Parution sur le site circulaire.gouv.fr de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012
relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Abrogeant la précédente circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n°18 du 15 mai 2007, elle fait le point sur les nouvelles règles de l'assurance chômage telles qu’elles ont été définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 (Journal officiel du 16 juin 2011).
Ainsi que le rappelle la cuirculaire, "La convention de 2011 reprend largement les dispositions de la convention du 19 février 2009, qui a
introduit les avancées suivantes :
– la création d'une filière unique d'indemnisation ;
– une durée d'indemnisation égale à la durée d'affiliation ;
– une durée minimale d'affiliation permettant une ouverture de droits fixée à quatre mois ;
– la suppression de la clause limitant à trois le nombre d'admissions consécutives au titre du chômage saisonnier.
La convention de 2011 va plus loin en supprimant la notion de chômage saisonnier et en améliorant l'indemnisation des demandeurs d'emploi bénéficiant d'une pension d'invalidité. En outre, elle prolonge l'âge maximal jusqu'auquel peut être maintenue l'indemnisation, en cohérence avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Concernant plus spécifiquement l'indemnisation des agents publics, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l'article L. 5424-1 du code du travail afin d'étendre le bénéfice de l'indemnisation du chômage, déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires de carrière.
Enfin, la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage en une institution unique, Pôle emploi, en charge de l'inscription, du placement, de l'accompagnement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, a modifié le cadre institutionnel du service public de l'emploi".
Voilà qui rappelle à ceux qui l’ignoraient ou voulaient bien l’ignorer, qu’emploi public ne rime pas forcément avec sécurité de l’emploi.
Par ailleurs, pour ceux qui "cherchent la petite bête", je signale les retards du code du travail par rapport à l’évolution des règles de gestion publiques, qui peuvent être préjudiciables aux agents concernés.
Ainsi l’article L. 5424-1 dudit code, pourtant modifié en juillet 2010, ignore les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale alors que ceux-ci peuvent être employeurs d’agents de droit public depuis plusieurs années déjà.
Les rédacteurs du texte, spécialistes du droit du travail, croient peut-être que ces groupements sont des groupements d’intérêt public ou des établissements publics.
Ah ! mon ami le diable se cache dans les détails !