GCS de droit privé et difficultés financières : comment faire ?
Article rédigé le 05/05/2026 par Me Marine Vavasseur et Me Stéphanie Barré-Houdart
Le groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit privé n’est, en apparence, pas destiné à connaître des difficultés financières. Instrument de coopération, poursuivant un but non lucratif (article L. 6133-1 du code de la santé publique), il a vocation à disposer d’un budget à l’équilibre, les charges du groupement étant couvertes (outre les éventuels financements extérieurs notamment lorsque le GCS exploite des autorisations d’activités ou d’équipements, ou répond à des appels à projets) par ses membres selon des clés de répartition définies conventionnellement. En cas de déficit, ceux-ci assument le paiement des dettes proportionnellement à leurs apports, à leur participation, ou encore à toute autre donnée (article L. 6133-4 du code de la santé publique). La responsabilité étant par principe indéfinie et non solidaire.
L’équation semble donc simple : un groupement à but non lucratif, soutenu par ses membres, ne devrait pas « faire faillite ».
La réalité est plus nuancée.
Car les difficultés de gouvernance — fréquentes dans des structures réunissant des acteurs aux cultures juridiques et économiques hétérogènes — peuvent rapidement se traduire en difficultés financières.
Un sujet peu évoqué dans les coopérations : l’application des procédures collectives
Le code de la santé publique reste silencieux sur un point pourtant essentiel : le sort des GCS de droit privé en cas de difficultés financières. Ce silence ne vaut cependant pas exclusion.
Les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, respectivement applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, précisent que ces procédures sont applicables à « toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. »
À ce titre, les GCS de droit privé entrent ainsi pleinement dans le périmètre des procédures collectives, à la différence de ceux régis par le droit public.
Aussi les établissements publics de santé membres d’un GCS de droit privé peuvent être soudain confrontés à des règles qui leur sont totalement étrangères.
Il est pourtant essentiel qu’ils maîtrisent les principes et les procédures applicables aux entreprises en difficulté pour gérer au mieux les crises auxquelles les groupements peuvent faire face et qui peuvent devenir particulièrement coûteuses pour les hôpitaux publics (en sa qualité de membre qui ne peut recouvrer le coût des mises à disposition ou des avances de trésorerie ou encore parce qu’il assume au titre de la convention constitutive une part majeure des déficits, et/ou en sa qualité de tiers lorsque par exemple il met à disposition d’un GCS un bâti ou une emprise foncière).
La cessation des paiements : une notion centrale
Premier réflexe à acquérir : distinguer des difficultés financières passagères d’un état de cessation des paiements, aux conséquences beaucoup plus graves.
La cessation des paiements, définie notamment à l’article L. 631-1 du code de commerce, correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
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Après trois années d’expérience en cabinets d’avocats, où elle a exercé en contentieux civil et commercial, en procédures collectives, droit des contrats et en droit des sociétés, Marine Vavasseur a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2024.
Au sein du Pôle Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, médecins libéraux, professionnels paramédicaux, etc…), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation, ou de réorganisation de leurs activités, et dans le cadre de leurs contentieux (contrats, responsabilité, etc.)
Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).