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L’éviction illégale du dispositif d’astreinte est indemnisable

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Le Conseil d’Etat continue à tracer le sillon de la réparation intégrale du préjudice et confirme l’importance de ce principe ...
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Maisons de santé : La conspiration des imbéciles

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Les maisons de santé devraient sauver la France de la désertification médicale, c'est du moins ce que l'on nous promet.Mais ...
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Fonction publique hospitalière : nouvelles modifications statutaires

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Le décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalièremodifie le ...
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Le nouveau statut des établissements publics de santé et le droit de l'urbanisme

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On n'a pas fini d'exhumer toutes les conséquences du changement de statut des établissements publics de santé imposé par la ...
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Cliniques et ESPIC : La CME est réformée

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Le décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 modifie les dispositions du code de la santé publique applicables à la ...
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La loi HPST facile

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Le ministère de la santé et l'ANAP publient un « vade-mecum » présentant la loi HPST.Le premier chapitre, « l'organisation ...
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CHT : Le premier décret

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Le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire organise une procédure ...
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