On allait l’oublier, le droit d'amendement est strictement encadré lors de la procédure d'adoption de la loi par les dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution (Cf. notamment Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
C’est la théorie dite de « l'entonnoir », qui tend à réduire le droit d'amendement du Gouvernement et des Parlementaires au cours des différentes lectures successives des projets et propositions de lois (Cf. notamment les décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004, Loi relative au service public de l'électricité et du gaz (JORF du 11 août 2004, p. 14337), et n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme (JORF 24 janvier 2006, p. 1138), ainsi que Damien CHAMUSSY, « Le Conseil constitutionnel et la qualité de la législation », in RDP 2004, n° 6, pp. 1739 à 1760 ; Frédéric ROLIN et Serge SLAMA, « Les libertés dans l'entonnoir de la législation anti-terroriste », in AJDA 2006, n° 18, pp. 975 à 982 ; Bertrand MATHIEU, « Le droit d'amendement, en user sans en abuser , in AJDA 2006, n° 6, pp. 306 à 307 ; Pierre AVRIL et Jean GICQUEL, « Le triomphe de l'entonnoir », in LPA 15 janvier 2006, n° 33, pp. 6 à 9).
Et c’est le chiffon rouge que l’on nous agite pour biffer rageusement d’un trait de plume une des rares mesures intelligentes, attendues de tous les promoteurs de projets de coopération sanitaire, et qui figurait sous l’article 7 ter A de la proposition de loi "Fourcade" :
"L'article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres.
« Cette ou ces autorisations peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres ou par le groupement lui-même dans les conditions définies par la convention constitutive. Quel que soit le mode d'exploitation, au sein du groupement de coopération sanitaire, d'une autorisation d'activité de soins, le membre du groupement initialement autorisé demeure titulaire de cette autorisation sanitaire et seul responsable de son exploitation. » (Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture).
Il est vrai que ce n’était pas malin de substituer :
– une disposition particulièrement censée et utile résultant d’un amendement de M. Charles Revet relatif aux groupements de coopération sanitaires. Cette disposition autorisait les GCS à gérer des autorisations d’activités de soins, sans être eux-mêmes titulaires de l’autorisation administrative, ce qui constituait une alternative particulièrement intéressante aux GCS "établissements de santé" qui connaissent, comme chacun sait, des problèmes d’érection surtout en public ;
– à une autre disposition sans réel rapport et qui ne "mangeait pas de pain" (amendement de M. Dominique Tian prévoyant que le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière).
Ça ne pouvait qu’attirer l’attention…et les foudres de nombreux parlementaires qui semblent prendre prétexte de l’examen de la proposition "Fourcade" pour régler leurs comptes.
Compte-tenu des menaces qui pèsent sur la constitutionalité d’une réintroduction lors de la commission mixte paritaire qui devrait se tenir prochainement, il ne semble même plus permis d’espérer qu’un sursaut d’intelligence permette d’apporter aux acteurs de la santé la disposition qu’ils sont nombreux à avoir plébiscité et qu’ils attendent avec impatience pour mettre en œuvre des projets de coopération innovants et structurants (cf notamment les positions de la Fédération Hospitalière de France – FHF – et de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne – FEHAP)
Au-delà de cet aspect, on s’étonnera de la mauvaise foi ou de la méconnaissance du droit des autorisations, voire du droit tout court, qui ont conduit certains à affirmer, malheureusement sans être contredits, qu’une une telle scission :
– ne garantissait pas les règles de qualité et de sécurité des soins,
– ne permettait pas de justifier que les conditions d'implantation et les normes techniques de fonctionnement seraient remplies ;
– posait un certain nombre de questions : qui est responsable de la prise en charge des patients ? Quel est le circuit de facturation ?
– conduisait à un « reversement » jugé souvent opaque par l’assurance maladie des recettes entre les membres du groupement de coopération sanitaire.
Comme si, un simple décret d’application ne pouvait pas régler de manière satisfaisante l’ensemble de ces questions !
Comme si, on ne pouvait pas imposer un dossier de confirmation de l’autorisation permettant de s’assurer que l’ensemble des normes de fonctionnement sont remplies !
Comme si le code de la santé publique ne fixait pas déjà des règles en matière de circuit de facturation !
Comme si…
Qui veut noyer son chien, l’accuse de la rage, n’est-ce pas ?
Et dire que le Premier ministre vient de se fendre d’une nouvelle circulaire intitulée pompeusement "Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit" qui insiste sur le fait que "la sécurité juridique, la prévisibilité du droit et la simplification de règles inadaptées ou dépassées sont des attentes régulièrement exprimées par nos concitoyens et nos entreprises".
Et qui rappelle que "Chaque projet de norme nouvelle doit ainsi être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Son élaboration doit en outre être l’occasion d’un réexamen du bien-fondé des règles qu’il est prévu de modifier et de la cohérence d’ensemble de la réglementation correspondante".
Faut-il en rire ou en pleurer ?
Si tel avait été le cas, les GCS établissement de santé n’auraient jamais vu, y compris dans les textes, le jour.
Si tel avait été le cas, la mécanique infernale et totalitaire du "choix" de la nature juridique des GCS selon le contrôle majoritaire public ou privé n’aurait pas dépassé le crâne de quelques cerveaux fumeux.
Si tel avait été le cas, le texte de l’amendement que nous attendons tous avec irritation aurait été intégré dès l’origine dans la proposition de loi "Fourcade". Et l’on ne nous opposerait pas aujourd’hui un entonnoir !
"La bêtise est nettement supérieure à l’intelligence car toute l’intelligence du monde ne permettra jamais de comprendre la bêtise universelle, tandis qu’un peu de bêtise suffit amplement à ne pas comprendre quoi que ce soit d’intelligent".
Philippe Geluck, Et vous, chat va ?