En son article 133, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, avait autorisé le Gouvernement à prendre par Ordonnance les mesures de modification des parties législatives des Codes et dispositions non codifiées de notre droit afin d’en assurer la cohérence avec ladite loi HPST.

C’est désormais chose faite avec l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination, publiée au Journal officiel du 25 février 2010. Le grand petit toilettage de notre droit est plus particulièrement explicité par le Rapport au Président de la République (document à télécharger ci-après).

Bonne lecture, avant nos plus amples analyses…