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La possibilité d'une initiative législative sur les concessions en vue de créer un cadre de l'UE favorable aux partenariats public-privé avait été
annoncée dans la communication de 2009 de la Commission intitulée «Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats publicprivé». Puis, dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance», la Commission a annoncé son intention d'adopter une initiative législative sur les concessions.

Voilà qui est fait.

Une proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession vient d’être déposé le 20 décembre 2011, qui vise à réduire l’incertitude qui entoure l'attribution des contrats de concession, "pour le plus grand avantage des autorités publiques et des opérateurs économiques" et à assurer un accès effectif au marché de tous les opérateurs économiques de l'UE.

Le projet prévoit notamment « l'obligation d'appliquer des critères objectifs qui soient liés à l'objet de la concession, qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement et qui garantissent l'appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective, permettant au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de déterminer l’avantage économique global qu’ils en retirent ».