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Au programme cette semaine, un arrêté relatif au compte financier des établissements publics de santé et une circulaire de la DGOS relative à l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et à l’élaboration de plans régionaux IVG.

FINANCES

Compte financier : attention nouvelle présentation

L’arrêté du 31 août 2016 relatif au compte financier des établissements publics de santé abroge celui du 6 août 2015 et détaille les nouvelles modalités de présentation du compte financier des établissements publics de santé (annexe 1). Il prévoit notamment l’ordre de présentation suivant:

–       Numéro de l’état

–       Dénomination

–       Responsable de l’élaboration de l’état

–       Cadre de présentation de l’état

Ce texte définit également le cadre de présentation des annexes du compte financier à l’exception des annexes en rédaction libre (annexe 2). Pour rappel, l’article R.6145-43 du Code de la santé publique dispose « qu’à la clôture de l’exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend :

–       Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe

–       L’analyse de l’exécution du budget. A cette fin, le compte financier récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; comporte un tableau de calcul de la capacité d’autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; et fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033098800&dateTexte=&categorieLien=id

 

SANTE PUBLIQUE

Priorité faite à l’amélioration de l’accès à l’IVG

Une circulaire n°DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l’amélioration de l’accès à l’IVG et à l’élaboration de plans régionaux prévoit la mise en place d’un plan régional IVG ; ce plan doit être élaboré par chaque ARS afin d’organiser une réponse adaptée aux différentes situations, en prenant en compte les enjeux d’accès aux soins sur les territoires et de qualité et sécurité des prises en charge. L’amélioration de l’accès à l’IVG repose sur plusieurs vecteurs :

–       Assurer une coordination des différents acteurs

–       Veiller à la complémentarité de l’offre en établissements de santé et hors établissements de santé avec accès aux différentes méthodes.

Cette instruction s’inscrit dans la continuité de la dynamique enclenchée par la circulaire DGOS/R3/DGS/MC1 n°2015-245 du 23 juillet 2015 qui demandait de garantir une permanence d’accès à l’IVG pendant la période de congés estivaux.

Ces différents mécanismes ont pour objectif de palier de fortes disparités d’accès à l’IVG selon l’âge ou encore les régions. La loi de santé a apporté également de nombreuses dispositions destinée à améliorer l’information, faciliter le parcours des femmes et renforcer l’accessibilité à l’IVG :

–       Suppression du délai de réflexion entre l’information et le consentement des femmes souhaitant recourir à une IVG,

–       Possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses,

–       Possibilité de recruter des praticiens contractuels dans les établissements publics de santé pour la réalisation des IVG,

–       Ouverture de la réalisation d’IVG instrumentales en centres de santé dans le cadre d’un cahier des charges défini par la HAS,

–       élaboration des plans régionaux d’accès à l’IVG. Il incombe donc désormais aux régions de mettre en œuvre ces nouvelles mesures afin d’instaurer une situation pérenne dans cet enjeu d’accessibilité à l’IVG.

La circulaire rappelle enfin que ces différentes dispositions doivent être considérées sous le prisme de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire et une logique de mutualisation des ressources humaines et des plateaux techniques.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41283.pdf