Le décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé procède à un bref toilettage des textes en vigueur :

Le CTE est désormais obligatoirement consulté sur :
– Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 du CSP;
– Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
– La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;
– Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.
– Le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé, ainsi que sur l’organisation interne de l’établissement ;
– Le plan de développement professionnel continu ;
– La politique sociale ;
– Les modalités de la politique d’intéressement ;
– Le bilan social ;
– La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ;
– Les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
– Le règlement intérieur de l’établissement.
Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ainsi que de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et des décisions relatives à la constitution ou la participation à des structures de coopération ou à des réseaux de santé.