A l’évidence, ce n’est pas une question que se sont posé les rédacteur dudit article qui stipule, comme on sait : “Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente section. Dans ce cas, l’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à l’assemblée générale du groupement”.
Cette disposition, semble-t-il anodine, impose aux groupements de droit public, par définition comprenant des établissements publics de santé soumis à l’instruction comptable M. 21, d’adopter l’instruction comptable M 9.5 applicable aux seuls établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable.
Eh bien l’impact n’est pas si anodin que cela !
En sus des obligations de formation des personnes concernées, tant du côté de l’ordonnateur que du comptable qui le plus souvent est le comptable de l’établissement public de santé, de la commune d’implantation, de divers EHPAD publics, voire de structures de coopération intercommunales, toutes structures disposant d’un régime comptable distinct, en sus du coût de l’interfaçage éventuel avec d’autres systèmes, les groupements doivent débourser environ 12 000 € en investissement auxquels s’ajoutent 7 000 € de maintenance annuelle, si l’on s’en tient aux derniers chiffres que nous avons pu nous procurer! Près de 20 000 €, rien que ça, la première année !
Et cela à l’ère de la RGPP qui prive nos routes de sel ce qui a interdit, dans de nombreux endroits blanchis par la neige, à des personnes âgées isolées de recevoir les soins qu’elles nécessitent pourtant quotidiennement …
Sur les mêmes raisonnements bureaucratiques, on gaspille l’argent des contribuables alors qu’on aurait pu utiliser la même instruction comptable que celle des hôpitaux publics, de l’autre, on sert la vis quelles qu’en soient les conséquences économiques et humaines !
Le progrès progresse…