La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGOS/PF1/DB/DGFiP/2012/195 du 09 mai 2012 relative aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, mise en ligne le 29/05/2012, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, pris en application de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Elle détaille la procédure d'autorisation annuelle par le directeur général de l'agence régionale de santé applicable à certains établissements publics de santé dont la situation financière répond aux critères définis par le décret précité. En outre, elle décrit les types d'emprunts et les produits dérivés que l'ensemble des établissements publics de santé est autorisé à souscrire.
On notera que les établissements les plus concernés par l’autorisation du DG de l’ARS sont vraisemblablement ceux qui ont été incités à emprunter larga manu par les plan Hôpital 2007 et Hôpital 2012 alors que l’incidence de la mise en oeuvre de la T2A se faisait de plus en plus sentir sur les finances hospitalières…
On notera que cette circulaire n’est d’aucune aide vis-à-vis des établissements qui se débattent avec certains emprunts structurés toxiques. On pourra s’étonner à ce sujet de la référence à la Charte Gissler qui ne s’applique pas aux établissements publics de santé qui sont des établissements publics de l’Etat.