La Direction Générale de l’Offre de soins avait lancé un appel d’offres ouvert en 2010 en vue de l’élaboration d’un Guide juridique des restructurations hospitalières à destination des Agences Régionales de l’Hospitalisation.
En effet, la poursuite des restructurations de l’offre de soins, notamment dans les disciplines actives (médecine, chirurgie, obstétrique), impose une connaissance sans faille tant du cadre juridique de la planification sanitaire que des procédures contentieuses.
Or les textes en la matière ont été modifiés notamment par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite "Loi HPST", l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination et le Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé.
Par ailleurs, les procédures d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux d’Organisation des Soins (SROS) et plus particulièrement des SROS de troisième génération ont donné lieu à un certain nombre de contestations dont il est possible de tirer de nombreux enseignements :
– Typologie des contentieux (recours hiérarchiques, contentieux devant les juridictions administratives dont référés) ;
– Jurisprudence naissante sur les nouvelles règles de planification ;
– Eclairages sur les faiblesses des dossiers ayant entraîné une annulation des décisions de l’administration.
C’est dans ce cadre que le Cabinet HOUDART & Associés, dont l’offre a été retenue, a élaboré le Guide juridique des restructurations qui vient d’être diffusé par la DGOS auprès de l’ensemble des Agences Régionales de Santé, après intégration des plus récentes modifications des textes.
Ce guide a pour objet de fournir aux Agences les outils et les connaissances nécessaires pour anticiper le risque contentieux en matière de droit des autorisations et y faire face, lorsqu’il se produit, dans les meilleures conditions.
On a pu s’étonner à juste titre, en haut lieu, que ce document, normalement à usage exclusif des ARS, ait pu se retrouver dans des mains éventuellement hostiles alors qu’il était soumis, de manière restreinte et confidentielle, à concertation auprès de quelques ARS.