“Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l’article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe :”

L’objectif est toujours le même : fournir des contreparties aux banques afin qu’elles acceptent la taxe “emprunts toxiques” ! La poire en deux, quoi ! Enfin, en deux ?

Dans tous les cas, c’est nous qu’on paie ! Tant pis si ça impacte le fonctionnement du service public (équipements collectifs, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) !

(Merci à Vincent Granier de l’APM dont le tweet a attiré notre attention sur ce projet de texte).