On vient d’apprendre que le ministre de la Santé avait présenté “une lettre rectificative” au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 5 mai dernier.Il tire ainsi la conséquence de la décision rendue le 26 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil avait jugé qu’une personne ne pouvait être maintenue en situation contrainte d’hospitalisation psychiatrique pendant une durée supérieure à 15 jours sans qu’un juge judiciaire ait à en connaître (Cons. const., déc. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC ; JCP G 2010, 1287, Adage D. de Bechillon).

Le projet ainsi modifié instaure un contrôle juridictionnel du maintien en hospitalisation sans consentement. Il prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours, que cette hospitalisation soit consécutive à son entrée dans le dispositif de soins sans consentement ou qu’elle intervienne après une modification de la forme de sa prise en charge. Si la mesure, non levée par le juge, a ensuite été renouvelée par l’autorité administrative, elle sera systématiquement soumise à un nouveau contrôle du juge au moins tous les six mois.
Pas de nouvelle QPC en vue ?