Ca y est, ça commence à pénétrer les esprits : les établissements publics de santé sont des établissements publics administratifs de l’Etat. Ils n’ont plus de rattachement territorial mais sont censés disposer d’un ressort, ressort qu’il devrait être indispensable de définir désormais très rapidement puisque de l’extension ou de la compression de ce ressort dépend la composition de leur conseil de surveillance.

En application de l’article R. 6141-10 du code de la santé publique, la définition de ce ressort fait obligatoirement l’objet d’un acte règlementaire :

– Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale ;

– Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

– Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l’établissement après avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et de la commune où est situé le siège de l’établissement.

Mais pour l’instant, point de décret ou d’arrêté !

Une simple instruction (N° DGOS/PF1/ 2010 /112 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) donne la consigne suivante aux DGARS « Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du décret, le ressort des EPS qui ne sont pas régionaux est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l’exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux, dont le ressort est réputé régional ».

Alors, on reconduit pour les autres l’existant. Dès lors, si :

– l’établissement avait un rattachement communal : son ressort sera communal sauf s’il s’agit d’un centre hospitalier régional ou si la masse budgétaire le justifie ou s’il est prouvé que la population accueillie vient de plusieurs communes ;
– l’établissement était intercommunal : son ressort sera intercommunal ;
– l’établissement avait un rattachement départemental : son ressort sera départemental ;
– l’établissement avait un rattachement interdépartemental : son ressort sera régional ;
– l’établissement avait un rattachement régional : ça n’existe pas !
– l’établissement avait un rattachement inter-régional : çà n’existe pas !
– l’établissement avait un rattachement national : ça n’existe pas ! Ca n’existe pas ! Ca n’existe pas !

Pendant que des centres hospitaliers restent à ressort communal comme l’ex-hôpital local voisin, d’autres établissements se voient attribuer un ressort régional. Dans certains coins, ça va faire du monde avec le même ressort !

Il est curieux de constater le pouvoir d’une simple circulaire ! De telles modalités de fixation des ressorts ont en effet de quoi faire bondir et rebondir ! Youpla !