Je me suis procuré le nouveau projet de réforme du code de la santé publique qui sera soumis à l’Assemblée Nationale lors de la session extraordinaire du mois d’août 2010 et qui fait l’objet, on le comprend aisément à sa lecture, d’un embargo strict dans les milieux autorisés.
Parmi les réformes les plus importantes du projet, figurent les dispositions suivantes :
– Il est créé un nouvel établissement public national industriel et commercial dénommé « Domaine hospitalier de France ». La propriété de l’ensemble du patrimoine hospitalier, qu’il relève du domaine public ou du domaine privé (dotation non affectée) des actuels établissements, est transférée au nouvel établissement public qui sera chargé de le valoriser. Le patrimoine qui n’est pas directement affecté aux soins ou à l’hébergement sera cédé dans le délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi créant l’établissement national. Le principe retenu pour la vente est l’enchère inversée notamment dans les centres ville. Cet établissement sera également chargé de la réalisation de l’ensemble des investissements immobiliers publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
– Le statut des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux est profondément remanié : ils deviennent des budgets annexes des agences régionales de santé dans le ressort desquelles ils sont implantés. Les directeurs d’hôpital sont affectés, autant que de besoin, avec le titre de chef de bureau, dans les ARS et assurent la gestion courante sous le contrôle du Directeur Général de l’ARS. L’ensemble des dispositions relatives aux CHT, GCS, GCSMS, fusion, création d’établissement sont abrogées.
– Les statuts des médecins hospitaliers sont abrogés. Tous les médecins, y compris les généralistes, sont rémunérés à l’acte mais deviennent des agents publics qui seront affectés auprès de chaque ARS par le CNG.
– La planification sanitaire, sociale et médico-sociale est supprimée. Il n’y a plus qu’un établissement par département chargé de l’ensemble des activités sanitaires, sociales, médico-sociales. Seul l’établissement situé à la préfecture de région dispose des spécialités médicales et chirurgicales.
– Les médicaments et les dispositifs médicaux sont fournis par les patients avant leur admission. Les patients qui peuvent travailler sont employés à titre gracieux par l’établissement qui les héberge afin de contribuer à la réduction des coûts de fonctionnement. Ceux qui ne peuvent pas travailler sont invités à apporter leurs draps ainsi que leur nourriture. Ceux qui n’ont pas d’assurance sociale, sont soignés par des tisanes.
Les établissements publics de santé ayant été transformés en établissements publics de l’Etat par la loi HPST, toutes les dispositions les concernant sont prises par décret simple.
Marcel ACANTHE
Haut Commissaire aux Affaires Générales en Service Extraordinaire
Conseiller Spécial de la Commission
Professeur de téléologie juridique appliquée à l’Université Libre de Dobry-Den et Pivovary
Membre de l’Institut
Chevalier (1ère Classe) de l’Ordre du Grand Botul (CR)
Ancien élève de l’IPE (EU) et de l’HACCP
Médaille d’Or au Concours Général