L’ENVOI PAR TELECOPIE DOIT S’ANALYSER COMME UN MODE DE TRANSMISSION ELECTRONIQUE AU SENS DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Par un arrêt récent (CE, 23 novembre 2011, " Communauté Urbaine de Nice-Côte d’Azur " N° 351570), le Conseil d’Etat a tranché une incertitude juridique qui se posait à beaucoup de praticiens du droit de la commande publique.
En effet, la Haute Juridiction administrative a considéré que l’envoi par télécopie devait s’analyser comme un mode de transmission électronique au sens du code des marchés publics, avalisant de ce fait le point de vue du Ministère de l’Economie et des Finances qui avait été exposé lors de son colloque du 28 septembre 2010 (http://chat.colloc.bercy.publicis-modem.fr/chat_28septembre2010.php), mais aussi celui du Tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, ord. 21 juillet 2010, Société Energest, req. n°1003146).
A l’avenir, cette conception extensive de la notion de communication électronique permettra notamment aux acheteurs publics de bénéficier du délai de " stand-still " abrégé prévu à l’article 80 du code des marchés publics : ainsi, la notification par télécopie de la décision rejetant les offres des candidats marquera le point de départ du délai de 11 jours pendant lequel le pouvoir adjudicateur s’interdit de signer le marché avec l’entreprise attributaire, sans qu’il soit besoin de respecter le délai de droit commun de 16 jours.
Benjamin CHABERNAUD
Avocat au Barreau de Paris