Scroll Top
Partager l'article



*




Au programme cette semaine, un décret définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

 

MEDICO-SOCIAL

 

EHPAD : la réforme continue !

Est paru au Journal Officiel du 28 août dernier, le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ci-après EHPAD). Ce décret, pris en application du III de l’article 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) et du II de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, entre en vigueur au 1er octobre prochain. Il positionne clairement les EHPAD dans le parcours de vie des personnes âgées dépendantes et rappelle les missions incombant aux EHPAD :

–       l’hébergement à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées ;

–        la dispensation des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d’éducation à la santé ;

–        la mise en place avec la personne accueillie d’un projet d’accompagnement personnalisé adapté aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l’exercice des droits des personnes accueillies ;

–       l’inscription de leur action au sein de la coordination gériatrique locale notamment en relation avec les plateformes territoriales d’appui (PTA), les méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) et les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

 

Ces missions seront menées à bien par le directeur de l’établissement et le personnel administratif mais également par une équipe pluridisciplinaire comprenant au minimum un médecin coordonnateur, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d’Etat, des aides soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs (art.D.312-155-0 CASF).

 

Le décret précise également le fonctionnement de dispositifs spécifiques. Ainsi, il délimite les fonctions et les missions des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) réservés prioritairement aux résidents ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel (art.D.312-155-0-1 et D.312-155-0-2 CASF) ; désormais, les PASA pourront être situés en dehors de l’EHPAD si l’établissement ne dispose pas d’une surface nécessaire.

 

Il explicite enfin les modalités de mise en place d’unités d’hébergement  renforcé (UHR) qui proposent sur un même lieu d’hébergement les soins, les activités sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives (art.D.312-155-0-2 CASF). Ces UHR traduisent une volonté de constituer de véritables plateaux techniques répondant aux besoins du secteur médico-social, et plus spécifiquement  aux besoins de résidents présentant des troubles plus importants.

 

Ce décret traduit ainsi la volonté d’ancrer les EHPAD dans la coordination entre les différents acteurs et secteurs du système de santé. Il s’inscrit dans la tendance actuelle qui a pour objectif de sortir de la logique institutionnelle en tuyaux d’orgue qui a trop longtemps prévalu.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F6966D91D707A916CC34E787A6C3A442.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT000033070665&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033070537