GCS et responsabilité 

Article rédigé le 05/05/2026 par Marie Courtois

Les groupements de coopération sanitaire (GCS), introduits par l’ordonnance du 24 avril 1996, sont devenus un instrument central de recomposition de l’offre de soins. Conçus comme des structures souples, ils permettent d’organiser des coopérations « sur mesure » entre établissements de santé publics et privés, voire entre professionnels de santé de statuts variés.

Cette souplesse a une contrepartie : la diversité des configurations de GCS et la latitude laissée aux parties dans la rédaction de leur convention constitutive complexifient la détermination des responsabilités en cas de dommage lié aux soins. Trente ans de jurisprudence permettent aujourd’hui d’en dégager les lignes de force, sans pour autant épuiser toutes les hypothèses.

Que se passe-t-il lorsqu’un dommage survient à l’occasion de la prise en charge d’un patient au sein d’un GCS ? Qui est responsable ? Et devant quelle juridiction agir ? Le tribunal administratif, juge naturel des litiges impliquant le service public hospitalier, ou le juge judiciaire, compétent pour connaître des relations entre patients, cliniques privées et praticiens libéraux ?

Une prise en charge fautive dans le cadre d’un GCS : la détermination du responsable

Lorsqu’un accident survient à l’occasion de la prise en charge d’un patient, celui-ci a droit à indemnisation : par le responsable, en cas de faute ou de responsabilité légale, ou, à défaut, par l’ONIAM.

Lorsque l’accident médical intervient au sein d’un GCS, la détermination du responsable dépend étroitement de la configuration retenue. Deux exemples permettent d’en illustrer les principaux mécanismes.

• Le GCS dit « libéral », constitué entre un hôpital et des praticiens libéraux 

Afin de préserver l’offre de soins sur leur territoire, souvent dans un contexte de reprise d’une clinique privée en difficulté, des groupements de coopération sanitaire dits « libéraux » ont été créés permettant à des praticiens libéraux d’intervenir, à titre libéral, dans l’hôpital. Le dispositif est déjà ancien, les premiers GCS de ce type ont vu le jour il y a plus de 20 ans.

Le contexte est le plus souvent le suivant : suite à la fermeture d’une clinique, et afin de permettre le maintien de l’activité, le plus souvent chirurgicale, exercée par des praticiens libéraux, il est proposé à ces derniers de continuer à exercer dans le cadre libéral qui est le leur. Les solutions contractuelles, y compris celle prévue à l’article L.6146-2 du CSP, ne conviennent guère ; le recours au groupement de coopération sanitaire (GCS) est alors privilégié.