FIN DE VIE
Loi Léonetti, Acte II
La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été promulguée au Journal Officiel mercredi 3 février. Cette loi intervient dix ans après une première loi portée par M.LEONETTI et résulte d’une proposition de loi de ce dernier et de M.CLAEYS. Rappelons que les avancées majeures résident dans la rédaction des directives anticipées contraignantes pour les médecins, en une sédation profonde et continue pour les patients en fin de vie. En effet, il est prévu «une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès » et en la reconnaissance de l’hydratation et la nutrition artificielles comme des soins. Elles peuvent donc être arrêtées à la demande du patient ou à la suite d’une décision médicale.
ORGANISATION DES SOINS
Aussitôt promulgué, aussitôt fait!
Mardi 2 février, l’ARS Ile de France a dévoilé le contour de quatorze projets de GHT sur la région francilienne. Les Groupements Hospitaliers de Territoire viennent ainsi succéder aux Communautés Hospitalières de Territoire et, après un examen par le Conseil constitutionnel au cours duquel les sages ont jugé contraire à la Constitution le mécanisme autorisant « le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures qui permettaient de définir des règles budgétaires et comptables régissant les relations entre les établissements publics parties à un même GHT », la mise en place de ces derniers commence à voir le jour aux quatre coins du territoire. En Ile de France, M.DEVYS, directeur de l’ARS, a mis en exergue huit objectifs prioritaires régionaux que sont « la chirurgie, les urgences et la permanence des soins, la périnatalité, le parcours en cancérologie, le parcours en santé mentale, la gradation autour des soins critiques et l’anesthésie, la prise en charge à domicile et les pharmacies à usage intérieur ».
MARCHES PUBLICS
Contrats de concession, la France au diapason de l’Union
Ce décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession intervient suite à la publication de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Il concerne les autorités concédantes et les opérateurs économiques et transpose ainsi « les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrat de concession et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession ». Il a pour objet de définir « le régime de droit commun fixant les règles générales d’attribution et d’exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
SOCIAL
Sécurité et santé au travail : mieux vaut tard que jamais!
Publication au Journal Officiel du 3 février du décret n°2016-88 du 1er février 2016 portant publication de la convention n°187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée à Genève le 15 juin 2006. Cette convention a fait l’objet d’une ratification tardive par une loi n°2014-200 du 24 février 2014 et propose notamment « un cadre d’actions pour construire et faire progresser les politiques de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des salariés ».
PSYCHIATRIE
Bouleversement au cœur des unités pour malades difficiles
Publication du décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il concerne les patients en soins psychiatriques sans consentement, les préfets de département et les directeurs des établissements de santé accueillant ces patients. Ce texte « très attendu par les acteurs de la psychiatrie règlemente notamment le fonctionnement des UMD et précise les programmes de soins mis en place dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement » (source : hospimédia).
SANTE PUBLIQUE
Attention, ça pique!
L’Organisation mondiale de la santé s’est prononcée sur l’épidémie du virus Zika et a déclenché une urgence de santé publique mondiale permettant ainsi « d’accélérer l’action internationale contre le virus et la recherche scientifique ». Rappelons que ce virus transmis par piqure de moustique peut, chez la femme enceinte, engendrer une microcéphalie de l’enfant. Aucun vaccin n’ayant pour l’instant était trouvé, les industries pharmaceutiques se lancent désormais dans cette course effrénée.
GENETIQUE
Le possible est-il toujours souhaitable ?
Lundi 1er février, dans un rapport, l’Autorité britannique pour la fertilité humaine et l’embryologie a indiqué qu’elle approuvait « les recherches utilisant une technique qui permet de modifier l’ADN des embryons humains », en précisant que « l’implantation dans un utérus de l’un de ces embryons à l’ADN modifié sera illégale ». Même si pour l’instant l’utilisation de cette technique n’est limitée qu’à la recherche, des questions éthiques sur les dérives de l’utilisation de ce procédé vont alors se poser, certains y voyant déjà, à l’instar de D.KING opposant à la manipulation des gênes du groupe Human Genetic Alert, « un premier pas d’un parcours que les scientifiques ont soigneusement tracé vers la législation de bébés génétiquement modifiés ».