Lancement d’une nouvelle consultation publique sur la conformité et sécurité des dossiers médicaux par la CNIL
Article rédigé le 30 mars 2025 par Me Raphaël Cavan et Me Laurence Huin
Face à la recrudescence des cyberattaques, les notifications de violations de données personnelles dans les hôpitaux ont explosé, passant de 16 en 2018 à 196 en 2024. Ces dernières années la CNIL, alertée par des accès illégitimes aux données contenues dans les dossiers patients informatisés (DPI), a constaté des manquements à la sécurité et la confidentialité lors de ses contrôles.
Dans ce contexte, la CNIL a élaboré un projet de recommandation pour la conformité et la sécurité du dossier patient informatisé (DPI). Ce projet de recommandation insiste notamment sur :
- la notion d’équipe de soins
- les sous-traitants et leurs obligations ;
- le niveau d’exigence associé à l’authentification multi-facteur et au chiffrement des données.
Le 20 mars 2025, a marqué le lancement de la consultation publique de ce projet de recommandation pour la conformité et sécurité des dossiers médicaux.
Tous les établissements ainsi que leur délégué à la protection des données (DPO), leur conseil en matière de protection des données personnelles, leur médecin responsable de l’information médicale (DIM) et leurs responsables des systèmes d’information (DSI, RSSI) sont invités répondre à cette consultation publique jusqu’au 16 mai 2025.
Pour cela, il faut ajouter ces contributions directement sur le formulaire de la CNIL. A noter, qu’il est possible de ne pas répondre à l’intégralité du formulaire mais de choisir les parties intéressant chaque acteur.
Pour en savoir plus : Webinaire de la CNIL – Présentation du projet de recommandation relative au dossier patient informatisé le 1er avril à 11h
Raphaël Cavan a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2022 tant qu’élève avocat, et exerce aujourd’hui en tant qu'avocat au sein du pôle santé numérique.
L’obtention de son master en droit du numérique auprès de l’université Paris XII (UPEC)et ses différentes expériences professionnelles auprès d’acteurs publics lui ont permis de développer un sens du service public et un intérêt pour les enjeux posés par le numérique aujourd’hui dans le secteur de la santé et de la recherche scientifique.
Il intervient aujourd’hui auprès des établissements de santé privés et publics dans leur mise en conformité à la réglementation en matière de données personnelles, et les conseille sur les questions en lien avec le droit du numérique.
Maître Laurence Huin exerce une activité de conseil et de contentieux auprès d’acteurs du numérique, aussi bien côté prestataires que clients.
Depuis novembre 2024, elle est partenaire du pôle Santé Numérique du cabinet Houdart et associés et contribue à ce titre à Datactu.