Generated by All in One SEO v4.8.9, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site. # HOUDART & ASSOCIÉS Avocats en droit de la santé, social et médico-social ## Sitemaps - [XML Sitemap](https://www.houdart.org/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website. ## Articles - [Fil Pratique de la Fonction Publique #4 novembre 2025](https://www.houdart.org/fil-pratique-de-la-fonction-publique-4-novembre-2025/) - Fil Pratique de la Fonction Publique NOVEMBRE 2025 ÉDITO Le fil pratique de la fonction publique, FP-FP, revient avec un article de maître Guillaume CHAMPENOIS et une vidéo tutoriel de maître Marine JACQUET. Le choix s’est porté pour ce numéro d’évoquer deux sujets sous un angle pratique et opérationnel. Guillaume CHAMPENOIS vous propose de réfléchir - [Le Sénat va-t-il censurer la psychanalyse ?](https://www.houdart.org/le-senat-va-t-il-censurer-la-psychanalyse/) - L’amendement n°159 au PLFSS annonce l’enterrement de pratiques thérapeutiques qui ont démontré qu’elles sauvent à l’heure où les personnes en détresse psychique n’ont jamais été aussi nombreuses dans notre pays. - [Procédure disciplinaire d'un agent de la fonction publique hospitalière](https://www.houdart.org/procedure-disciplinaire-dun-agent-de-la-fonction-publique-hospitaliere/) - 🎥 tutoriel sur la procédure disciplinaire d’un agent titulaire. Didactique et concret, tous les bons réflexes pour sécuriser une décision prononçant une sanction. - [Obligation de protection de la santé physique et mentale des agents hospitaliers et actions de la direction](https://www.houdart.org/obligation-de-protection-de-la-sante-physique-et-mentale-des-agents-hospitaliers-et-actions-de-la-direction/) - L’obligation de protéger la santé des agents implique pour l'hôpital public délai et méthode maitrisés pour instruire les alertes sur la santé au travail. - [Lettre juridique du mécénat en santé #2 - Novembre 2025](https://www.houdart.org/lettre-juridique-du-mecenat-en-sante-2-novembre-2025/) - Associations, fonds de dotation et mécénat : quels devoirs de vigilance ? Fonds de dotation et personnes publiques : quelles limites ? - [Fonds de dotation et personnes publiques, quelles limites ?](https://www.houdart.org/fonds-de-dotation-et-personnes-publiques-quelles-limites/) - Fonds de dotation et personnes publiques, un levier de financement attractif, mais soumis à des règles strictes pour préserver l’autonomie et éviter toute gestion de fait - [Associations, fonds de dotation et mécénat : quels devoirs de vigilance ?](https://www.houdart.org/associations-fonds-de-dotation-et-mecenat-quels-devoirs-de-vigilance/) - Devoirs de vigilance des associations et fonds de dotation éligibles au régime fiscal du mécénat. - [Restructurations sanitaires et médico-sociales : prenez garde aux risques personnels !](https://www.houdart.org/restructurations-sanitaires-et-medico-sociales-prenez-garde-aux-risques-personnels/) - Restructurations sanitaires et médico-sociales : prenez garde aux risques personnels ! - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #14 - Octobre 2025](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-14-octobre-2025/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné d'octobre 2025 - [Difficulté de gestion des EHPAD et recherche d’externalisation : mandat, coopération, autonomisation ?](https://www.houdart.org/difficulte-de-gestion-des-ehpad-et-recherche-dexternalisation-mandat-cooperation-autonomisation/) - Mandat de gestion, GCSMS exploitant et coopération ou encore autonomisation d'EHPAD : des montages juridiques qui intéressent le secteur public - [Datactu Juridique #25 Novembre 2025](https://www.houdart.org/datactu-juridique-25-novembre-2025/) - Datactu Juridique #25 NOVEMBRE 2025 Me Raphaël Cavan et Me Laurence Huin ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Bonjour, Désormais, l’IA a conquis les acteurs de la santé et du médico-social, consciemment ou non. On le sait, les usages se multiplient, que ce soit pour améliorer le parcours de soins, la prise - [Entrée en application du Data act européen : Quelles perspectives pour les établissements publics de santé ?](https://www.houdart.org/entree-en-application-du-data-act-europeen-quelles-perspectives-pour-les-etablissements-publics-de-sante/) - Le Data Act (UE 2023/2854), en vigueur depuis septembre 2025, rebat les cartes pour les hôpitaux dans leurs négociations avec les prestataires. Anticipez dès maintenant ! - [Avocat libéral (Paris ou Toulouse) – Santé recherche et médico-social](https://www.houdart.org/avocat-liberal-paris-ou-toulouse-sante-recherche-et-medico-social/) - Avocat libéral (Paris ou Toulouse) – Santé recherche et médico-social Vous êtes avocat et recherchez à intégrer un cabinet dynamique qui travaille en équipe dans diverses matières juridiques pour conseiller et représenter les acteurs publics, libéraux et privés non lucratifs des secteurs de la santé, de la recherche et du médico-social ? Vous aimez donner du - [Conflit de compétence sur les SIA à haut risque : qui contrôlera les DME ?](https://www.houdart.org/conflit-de-competence-sur-les-sia-a-haut-risque-qui-controlera-les-dme/) - IA Act & EEDS : Qui surveille les SIA à haut risque et DME en France ? Décryptage des rôles ANSM et ANS, marquage CE et enjeux 2025 pour les acteurs santé. - [Lettre du Médico-social #7 octobre 2025](https://www.houdart.org/lettre-du-medico-social-7-octobre-2025/) - Lettre du médico-social - octobre 2025 - [SSIAD : éviter la caducité de l’autorisation](https://www.houdart.org/ssiad-eviter-la-caducite-de-lautorisation/) - Les SSIAD ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour déposer une demande d'autorisation de service autonomie à domicile aide et soins (SAD mixte). Faut-il déposer un dossier ? - [Une SISA peut-elle acquérir du matériel médical pour une partie seulement de ses associés ?](https://www.houdart.org/une-sisa-peut-elle-acquerir-du-materiel-medical-pour-une-partie-seulement-de-ses-associes/) - Une SISA peut-elle acquérir du matériel médicale matériel financé par les fonds ACI destiné à l’exercice de l’activité d’une seule partie de ses associé? - [Un docteur junior peut-il devenir associé d'une SISA ?](https://www.houdart.org/un-docteur-junior-peut-il-devenir-associe-dune-sisa/) - 🎥 Le Docteur junior exerce dans des lieux de stage spécifiquement agréés, parmi lesquels figurent les maisons de santé, mais peut-il être associé de la SISA ? - [Avocat en droit public](https://www.houdart.org/avocat-en-droit-public/) - RECHERCHE AVOCAT EN DROIT PUBLIC Notre cabinet accompagne de très nombreux établissements publics de santé, établissements médico-sociaux et collectivités publiques sur toutes leurs problématiques juridiques. Le pôle public du cabinet poursuit son développement et ouvre un poste de collaborateur. Notre recherche porte prioritairement sur un avocat junior disposant d’une première expérience en cabinet ou en - [L’IA en santé : entre cadre réglementaire et prolifération des guides, comment s’y retrouver ?](https://www.houdart.org/lia-en-sante-entre-cadre-reglementaire-et-proliferation-des-guides-comment-sy-retrouver/) - IA en santé : maîtriser IA Act, RGPD et guides éthiques pour naviguer dans l’écosystème juridique et technique (2024-2026). - [Datactu Juridique #24 Octobre 2025](https://www.houdart.org/datactu-juridique-24-octobre-2025/) - Datactu Juridique #24 OCTOBRE 2025 Me Raphaël Cavan et Me Laurence Huin ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Bonjour, Mardi 30 septembre dernier était organisée une journée dédiée à l’Espace européen des données de santé (EEDS), le nouveau règlement européen qui va non seulement établir un marché unique des dossiers médicaux électroniques - [SoHO : obligations, contrôles et enjeux à venir](https://www.houdart.org/reglement-soho-substances-origine-humaine-obligations-controles-enjeux/) - Le règlement européen SoHO, applicable dès août 2027, impose de nouvelles obligations aux établissements manipulant des substances d’origine humaine. - [Fil Pratique de la Fonction Publique #2 Juin 2025](https://www.houdart.org/fil-pratique-de-la-fonction-publique-2-juin-2025/) - Fil Pratique de la Fonction Publique Juin 2025 ÉDITO 📢 Le « Fil pratique de la fonction publique » – « FP-FP » – dédié à la fonction publique et aux droits statutaires des médecins revient ! Garantie statutaire, la protection fonctionnelle témoigne d’un principe selon lequel nul agent public ne doit affronter seul, les conséquences - [Fil Pratique de la Fonction Publique #3 octobre 2025](https://www.houdart.org/fil-pratique-de-la-fonction-publique-3-octobre-2025/) - Fil Pratique de la Fonction Publique OCTOBRE 2025 ÉDITO Le Fil Pratique de la Fonction publique fait sa rentrée ! Me Xavier Laurent revient sur la question de l’accident de trajet, pour résiduel qu’il soit dans la vastitude des cas d’imputabilité au service, n’en demeure pas moins un objet juridique dont les directions des ressources - [Faut-il pérenniser le recours à la rupture conventionnelle ?](https://www.houdart.org/faut-il-perenniser-le-recours-a-la-rupture-conventionnelle/) - Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle arrivée au terme de son expérimentation répond aux attentes sous réserve d'ajustements propres éviter les dérives. - [Accident de trajet : le Conseil d’Etat contrôle tous les angles morts](https://www.houdart.org/accident-de-trajet-le-conseil-detat-controle-tous-les-angles-morts/) - La jurisprudence relative aux accidents de trajet évolue sans cesse : le point sur la question de l'accident survenu dans les parties communes d'une copropriété - [Les dossiers de la santé : restructurations dans le médico-social et le sanitaire](https://www.houdart.org/les-dossiers-de-la-sante-restructurations-dans-le-medico-social-et-le-sanitaire/) - 🎥 les restructurations dans le secteur médico- social se multiplient considérablement et pas uniquement sous l’effet de la réforme des SAD. Des « ajustements » , entre reprise d’une clinique, transfert d’activités, création de GCS exploitant, etc. - [Stage élève-avocat ou étudiant en M2 – Paris - Droit de la fonction publique - 2e semestre 2025](https://www.houdart.org/stage-eleve-avocat-ou-etudiant-en-m2-paris-droit-de-la-fonction-publique/) - Stage élève-avocat ou étudiant en M2 – Paris – Droit de la fonction publique 🌟 Vous êtes élève-avocat ou étudiant en master et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ? 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Rejoignez le cabinet HOUDART & ASSOCIÉS pour un stage de janvier à juin 2026 en droit du numérique – secteurs santé et médico-social. - [Stage élève-avocat – Paris – Droit de la fonction publique – 1er semestre 2026](https://www.houdart.org/stage-eleve-avocat-paris-droit-de-la-fonction-publique-1er-semestre-2026/) - Stage élève-avocat – Paris – Droit de la fonction publique – 1er semestre 2026 🌟 Vous êtes élève-avocat et vous vous intéressez aux secteurs de la santé et du médico-social ? 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Les directeurs de ces établissements et de ces collectivités publiques ont besoin d’être conseillés, accompagnés et sécurisés sur leur prise de décision sur le terrain des ressources - [France SANTÉ : Les conditions de la réussite](https://www.houdart.org/france-sante-les-conditions-de-la-reussite/) - Créer un réseau de soins de proximité de 5000 maisons France SANTÉ annoncé par Sébastien Lecornu est possible et il existe plusieurs pistes. - [Hôpitaux et Cliniques : entre concurrence déloyale et coopération déséquilibrée ?](https://www.houdart.org/hopitaux-et-cliniques-entre-concurrence-deloyale-et-cooperation-desequilibree/) - Les rapports entre hôpitaux publics et cliniques privées oscillent en fonction de la particularité des territoires.Mais acteurs privés et publics ont-ils les mêmes règles ? les mêmes moyens ? et les mêmes armes ? - [Cahier de vacances : Service Public](https://www.houdart.org/cahier-de-vacances-service-public/) - La concurrence entre hôpitaux et clinique, le refus de la protection fonctionnelle des directeurs d'hôpitaux ou encore, le mandat de gestion, êtes au fait de ces actualités ? - [Lettre juridique du Service public de Santé #11 Avril 2025](https://www.houdart.org/lettre-juridique-du-service-public-de-sante-11-avril-2025/) - LA LETTRE JURIDIQUE DU service public de SANTÉ #11 avril 2025 Me Jessica Phillips a participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Notre attention a été attirée récemment par une prise de position surprenante de deux agences régionales de santé considérant qu’un groupement de coopération sanitaire ne peut pas légalement prendre une participation dans - [Reforme des SAD : sortir de l’enlisement ?](https://www.houdart.org/reforme-des-sad-sortir-de-lenlisement/) - Beaucoup de SSIAD, à quelques mois de la date du 31 décembre 2025 n’ont toujours pas conventionné, créé un GCSMS et encore moins constitué un SAD intégré. Que faire ? - [Espace européen de données de santé : à l’heure de la concertation !](https://www.houdart.org/espace-europeen-de-donnees-de-sante-a-lheure-de-la-concertation/) - Découvrez l'Espace Européen des Données de Santé (EHDS) adopté en 2024 pour adapter le cadre législatif français d'ici 2027 aux exigences européennes. - [Projet de recommandation Dossier patient informatisé (DPI) de la CNIL](https://www.houdart.org/projet-de-recommandation-dossier-patient-informatise-dpi-de-la-cnil/) - La CNIL a publié le 16 mars dernier une consultation publique sur son dernier projet de recommandation pour la conformité et la sécurité du dossier patient informatisé (DPI), laquelle prend très prochainement fin le 16 juin prochain. - [Nouvelles sanctions CNIL en 2025 dans le cadre de la procédure simplifiée](https://www.houdart.org/le-chantier-nis-2-avance-en-europe-mais-pietine-un-peu-en-france/) - La CNIL a publié le 16 mars dernier une consultation publique sur son dernier projet de recommandation pour la conformité et la sécurité du dossier patient informatisé (DPI), laquelle prend très prochainement fin le 16 juin prochain. - [CEPD et décision d’adéquation sur les données personnelles avec l’Angleterre](https://www.houdart.org/cepd-et-decision-dadequation-sur-les-donnees-personnelles-avec-langleterre/) - La CNIL a publié le 16 mars dernier une consultation publique sur son dernier projet de recommandation pour la conformité et la sécurité du dossier patient informatisé (DPI), laquelle prend très prochainement fin le 16 juin prochain. - [Le chantier NIS 2 avance en Europe mais piétine un peu en France](https://www.houdart.org/le-chantier-nis-2-avance-en-europe-mais-pietine-un-peu-en-france-2/) - La CNIL a publié le 16 mars dernier une consultation publique sur son dernier projet de recommandation pour la conformité et la sécurité du dossier patient informatisé (DPI), laquelle prend très prochainement fin le 16 juin prochain. - [Nouvelles recommandations de la CNIL sur l’intérêt légitime dans le développement des systèmes d’IA](https://www.houdart.org/nouvelles-recommandations-de-la-cnil-sur-linteret-legitime-dans-le-developpement-des-systemes-dia/) - La CNIL précise sa position sur l’usage de l’intérêt légitime dans le développement des systèmes d’intelligence artificielle. À travers de nouvelles recommandations, l’autorité entend renforcer la protection des droits tout en accompagnant les acteurs du secteur. - [Nouvelle consultation publique sur l’IA en santé organisée par le ministère de la santé](https://www.houdart.org/nouvelle-consultation-publique-sur-lia-en-sante-organisee-par-le-ministere-de-la-sante/) - Le ministère de la Santé engage une nouvelle étape dans sa stratégie nationale sur l’IA et les données de santé. Alors que le premier volet porte sur le patrimoine de données, une consultation publique vient d’être ouverte pour structurer l’intégration de l’IA dans le système de soins. - [Projet de loi Résilience : Audition de la CNIL devant la Commission spéciale](https://www.houdart.org/projet-de-loi-resilience-audition-de-la-cnil-devant-la-commission-speciale/) - Les auditions menées par la Commission spéciale se poursuivent. Transposition de directives européennes, création d’une commission des sanctions, articulation des compétences entre l’ANSSI et la CNIL. - [Demande d’accès aux données de santé : De l’importance de disposer d’une procédure interne adaptée](https://www.houdart.org/demande-dacces-aux-donnees-de-sante-de-limportance-de-disposer-dune-procedure-interne-adaptee/) - Un contrôle mené en Lituanie rappelle l’importance d’un encadrement rigoureux des demandes d’accès aux données personnelles. Manquements procéduraux, divergences d’interprétation du RGPD, exigences de transparence : l’affaire souligne que la conformité ne se limite pas à la réception de la demande. - [Le nouveau cadre juridique de protection des données personnelles adopté par le parlement britannique](https://www.houdart.org/le-nouveau-cadre-juridique-de-protection-des-donnees-personnelles-adopte-par-le-parlement-britannique/) - Avec l’adoption du Data (Use and Access) Act, le Royaume-Uni reconfigure son cadre de protection des données post-Brexit. - [Cahier de vacances : Exercice coordonné](https://www.houdart.org/cahier-de-vacances-exercice-coordonne/) - Connaissez-vous parfaitement la SISA, les obligations de ses associés, et de ses membres ? ... Êtes-vous à jour pour la rentrée ? - [Cahier de vacances : Mécénat](https://www.houdart.org/cahier-de-vacances-mecenat/) - Fonds de dotation, politique de mécénat ... Êtes-vous à jour pour la rentrée ? - [Cahier de vacances : Santé numérique](https://www.houdart.org/cahier-de-vacances-sante-numerique/) - Espace européen des données de santé, règlement EHDS, consultation publique sur l'IA, ou encore décision de la CJUE... Êtes-vous à jour pour la rentrée ? - [Cahier de vacances : Fonction publique](https://www.houdart.org/cahier-de-vacances-fonction-publique/) - Prime Ségur, droit de se taire, procédures ... Êtes-vous à jour pour la rentrée ? - [Cahier de vacances : Médico-social](https://www.houdart.org/cahier-de-vacances-medico-social/) - Réglementation, autorisation, juridiction, coopération, SAD et GCSMS ... Êtes-vous à jour pour la rentrée ? - [Responsabilité pénale des personnes morales : interview de Me Pierre-Yves Fouré](https://www.houdart.org/responsabilite-penale-des-personnes-morales-interview-de-me-pierre-yves-foure/) - 🎥Me Pierre-Yves Fouré vous permet de retenir l’essentiel de la responsabilité pénale des personnes morales en quatre minutes ! - [Datactu Juridique #23 Juillet 2025](https://www.houdart.org/datactu-juridique-23-juillet-2025/) - Datactu Juridique #23 JUIllet 2025 Me Raphaël Cavan et Me Laurence Huin ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Bonjour, Alors que les bureaux se vident peu à peu avec les départs en vacances d’été, l’intelligence artificielle ne se repose pas et continue d’occuper le devant de l’actualité en santé numérique ! Et - [Quelle place pour le coordinateur ( Manon Raynal et Michel Dutech - Fécop) ?](https://www.houdart.org/quelle-place-pour-le-coordinateur-manon-raynal-et-michel-dutech-fecop/) - 🎥 Quelle place pour le coordinateur ? Entretien avec Madame Manon Raynal, Directrice Fécop, et le Docteur Michel Dutech Président Fécop. - [Stratégie IA et données de santé : défis de souveraineté et conformité à l’espace européen de données de santé](https://www.houdart.org/strategie-ia-et-donnees-de-sante-defis-de-souverainete-et-conformite-a-lespace-europeen-de-donnees-de-sante/) - Stratégie nationale IA et réutilisation des données de santé. Le ministre Yannick Neuder dévoile les étapes clés de l’application du règlement européen EHDS en France. - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #13 - Juillet 2025](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-13-juillet-2025/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de mai 2025 - [Place des MSP et implication du patient dans les soins ( Manon Raynal et Michel Dutech - Fécop )](https://www.houdart.org/place-des-msp-et-implication-du-patient-dans-les-soins-manon-raynal-et-michel-dutech-fecop/) - 🎥 Quelle place pour le coordinateur ? Entretien avec Madame Manon Raynal, Directrice Fécop, et le Docteur Michel Dutech Président Fécop. - [Lettre de l'exercice libéral #8 juillet 2025](https://www.houdart.org/lettre-de-lexercice-liberal-8-juillet-2025/) - LA LETTRE DE L’EXERCICE LIBÉRAL #8 JUILLET 2025 Me Stéphanie Barré-Houdart , associée, et Me Marine Vavasseur , collaboratrice, ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Disons le haut et fort : Complémentarité et coopération dans le secteur sanitaire ne riment pas nécessairement avec entente, équilibre et intérêts communs. Certes, depuis les ordonnances du 24 - [Le partage de la patientèle face au libre choix du patient](https://www.houdart.org/le-partage-de-la-patientele-face-au-libre-choix-du-patient/) - comment partager la patientèle lors de la fin de l’exercice commun entre infirmiers libéraux souhaitant poursuivre l’exercice infirmier sur la patientèle leur revenant - [SAD mixtes conventionnels : une autorisation en cotitularité](https://www.houdart.org/sad-mixtes-conventionnels-une-autorisation-en-cotitularite/) - Les parties à une convention de SAD mixte sont cotitulaires de l’autorisation d’exploitation. Quelles sont les difficultés de ce schéma et comment les éviter ? - [SAD et conventionnement : quels sont les délais maximaux ?](https://www.houdart.org/sad-et-conventionnement-quels-sont-les-delais-maximaux/) - 🎥 De nombreux SSIAD se sont rapprochés de gestionnaires de SAD aide et font le choix du conventionnement temporaire. Mais de multiples délais peuvent intervenir une fois le dossier d’autorisation déposé. - [Accident de service : Le rapport du médecin du travail est-il indispensable ?](https://www.houdart.org/accident-de-service-le-rapport-du-medecin-du-travail-est-il-indispensable/) - La jurisprudence a confirmé l’absence d’obligation d'un rapport écrit du médecin du travail après déclaration d’accident de service. - [Protection fonctionnelle : subir l’attaque… et en payer le prix !](https://www.houdart.org/protection-fonctionnelle-subir-lattaque-et-en-payer-le-prix/) - Protection fonctionnelle, précision par le Conseil d'Etat du périmètre de prise en charge des frais engagés par un agent public devant les juridictions administratives - [Datactu Juridique #22 Juin 2025](https://www.houdart.org/datactu-juridique-22-juin-2025/) - Datactu Juridique #22 JUIN 2025 Me Raphaël Cavan et Me Laurence Huin ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Bonjour, Nous commençons notre Datactu de ce mois par l’interview de Monsieur Laurent Pierre, Conseiller santé numérique au sein de la FHF, qui nous livre son analyse sur les exigences posées par le règlement - [Datactu Juridique #21 Mai 2025](https://www.houdart.org/datactu-juridique-21-mai-2025/) - Datactu Juridique #21 MAI 2025 Me Raphaël Cavan, Me Laurence Huin et Théophile Simon ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Ce mois-ci dans l’actualité en Santé Numérique : Nous vous vous proposons de faire un point sur la réforme des Services Autonomie à Domicile (“SAD”), bien connue de nos lecteurs, et ses - [Concours Les 24 h du cabinet Houdart & Associés 2025](https://www.houdart.org/concours-les-24-h-du-cabinet-houdart-associes-2025/) - 🎥 Concours des « 24 H du cabinet Houdart & Associés » 2025, en partenariat avec le Master 2 droit privé général de l’Université Panthéon Assas. - [GTSMS : le projet de décret dévoilé](https://www.houdart.org/gtsms-le-projet-de-decret-devoile/) - Le décret relatif au GTSMS (Groupement Territorial Social et Médico-social) devrait paraitre cet été. Une version projet circule depuis quelques mois. - [Interview d'Émeline Lacroze - directrice d'établissements](https://www.houdart.org/interview-demeline-lacroze-directrice-detablissements/) - 🎥 Interview d'Émeline Lacroze, Directrice de trois établissements : ESAT Marsoulan, l’IME Livry Gargan et l’IME Le Blanc-Mesnil. Enjeux du secteur public du handicap. - [À quand la fin des exclus du Ségur dans le secteur public ?](https://www.houdart.org/a-quand-la-fin-des-exclus-du-segur-dans-le-secteur-public/) - 5 ans après les accords du Ségur, la question de l'égalité de traitement des agents publics hospitaliers face au bénéfice du versement du CTI est toujours en débat. - [Interview de Laurent Pierre - Conseiller au Numérique FHF](https://www.houdart.org/interview-de-laurent-pierre-conseiller-au-numerique-fhf/) - 🎥 Interview de Monsieur Laurent Pierre, conseiller au Numérique pour la FHF. Au programme : EHDS, la place des EDS et la consultation organisée par la DNS. - [Refus de protection fonctionnelle : Des directeurs d'hôpitaux privés de défense ?](https://www.houdart.org/refus-de-protection-fonctionnelle-des-directeurs-dhopitaux-prives-de-defense/) - L’arrêt du conseil d’Etat du 29 janvier 2025 a porté un nouveau coup à la défense des directeurs d’hôpitaux après celui de la réforme de la responsabilité du gestionnaire public et dans un contexte particulièrement difficile. - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #12 - Mai 2025](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-12-mai-2025/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de mai 2025 - [Patient violent : les membres de l’équipe de soins peuvent-ils refuser d’assurer sa prise en charge ?](https://www.houdart.org/patient-violent-les-membres-de-lequipe-de-soins-peuvent-ils-refuser-dassurer-sa-prise-en-charge/) - Face à l’augmentation sans précédent du nombre d’agressions (physiques ou verbales) contre les soignants, nombreux sont les professionnels de santé qui, légitimement, - [Salariat des professionnels de santé en SISA : tour d'horizon](https://www.houdart.org/salariat-des-professionnels-de-sante-en-sisa-tour-dhorizon/) - Salariat des professionnels de santé en maison de santé, des perspectives nouvelles mais un petit tour d’horizon s’impose pour en comprendre les enjeux. - [Recherche clinique : impacts du projet de loi "simplification de la vie économique"](https://www.houdart.org/recherche-clinique-impacts-du-projet-de-loi-simplification-de-la-vie-economique/) - Décryptage des amendements du projet de loi sur la simplification de la vie économique impactant la recherche clinique : lieu de recherche, contrôle à distance des essais - [Et si maintenant la norme devenait le transport médical partagé ?](https://www.houdart.org/et-si-maintenant-la-norme-devenait-le-transport-medical-partage/) - Depuis le 1er mars 2025, le transport assis des patients ne présentant pas de contre-indication médicale est un transport partagé. - [L’OPSSIMS : Un nouvel outil au service de la sécurité des SI en médico-social](https://www.houdart.org/lopssims-un-nouvel-outil-au-service-de-la-securite-des-si-en-medico-social/) - L’OPSSIMS a été publié sur le site de l’Agence du Numérique en Santé. Cet outil, intégré au programme CaRE, vise à renforcer la gouvernance et la résilience des SI des ESSMS face aux cybermenaces. - [Projet Darwin EU et souveraineté des données : Une CNIL entravée ?](https://www.houdart.org/projet-darwin-eu-et-souverainete-des-donnees-une-cnil-entravee/) - La polémique autour de l'hébergement réalisé par Microsoft des données de santé des Français dans le cadre d’un projet projet européen nommé "Darwin EU" ravive l’éternel débat sur la souveraineté des données de santé des français. - [La réforme des SAD à l’épreuve du numérique](https://www.houdart.org/la-reforme-des-sad-a-lepreuve-du-numerique/) - Découvrez comment la réforme des SAD s'adapte au numérique tout en respectant le RGPD. Enjeux et défis pour les gestionnaires. - [EHPAD et soumission aux règles de la commande publique : « on fait le point ! »](https://www.houdart.org/ehpad-et-soumission-aux-regles-de-la-commande-publique-on-fait-le-point/) - Retour sur la qualification de pouvoirs adjudicateurs des établissements médico-sociaux, et plus particulièrement les EHPAD, de droit public ou de droit privé. - [Pratique « des trois devis » : revirement de jurisprudence ?](https://www.houdart.org/pratique-des-trois-devis-revirement-de-jurisprudence/) - La pratique des trois devis, qui avait récemment été mise à mal par certains juges du fond, vient d'être remise au goût du jour par la CAA de Nantes - [Seuil de publicité et mise en concurrence 2025](https://www.houdart.org/seuil-de-publicite-et-mise-en-concurrence-2025/) - L'application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés public de travaux est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025. - [Jurisprudence « Marchés publics » : premier bilan 2025](https://www.houdart.org/jurisprudence-marches-publics-premier-bilan-2025/) - L’année 2025 ne fait que commencer, et déjà certaines décisions et arrêts méritent d’être relevés. - [Lettre juridique du Service public de Santé #10 Janvier 2025](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-10-janvier-2025/) - LA LETTRE JURIDIQUE DU service public de SANTÉ #10 janvier 2025 Me Stéphanie-Barré-Houdart, Anaïs Bakali, Me Nicolas Porte, Marie Courtois et Me Guillaume Champenois ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO En ce début d’année 2025, notre lettre du service public de santé #10 aborde plusieurs thématiques en lien avec l’actualité. Le focus - [GCS et la capacité d’être membre d’un autre groupement](https://www.houdart.org/gcs-et-la-capacite-detre-membre-dun-autre-groupement/) - Un groupement de coopération sanitaire (GCS) a la capacité à participer à d’autres groupements . - [Inaptitude des élèves infirmiers et aides-soignants, une procédure périlleuse](https://www.houdart.org/inaptitude-des-eleves-infirmiers-et-aides-soignants-une-procedure-perilleuse/) - Directeurs d’IFSI/IFAS, vous vous interrogez sur la gestion de l’inaptitude médicale de vos étudiants ? Vous êtes en de bonnes mains. - [Fil Pratique de la Fonction Publique #1 Avril 2025](https://www.houdart.org/fil-pratique-de-la-fonction-publique-1-avril-2025/) - Fil Pratique de la Fonction Publique Avril 2025 ÉDITO 📢 Bonjour à toutes et à tous, Toujours plus engagés aux côtés des acteurs de la santé et du médicosocial, nous sommes ravis de vous annoncer que nous lançons une nouvelle newsletter : « Fil pratique de la fonction publique » – « FP-FP » – - [Le département médico-social recrute !](https://www.houdart.org/le-departement-medico-social-recrute/) - 🎥 Avocat, juristes, notre département médico-social recrute ! - [Enquête administrative et le droit de se taire](https://www.houdart.org/enquete-administrative-et-le-droit-de-se-taire/) - L’arrêt n°490157 du 19 décembre 2024 du Conseil d’État sur le droit de se taire est l’occasion de faire un rappel des règles régissant l’enquête administrative. - [Datactu Juridique #20 Mars 2025](https://www.houdart.org/datactu-juridique-20-mars-2025/) - Datactu Juridique #20 MARS 2025 Me Raphaël Cavan, et Me Laurence Huin ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO L’actualité en Santé numérique est riche en rebondissements. On rappellera la frayeur puis le soulagement vécus par les DSI des GHT au sujet de l’exemption à l’obligation de certification HDS au sein de la - [Exemption HDS pour les GHT : plus de peur que de mal](https://www.houdart.org/exemption-hds-pour-les-ght-les-modifications-de-l-ans-qui-sement-la-confusion/) - L’ANS a mis à jour sa FAQ sur l’hébergement des données de santé, semant le doute sur l’exemption HDS accordée aux GHT depuis la doctrine du numérique en santé de 2021. - [IA : Priorité au développement, mais à quel prix ?](https://www.houdart.org/ia-priorite-au-developpement-mais-a-quel-prix/) - La Commission européenne priorise le développement de l'IA. Quels impacts sur les droits et la sécurité des personnes ? - [Refus d’interopérabilité et abus de position dominante : la CJUE Tranche !](https://www.houdart.org/refus-dinteroperabilite-et-abus-de-position-dominante-la-cjue-tranche/) - La CJUE bouleverse l'interopérabilité numérique : impacts majeurs pour la santé et le médico-social. Découvrez les enjeux pour votre secteur. - [Entrée en vigueur du règlement Espace européen des données de santé (« EEDS »)](https://www.houdart.org/entree-en-vigueur-du-reglement-espace-europeen-des-donnees-de-sante-eeds/) - Tout comme la doctrine du numérique 2022, la nouvelle version 2025 ne fait pas apparaitre la mention de l’exemption HDS pour les GHT. - [Lancement d’une nouvelle consultation publique sur la conformité et sécurité des dossiers médicaux par la CNIL](https://www.houdart.org/lancement-dune-nouvelle-consultation-publique-sur-la-conformite-et-securite-des-dossiers-medicaux-par-la-cnil/) - Tout comme la doctrine du numérique 2022, la nouvelle version 2025 ne fait pas apparaitre la mention de l’exemption HDS pour les GHT. - [Publication d’un nouvel arrêté enrichissant le catalogue du SNDS de nouvelles bases](https://www.houdart.org/publication-dun-nouvel-arrete-enrichissant-le-catalogue-du-snds-de-nouvelles-bases/) - Tout comme la doctrine du numérique 2022, la nouvelle version 2025 ne fait pas apparaitre la mention de l’exemption HDS pour les GHT. - [La nouvelle doctrine du numérique en santé publiée le 17 mars 2025 !](https://www.houdart.org/la-nouvelle-doctrine-du-numerique-en-sante-publiee-le-17-mars-2025/) - Tout comme la doctrine du numérique 2022, la nouvelle version 2025 ne fait pas apparaitre la mention de l’exemption HDS pour les GHT. - [Baptiste Verneuil : Décarbonner le système de santé](https://www.houdart.org/baptiste-verneuil-decarbonner-le-systeme-de-sante/) - 🎥 Pascal Gendry : Maison de santé lieu de stage - [Pascal Gendry : Maison de santé lieu de stage](https://www.houdart.org/pascal-gendry-maison-de-sante-lieu-de-stage/) - 🎥 Pascal Gendry : Maison de santé lieu de stage - [Michel Dutech : Quel avenir pour les MSP ?](https://www.houdart.org/michel-dutech-quel-avenir-pour-les-msp/) - 🎥 Michel Dutech : Quel avenir pour les MSP ? - [Patrick Vuattoux : Rémunération ACI - reconnaissance de la file active d’équipe](https://www.houdart.org/patrick-vuattoux-remuneration-aci-reconnaissance-de-la-file-active-dequipe/) - 🎥 Patrick Vuattoux : Rémunération ACI - reconnaissance de la file active d’équipe - [Emmanuelle Barlerin : Quelles missions pour l'infirmière d'équipe ?](https://www.houdart.org/emmanuelle-barlerin-quelles-missions-pour-linfirmiere-dequipe/) - 🎥 Emmanuelle Barlerin : Quelles missions pour l'infirmière d'équipe ? - [Rencontres AVEC 2025 – Retrouvez en bref les annonces !](https://www.houdart.org/rencontres-avec-2025-retrouver-en-bref-les-annonces/) - Ces 14 et 15 mars se sont déroulées, les rencontres organisées par les équipes d’AVECSANTE auxquelles nous avons eu le grand plaisir de participer. - [Thomas Fantôme : Quelles sont les attentes de la CNAM ?](https://www.houdart.org/thomas-fantome-quelles-sont-les-attentes-de-la-cnam/) - 🎥 Thomas Fatôme : Quelles sont les attentes de la CNAM ? - [Notre partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas 2025 !](https://www.houdart.org/notre-partenariat-avec-luniversite-paris-pantheon-assas-2025/) - 🎥 Notre partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas 2025 ! - [La participation du coordinateur de maison de santé aux RCP](https://www.houdart.org/la-participation-du-coordinateur-de-maison-de-sante-aux-rcp/) - Le coordinateur de maison de santé peut-il participer aux réunions de concertation pluriprofessionnelle ? - [Coordination en MSP : quel mode d’exercice adopter ?](https://www.houdart.org/coordination-en-msp-quel-mode-dexercice-adopter/) - Découvrez comment choisir le mode d’exercice idéal du coordinateur en MSP : associé, salarié ou prestataire ? Avantages, contraintes et conseils ! - [Cybersécurité hospitalière : l’Europe en renfort](https://www.houdart.org/cybersecurite-hospitaliere-leurope-en-renfort/) - La Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour renforcer la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins dans l’Union européenne. - [Baux professionnels et commerciaux : les pièges à éviter](https://www.houdart.org/baux-professionnels-et-commerciaux-les-pieges-a-eviter/) - Comment éviter les pièges dans les baux des Etablissements de santé, médicosociaux et maisons de santé qu’ils soient professionnels ou commerciaux ? - [Ostéopathie sur son lieu de travail](https://www.houdart.org/osteopathie-sur-son-lieu-de-travail/) - 🎥 Ostéopathie sur son lieu de travail - [Responsabilité financière du directeur d'hôpital et (absence) de protection fonctionnelle](https://www.houdart.org/responsabilite-financiere-du-directeur-dhopital-et-absence-de-protection-fonctionnelle/) - La responsabilité financière des directeurs d’hôpitaux peut être engagée devant la chambre du contentieux sans possibilité de bénéficier de la protection fonctionnelle. - [Une nouvelle réforme du statut des praticiens contractuels](https://www.houdart.org/une-nouvelle-reforme-du-statut-des-praticiens-contractuels/) - Par actes règlementaires, le gouvernement restreint le recours aux praticiens contractuels et encadre le montant de leur rémunération. - [Marchés publics de travaux : piqure de rappel !](https://www.houdart.org/marches-publics-de-travaux-piqure-de-rappel/) - Rappel de certains principes en matière de passation et d’exécution des marchés publics, parfois relégués, au second plan, malgré les risques encourus ! - [Réduction de la protection sociale dans la fonction publique](https://www.houdart.org/reduction-de-la-protection-sociale-dans-la-fonction-publique/) - La loi de finances pour 2025 réduit à 90% le maintien du traitement des fonctionnaires pendant des congés de maladie ordinaire. Qu'en est-il des agents contractuels ? - [Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et mécénat](https://www.houdart.org/responsabilite-sociale-des-entreprises-rse-et-mecenat/) - Comment distinguer clairement la RSE du mécénat afin d’éviter toute confusion et préserver les avantages fiscaux liés au don ? - [Maîtrisez-vous votre politique de mécénat ?](https://www.houdart.org/maitrisez-vous-votre-politique-de-mecenat/) - Établissements de santé privés, publics, cliniques, fonds de dotation, RGPD, DPO, maisons de santé : êtres-vous sûr de maîtriser votre politique de mécénat ? - [Maîtrisez votre politique de mécénat !](https://www.houdart.org/maitrisez-votre-politique-de-mecenat/) - Établissements de santé privés, publics, cliniques, fonds de dotation, mécénat, RGPD, DPO, maisons de santé : on vous dit tout ! - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #11 - Février 2025](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-11-fevrier-2025/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de février 2024 - [Le capital variable dans les SISA : intérêts et limites](https://www.houdart.org/le-capital-variable-dans-les-sisa-interets-et-limites/) - Une SISA à capital variable est-elle réellement dispensée de modifier ses statuts et de démarches au RCS à chaque mouvement d’associé ? - [2025 : Quoi de neuf du côté de la CNIL ?](https://www.houdart.org/2025-quoi-de-neuf-du-cote-de-la-cnil/) - La CNIL multiplie les initiatives pour encadrer et renforcer les pratiques numériques en matière de protection des données personnelles. Quelles nouveautés en 2025 ? - [Certification HAS : quels défis numériques pour les hôpitaux en 2025 ?](https://www.houdart.org/certification-has-quels-defis-numeriques-pour-les-hopitaux-en-2025/) - Certification HAS 2025 : maîtrisez SI, IA et sécurité des soins. Nouveaux critères, innovation et qualité au service des établissements de santé ! - [Les acteurs de l'Espace Européen des Données de Santé](https://www.houdart.org/les-acteurs-de-lespace-europeen-des-donnees-de-sante/) - La CNIL multiplie les initiatives pour encadrer et renforcer les pratiques numériques en matière de protection des données personnelles. Quelles nouveautés en 2025 ? - [Datactu Juridique #19 Février 2025](https://www.houdart.org/datactu-juridique-19-fevrier-2025/) - Datactu Juridique #19 Février 2025 Me Raphaël Cavan, et Me Laurence Huin ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Ça y est depuis le 8 janvier dernier nous disposons de la dernière version du projet de règlement européen sur l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS ou EHDS en anglais) ! Ce texte - [La réforme des SAD à l’épreuve des ressources humaines](https://www.houdart.org/la-reforme-des-sad-a-lepreuve-des-ressources-humaines/) - Quels sont les impacts de la réforme des services autonomie à domicile (ci-après) SAD en matière de ressources humaines (transfert, convention, GCSMS, etc) - [Lettre du Médico-social #6 Janvier 2025](https://www.houdart.org/lettre-du-medico-social-6-janvier-2025/) - LA LETTRE MÉDICO-SOCIAL #6 janvier 2025 Me Stéphanie-Barré-Houdart, Me Laurine Jeune, Me Nicolas Porte, Me Marine Jacquet, Me Jessica Phillips, et Ann-Emmanuelle Louis ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) demeure au cœur des préoccupations des acteurs du secteur médico-social. A moins de 12 mois - [GTSMS un espoir pour la trésorerie et le financement des EHPAD ?](https://www.houdart.org/gtsms-un-espoir-pour-la-tresorerie-et-le-financement-des-ehpad/) - La mutualisation de trésorerie et le portage d’investissement au sein des GTSMS apportent-t-ils une solution structurelle à la crise des EHPAD ? - [Résidences services seniors et aide à domicile : quelle dérogation ?](https://www.houdart.org/residences-services-seniors-et-aide-a-domicile-quelle-derogation/) - Un jugement du tribunal administratif de Bordeaux fait une application inédite de l’article L 7232-4 du code du travail. - [SAD intégré et convention : à quoi s’engage-t-on ?](https://www.houdart.org/sad-integre-et-convention-a-quoi-sengage-t-on/) - 🎥 Les SSIAD et les SAD peuvent obtenir une autorisation de SAD intégré dès lors qu’ils ont conclu entre eux une convention pour une durée limitée à 5 ans. Quelles sont les limites de cet outil ? - [Acte II pour la protection fonctionnelle : une PPL déposée à l’Assemblée !](https://www.houdart.org/acte-ii-pour-la-protection-fonctionnelle-une-ppl-deposee-a-lassemblee/) - Déposée à l'Assemblée, une proposition de loi relative à la protection des agents publics livre trois mesures concrètes améliorant le dispositif existant. - [HAD ET SOINS PALLIATIFS : tout savoir sur les équipes rapides d'intervention](https://www.houdart.org/had-et-soins-palliatifs-tout-savoir-sur-les-equipes-rapides-dintervention-2/) - Un référentiel paru au BO précise l’organisation des équipes rapides d’intervention en soins palliatifs dans le cadre de l’hospitalisation à domicile. - [Mandat de gestion : outil temporaire ou risque de dérives juridiques ?](https://www.houdart.org/mandat-de-gestion-un-outil-temporaire-pour-les-etablissements-en-crise/) - Le mandat de gestion dans les secteurs sanitaire et médico-social : une forme d’exploitation temporaire à utiliser avec prudence - [Censure du plafond du tarif de l’intérim médical](https://www.houdart.org/censure-du-plafond-du-tarif-de-linterim-medical/) - Le Conseil d’État a annulé des règles sur le plafond des dépenses pour l’intérim médical, jugeant leur rédaction illégale. Le gouvernement dispose de six mois pour les réviser. - [HAD et soins palliatifs : Tout savoir sur les Équipes Rapides d’Intervention](https://www.houdart.org/had-et-soins-palliatifs-tout-savoir-sur-les-equipes-rapides-dintervention/) - Un référentiel paru au bulletin officiel précise l’organisation des équipes rapides d’intervention en soins palliatifs relevant de l’hospitalisation à domicile. - [HAD : précisions sur l’aire géographique d’intervention](https://www.houdart.org/had-precisions-sur-laire-geographique-dintervention/) - Dans deux jugements récents, le tribunal administratif de Strasbourg précise la notion d’aire géographique d’intervention des établissements d’HAD. - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #10 - Novembre 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-10-novembre-2024/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de février 2024 - [2025 est déjà là !](https://www.houdart.org/2025-est-deja-la/) - 🎥 2025 est déjà là et nous serons cette anée encore toujours aux côtés des professionnels de santé ! - [Marchés publics : Ne pas confondre "compléter le dossier de candidature" et "compléter la teneur de l'offre" !](https://www.houdart.org/marches-publics-ne-pas-confondre-completer-le-dossier-de-candidature-et-completer-la-teneur-de-loffre/) - Comprenez la distinction entre compléter un dossier de candidature et ajuster une offre dans les marchés publics. - [Joyeux Noël avec Houdart & Associés](https://www.houdart.org/joyeux-noel-avec-houdart-associes/) - 🎥 Le cabinet Houdart & Associés vous souhaite un joyeux Noël ! - [Marchés publics : Optimisation financière de vos achats](https://www.houdart.org/marches-publics-optimisation-financiere-de-vos-achats/) - 🎥 L’optimisation financière des achats repose sur une stratégie d’achats pertinente. Découvre notre offre pour optimiser financièrement vos achats en marchés publics. - [Décret de simplification de la commande publique, à quoi faut-il s’attendre ?](https://www.houdart.org/decret-de-simplification-de-la-commande-publique-a-quoi-faut-il-sattendre/) - Attendu en 2025, le décret de simplification de de la commande publique a vocation à offrir un cadre modernisé et rationalisé aux différents acteurs de la commande publique. Plusieurs mots d’ordre : - [Commande publique, les jurisprudences qu’il ne fallait pas manquer en 2024](https://www.houdart.org/commande-publique-les-jurisprudences-quil-ne-fallait-pas-manquer-en-2024/) - Rappel des règles applicables aux EHPADS ayant qualité de pouvoirs adjudicateurs au sens de la commande publique. - [EHPAD public : le non-respect des règles de la commande publique peut coûter cher !](https://www.houdart.org/ehpad-public-le-non-respect-des-regles-de-la-commande-publique-peut-couter-cher/) - Rappel des règles applicables aux EHPADS ayant qualité de pouvoirs adjudicateurs au sens de la commande publique. - [Concours Houdart Master 2024 : Découvrez notre lauréate](https://www.houdart.org/concours-houdart-master-2024-decouvrez-la-laureate/) - 🎥 le cabinet Houdart et associés a décerné à Madame Kim COURANT, étudiante du Master 2 droit de la santé et protection des personnes le prix de la première édition du HOUD'MASTER 2024 - [L'avenir des MSP - Deuxième partie](https://www.houdart.org/lavenir-des-msp-deuxieme-partie/) - 🎥 Madame Emmanuelle Barlerin et Docteur Pascal Gendry nous livre leurs réflexions sur l'avenir des MSP dans cet première partie d'entretien. - [L'avenir des MSP - Première partie](https://www.houdart.org/lavenir-des-msp-premiere-partie/) - 🎥 Madame Emmanuelle Barlerin et Docteur Pascal Gendry nous livre leurs réflexions sur l'avenir des MSP dans cet première partie d'entretien. - [Partenariat : Houdart & Associés et AVECSanté](https://www.houdart.org/partenariat-houdart-associes-et-avecsante/) - 🎥 Retour sur notre partenariat : Houdart & Associés et AVECSanté , les défis et innovation auxquels sont confrontés les maisons de santé - [Lettre juridique du mécénat en santé #1 - Novembre 2024](https://www.houdart.org/lettre-du-mecenat-1-novembre-2024/) - LA LETTRE JURIDIQUE DU MÉCÉNAT EN SANTÉ #1 NOVEMBRE 2024 Me Laurent Houdart et Anaïs Bakali ont participé à la rédaction de cette lettre. ÉDITO Jamais le mécénat n’a été aussi important et le domaine de la santé n’est pas le dernier à s’engouffrer dans la recherche de fonds privés pour permettre la réalisation de - [Peut-on apporter des fonds publics à un fonds de dotation ?](https://www.houdart.org/peut-on-apporter-des-fonds-publics-a-un-fonds-de-dotation/) - Un fonds de dotation ne peut bénéficier de subventions ou aides publiques , directement ou indirectement y compris durant son fonctionnement y compris en nature - [A-t-on vraiment besoin de créer un fonds de dotation ?](https://www.houdart.org/a-t-on-vraiment-besoin-de-creer-un-fonds-de-dotation/) - Pour les EPS et les ESPIC, Il existe des alternatives à la création d’un fonds de dotation pour bénéficier des mêmes avantages sans l’inconvénient de créer un fonds de dotation. - [La lettre du Service Public de Santé #9 - Octobre 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-9-octobre-2024/) - Lettre du service public d'octobre 2024 - Houdart & Associés, avocats experts au service des acteurs de la santé, du social et du médico-social - [Datactu Juridique #18 - Novembre 2024](https://www.houdart.org/datactu-juridique-18-novembre-2024/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [Facturation des actes innovants RIHN pour les patients externes](https://www.houdart.org/facturation-des-actes-innovants-rihn-pour-les-patients-externes/) - Le périmètre de la facturation des actes innovants hors nomenclature (RIHN) donne lieu depuis plusieurs mois à de multiples contentieux. - [CPTS : Quid de l’indemnisation de ses membres ?](https://www.houdart.org/cpts-quid-de-lindemnisation-de-ses-membres/) - Retour sur le cadre juridique dérogatoire applicable à la CPTS - [GTSMS : Bientôt les décrets d'application ?](https://www.houdart.org/gtsms-bientot-les-decrets-dapplication/) - 🎥 Le GTSMS s’inscrit dans la dynamique de la coopération promue de longue date et dont l’intérêt a été récemment rappelé dans le dernier rapport d’information du Sénat sur la situation des EHPAD. - [Protection de la vie et obstination déraisonnable : un équilibre délicat à trouver](https://www.houdart.org/protection-de-la-vie-et-obstination-deraisonnable-un-equilibre-delicat-a-trouver/) - Le tribunal suspend une décision médicale d'arrêt des soins considérant que leur poursuite ne conduirait pas, en l'espèce, à une obstination déraisonnable. - [Associé d’une SEL ou exercice à titre individuel : il faut choisir](https://www.houdart.org/associe-dune-sel-ou-exercice-a-titre-individuel-il-faut-choisir/) - Indépendance professionnelle du médecin et qualité des soins prodigués justifient, aux yeux du législateur, un principe de non-cumul de la qualité d’associé d’une société d’exercice libéral (SEL) et de l’exercice à titre individuel de cette même activité libérale. - [SAD : vers une multiplication des conventions ?](https://www.houdart.org/sad-vers-une-multiplication-des-conventions/) - 🎥 La mise en œuvre de la réforme des services à domicile (SAD) est délicate. Si la date butoir du 31 décembre 2025 est connue et acquise, force est de constater que les acteurs du domicile n’avancent pas tous à la même vitesse. - [40 ans d'expertise en Santé, Social et Médico-social](https://www.houdart.org/40-ans-dexpertise-en-sante-social-et-medico-social/) - 🎥 Découvrez notre cabinet à travers 40 ans d'expertise dédiée à la santé, au social et au médico-social. - [Les fonds de dotation : un outil structurant pour les ESSMS ?](https://www.houdart.org/les-fonds-de-dotation-un-outil-structurant-pour-les-essms/) - La création de fonds de dotation dédiés à l’amélioration des EHPAD pourraient s’appuyer sur un périmètre élargi correspondant à celui des futurs GTSMS - [Le CC a tranché sur l’accès des non-professionnels de santé au DMP !](https://www.houdart.org/le-cc-a-tranche-sur-lacces-des-non-professionnels-de-sante-au-dmp/) - L’article L.1111-17 du CSP est déclaré conforme à la Constitution car des garanties suffisantes accompagnent l’accès au DMP des non-professionnels de santé. - [La lettre du Médico-social #5 - Octobre 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-du-medico-social-5-octobre-2024/) - GTSMS, retrouvez l'actualité du médico-social dans notre Lettre de janvier 2024 - [La gestion qualité des ESSMS et le RGPD : une synergie existe !](https://www.houdart.org/la-gestion-qualite-des-essms-et-le-rgpd-une-synergie-existe/) - Pourquoi la qualité des soins délivrées par les ESSMS et la conformité au RGPD de ces établissements sont-elles les deux faces d'une même pièce ? - [Vers une meilleure protection de l’enfant : Le programme PEGASE généralisé](https://www.houdart.org/vers-une-meilleure-protection-de-lenfant-le-programme-pegase-generalise/) - Le programme PEGASE améliorant la prise en charge sanitaire des jeunes enfants placés sous protection se déploie sur l’ensemble du territoire national. - [Détenteurs de données de santé : consultation publique à venir !](https://www.houdart.org/detenteurs-de-donnees-de-sante-consultation-publique-a-venir/) - Détenteurs de données de santé : à partir du 30 septembre prochain, une consultation publique est prévue sur la feuille de route nationale pour l’utilisation secondaire des données de santé. - [Datactu Juridique #17 - Octobre 2024](https://www.houdart.org/datactu-juridique-17-octobre-2024/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [La réutilisation des données de santé : pour quelles redevances ?](https://www.houdart.org/la-reutilisation-des-donnees-de-sante-pour-quelles-redevances/) - Les textes européens prévoient un mécanisme de redevances pour les organismes qui autorisent la réutilisation de leurs données : laquelle ? Dans quelles conditions ? - [Réutilisation des données de santé : consultation publique en perspective](https://www.houdart.org/reutilisation-des-donnees-de-sante-consultation-publique-en-perspective/) - La réutilisation secondaire des données collectées par les professionnels de santé laisse présager un potentiel immense en termes d’innovation, de pilotage du système de santé ainsi que la prise en charge du patient et la recherche scientifique. - [Bases de données et droits de propriété intellectuelle](https://www.houdart.org/bases-de-donnees-et-droits-de-propriete-intellectuelle/) - Les droits de propriété inteclectuelle sont considérés de facto comme un frein au partage des données et à leur valorisation mais la commission européenne n'a pas lésiné sur les moyens pour favoriser l’émergence du marché unique des données de santé. - [La protection fonctionnelle : débat et explications](https://www.houdart.org/la-protection-fonctionnelle-debat-et-explications/) - La circulaire sur la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière a été diffusée. Conditions d’octroi, modalités d’application, qu’en penser ? - [Protection fonctionnelle des agents : enjeux et régulation en débat](https://www.houdart.org/protection-fonctionnelle-des-agents-enjeux-et-regulation-en-debat/) - La circulaire sur la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière a été diffusée. Conditions d’octroi, modalités d’application, qu’en penser ? - [Protection fonctionnelle : protection de l’agent ou de l’institution ?](https://www.houdart.org/protection-fonctionnelle-protection-de-lagent-ou-de-linstitution/) - La circulaire sur la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière a été diffusée. Conditions d’octroi, modalités d’application, qu’en penser ? - [SEL des professions de santé : le nouveau régime de l’Ordonnance du 8 février - 1ère partie](https://www.houdart.org/sel-des-professions-de-sante-le-nouveau-regime-de-lordonnance-du-8-fevrier/) - Depuis le 1er septembre 2024, l’Ordonnance du 8 février 2023 relative notamment à l’exercice en société des professions de santé, est entrée en vigueur. - [SEL des professions de santé : le nouveau régime de l’ordonnance du 8 février 2023 - 2e partie](https://www.houdart.org/sel-des-professions-de-sante-le-nouveau-regime-de-lordonnance-du-8-fevrier-2023-2e-partie/) - Détention de capital et gouvernance dans les SEL des professions de santé. - [Que faire en cas de contrôle de l'activité par l'Assurance Maladie ?](https://www.houdart.org/que-faire-en-cas-de-controle-de-lactivite-par-lassurance-maladie/) - La Proposition de loi Bien Vieillir accorde aux SSIAD des délais supplémentaires pour évoluer en services autonomies à domicile (SAD). Quels outils s’offrent à eux ? - [Décret SAS : entre souplesse et oublis](https://www.houdart.org/decret-sas-entre-souplesse-et-oublis/) - Décret SAS : régulation à distance, accès du SAS via différents numéros ; possibilité de recourir à d’autres outils que la plateforme nationale, absence du retour de l’obligation des gardes...Éclairage indispensable aux porteurs de projet, mais qui élude plusieurs sujets attendus.Décryptage. - [L’encadrement des centres de santé : Décryptage du nouveau décret](https://www.houdart.org/lencadrement-des-centres-de-sante-decryptage-du-nouveau-decret/) - Décryptons les précisions apportées par le décret d'application de la loi du 19 mai 2023 renforçant considérablement l’encadrement des centres de santé. - [En route vers le CC : L'accès au dossier médical partagé a soulevé une QPC](https://www.houdart.org/en-route-vers-le-cc-lacces-au-dossier-medical-partage-a-souleve-une-qpc/) - L’article L.1111-17 du CSP porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en donnant accès au DMP à des non professionnels de santé ? - [La Cour de cassation vient au secours du secret médical](https://www.houdart.org/la-cour-de-cassation-vient-au-secours-du-secret-medical/) - La production de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense. - [Les GIP tous concernés par la loi SREN ?](https://www.houdart.org/les-gip-tous-concernes-par-la-loi-sren/) - Dans la continuité de la Doctrine cloud du gouvernement, la loi SREN renforce la souveraineté numérique française et s'applique également à certains GIP. - [Datactu Juridique #16 - Juin 2024](https://www.houdart.org/datactu-juridique-16-juin-2024/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [Annuaires de professionnels de santé et scraping font-ils bon ménage?](https://www.houdart.org/annuaires-de-professionnels-de-sante-et-scraping-font-ils-bon-menage/) - À l’aune de l’intelligence artificielle, le web scraping permet la collecte de données en ligne mais soulève des questions sur le plan juridique. - [La lettre du Médico-social #4 - Juin 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-du-medico-social-4-juin-2024/) - GTSMS, retrouvez l'actualité du médico-social dans notre Lettre de janvier 2024 - [GCSMS et personnel : l’apport de la loi « Bien Vieillir » ?](https://www.houdart.org/gcsms-et-personnel-lapport-de-la-loi-bien-vieillir/) - GCSMS et personnel : l’apport de la loi « Bien Vieillir » ? Article rédigé le 10 juin 2024 par Me Marine Jacquet Nous y voilà, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite loi « Bien vieillir », a été publiée au - [Hospitalisation sans consentement : l’avis du ministère public](https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-lavis-du-ministere-public/) - Des précisions sont apportées par la Cour quant à l’avis du ministère public requis lors des procédures liées à l’hospitalisation sans consentement. - [ESSMS privés non lucratif et les règles de la commande publique ?](https://www.houdart.org/essms-prives-non-lucratif-et-les-regles-de-la-commande-publique/) - Le contrôle exercé par les tutelles sur les établissements et services sociaux/médico-sociaux non lucratif n’emporte pas qualification de pouvoirs adjudicateurs. - [Ubérisation du secteur médico-social](https://www.houdart.org/uberisation-du-secteur-medico-social/) - L’ubérisation du travail dans le secteur médico-social est un phénomène récent qui prospère sur la base d’un cadre juridique incertain. Mais faut-il s’en inquiéter ? - [ESMS privés à but non lucratif : leurs locaux relèvent-ils du domaine public communal ?](https://www.houdart.org/esms-prives-a-but-non-lucratif-leurs-locaux-relevent-ils-du-domaine-public-communal/) - ESMS privés à but non lucratif : leurs locaux relèvent-ils du domaine public communal ? Article rédigé le 10 juin 2024 par Me Laurine Jeune 💡Cet article est issu de notre lettre dédiée au médico-social du mois de juin #4 Dans le secteur médico-social et social, il est fréquent que des collectivités territoriales - [EHPAD publics et TVA : clap de fin](https://www.houdart.org/ehpad-publics-et-tva-clap-de-fin/) - EHPAD publics et TVA : clap de fin Article rédigé le 10 juin 2024 par Anaïs Bakali 💡Cet article est issu de notre lettre dédiée au médico-social du mois de juin #4 Il y a quelques années, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics avaient fait le choix, dans un cadre - [EHPAD habilités à l’aide sociale : la fixation de tarifs différenciés est désormais possible !](https://www.houdart.org/ehpad-habilites-a-laide-sociale-la-fixation-de-tarifs-differencies-est-desormais-possible/) - EHPAD habilités à l’aide sociale : la fixation de tarifs différenciés est désormais possible ! Article rédigé le 10 juin 2024 par Ann-Emmanuelle Louis 💡Cet article est issu de notre lettre dédiée au médico-social du mois de juin #4 Au rang des nouveautés introduites par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, - [Audits juridiques : stop aux fraudeurs !](https://www.houdart.org/audits-juridiques-stop-aux-fraudeurs/) - Les audits juridiques, dont audits de Marchés publics, sont des prestations juridiques protégées qui ne peuvent être diligentées que par certaines personnes habilitées. - [Qui indemnise la victime d’un accident médical non fautif ?](https://www.houdart.org/qui-indemnise-la-victime-dun-accident-medical-non-fautif/) - La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute. - [Faute médicale : Quid de la garantie offerte par l’assureur ?](https://www.houdart.org/faute-medicale-quid-de-la-garantie-offerte-par-lassureur/) - La Cour, en rappelant que l'assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d'un plafond de garantie avantageux. - [La lettre du Service Public de Santé #8 - Mai 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-8-mai-2024/) - Lettre du service public de Mai 2024 - Houdart & Associés, avocats experts au service des acteurs de la santé, du social et du médico-social - [Réforme des SAD](https://www.houdart.org/reforme-des-sad/) - La Proposition de loi Bien Vieillir accorde aux SSIAD des délais supplémentaires pour évoluer en services autonomies à domicile (SAD). Quels outils s’offrent à eux ? - [Harcèlement sexuel à l’hôpital et enquête administrative](https://www.houdart.org/harcelement-sexuel-a-lhopital-et-enquete-administrative/) - En cas de dénonciation d’un harcèlement sexuel à l’hôpital, il est parfois conseillé de réaliser une enquête administrative avant toute action disciplinaire - [L’aide active à mourir : Que dit le projet de loi ?](https://www.houdart.org/laide-active-a-mourir-que-dit-le-projet-de-loi/) - Soins palliatifs, maisons d'accompagnement, aide active à mourir : les mesures phares du projet de loi soumis à l’Assemblée. - [L’IVG dans la Constitution et une compétence effective des sages-femmes](https://www.houdart.org/livg-dans-la-constitution-et-une-competence-effective-des-sages-femmes/) - Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l'IVG ? - [Datactu Juridique #15 - Mai 2024](https://www.houdart.org/datactu-juridique-15-mai-2024/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [De nouvelles compétences pour les sages-femmes et infirmiers](https://www.houdart.org/de-nouvelles-competences-pour-les-sages-femmes-et-infirmiers/) - Par décret, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale et les infirmiers peuvent, quant à eux, constater et certifier certains décès. - [Exercice en SEL ou SCP : attention aux oublis en matière d’assurance !](https://www.houdart.org/exercice-en-sel-ou-scp-attention-aux-oublis-en-matiere-dassurance/) - Exercice en SEL ou en SCP : attention aux oublis en matière d'assurance. Les associés comme la société doivent souscrire une police d'assurance. - [Une maison d'accueil condamnée pour rupture d'un contrat de séjour](https://www.houdart.org/une-maison-daccueil-condamnee-pour-rupture-dun-contrat-de-sejour/) - Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas rompre un contrat de séjour, par une décision unilatérale, sans consultation préalable de la CDAPH. - [Médecin déconventionné et Maison de santé, est-ce compatible ?](https://www.houdart.org/medecin-deconventionne-et-maison-de-sante-est-ce-compatible/) - La comptabilité de l’exercice en maison de santé avec le déconventionnement des médecins interroge au regard des enjeux populationnel portés par ces projets - [Contrôles de l’Assurance maladie et droits de la défense](https://www.houdart.org/controle-de-lassurance-maladie-et-droits-de-la-defense/) - Les contrôles par l’assurance maladie de l’activité des professionnels de santé sont de plus en plus nombreux et exigent la mise en œuvre d’une stratégie de défense. - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #9 - Avril 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-9-mars-2024/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de février 2024 - [Création de la fonction d’infirmier référent](https://www.houdart.org/creation-de-la-fonction-dinfirmier-referent/) - Création de la fonction d'infirmier référent par la loi Valletoux : enfin la reconnaissance de l'équipe de soins traitante de référence ? - [Hospitalisation sans consentement : Les règles de computation des délais](https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-les-regles-de-computation-des-delais/) - La Cour éclaircie les règles de computation des délais pour statuer sur le maintien d’une mesure d’isolement ou sur le bien-fondé d’une ordonnance. - [GHT personne morale : quel futur pour l'exemption HDS ?](https://www.houdart.org/ght-personne-morale-quel-futur-pour-lexemption-hds/) - Quels sont les impacts sur l’exemption de certification HDS accordée par l’ANS aux GHT qui se doteront d’une personnalité morale sous forme de GCS ? - [Datactu Juridique #14 - Avril 2024](https://www.houdart.org/datactu-juridique-14-avril-2024/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [La régulation de l’IA en santé : DPO, RSSI, DJ, DRCI… Tous concernés !](https://www.houdart.org/la-regulation-de-lia-en-sante-dpo-rssi-dj-drci-tous-concernes/) - L’IA Act prévoit de nombreuses obligations pour les différents acteurs de la santé : professionnels de santé, juristes, DPO, RSSI, DRCI. Petit tour d’horizon. - [Soins psychiatriques sans consentement : l’appel de la décision du JLD](https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-lappel-de-la-decision-du-jld/) - Le majeur sous curatelle peut faire appel seul, sans l’assistance de son curateur, de la décision du JLD statuant sur une mesure de soins sans consentement. - [Au-delà de 150 km, quelle prise en charge du transport sanitaire ?](https://www.houdart.org/au-dela-de-150-km-quelle-prise-en-charge-du-transport-sanitaire/) - Un transport sanitaire de plus 150 km n’est remboursé par l'Assurance maladie qu’en cas d’accord préalable de celle-ci ou d’urgence attestée par le médecin. - [Bonne année 2024 !](https://www.houdart.org/bonne-annee-2024/) - Bonne année 2024 ! - [Les ESSMS, acteurs de la lutte contre la maltraitance](https://www.houdart.org/les-essms-acteurs-de-la-lutte-contre-la-maltraitance/) - Loi Taquet : les ESSMS doivent préciser leur politique de lutte contre la maltraitance dans un projet d’établissement dont le contenu vient d'être précisé. - [Contrôle des EHPAD par les CRC : l’envol des Hirondelles ?](https://www.houdart.org/controle-des-ehpad-par-les-crc-lenvol-des-hirondelles/) - Contrôle des EHPAD : Le juge des comptes examine, évalue, conseille, quelle articulation avec l’ARS et les élus et pour quelle politique publique? - [La lettre du Service Public de Santé #5 - Octobre 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-5-octobre-2023/) - Lettre du service public de Juin 2023 - [La lettre du Service Public de Santé #6 - Janvier 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-6-janvier-2024/) - Lettre du service public de Janvier 2024 - Houdart & Associés, avocats experts au service des acteurs de la santé, du social et du médico-social - [La lettre du Service Public de Santé #7 - Mars 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-7-mars-2024/) - Lettre du service public de Mars 2024 - Houdart & Associés, avocats experts au service des acteurs de la santé, du social et du médico-social - [Espoir déçu : pas de CTI aux exclus du Ségur SMS public](https://www.houdart.org/espoir-decu-pas-de-cti-aux-exclus-du-segur-sms-public/) - Au sortir de l’audience du conseil constitutionnel du 13 mars 2024, faut-il nourrir un espoir à l’octroi du CTI aux exclus du Ségur du secteur public SMS? Nous le pensons - [Datactu Juridique #13 - Mars 2024](https://www.houdart.org/datactu-juridique-13-mars-2024/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [GHT et personne morale](https://www.houdart.org/ght-et-personne-morale/) - Les groupements hospitaliers de territoires (GHT) peuvent constituer une personne morale sous forme d’un groupement de coopération sanitaire (GCS ) : Mode d’emploi - [Quoi de neuf au JO ? Un décret attendu par les physiciens médicaux a été publié](https://www.houdart.org/quoi-de-neuf-au-jo-un-decret-attendu-par-les-physiciens-medicaux-a-ete-publie/) - Le décret relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical vient d’être publié au Journal officiel : il était très attendu. - [Réforme de la fonction publique ? premier bilan mitigé de la Cour des comptes](https://www.houdart.org/reforme-de-la-fonction-publique-premier-bilan-mitige-de-la-cour-des-comptes/) - Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, la cour de compte en dresse le bilan. - [C’est voté au Sénat : Quid de la proposition de loi « Bien Vieillir » ?](https://www.houdart.org/cest-vote-au-senat-quid-de-la-proposition-de-loi-bien-vieillir/) - La proposition de loi « Bien Vieillir » a été adoptée par le Sénat : Perte d’autonomie, Maltraitance, Aides à domicile, revenons sur ses mesures phares. - [Conjuguons la réforme des SAD au Penser simple](https://www.houdart.org/conjuguons-la-reforme-des-sad-au-penser-simple/) - La réforme des services autonomie à domicile (SAD) est complexe et des simplifications en particulier pour les SSIAD, sont attendues. - [Financiarisation des cabinets médicaux : clap de fin ?](https://www.houdart.org/financiarisation-des-cabinets-medicaux-clap-de-fin/) - Par 4 arrêts rendus le 10-7-23, le CE a posé des limites importantes au développement de la financiarisation des sociétés d’exercice des professions réglementées - [La lettre de l'exercice libéral #7 - Mars 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-de-lexercice-liberal-7-mars-2024/) - Lettre juridique de l'exercice libéral d'octobre 2023 - [Loyers des IDE-ASALEE, à qui la facture ?](https://www.houdart.org/loyers-des-ide-asalee-a-qui-la-facture/) - La CNAM ne finance plus l’hébergement des infirmières ASALEE. Les collectivités territoriales ne devraient-elles pas mettre la main à la poche ? - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #8 - Février 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-8-fevrier-2024/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de février 2024 - [SISA : les apports de la loi Valletoux](https://www.houdart.org/sisa-les-apports-de-la-loi-valletoux/) - La LOI VALLETOUX vient apporter les modifications essentielles attendues des associés d’une SISA tant à l’égard de leurs responsabilités qu'au devenir de leur société. - [Désignation du DPO : Attention au « Kourou » de la CNIL !](https://www.houdart.org/designation-du-dpo-attention-au-kourou-de-la-cnil/) - La Commune de Kourou sanctionnée d’une amende par la CNIL pour défaut de désignation d’un délégué à la protection des données, et défaut de coopération. - [Datactu Juridique #12 - Février 2024](https://www.houdart.org/datactu-juridique-12-fevrier-2024/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [Publication de photos de patients sur internet : des données de santé ?](https://www.houdart.org/publication-de-photos-de-patients-sur-internet-des-donnees-de-sante/) - Les publications en ligne de photos et vidéos de patients et résidents sont-elles des données de santé ? Vigilance lorsque vous communiquez en ligne ! - [Le Sénat entérine le GTSMS](https://www.houdart.org/le-senat-enterine-le-gtsms/) - Lors de l’examen de la proposition de loi dite « Bien vieillir », le Sénat entérine la création du Groupement Territorial Social et Médico-social. - [Contributions à la creation du GTSMS (PARTIE 2/2)](https://www.houdart.org/contributions-a-la-creation-du-gtsms-partie-2-2/) - Le GTSMS créé par la Proposition de loi "Bien Vieillir" doit développer les coopérations entre les établissements et services publics médico-sociaux. - [Contributions a la création du GTSMS (PARTIE 1/2)](https://www.houdart.org/contributions-a-la-creation-du-gtsms-partie-1-2/) - Le Sénat examinera la Proposition de loi dite " Bien Vieillir " qui créé notamment le GTSMS visant le développement des coopérations entre les ESMS publics. - [Les DG d'ARS autorisés à déroger à la réglementation](https://www.houdart.org/le-droit-de-derogation-reconnu-au-directeur-general-de-lars/) - L’exercice sécurisé de leur droit de dérogation aux normes réglementaires par les directeurs généraux d’ARS impose une clarification du régime et des objectifs. - [Le Médiator : L’engagement de la responsabilité du laboratoire](https://www.houdart.org/le-mediator-lengagement-de-la-responsabilite-du-laboratoire/) - La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un laboratoire peut être engagée en cas de défectuosité de ses médicaments. - [Un meilleur accès aux médicaments ? Les mesures prises par la LFSS](https://www.houdart.org/un-meilleur-acces-aux-medicaments-les-mesures-prises-par-la-lfss/) - De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments. - [Arrêt des soins : les conditions précisées par le Conseil d’État](https://www.houdart.org/arret-des-soins-les-conditions-precisees-par-le-conseil-detat/) - Le juge des référés du Conseil d’état rappelle les conditions permettant à un médecin d’arrêter un traitement de suppléance des fonctions vitales. - [Création du GTSMS](https://www.houdart.org/creation-du-gtsms/) - Création du GTSMS : inspiré du GHT, le GTSMS se veut un outil de rationalisation des modes de gestion à destination des acteurs publics . - [LE Guide Achat](https://www.houdart.org/le-guide-achat/) - LE guide achat 2024 » réalisé par Me Jessica Phillips, spécialiste de droit public - marchés publics. Un outil indispensable pour les équipes achat. Un bon investissement pour sécuriser sa pratique professionnelle. - [La lettre du Médico-social #3 - Janvier 2024](https://www.houdart.org/la-lettre-du-medico-social-3-janvier-2024/) - GTSMS, retrouvez l'actualité du médico-social dans notre Lettre de janvier 2024 - [Lettre à Madame Catherine Vautrin - Création du GTSMS](https://www.houdart.org/lettre-a-madame-catherine-vautrin-creation-du-gtsms/) - Lettre rédigée le 12 janvier 2024 par Me Laurent Houdart et Me Laurine Jeune à l'attention de Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. - [SEL : attention, on ne part pas avec sa patientèle !](https://www.houdart.org/sel-attention-on-ne-part-pas-avec-sa-patientele/) - En cas de départ d'un associé de société d'exercice libéral, le praticien ne part pas avec sa patientèle, qui reste attachée à la SEL. - [La lettre de l'exercice libéral #6 - Décembre 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-de-lexercice-liberal-6-decembre-2023/) - Lettre juridique de l'exercice libéral d'octobre 2023 - [SPFPL, la fin des inquiétudes ?](https://www.houdart.org/spfpl-la-fin-des-inquietudes/) - L'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 a suscité l’inquiétude des professionnels libéraux ayant recours à des SPFPL. Le PLFSS 2024, source d’apaisement ? - [Médico-social : combien de temps conserver les données ?](https://www.houdart.org/medico-social-combien-de-temps-conserver-les-donnees/) - La CNIL vient d’adopter un nouveau référentiel sur les durées de conservation pour les traitements de données à caractère personnel les plus courants menés dans le secteu - [Datactu Juridique #11 - Décembre 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-11-decembre-2023/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social. - [Qu’est-ce que le plan de gestion des données ? Interview de Christian HUART](https://www.houdart.org/quest-ce-que-le-plan-de-gestion-des-donnees-interview-de-christian-huart/) - En quoi consiste un Plan de Gestion des Données ? Quel est le lien avec la conformité au RGPD ? Un PGD est-il obligatoire ? - [La fixation de l’ordre du jour du CSE : des précisions apportées par la Cour](https://www.houdart.org/la-fixation-de-lordre-du-jour-du-cse-des-precisions-apportees-par-la-cour/) - Les questions posées par les membres du CSEE ne doivent pas nécessairement être retranscrites fidèlement dans l’ordre du jour. - [Centres de santé : un encadrement juridique considérablement renforcé](https://www.houdart.org/centres-de-sante-un-encadrement-juridique-considerablement-renforce/) - Face à la déviance de certains centres de santé et leur facilité de développement, par la loi n°2023-379 le législateur est venu durcir les mesures les encadrant. - [Service autonomie à domicile : rendez-vous en territoires inconnus](https://www.houdart.org/service-autonomie-a-domicile-rendez-vous-en-territoires-inconnus/) - La règle de l’unicité des zones d’intervention des SAD mixtes pose la question de la reconfiguration territoriale de l’offre de services à domicile. - [La lettre du Médico-social #2 - Novembre 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-du-medico-social-2-novembre-2023/) - SAD, SPASAD, EHPAD, et données personnelles dans le médico-social, retrouvez l'actualité du médico-social dans notre Lettre de novembre 2023 - [Coopération et retour d’expérience : l’exemple du GCSMS Part’âge](https://www.houdart.org/cooperation-et-retour-dexperience-lexemple-du-gcsms-partage/) - Le GCSMS Part’âge associe des EHPAD et résidences autonomie gérés aussi bien par des acteurs publics que par des acteurs privés à but non lucratif. - [Santé et contrat de travail](https://www.houdart.org/sante-et-contrat-de-travail/) - Des préjudices causés par l’amiante à la dispense de reclassement, en passant par l’erreur dans l’avis d’inaptitude, retraçons les jurisprudences récentes. - [La réforme de la déconjugalisation de l'AAH entre en vigueur](https://www.houdart.org/la-reforme-de-la-deconjugalisation-de-laah-entre-en-vigueur/) - La réforme modifie le mode de calcul de l'AAH pour que seules les ressources personnelles du bénéficiaire soient prises en compte. - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #7 - Novembre 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-7-novembre-2023/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de novembre 2023 - [Un nouveau guide pratique du RGPD pour les pharmaciens](https://www.houdart.org/un-nouveau-guide-pratique-du-rgpd-pour-les-pharmaciens/) - Sous la forme de cases à cocher, le guide élaboré par la CNIL et le CNOP accompagne les pharmaciens dans leur mise en conformité au RGPD. - [Salariat en maison de santé : la dernière pierre à l’édifice, la suite ?](https://www.houdart.org/salariat-en-maison-de-sante-la-derniere-pierre-a-ledifice/) - Quels sont les obstacles au salariait des professionnels de santé exerçant en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) ? - [MR-007 et MR-008 : MR-ci pour cet accès au SNDS](https://www.houdart.org/mr-007-et-mr-008-mr-ci-pour-cet-acces-au-snds/) - Adoption de deux nouvelles méthodologie de référence MR-007 et MR-008 par la CNIL. Analyse et présentation des méthodologies, et ce en image. - [Datactu Juridique #10 - Novembre 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-10-novembre-2023/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé - [La prise en charge fautive d’un patient : Quelles conséquences ?](https://www.houdart.org/la-prise-en-charge-fautive-dun-patient-quelles-consequences/) - Un hôpital échappe à sa responsabilité dès lors qu’il est certain que même, avec une prise en charge adéquate, le patient aurait subi une détérioration de son état. - [De nouvelles compétences vaccinales pour certains professionnels de santé](https://www.houdart.org/de-nouvelles-competences-vaccinales-pour-certains-professionnels-de-sante/) - Les compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens d’officine et d'autres professionnels de santé sont étendues par le décret du 8 août 2023. - [Alerte : Fin de l’exemption à la certification HDS pour les GHT ?](https://www.houdart.org/alerte-fin-de-lexemption-a-la-certification-hds-pour-les-ght/) - A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine. - [L’institution des commissions départementales d’accès à l’autonomie](https://www.houdart.org/linstitution-des-commissions-departementales-dacces-a-lautonomie/) - Un arrêté met fin aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance à la majorité en instituant une commission départementale d’accès à l’autonomie. - [Quelle articulation entre la défense d'un médecin et le secret ?](https://www.houdart.org/quelle-articulation-entre-la-defense-dun-medecin-et-le-secret/) - Un professionnel de santé peut divulguer une information couverte par le secret médical sous réserve que celle-ci soit strictement nécessaire à la défense de ses intérêts - [La lettre de l'exercice libéral #5 - Octobre 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-de-lexercice-liberal-5-octobre-2023/) - Lettre juridique de l'exercice libéral d'octobre 2023 - [Renforcer la voix des personnes handicapées : la réforme du CNCPH](https://www.houdart.org/renforcer-la-voix-des-personnes-handicapees-la-reforme-du-cncph/) - Réforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. - [Contrôle de l’ordre sur les sociétés d’exercice libéral](https://www.houdart.org/controle-de-lordre-sur-les-societes-dexercice-liberal/) - Contrôle ordinal sur les sociétés d’exercice libéral, un contrôle qui n’intervient pas seulement à l’inscription mais également en cours de vie sociale - [L’inaptitude constatée pendant la suspension du contrat de travail](https://www.houdart.org/linaptitude-constatee-pendant-la-suspension-du-contrat-de-travail/) - Selon la Cour de cassation, l’inaptitude d’un salarié peut être constatée lors d’un examen réalisé à sa demande et pendant la suspension de son contrat de travail. - [L’examen réalisé dans l’intérêt de la famille : les critères fixés par arrêté](https://www.houdart.org/lexamen-realise-dans-linteret-de-la-famille-les-criteres-fixes-par-arrete/) - Les critères selon lesquels il est possible d’entreprendre l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté : ce que dit l'arrêté. - [La santé face au paradoxe de l’inflation réglementaire des données](https://www.houdart.org/la-sante-face-au-paradoxe-de-linflation-reglementaire-des-donnees/) - La surcharge faite aux établissements de santé et du médico-social quant à leurs obligations en matière de données personnelles ou non-personnelles s’accentue. - [Datactu Juridique #9 - Septembre 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-9-septembre-2023/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé - [2022-2023 : Bouleversement pour l'exercice coordonné](https://www.houdart.org/2022-2023-bouleversement-pour-lexercice-coordonne/) - Les marchés publics en 2022-2023 : Les nouvelles exigences ! - [2022-2023 : Développements législatifs pour l'exercice libéral](https://www.houdart.org/2022-2023-developpements-legislatifs-pour-lexercice-liberal/) - Interrogations et inquiétudes : l'importance de l'exercice libéral. Quels sont les développements légisaltifs majeurs de l'année ? - [2022-2023 : Nouvelles exigences dans les marchés publics - Best of de l'été](https://www.houdart.org/nouvelles-exigences-dans-les-marches-publics-best-of-de-lete/) - Les marchés publics en 2022-2023 : Les nouvelles exigences ! - [2022-2023 : Numérique en Santé - Best of de l'été](https://www.houdart.org/2022-2023-numerique-en-sante-best-of-de-lete/) - Les marchés publics en 2022-2023 : Les nouvelles exigences ! - [Et si le DGA n’était que le début ?](https://www.houdart.org/et-si-le-dga-netait-que-le-debut/) - Le DGA est l’occasion de repenser l’organisation et la négociation des partenariats entre l’hôpital et les sociétés du secteur de la e-santé. - [La lettre du Médico-social #1 - Septembre 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-du-medico-social-1-septembre-2023/) - Retrouvez l'actualité du médico-social dans notre Lettre de septembre 2023 - [SAD : quelle transition pour les services existants ?](https://www.houdart.org/sad-quelle-transition-pour-les-services-existants/) - L’application du décret du 13 juillet 2023 fixant le cadre juridique des services autonomie à domicile soulève des interrogations pour les services existants. - [GCSMS : comment faciliter la coopération médico-sociale ?](https://www.houdart.org/gcsms-comment-faciliter-la-cooperation-medico-sociale/) - Le GCSMS est l’outil de prédilection de la coopération du secteur médico-social mais son cadre juridique est parfois sujet à interprétation. - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #6 - Juillet 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-juillet-2023/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné d'avril 2023 - [La lettre de l'exercice libéral #4 - Juin 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-de-lexercice-liberal-juin-2023/) - Lettre juridique de l'exercice libéral de juin 2023 - [Datactu Juridique #8 - Juin 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-juin-2023/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé - [La lettre du Service Public de Santé #4 - Juin 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-juin-2023/) - Lettre du service public de Juin 2023 - [Datactu Juridique #7 - Mai 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-mai-2023/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé - [Datactu Juridique #6 - Avril 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-avril-2023/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé - [Datactu Juridique #5 - Mars 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-mars-2023/) - Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé - [Datactu Juridique #4 - Février 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-fevrier-2023/) - Février arrive, retrouverez toutes les dernières actualités du numérique en santé. - [Datactu Juridique #3 - Janvier 2023](https://www.houdart.org/datactu-juridique-janvier-2023/) - A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine. - [Datactu Juridique #2 - Décembre 2022](https://www.houdart.org/datactu-juridique-decembre-2022/) - A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine. - [Datactu Juridique #1 - Novembre 2022](https://www.houdart.org/datactu-juridique-novembre-2022/) - A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine. - [La lettre de l'exercice libéral #3 - Mai 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-de-lexercice-liberal-mai-2023/) - Lettre juridique de l'exercice libéral de mai 2023 - [La lettre de l'exercice libéral #2 - Mars 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-de-lexercice-liberal-mars-2023/) - Lettre juridique de l'exercice libéral de mars 2023 - [La lettre de l'exercice libéral #1 - Février 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-de-lexercice-liberal-fevrier-2023/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de septembre 2022 - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #5 - Avril 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-avril-2023/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné d'avril 2023 - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #4 - Mars 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-mars-2023/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de mars 2022 - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #3 - Février 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-fevrier-2023/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de février 2022 - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #2 - Décembre 2022](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-lexercice-coordonne-decembre-2022/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de décembre 2022 - [La lettre juridique de l'exercice coordonné #1 - Septembre 2022](https://www.houdart.org/la-lettre-juridique-de-l-exercice-coordonne-septembre-2022/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de septembre 2022 - [La lettre du Service Public de Santé #3 - Mai 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-mai-2023/) - Lettre du service public de Mai 2023 - [La lettre du Service Public de Santé #2 - Mars 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-mars-2023/) - Lettre du service public de Mars 2023 - [La lettre du Service Public de Santé #1 - Février 2023](https://www.houdart.org/la-lettre-du-service-public-de-sante-fevrier-2023/) - Lettre juridique de l'exercice coordonné de septembre 2022 - [2022-2023 : Retour sur le Médico-social - Best of de l'été](https://www.houdart.org/2022-2023-retour-sur-le-medico-social-best-of-de-lete/) - Retour sur le médico-social : Quelles perspectives pour l'année 2024 ? - [Recours aux services des entreprises de travail temporaire](https://www.houdart.org/recours-aux-services-des-entreprises-de-travail-temporaire/) - Quelles sont les règles de la commande publique pour les établissements publics de santé souhaitant avoir recours aux services des agences d’intérim ? - [Les contrats de prestations d’hébergement de données de santé](https://www.houdart.org/les-contrats-de-prestations-dhebergement-de-donnees-de-sante/) - Des précautions s’imposent lorsque des établissements soumis au code de la commande publique externalisent des prestations d’hébergement de données de santé - [SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : IL APPARTIENT AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR L'ADMISSION OU LE MAINTIEN DES PERSONNES PLACÉES EN UMD](https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-il-appartient-au-juge-judiciaire-de-se-prononcer-sur-ladmission-ou-le-maintien-des-personnes-placees-en-umd/) - Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. - [Le fait d'être le premier auteur d'un article scientifique ne suffit pas à requalifier le sous-traitant en responsable du traitement ](https://www.houdart.org/le-fait-detre-le-premier-auteur-dun-article-scientifique-ne-suffit-pas-a-requalifier-le-sous-traitant-en-responsable-du-traitement/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Assistants de régulation médicale : les décrets et arrêtés récents](https://www.houdart.org/assistants-de-regulation-medicale-les-decrets-et-arretes-recents/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [SISA : l'inscription au tableau des ordres professionnels est désormais actée](https://www.houdart.org/sisa-linscription-au-tableau-des-ordres-professionnels-est-desormais-actee/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Centres de soins non programmés, SISA et partage d’honoraires](https://www.houdart.org/centres-de-soins-non-programmes-sisa-et-partage-dhonoraires/) - Au regard de leur développement récent, un tour d'horizon des centres de soins non-programmés (CSNP) s'impose. Quelle place donner à ces structures ? - [Analyse de l'activité médicale : un nouvel encadrement de l'accès aux données personnelles](https://www.houdart.org/analyse-de-lactivite-medicale-un-nouvel-encadrement-de-lacces-aux-donnees-personnelles/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d'informer le patient en programme de soins](https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-de-la-necessite-dinformer-le-patient-en-programme-de-soins/) - Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. - [Reclassement du salarié déclaré inapte : les précisions de la chambre sociale  ](https://www.houdart.org/reclassement-du-salarie-declare-inapte-les-precisions-de-la-chambre-sociale/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Droit social : récentes précisions quant à l'indemnisation du harcèlement moral](https://www.houdart.org/droit-social-recentes-precisions-quant-a-lindemnisation-du-harcelement-moral/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Télémédecine : le Cnom appelle à la mise en œuvre d'outils de régulation ](https://www.houdart.org/telemedecine-le-cnom-appelle-a-la-mise-en-oeuvre-doutils-de-regulation/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Etablissements sanitaires et médico-sociaux : rappel des obligations de signalement](https://www.houdart.org/etablissements-medico-sociaux-rappel-des-obligations-de-signalement/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [24HH - Concours Master 2 Paris-Panthéon-ASSAS : les 24 h du cabinet Houdart & Associés](https://www.houdart.org/24hh-concours-master-2-paris-pantheon-assas-les-24-h-du-cabinet-houdart-associes/) - Houdart & Associés, avocats spécialisés en Droit de la Santé, soutien l'association de Master 2 droit privé général de l'univeristé Paris-Panthéon-Assas et organise un concours de droit : Les 24H du cabinet Houdart ! - [L'hébergement souverain des données de santé : un sujet enfin réglé ?](https://www.houdart.org/lhebergement-souverain-des-donnees-de-sante-un-sujet-enfin-regle/) - L'hébergement souverain des données de santé : mise à jour de la doctrine « cloud au centre » de l’État par une circulaire publiée 1e juin 2023 au Journal officiel. - [Santé : une définition des données pseudonymisées bouleversée ?](https://www.houdart.org/sante-une-definition-des-donnees-pseudonymisees-bouleversees/) - Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la qualification de données à caractère personnel d’une information transmise à un destinataire. - [Transfert d'entreprise et protection du salarié protégé : les précisions de la chambre sociale ](https://www.houdart.org/transfert-dentreprise-et-protection-du-salarie-protege-les-precisions-de-la-chambre-sociale/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Proposition de GTSMS : un GHT pour le médico-social ?](https://www.houdart.org/proposition-de-gtsms-un-ght-pour-le-medico-social/) - La Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France propose la création d'un GTSMS. Qu'en est-il ? - [Du nouveau sur la prime de précarité des praticiens contractuels](https://www.houdart.org/du-nouveau-sur-la-prime-de-precarite-des-praticiens-contractuels/) - La prime de précarité ne devrait pas être versée au praticien contractuel refusant d'être titularisé pour des motifs autres que les caractéristiques de l'emploi - [Demande de paiement finale des marchés publics de travaux : décryptage](https://www.houdart.org/demande-de-paiement-finale-des-marches-publics-de-travaux-decryptage/) - Focus sur la demande de paiement finale dans le cadre des marchés public de travaux, telle que décrite dans le dernier CCAG - travaux 2021 - [Fondation hospitalière « 15-20 pour la Vision », vision d’avenir ?](https://www.houdart.org/fondation-hospitaliere-15-20-pour-la-vision-vision-davenir/) - Approbation des statuts de la fondation hospitalière du CHNO, la Fondation 15/20 pour le vision. Quels établissements publics de santé suivront la trace du CHNO ? - [Rupture conventionnelle d'un contrat de travail : les dernières précisions de la chambre sociale ](https://www.houdart.org/rupture-conventionnelle-dun-contrat-de-travail-les-dernieres-precisions-de-la-chambre-sociale/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Soins touchant à l'intimité : les dernières recommandations du CCNE](https://www.houdart.org/soins-touchant-a-lintimite-les-dernieres-recommandations-du-ccne/) - Le CCNE a rendu son avis n°142, « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité », le 16 février 2023. - [Approbation du règlement arbitral : un véritable compromis ?](https://www.houdart.org/approbation-du-reglement-arbitral-un-veritable-compromis/) - Devant l'échec des négociations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, un règlement arbitral est adopté. S'agit-il d'un véritable compromis ? - [Le droit du patient à modifier son dossier patient](https://www.houdart.org/le-droit-du-patient-a-modifier-son-dossier-patient/) - La cour d'appel administrative de Paris consacre une limite à l'exercice d'une demande d'accès à des données présentes dans un dossier médical - [Cybersécurité : les nouveaux textes, une opportunité pour le DPO](https://www.houdart.org/cybersecurite-les-nouveaux-textes-une-opportunite-pour-le-dpo/) - Cybersécurité : les nouveaux textes, une opportunité pour le DPO Article rédigé le 15 mai 2023 par Me Laurence Huin Laurence Huin, avocate associée au cabinet Houdart & Associés, et François Gorriez, légal council chez Tehtris, ont réalisé le webinaire ” Cybersécurité : les nouveaux textes, une opportunité pour le DPO “. Conformément à votre - [Doublement de rémunération le 1er mai : un petit tour et puis s'en va](https://www.houdart.org/doublement-de-remuneration-le-1er-mai-un-petit-tour-et-puis-sen-va/) - Le doublement de la rémunération le 1er mai dans la fonction publique n'aura duré qu'un an. Retour et explications sur ce couac législatif. - [FMIH : Gare à la procédure de constitution !](https://www.houdart.org/fmih-gare-a-la-procedure-de-constitution-2/) - La constitution d'une FMIH doit répondre à une procédure bien spécifique sous peine d'annulation de la coopération - une annulation que le juge a le pouvoir de différer. - [FMIH : procédure de constitution et annulation différée](https://www.houdart.org/fmih-gare-a-la-procedure-de-constitution/) - Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH. - [La fin de l'obligation vaccinale : le retour à une GRH plus sereine ?](https://www.houdart.org/la-fin-de-lobligation-vaccinale-le-retour-a-une-grh-plus-sereine/) - Par instruction ministérielle du mardi 2 mai dernier, le gouvernement a annoncé la levée de l’obligation vaccinale des personnels de la fonction publique hospitalière. - [Exposition à l'amiante et responsabilité de l'employeur : les précisions jurisprudentielles récentes](https://www.houdart.org/exposition-a-lamiante-et-responsabilite-de-lemployeur-les-precisions-jurisprudentielles-recentes/) - Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante. - [Hospitalisation sans consentement : le défaut d'information de la commission départementale peut entrainer la mainlevée de la mesure ](https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-le-defaut-dinformation-de-la-commission-departementale-peut-entrainer-la-mainlevee-de-la-mesure/) - Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. - [Mon associé, malade, doit cesser son exercice, quelles conséquences ?](https://www.houdart.org/mon-associe-malade-doit-cesser-son-exercice-quelles-consequences/) - mon associé, malade, doit interrompre son exercice, quelles conséquences en structures d'exercice en commun ou de mise en commun de moyens ? - [Exonération de TVA de la coordination, salut de son développement ?](https://www.houdart.org/exoneration-de-tva-de-la-coordination-salut-de-son-developpement/) - Exonérer de TVA les prestations de coordination en MSP : solution pour favoriser le développement de cette nouvelle fonction essentielle à l’exercice pluriprofessionnel ? - [Constitutionnalité des dispositions sur l'isolement et la contention : le patient n'est pas un détenu !](https://www.houdart.org/constitutionnalite-des-dispositions-sur-lisolement-et-la-contention-le-patient-nest-pas-un-detenu/) - Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'isolement et à la contention. - [Droit à la vie personnelle et droit à la preuve : rappels quant au nécessaire contrôle de proportionnalité](https://www.houdart.org/droit-a-la-vie-personnelle-et-droit-a-la-preuve-rappels-quant-au-necessaire-controle-de-proportionnalite/) - Dans plusieurs arrêts en date du 8 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’opérer une mise en balance entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie personnelle, au terme de plusieurs contrôles de proportionnalité. - [Quel futur pour le numérique en santé ?](https://www.houdart.org/quel-futur-pour-le-numerique-en-sante/) - Fin de la consultation publique pour le projet de feuille de route du numérique en santé 2023-2027. Quels axes de développement ont été déterminés pour la e-santé ? - [Notre partenariat avec Paris Panthéon Assas](https://www.houdart.org/notre-partenariat-avec-paris-pantheon-assas/) - Nous avons interroger les étudiants de Paris-Panthéon-Assas en Master II droit privé général sur ce qu'ils attendaient de notrepartenariat avec leur association. Un chose est sûre : nous sommes enchantés par leur présence à nos côtés ! - [Loi Rist : la grande ciguë ou le ricin](https://www.houdart.org/loi-rist-la-grande-cigue-ou-le-ricin/) - La Loi RIST fait l’unanimité sur son objectif. Cependant, son application stricte va nécessairement conduire à la fermeture de services. - [Évolutions pour les professionnels libéraux : Ordonnance du 8 février](https://www.houdart.org/evolutions-pour-les-professionnels-liberaux-ordonnance-du-8-fevrier/) - Ordonnance du 8 février 2023 : de nouvelles perspectives pour les professionnels de santé libéraux mais également des garde-fous pour préserver l'indépendance. - [Reconstruction des EHPAD et mission d'appui à l'investissement](https://www.houdart.org/reconstruction-des-ehpad-et-mission-dappui-a-linvestissement/) - La mission nationale d'appui à l'investissement médico-social la CNSA et l'ANAP vise à apporter une réponse technique aux difficultés rencontrées par les EHPAD. - [Fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d'un comité de protection des personnes ](https://www.houdart.org/fonction-publique-hospitaliere-une-nouvelle-prime-pour-les-agents-exercant-au-sein-dun-comite-de-protection-des-personnes/) - Un décret du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d’un comité de protection des personnes (CPP). - [Soins psychiatriques sans consentement : interdiction faite au juge de se substituer au médecin !](https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-interdiction-faite-au-juge-de-se-substituer-au-medecin/) - Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical. - [L'infirmier en pratique avancée dans la loi "RIST"](https://www.houdart.org/linfirmier-en-pratique-avancee-dans-la-loi-rist/) - L’infirmier en pratique avancé instauré en 2016 est de nouveau au cœur des débats, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur un nouvel élargissement de compétences. - [OVH : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée !](https://www.houdart.org/ovh-les-clauses-limitatives-de-responsabilite-partent-en-fumee/) - La responsabilité d’OVH est retenue dans les incendies de 2021, les clauses de force majeure et limitation de responsabilité étant déclarées non écrites - [Anéantissement et renaissance d’Orpéa : des Fossoyeurs à la CDC](https://www.houdart.org/aneantissement-et-renaissance-dorpea-des-fossoyeurs-a-la-cdc/) - La CDC chevalier blanc d’Orpéa, protectrice des intérêts de ses créanciers et actionnaires mais encore bienfaitrice des résidents d’EHPAD ? - [Établissements supports de GHT : ne lésinez par sur les audits achat !](https://www.houdart.org/etablissements-supports-de-ght-ne-lesinez-par-sur-les-audits-achat/) - L'impérieuse nécessité pour les acheteurs de s'assurer de la conformité de leurs processus Achat aux règles de la commande publique ne cesse de se confirmer. - [QPC : constitutionnalité des interdictions de concurrence imposées à certains praticiens d'établissements publics de santé](https://www.houdart.org/qpc-constitutionnalite-des-interdictions-de-concurrence-imposees-a-certains-praticiens-detablissements-publics-de-sante/) - Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé. - [Soins psychiatriques sans consentement : des précisions relatives au maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l'établissement d'accueil  ](https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-des-precisions-relatives-au-maintien-dune-mesure-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-en-cas-de-lien-entre-le-tiers-demandeur-et-letablissement-dacc/) - Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l'établissement d'accueil. - [Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l'ordre public](https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-sur-decision-du-prefet-necessite-pour-le-jld-de-caracteriser-un-trouble-a-lordre-public/) - Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet. - [Nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité en matière de soins psychiatriques sans consentement transmises par la cour de cassation au conseil constitutionnel ](https://www.houdart.org/nouvelles-questions-prioritaires-de-constitutionnalite-en-matiere-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-transmises-par-la-cour-de-cassation-au-conseil-constitutionnel/) - Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. - [Tandem Directeur-Médecin, pour le meilleur et pour le pire](https://www.houdart.org/tandem-directeur-medecin-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/) - Le Président souhaite un tandem médico-administratif à la tête de l'hôpital. Faut-il y voir une cogestion ? Quelles en seront les responsabilités ? - [SEL : le départ à la retraite, pas une fin en soi](https://www.houdart.org/sel-le-depart-a-la-retraite-pas-une-fin-en-soi/) - À la veille de la retraite, le médecin en SEL dispose, en principe de deux options : conserver ou céder ses titres. Si je cède mes titres, à qui puis-je céder ? - [Le secret médical comme rempart à une demande de droit d’accès](https://www.houdart.org/le-secret-medical-comme-rempart-a-une-demande-de-droit-dacces/) - Le Conseil d’État a refusé l'exercice d'une demande de communication du registre d’isolement et de contention d'un hôpital en raison du secret médical - [Grève du 14 février : les médecins libéraux en rupture avancée](https://www.houdart.org/greve-du-14-fevrier-les-medecins-liberaux-en-rupture-avancee/) - En ce jour du 14 février, ce n’est pas la Saint-Valentin mais la grève des médecins libéraux qui va nous intéresser car il est rare que la médecine libérale se mobilise. - [La réforme des retraites en 7 points](https://www.houdart.org/la-reforme-des-retraites-en-7-points/) - Présentation en 7 points distincts de la réforme des retraites ressortant de l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. - [Temps de travail des étudiants de 3ème cycle de médecine, pharmacie et odontologie : un contrôle renforcé ](https://www.houdart.org/temps-de-travail-des-etudiants-de-3eme-cycle-de-medecine-pharmacie-et-odontologie-un-controle-renforce/) - Un décret du 6 février 2023 renforce le contrôle du temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie. - [Cybersécurité : panorama de l’actualité juridique](https://www.houdart.org/cybersecurite-panorama-de-lactualite-juridique/) - Nullité d'un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé. - [Agrément HDS : Nullité d'un contrat entre une infirmière et un éditeur de logiciel](https://www.houdart.org/agrement-hds-nullite-dun-contrat-entre-une-infirmiere-et-un-editeur-de-logiciel/) - Nullité d'un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé. - [L'arsenal juridique européen sur l'IA arrive en 2023 !](https://www.houdart.org/larsenal-juridique-europeen-sur-lia-arrive-en-2023/) - Quelle régulation de l’IA par l’UE ? L'IA Act sera-t‘il un frein ou un levier au développement d’IA comme ChatGPT ? Découvrez le monde de demain dès aujourd'hui. - [Exposition des salariés à des agents biologiques et obligation de l’employeur en matière de prévention des risques](https://www.houdart.org/exposition-des-salaries-a-des-agents-biologiques-et-obligation-de-lemployeur-en-matiere-de-prevention-des-risques/) - Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a dû se pencher sur l'obligation de prévention pesant sur l'employeur en cas d'exposition des salariés à des agents biologiques. - [Précisions relatives au calcul de la durée des mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement](https://www.houdart.org/precisions-relatives-au-calcul-de-la-duree-des-mesures-dhospitalisations-psychiatriques-sans-consentement/) - Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant au calcul de la durée des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement. - [Hospitalisation sans consentement et horodatage des certificats médicaux](https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-et-horodatage-des-certificats-medicaux/) - Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour a dû se pencher sur une question relative à l’horodatage des certificats. - [Hospitalisation sans consentement en UMD : précisions quant à l'étendue du contrôle par le juge des libertés et de la détention](https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-en-umd-precisions-quant-a-letendue-du-controle-par-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention/) - Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la régularité et le bien-fondé du maintien d’un patient en UMD ne relèvent pas du contrôle du JLD. - [Hospitalisation sans consentement pour péril imminent : retour sur la notion de "difficultés particulières"](https://www.houdart.org/hospitalisation-sans-consentement-pour-peril-imminent-retour-sur-la-notion-de-difficultes-particulieres/) - Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser la notion de « difficultés particulières » en cas d'hospitalisation sans consentement pour péril imminent. - [Droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d'année 2022 ](https://www.houdart.org/droit-des-autorisations-sanitaires-et-telesurveillance-medicale-quelques-textes-importants-de-la-fin-dannee-2022/) - Droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d'année 2022. - [Récentes précisions quant à la prescription d'une demande de rappel de salaire](https://www.houdart.org/recentes-precisions-quant-a-la-prescription-dune-demande-de-rappel-de-salaire/) - Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la cour de cassation a apporté des précisions quant à la prescription d’une demande de rappel de salaire. - [Gérants de MSP, Présidents de CPTS : gare aux crapules !](https://www.houdart.org/gerants-de-msp-presidents-de-cpts-gare-aux-crapules/) - CPTS, MSP : Quelles sont les options en cas d'entreprise profitant des dispositifs de coordination ? Quels sont les bons réflexes juridiques à avoir ? - [Responsabilité civile des professionnels de santé : les récents rappels de la Cour de cassation](https://www.houdart.org/responsabilite-civile-des-professionnels-de-sante-les-recents-rappels-de-la-cour-de-cassation/) - Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute. - [Compétence de saisine du juge des référés par l'inspecteur du travail : les récentes précisions de la chambre sociale](https://www.houdart.org/competence-de-saisine-du-juge-des-referes-par-linspecteur-du-travail-les-recentes-precisions-de-la-chambre-sociale/) - Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a jugé recevable l'action d'un inspecteur du travail à l'encontre d'une association d'aide à la personne aux fins de voir limiter le risque d'exposition de ses salariés à un agent biologique. - [Généralisation du SAS : à vos marques, prêts, partez !](https://www.houdart.org/generalisation-du-sas-a-vos-marques-prets-partez/) - Le coup d’envoi à la généralisation du Service d’Accès aux Soins est donné. Mais prudence, généralisation n’est pas synonyme de systématisation - [Données essentielles des marchés publics, fin de course ?](https://www.houdart.org/donnees-essentielles-des-marches-publics-fin-de-course/) - L’arrêté ECOM2235715A du 22 décembre 2022 relatif aux donnés de marchés a été publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie - [Encadrement de l'activité de neuroradiologie interventionnelle](https://www.houdart.org/encadrement-de-lactivite-de-neuroradiologie-interventionnelle-2/) - Deux décrets parus au Journal officiel du 12 janvier viennent encadrer la neuroradiologie interventionnelle et fixent ses conditions d'implantation. - [Période d'astreinte et requalification en temps de travail effectif : une appréciation indispensable de l'intensité des contraintes imposées au salarié](https://www.houdart.org/periode-dastreinte-et-requalification-en-temps-de-travail-effectif-une-appreciation-indispensable-de-lintensite-des-contraintes-imposees-au-salarie/) - Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé les critères d'appréciation permettant de requalifier une période d'astreinte en temps de travail effectif. - [INTERVIEW : Le CSE permet-il un renouveau du dialogue social](https://www.houdart.org/interview-le-cse-permet-il-un-renouveau-du-dialogue-social/) - L’installation du CSE début 2023 nécessite de s’approprier les règles sur son fonctionnement et bien appréhender les différences avec le CTE et le CHSCT. - [Responsabilité financière des gestionnaires publics](https://www.houdart.org/responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics/) - Le nouveau réclame de responsabilité des gestionnaires publics suscite inquiétudes et craintes et a entraîné nombre de commentaires trop souvent approximatifs voire erronés. - [Licenciement économique pour cessation d'activité d'une entreprise et état de santé d'un salarié : les dernières précisions de la chambre sociale](https://www.houdart.org/licenciement-economique-pour-cessation-dactivite-dune-entreprise-et-etat-de-sante-dun-salarie-les-dernieres-precisions-de-la-chambre-sociale/) - Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a pu apporter des précisions en cas de litige relatif aux motifs d’un licenciement. - [Protection du secret médical : les dernières précisions du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/protection-du-secret-medical-les-dernieres-precisions-du-conseil-detat/) - Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant à la protection du secret médical. - [Salarié de droit privé et le devoir de réserve du fonctionnaire](https://www.houdart.org/salarie-de-droit-prive-et-le-devoir-de-reserve-du-fonctionnaire/) - Le salarié mis à disposition d’une collectivité territoriale est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et donc au devoir de réserve. - [Ratification par la France du Protocole d'amendement à la Convention 108 : quels sont les apports en termes de protection des données personnelles ?](https://www.houdart.org/ratification-par-la-france-du-protocole-damendement-a-la-convention-108-quels-sont-les-apports-en-termes-de-protection-des-donnees-personnelles/) - La loi du 24 novembre 2022 a permis la ratification du Protocole d’amendement à la Convention 108, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018. - [Manquement aux exigences du RGPD et concurrence déloyale](https://www.houdart.org/manquement-aux-exigences-du-rgpd-et-concurrence-deloyale/) - Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que constitue un acte de concurrence déloyale le manquement aux exigences du RGPD. - [Le service d’accès aux soins dans le PLFSS 2023](https://www.houdart.org/le-service-dacces-aux-soins-dans-le-plfss-2023/) - La LFSS 2023 placera sous responsabilité administrative hospitalière l’activité des MRG assurant la régulation des appels en journée au sein des SAS. - [Le comité social d’établissement ou CSE, c’est maintenant !](https://www.houdart.org/le-comite-social-detablissement-ou-cse-cest-maintenant/) - L’installation du CSE début 2023 nécessite de s’approprier les règles sur son fonctionnement et bien appréhender les différences avec le CTE et le CHSCT. - [Fin de détachement d'un praticien : qui paye les allocations chômages ?](https://www.houdart.org/fin-de-detachement-dun-praticien-qui-paye-les-allocations-chomages/) - La fin anticipée du détachement d’un praticien hospitalier ouvre droit au versement de l’ARE. À quelle autorité le praticien doit-il s’adresser pour l’obtenir ? - [Les sociétés de téléconsultation : une espèce en voie de normalisation](https://www.houdart.org/les-societes-de-teleconsultation-une-espece-en-voie-de-normalisation/) - L’activité des plateformes de téléconsultation va bientôt être règlementée. Celles-ci pourront facturer leurs prestations de soins à l’assurance maladie. - [Les acheteurs publics porteurs d’une nouvelle politique sociale](https://www.houdart.org/les-acheteurs-publics-porteurs-dune-nouvelle-politique-sociale/) - Les acheteurs publics sont de plus en plus incités (contraints ?) à la prise en comptes des critères sociaux et environnementaux dans leurs contrats. - [Faut-il réintégrer les soignants non-vaccinés contre le Covid-19 ?](https://www.houdart.org/faut-il-reintegrer-les-soignants-non-vaccines-contre-le-covid-19/) - Une proposition de loi visant à réintégrer les soignants non-vaccinés sera étudiée ce jeudi 24 novembre 2022 à l'Assemblée nationale. - [L’intérim médical : Nouveau rebondissement](https://www.houdart.org/linterim-medical-nouveau-rebondissement/) - PLFSS 2023 : un nouveau rebondissement dans la régulation du recours à l'intérim médical au sein des établissements publics de santé. - [Quel cadre juridique pour les protocoles de coopération ?](https://www.houdart.org/quel-cadre-juridique-pour-les-procoles-de-cooperation/) - Plus que jamais d’actualité au vu du déclin de la démographie médicale, ce sujet épineux pose en filigrane celui des délégations de tâches dont les enjeux sont cruciaux. - [Adoption du PLFSS pour 2023 : dispositions et amendements principaux](https://www.houdart.org/adoption-du-plfss-pour-2023-dispositions-et-amendements-principaux/) - Après un troisième recours à l'article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été adopté en première lecture. - [Contrôle des EHPAD : L’État se donne-t-il les moyens ?](https://www.houdart.org/controle-des-ehpad-letat-se-donne-t-il-les-moyens/) - La déficience des services de l’Etat dans le contrôle des EHPAD peut-elle être révélée par l’affaire Orpéa va -t-elle trouver une solution dans la PLFSS ? - [Les nouvelles exigences de localisation pour la certification HDS](https://www.houdart.org/les-nouvelles-exigences-de-localisation-pour-la-certification-hds/) - Les nouvelles exigences de localisation pour la certification HDS Article rédigé le 11 octobre 2022 par Me Adriane Louyer La Délégation ministérielle du Numérique en Santé (DNS) a annoncé lors d’une table ronde sur l’e-santé organisée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) la révision en cours du référentiel de certification hébergement des données de - [Focus sur deux nouveaux référentiels en matière de cybersécurité](https://www.houdart.org/focus-sur-deux-nouveaux-referentiels-en-matiere-de-cybersecurite/) - Deux nouveaux référentiels : le Cyber Resilience Act et les recommandations de l’ANSM en matière de cybersécurité des dispositifs médicaux intégrant du logiciel. - [Les rançongiciels bientôt assurables ?](https://www.houdart.org/les-rancongiciels-bientot-assurables/) - Changement de paradigme : les rançongiciels pourront être assurés d’après le projet de loi LOPMI sous réserve d’un dépôt de plainte dans les 48 heures - [Gouvernance DGA, IA, DA… : quelle autorité l’emportera ?](https://www.houdart.org/gouvernance-dga-ia-da-quelle-autorite-lemportera/) - Gouvernance DGA, IA, DA… : quelle autorité l’emportera ? Article rédigé le 30 septembre 2022 par Céline Cadoret S’imprégner du contenu des nouveaux règlements européens en cours d’adoption relatifs aux nouveaux usages des données (DGA, DA, IA, DMA, DSA…) s’avère une tâche délicate quand leur gouvernance parait actuellement floue et présage un millefeuille d’autorités compétentes - [Les obligations de transparence des algorithmes dans le secteur public](https://www.houdart.org/les-obligations-de-transparence-des-algorithmes-dans-le-secteur-public/) - La régulation en cours de l’intelligence artificielle invite à rappeler les obligations qui s’imposent déjà aux établissements publics. - [Interview avec Xavier Tartas - CHU Rennes - Directeur des Finances et DSI](https://www.houdart.org/interview-avec-xavier-tartas-chu-rennes-directeur-des-finances-et-dsi/) - Nous vous proposons l’interview en quatre parties d’un fin connaisseur des enjeux financiers au sein des hôpitaux publics, M. Tartas, Directeur des finances et des systèmes d’information au CHU de Rennes, qui va évoquer les mesures d’aide accordées pour la relance de l’investissement. - [J-365 : les hôpitaux face au DGA](https://www.houdart.org/j-365-les-hopitaux-face-au-dga/) - Un an avant l’application du Data Governance Act (DGA), les hôpitaux, publics comme privés, devraient s’intéresser de plus près à ce nouveau règlement européen - [Fonds de dotation des EPS : attention à la transparence](https://www.houdart.org/fonds-de-dotation-des-eps-attention-a-la-transparence/) - Les établissements publics de santé peuvent constituer, seuls ou à plusieurs, un fonds de dotation, mais attention au risque de transparence. - [Les ACI reversées aux professionnels de santé relèvent-ils de l’activité conventionnée pour le calcul des cotisations sociales ?](https://www.houdart.org/les-aci-reversees-aux-professionnels-de-sante-relevent-ils-de-lactivite-conventionnee-pour-le-calcul-des-cotisations-sociales/) - Les ACI reversées aux professionnels de santé relèvent-ils de l’activité conventionnée pour le calcul des cotisations sociales desdits professionnels ? - [Les MSP peuvent-elles nommer un délégué RGPD hors de leur structure par contractualisation ? Peut-il être mutualisé sur plusieurs structures ?](https://www.houdart.org/les-msp-peuvent-elles-nommer-un-delegue-rgpd-hors-de-leur-structure-par-contractualisation-peut-il-etre-mutualise-sur-plusieurs-structures/) - Les MSP peuvent-elles nommer un délégué RGPD hors de leur structure par contractualisation ? Peut-il être mutualisé sur plusieurs structures ? - [Création de 2000 Maisons de santé d’ici 2022 : Et après ?](https://www.houdart.org/creation-de-2000-maisons-de-sante-dici-2022-et-apres/) - Le Plan Ma Santé 2022 prévoyant la création de 2000 Maisons de santé avant 2022 a atteint son objectif. Désormais, il faut penser à l’avenir de ces structures. - [Lutte contre les déserts médicaux et collaboration salariée](https://www.houdart.org/lutte-contre-les-deserts-medicaux-et-collaboration-salariee/) - Lutte contre la désertification médicale et équilibre de vie des jeunes professionnels : l’interdiction faite aux médecins libéraux de salarier plusieurs collaborateurs doit évoluer. - [Hôpitaux et fonds de dotation : échange de données et prospection](https://www.houdart.org/hopitaux-et-fonds-de-dotation-echange-de-donnees-et-prospection/) - Les échanges de données entre un centre hospitalier et son fonds de dotation sont possibles, à condition de respecter certaines règles. - [Egalité femmes-hommes, quelles obligations pour l’employeur ?](https://www.houdart.org/egalite-femmes-hommes-quelles-obligations-pour-lemployeur-2/) - Entre le renforcement des quotas et des mesures de publicité, la loi dite Rixain impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière d’égalité femmes/hommes. - [Un étudiant en santé peut-il remplacer son maitre de stage pendant les vacances de ce dernier ?](https://www.houdart.org/un-etudiant-en-sante-peut-il-remplacer-son-maitre-de-stage-pendant-les-vacances-de-ce-dernier/) - À la suite de la recrudescence du non-port du masque au sein de la maison de santé, nous avons décidé de faire régler 0.50 cts le masque. A-t-on le droit ou existe-t-il un décret ? - [Comment organiser la rémunération des dirigeants (gérants MSP, Président CPTS/ESP (Asso)) ?](https://www.houdart.org/comment-organiser-la-remuneration-des-dirigeants-gerants-msp-president-cpts-esp-asso/) - À la suite de la recrudescence du non-port du masque au sein de la maison de santé, nous avons décidé de faire régler 0.50 cts le masque. A-t-on le droit ou existe-t-il un décret ? - [Quel statut pour les étudiants remplaçant un chirurgien-dentiste ?](https://www.houdart.org/quel-statut-pour-les-etudiants-remplacant-un-chirurgien-dentiste/) - Selon le Conseil d'Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel. - [Un management sécurisé : Réforme et clarification de la responsabilité du directeur](https://www.houdart.org/reforme-et-clarification-de-la-responsabilite-du-directeur/) - Réforme et clarification de la responsabilité du directeur d'hôpital - [Quels sont les bons réflexes en cas de contrôle fiscal ?](https://www.houdart.org/quels-sont-les-bons-reflexes-en-cas-de-controle-fiscal/) - Me Laetitita Pignier, avocate qui intervient depuis 15 ans en matière de fiscalité des acteurs publics et para-publics, nous livre son point de vue et délivre ses recommandations sur les bons réflexes à adopter en cas de contrôle fiscal. - [Partenariat entre la FEMAGE et le cabinet Houdart & Associés](https://www.houdart.org/partenariat-entre-la-femage-et-le-cabinet-houdart-associes/) - Le cabinet d'avocats Houdart et associés est heureux de vous présenter son partenariat avec la FEMAGE ! - [Est-il possible de faire une plaquette de communication nominative à destination des partenaires d'une MSP ?](https://www.houdart.org/est-il-possible-de-faire-une-plaquette-de-communication-nominative-a-destination-des-partenaires-dune-msp/) - Est-il possible au nom de l'association des professionnels de santé d'une MSP de faire une plaquette de communication nominative à destination des partenaires ? - [ Suite au non-port du masque en MSP, a-t-on le droit de le faire payer ?](https://www.houdart.org/suite-au-non-port-du-masque-en-msp-a-t-on-le-droit-de-le-faire-payer/) - À la suite de la recrudescence du non-port du masque au sein de la maison de santé, nous avons décidé de faire régler 0.50 cts le masque. A-t-on le droit ou existe-t-il un décret ? - [Les professionnels retraités peuvent-ils être rémunérés pour leur fonction au sein d'une CPTS ?](https://www.houdart.org/les-professionnels-retraites-peuvent-ils-etre-remuneres-pour-leur-fonction-au-sein-dune-cpts/) - Les professionnels retraités peuvent-ils être rémunérés pour leur fonction au sein d'une MSP ? - [Indemnités de pertes de revenus : doit-on tenir compte des horaires d’activités de chaque professionnel de santé ?](https://www.houdart.org/indemnites-de-pertes-de-revenus-doit-on-tenir-compte-des-horaires-dactivites-de-chaque-professionnel-de-sante/) - Indemnités de pertes de revenus : doit-on tenir compte des horaires d’activités de chaque professionnel de santé ? - [Une diététicienne peut-elle signer un projet de santé et gérer une SISA ?](https://www.houdart.org/une-dieteticienne-peut-elle-signer-un-projet-de-sante-et-gerer-une-sisa/) - Quand bien même le/la diététicien(ne) ne serait pas associé de la SISA, il/elle peut parfaitement en assurer la gérance pourvu que soient respectées les modalités de désignation prévues par les statuts - [Faut-il l’unanimité des associés de la SISA en AG pour approuver le départ de médecin ?](https://www.houdart.org/faut-il-lunanimite-des-associes-de-la-sisa-en-ag-pour-approuver-le-depart-de-medecin/) - Le départ d’un associé d’une SISA s’appelle juridiquement « un retrait ». La seule disposition relative au retrait d’un associé de la SISA prévue par le code de la santé publique est celle posée par l’article L. 4042-3. - [Soins non programmés, médecin généraliste et planning de consultation](https://www.houdart.org/soins-non-programmes-medecin-generaliste-et-planning-de-consultation/) - Parmi les indicateurs prévus par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) du 24 juillet 2017, figurent ceux relatifs à l’accès aux soins. - [Quelle est la valorisation financière de l’activité de coordination effectuée par des professionnels de santé libéraux ?](https://www.houdart.org/quelle-est-la-valorisation-financiere-de-lactivite-de-coordination-effectuee-par-des-professionnels-de-sante-liberaux/) - La prise en charge coordonnée des patients par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire constitue un des leviers majeurs d’amélioration de la qualité de vie des patients de et la qualité des soins. - [Conditions d’installation d’un ostéopathe dans une MSP](https://www.houdart.org/conditions-dinstallation-dun-osteopathe-dans-une-msp/) - Les structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux pour porter les MSP jusqu’à la création des SISA étaient très diversifiées (association « loi 1901 » prenant en charge les objectifs de coordination des soins, de promotion de la santé et de santé publique ; SCM pour regrouper les moyens matériels (locaux, équipements, personnel…) ; groupement de moyens…). - [SISA et médecin généraliste](https://www.houdart.org/sisa-et-medecin-generaliste/) - Plusieurs Maisons de Santé Pluri professionnelles (MSP) s’interrogent sur l’intérêt de recruter un médecin généraliste salarié plutôt que libéral. - [Modifications statutaires des SISA - entrées ou sortie d'associés](https://www.houdart.org/modifications-statutaires-des-sisa-entrees-ou-sortie-dassocies/) - De nombreuses SISA s’interrogent sur les moyens à leur disposition afin d’éviter les lourdeurs administratives et financières qu’exigent les modifications statutaires devant réalisées à chaque entrée et/ou sortie d’associé. - [La SISA doit-elle souscrire une assurance de responsabilité civile ?](https://www.houdart.org/la-sisa-doit-elle-souscrire-une-assurance-de-responsabilite-civile/) - Si l’article L. 4042-2 du code de la santé publique prévoit que chaque associé de la SISA répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues aux statuts et pose ainsi l’obligation pour chacun des associés de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, certains professionnels s’interrogent sur la nécessité de souscrire une assurance pour le compte de la SISA. Qu’en est-il ? - [Une SISA peut-elle adhérer à une Association de Gestion Agréée ( AGA ) ?](https://www.houdart.org/une-sisa-peut-elle-adherer-a-une-association-de-gestion-agreee-aga/) - Cette question révèle celle du régime fiscal applicable à la SISA, laissé à l’appréciation des associés et duquel découle la possibilité ou non d’adhérer à une AGA. - [Une SISA peut-elle salarier un assistant médical et sous quelles conditions ?](https://www.houdart.org/une-sisa-peut-elle-salarier-un-assistant-medical-et-sous-quelles-conditions/) - Notre SISA souhaite salarier un assistant médical. Est-ce possible et sous quelle condition de recrutement ? Qui porte la responsabilité de l’employeur, la SISA ou les médecins directement ? Avec quels mécanismes de sauvegarde en cas de conflit employé-employeur ? - [La SISA permet-elle de pallier la carence de l’Assurance maladie ?](https://www.houdart.org/la-sisa-permet-elle-de-palier-la-carence-de-lassurance-maladie/) - Quelles sont les nouvelles missions du pharmacien et leur articulation avec les structures d’exercice coordonné existantes et quelles perspectives offrent les SISA pour les pharmaciens du fait de leur assujettissement à la TVA ? - [Vers une interrégionalité renforcée des GCS](https://www.houdart.org/vers-une-interregionalite-renforcee-des-gcs/) - A l’heure où les conférences autour de la territorialité des coopérations se font croissantes et où divers projets de coopération d’envergure territoriale fleurissent, certains ont déjà engagés une autre réflexion portant sur la notion « d’interrégionalité ». Depuis plusieurs mois, nous sommes sollicités par des GCS qui souhaitent intégrer parmi leurs membres des structures relevant de diverses - [Le Conseil d'Etat lance la révolution juridique !](https://www.houdart.org/le-conseil-detat-lance-la-revolution-juridique/) - Par une décision à paraître (à publier au Lebon) qui ne manquera pas d'être largement commentée et dont l'analyse sera à coup sûr reprise prochainement à son compte par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat vient de lancer une révolution d'une ampleur inimaginable et inégalable. Désormais, seront considérées comme nulles et d'une nullité absolue - [Nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite du salarié protégé ?](https://www.houdart.org/nullite-du-licenciement-pour-violation-du-statut-protecteur-quelle-indemnisation-en-cas-de-depart-a-la-retraite-du-salarie-protege/) - Le 18 mai 2022, la chambre sociale a précisé l’indemnisation lorsqu'à la suite d'un licenciement jugé nul, le salarié protégé fait valoir ses droits à la retraite. - [Réparation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition à l'amiante : précisions du conseil d'état](https://www.houdart.org/reparation-du-prejudice-danxiete-en-cas-dexposition-a-lamiante-precisions-du-conseil-detat/) - Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d'une exposition à l'amiante. - [Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi "Travail" du 8 août 2016](https://www.houdart.org/inaptitude-medicale-et-reclassement-application-dans-le-temps-de-la-loi-travail-du-8-aout-2016/) - Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a précisé l’application dans le temps de la loi "Travail" du 8 aout 2016 s’agissant du reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude médicale. - [Fonction publique hospitalière : organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires ](https://www.houdart.org/fonction-publique-hospitaliere-organisation-et-fonctionnement-des-commissions-administratives-paritaires/) - Un décret publié le 8 juin dernier fixe les modalités de création des CAP de la fonction publique hospitalière (FPH) par catégorie hiérarchique. - [Etablissements de santé : précisions sur l'étendue de l'obligation d'information du patient ](https://www.houdart.org/assistance-a-maitrise-douvrage-et-obligation-contractuelle-de-confidentialite-2/) - Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a pu rappeler l’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé. - [Est-il possible de requalifier un GIE en société créée de fait ?](https://www.houdart.org/est-il-possible-de-requalifier-un-gie-en-societe-creee-de-fait/) - Le passage d’une autorisation d’EML à une autorisation d’activité : une possible requalification du GIE en société créée de fait ? - [Quel avenir pour les projets territoriaux en radiologie ?](https://www.houdart.org/quel-avenir-pour-les-projets-territoriaux-en-radiologie/) - Faut-il supprimer les PIMM ? Considérer que la radiologie française se régulera d’elle-même entre restructurations privées avec des groupes d’envergure nationale, intelligence artificielle et télé radiologie ? - [Mineurs victimes de maltraitances : articulation entre devoir de signalement et secret professionnel du médecin](https://www.houdart.org/mineurs-victimes-de-maltraitances-articulation-entre-devoir-de-signalement-et-secret-professionnel-du-medecin/) - Selon le Conseil d'Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel. - [Premier bilan sur le salariat des médecins en maison de santé](https://www.houdart.org/premier-bilan-sur-le-salariat-des-medecins-en-maison-de-sante/) - Un an après la mise en place du salariat de médecins en maison de santé, un tour d’horizon s’impose auprès des acteurs directement concernés. - [L’extension du forfait jours aux cadres de santé : quels enjeux ?](https://www.houdart.org/lextension-du-forfait-jours-aux-cadres-de-sante-quels-enjeux/) - L’extension du forfait jours aux cadres de santé ne va-t-il pas avoir d’effets contreproductifs au regard des enjeux d’attractivité du métier de cadre de santé ? - [Quel est LE dossier prioritaire pour le nouveau ministère de la Santé ?](https://www.houdart.org/quel-est-le-dossier-prioritaire-pour-le-nouveau-ministere-de-la-sante/) - 16 acteurs de la santé répondent à cette question décisive pour les années à venir : quel sera le dossier proritaire pour le ministère de la Santé ? - [Assistance à maitrise d'ouvrage et obligation contractuelle de confidentialité](https://www.houdart.org/assistance-a-maitrise-douvrage-et-obligation-contractuelle-de-confidentialite/) - Dans une décision du 10 février 2022, le CE a rappelé l'obligation de confidentialité dans le cadre d'une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage. - [Quelle prescription disciplinaire pour les agents contractuels ?](https://www.houdart.org/quelle-prescription-disciplinaire-pour-les-agents-contractuels/) - Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre. - [L'obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 s'applique aux professionnels des crèches](https://www.houdart.org/lobligation-vaccinale-des-professionnels-de-sante-contre-la-covid-19-sapplique-aux-professionnels-des-creches/) - Le Conseil d’Etat a clairement posé l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021. - [Fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : modalités du reclassement et période de préparation ](https://www.houdart.org/fonctionnaires-hospitaliers-reconnus-inaptes-a-lexercice-de-leurs-fonctions-modalites-du-reclassement-et-periode-de-preparation/) - Un décret du 22 avril 2022 qui est entré en vigueur le 1er mai 2022 a introduit diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers. - [Conditions d'implantation et de fonctionnement des activités de soins de traitement du cancer et de soins critiques](https://www.houdart.org/conditions-dimplantation-et-de-fonctionnement-des-activites-de-soins-de-traitement-du-cancer-et-de-soins-critiques/) - Quatre décrets ont précisé les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer et de l’activité de soins critiques. - [Fonction publique : les conseils médicaux remplacent les comités médicaux et commissions de réforme ](https://www.houdart.org/fonction-publique-les-conseils-medicaux-remplacent-les-comites-medicaux-et-commissions-de-reforme/) - Un décret publié 13 mars dernier crée une nouvelle instance médicale unique, le conseil médical, remplaçant le comité médical et la commission de réforme. - [Grande nouvelle à Toulouse !](https://www.houdart.org/grande-nouvelle-a-toulouse/) - Découvrez pourquoi nous avons décidé d'ouvrir de nouveau locaux Toulouse, cette si belle ville rose ! - [Recours à la publicité des professionnels libéraux : quelles conséquences pour les centres de santé ?](https://www.houdart.org/recours-a-la-publicite-des-professionnels-liberaux-quelles-consequences-pour-les-centres-de-sante/) - Dans un arrêt du 13 avril dernier, un centre de santé a contesté la persistance de l’interdiction absolue de publicité sur fondement du principe d'égalité. - [Centres de santé : Fonctionnement, avantages et informations pratiques](https://www.houdart.org/centres-de-sante-fonctionnement-avantages-et-informations-pratiques/) - Centres de santé : Fonctionnement, avantages et informations pratiques - [Pas de restructuration sans numérique](https://www.houdart.org/pas-de-restructuration-sans-numerique/) - Pas de restructuration sans numérique - [Le capital des laboratoires de biologie médicale sous contrôle ?](https://www.houdart.org/le-capital-des-laboratoires-de-biologie-medicale-sous-controle/) - Les autorités de contrôle sont-elles en mesure de contraindre la financiarisation des laboratoires de biologie médicale et garantir leur indépendance? - [Les investisseurs privés un atout pour les systèmes de santé ?](https://www.houdart.org/les-investisseurs-prives-un-atout-pour-les-systemes-de-sante/) - La mise en place d’une offre privée commerciale concurrente du service collectif contribue-t-elle à un accès pour tous à des soins de qualité ? - [Site distinct, une ouverture pas si facile pour les praticiens](https://www.houdart.org/site-distinct-une-ouverture-pas-si-facile-pour-les-praticiens/) - Régime déclaratif, ouverture de site-distinct, simplification apparente mais à relativiser en pratique au regard des décisions d’opposition - [Chirurgie de la cataracte : l’autorisation n’est pas une option](https://www.houdart.org/chirurgie-de-la-cataracte-lautorisation-nest-pas-une-option/) - La chirurgie de la cataracte même pratiquée dans un cabinet médical de ville reste une activité de soins soumise à l’autorisation de l’agence régionale de santé. - [SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : PRÉCISIONS SUR LA MISE EN RELATION D'HOPSYWEB ET DU FSPRT](https://www.houdart.org/soins-psychiatriques-sans-consentement-precisions-sur-la-mise-en-relation-dhopsyweb-et-du-fsprt/) - Un décret paru ce 28 avril précise la mise en relation entre le fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatrique sans consentement Hopsyweb et le FSPRT. - [Coopération, commande publique et critères sociaux](https://www.houdart.org/cooperation-commande-publique-et-criteres-sociaux/) - Les règles de la commande publique s’appliquent même en cas de coopération avec les associations et même en cas de constitution de groupement ! - [Affaire Dédalus : indulgence pour les responsables de traitement ?](https://www.houdart.org/affaire-dedalus-indulgence-pour-les-responsables-de-traitement/) - La récente sanction de la CNIL à l’encontre de DEDALUS illustre le nouveau rapport de force entre un responsable de traitement et un sous-traitant. - [Projet d’arrêté relatif aux données alimentant la base principale et les bases catalogues du SNDS](https://www.houdart.org/projet-darrete-relatif-aux-donnees-alimentant-la-base-principale-et-les-bases-catalogues-du-snds/) - Le projet de cet arrêté est enfin apparu à l’ordre du jour de la séance plénière de la CNIL le 14 avril dernier. La publication de l’arrêté ne devrait donc plus tarder. - [Un nouveau modèle de convention unique à l’heure du RGPD](https://www.houdart.org/un-nouveau-modele-de-convention-unique-a-lheure-du-rgpd/) - Le nouveau modèle de convention unique comprend à présent des clauses relatives aux traitements de données personnelles (article L. 1121-16-1 du CSP) - [Prestations logistiques, vers la fin des GCS ?](https://www.houdart.org/prestations-logistiques-vers-la-fin-des-gcs/) - Les prestations logistiques et médico-techniques constituent l’un des terrains les plus propices à la recherche d'économies. - [Les CSNP et les pharmaciens au secours du SAS](https://www.houdart.org/les-csnp-et-les-pharmaciens-au-secours-du-sas/) - Première réponse au déclin de la démographie médicale: associer à la généralisation du SAS la création de CSNP et le déploiement de la téléconsultation en pharmacie - [Salariés candidats à un mandat électif : quelle étendue de la période de protection ?](https://www.houdart.org/salaries-candidats-a-un-mandat-electif-quelle-etendue-de-la-periode-de-protection/) - Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la protection des salariés titulaires ou candidats à un mandat électif. - [Revalorisation des directeurs des soins : des décrets attendus jugés un peu décevants](https://www.houdart.org/revalorisation-des-directeurs-des-soins-des-decrets-attendus-juges-un-peu-decevants/) - Deux décrets parus au journal officiel du 1er avril permettent la revalorisation du statut des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. - [Créer un statut du praticien de territoire](https://www.houdart.org/creer-un-statut-du-praticien-de-territoire/) - Création d'un socle contractuel unique et territorial, qui pourrait être encadré par la CPTS, afin de faciliter l'exercice multifacettes des praticiens. - [Harmoniser la fiscalité notamment des MSP](https://www.houdart.org/harmoniser-la-fiscalite-notamment-des-msp/) - Revoir l’exonération de la taxe foncière de toutes les MSP - [Doter le pharmacien d’un nouveau rôle : le Pharmacien en Pratique Avancée](https://www.houdart.org/doter-le-pharmacien-dun-nouveau-role-le-pharmacien-en-pratique-avancee/) - Nouveau mode d'accès au soins de premier recours : créer un nouveau métier, le pharmacien en pratique avancée, relais et « co-opérant » du médecin. - [Investissement : le plan Marshall des équipements sanitaires](https://www.houdart.org/investissement-le-plan-marshall-des-equipements-sanitaires/) - Une des missions prioritaires de l’hôpital public est de mettre à disposition des patients du territoire un plateau technique adapté et intégrant les moyens les plus innovants. - [Politique de valorisation des résultats de recherche pour les établissements publics de santé ](https://www.houdart.org/politique-de-valorisation-des-resultats-de-recherche-pour-les-etablissements-publics-de-sante/) - Permettre aux établissements publics de santé de pouvoir participer à la diffusion et à l’exploitation des dispositifs innovants et mettre en place un intéressement des praticiens/chercheurs. - [Une politique d’intéressement déverrouillée](https://www.houdart.org/une-politique-dinteressement-deverrouillee/) - Déverrouiller le dispositif d’intéressement en ne fixant pas de montant plafond et en rétablissant la responsabilité aux territoires des politiques salariales complémentaires liés à des projets territoriaux. - [Un management adapté et spécialisé](https://www.houdart.org/un-management-adapte-et-specialise/) - Le Chef d’établissement doit être un visionnaire, un stratège polyvalent s’appuyant sur les compétences de directeurs adjoints hyper spécialisés. - [Généralisation du dispositif des maisons de naissance](https://www.houdart.org/generalisation-du-dispositif-des-maisons-de-naissance/) - Un récent décret du 26 novembre 2021 est venu définir les conditions de création des maisons de naissance et établir les principes généraux de leur fonctionnement. - [Exposition de salariés à l’amiante et rappel des conditions relatives au préjudice d’anxiété](https://www.houdart.org/exposition-de-salaries-a-lamiante-et-rappel-des-conditions-relatives-au-prejudice-danxiete/) - Dans un récent arrêt, la cour de cassation a pu rappeler les conditions relatives au préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante, nécessaire à l'engagement de la responsabilité de l'employeur. - [Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes](https://www.houdart.org/adoption-en-premiere-lecture-de-la-proposition-de-loi-visant-a-faire-evoluer-le-statut-et-la-formation-des-sages-femmes/) - La proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. - [Médecine nucléaire : les conditions de fonctionnement précisées  ](https://www.houdart.org/medecine-nucleaire-les-conditions-de-fonctionnement-precisees/) - Un décret du 1er février est venu préciser les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire. - [Conditions de fonctionnement de l'activité d'HAD](https://www.houdart.org/conditions-de-fonctionnement-de-lactivite-dhad/) - A la suite du décret relatif aux conditions d’implantation d'HAD, un décret en date du 31 janvier vient fixer ses conditions techniques de fonctionnement. - [Hospitalisation d'office et motivation des arrêtés ](https://www.houdart.org/hospitalisation-doffice-et-motivation-des-arretes/) - Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a fermement rappelé l’exigence de motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office. - [Hôpitaux de proximité : les modalités de financement précisées](https://www.houdart.org/hopitaux-de-proximite-les-modalites-de-financement-precisees/) - Un décret paru au Journal Officiel du 13 février a permis de définir les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. - [Médicaments de thérapie innovante](https://www.houdart.org/medicaments-de-therapie-innovante/) - Un décret paru au JO le 18 février permet une mise en conformité à la réglementation européenne sur la définition de médicaments de thérapie innovante. - [Attribution de primes spéciales au sein de la fonction publique hospitalière](https://www.houdart.org/attribution-de-primes-speciales-au-sein-de-la-fonction-publique-hospitaliere/) - Deux récents décrets ont attribué des primes spéciales au sein de la fonction publique hospitalière, au profit des sages-femmes et des auxiliaires médicaux. - [MÉDECINS LIBÉRAUX, SELARL : LES CUMULS INTERDITS ](https://www.houdart.org/medecins-liberaux-selarl-les-cumuls-interdits/) - La CA de Fort de France a récemment statué sur l’action en concurrence déloyale d’un médecin libéral à l’encontre d’une SELARL au sein de laquelle il était encore associé. - [CDD de remplacements successifs : la requalification en CDI n'est pas automatique ](https://www.houdart.org/cdd-de-remplacements-successifs-la-requalification-en-cdi-nest-pas-automatique/) - A l'occasion d'un récent arrêt, la Cour de cassation a pu rappeler les conditions de requalification de CDD de remplacements successifs en CDI. - [Professionnels de santé libéraux et validité du déconventionnement en urgence](https://www.houdart.org/professionnels-de-sante-liberaux-et-validite-du-deconventionnement-en-urgence/) - Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a validé la procédure de déconventionnement en urgence, prévue par un décret du 27 novembre 2020. - [Professionnels de santé membres des CPTS : une rémunération très attendue](https://www.houdart.org/professionnels-de-sante-membres-des-cpts-une-remuneration-tres-attendue/) - Très attendu, le décret permettant de compenser la perte des revenus subie par les membres des CPTS est paru au Journal Officiel ce 17 mars. - [Comité social d'entreprise et dialogue social](https://www.houdart.org/comite-social-dentreprise-et-dialogue-social/) - La covid a conduit à une certaine embellie sur le terrain du dialogue social. Comment faire perdurer cette embellie après la fin de la crise sanitaire ? - [Pourquoi priver les médecins publics de la Commission de conciliation](https://www.houdart.org/pourquoi-priver-les-medecins-publics-de-la-commission-de-conciliation/) - Poursuivis devant le Conseil de l’Ordre, pourquoi les médecins chargés d’un service public ne bénéficient-ils pas nécessairement de la Commission de conciliation ? - [Prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les établissements](https://www.houdart.org/prevenir-les-violences-sexistes-et-sexuelles-dans-les-etablissements/) - Que dit la loi sur le harcèlement sexuel ? Quelles sont les sanctions prévues ? Comment éviter ces situations ? - [Point de vue du Groupe UGECAM sur les mutations du secteur médico-social](https://www.houdart.org/ugecam-et-mutations-du-secteur-du-medico-social/) - La Directrice générale du groupe UGECAM nous livre ses réflexions sur les nécessaires évolutions de l’offre médico-sociale et les innovations à venir. - [Responsabilité financière tous azimuts des gestionnaires hospitaliers](https://www.houdart.org/responsabilite-financiere-tous-azimuts-des-gestionnaires-hospitaliers/) - Première analyse de la réforme de la responsabilité des gestionnaires hospitaliers : des avancées procédurales prometteuses mais des inquiétudes juridiques majeures - [Sport sur Ordonnance !](https://www.houdart.org/sport-sur-ordonnance/) - La loi n°2022-296 du 2 mars 2022 vise à démocratiser la pratique du sport en France tout en érigeant le sport en véritable outil de santé publique. - [La voie d’exception pour contester l’illégalité d'un accord collectif](https://www.houdart.org/la-voie-dexception-pour-contester-lillegalite-dun-accord-collectif/) - Le CSE ou un syndicat peut-il soulever par voie d’exception l’illégalité d’une convention ou d’un accord collectif ? Telle est la question soumise à la cour de cassation. - [L’AOT conclue sur le domaine public hospitalier en 5 questions / réponses](https://www.houdart.org/laot-conclue-sur-le-domaine-public-hospitalier-en-5questions-reponses/) - A l'occasion d'un questions / réponses, nous revenons sur les points auxquels sont confrontés les établissements publics de santé en matière d'AOT. - [Temps de trajet et autorisations d'absence syndicale exceptionnelles](https://www.houdart.org/temps-de-trajet-et-autorisations-dabsence-syndicale-exceptionnelles/) - Qu'en est-il de la prise en charge du temps de trajet par l’employeur dans le cadre des autorisations d'absence exceptionnelles syndicale, hors crédits d'heures de délégation ? - [Favoriser la rénovation de la régulation des soins non programmés](https://www.houdart.org/favoriser-la-renovation-de-la-regulation-des-soins-non-programmes/) - Ensemble de mesures afin de rénover de la régulation des soins non programmés. - [Les fondations : service public hospitalier, service d’intérêt général de la santé et territoire](https://www.houdart.org/le-territoire-le-bassin-de-vie/) - Redéfinir le service public hospitalier et encadrer le service d’intérêt général des acteurs d’un territoire - [Sécuriser les MSP : la création d’une SISA ARL](https://www.houdart.org/securiser-les-msp-la-creation-dune-sisa-arl/) - Création d'une SISA ARL afin que les professionnels de santé libéraux disposent d’un outil juridique qui leur garantit une protection efficace de leur patrimoine. - [La place des enjeux environnementaux dans la commande publique](https://www.houdart.org/la-place-des-enjeux-environnementaux-dans-la-commande-publique/) - La protection de l’environnement prend une place grandissante dans notre société, qu’en est-il de sa place au sein de la commande publique ? - [Responsabilité civile personnelle et immunité du médecin du travail    ](https://www.houdart.org/responsabilite-civile-personnelle-et-immunite-du-medecin-du-travail/) - Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre sociale a rappelé les conditions d’engagement de la responsabilité civile personnelle du médecin du travail. - [Loi 3DS : quels changements pour la santé et le médico-social ?](https://www.houdart.org/loi-3ds-quels-changements-pour-la-sante-et-le-medico-social/) - La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 vient d’être publiée au JO. Les secteurs de la santé et du médico-social subissent quelques ajustements. - [Praticiens hospitaliers et concurrence déloyale](https://www.houdart.org/praticiens-hospitaliers-et-concurrence-deloyale/) - Un chef d’établissement peut désormais interdire au praticien hospitalier démissionnaire d’exercer une activité rémunérée à proximité de l’hôpital pour une durée maximale de 2 ans, selon l’article L 6152-5-1 du code de la santé publique. - [Réforme des autorisations en neuroradiologie](https://www.houdart.org/reforme-des-autorisations-en-neuroradiologie/) - Neuroradiologie, oubliez les « activités interventionnelles par voie endovasculaire », on parle désormais des « activités interventionnelles sous imagerie médicale » - [Un régime d’autorisation pour la médecine nucléaire](https://www.houdart.org/un-regime-dautorisation-pour-la-medecine-nucleaire/) - La médecine nucléaire est reconnue comme une activité de soins à part entière et ses conditions d’implantation sont détaillées par deux décrets des 30 décembre 2021 et 1er février 2022 - [EHPAD public et coopérations](https://www.houdart.org/ehpad-public-et-cooperations/) - Monsieur Pierre Gouabault partage son point de vue sur la situation de l'EHPAD public. - [Affaire ORPEA : la société à mission est-elle la solution ?](https://www.houdart.org/affaire-orpea-la-societe-a-mission-est-elle-la-solution/) - La société à mission obligera-t-elle les groupes privés à intégrer comme objectif prioritaire la bien-traitance ou d’autres solutions pour les EHPAD s’imposent-elles ? - [L’EHPAD d’aujourd’hui : un constat d’échec ?](https://www.houdart.org/lehpad-daujourdhui-un-constat-dechec/) - L’affaire Orpéa a remis en lumière la question de la prise en charge des personnes âgées dépendantes en France et la nécessité de repenser la prise en charge du Grand âge - [Fonction publique : exclusion temporaire d'un agent et arrêt de travail](https://www.houdart.org/exclusion-temporaire-d-un-agent-et-arret-de-travail/) - Quelle prise d’effet d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions lorsque l’agent a remis des arrêts de travail avant, pendant ou à la suite d'un conseil de discipline ? - [Référentiel entrepôt de données de santé : quel avenir pour les médecins DIM ?](https://www.houdart.org/referentiel-entrepot-de-donnees-de-sante-quel-avenir-pour-les-medecins-dim/) - Dans son référentiel sur les entrepôts de données de santé, la CNIL dresse l’avenir des médecins responsables de l’information médicale - [Activité d'hospitalisation à domicile et conditions d'implantation](https://www.houdart.org/activite-dhospitalisation-a-domicile-et-conditions-dimplantation/) - Un décret du 31 décembre 2021 fixe les conditions d’implantation et d'autorisation pour les activités d’hospitalisation à domicile. - [Clauses de non-concurrence et professionnels paramédicaux](https://www.houdart.org/clauses-de-non-concurrence-et-professionnels-paramedicaux/) - Dans un arrêt en date du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non concurrence. - [Obligation vaccinale, ce qui va changer après le 15 février 2022](https://www.houdart.org/obligation-vaccinale-ce-qui-va-changer-apres-le-15-fevrier-2022/) - Obligation vaccinale à la Covid 19, 3ème dose, certificat de rétablissement : quels changements après le 15 février 2022 selon les annonces du Ministre de la Santé. - [Fonction publique : Certificat de rétablissement covid-19 et suspension d'un agent](https://www.houdart.org/fonction-publique-certificat-de-retablissement-covid-19-et-suspension-dun-agent/) - De très nombreuses questions juridiques sont nées du mécanisme de suspension sans rémunération des agents ayant refusé d’être vaccinés contre la covid-19. - [Entrepôts de données de santé : vers une souveraineté numérique ?](https://www.houdart.org/entrepots-de-donnees-de-sante-vers-une-souverainete-numerique/) - Dans son référentiel sur les entrepôts de données de santé, la CNIL restreint le recours aux sous-traitants et les transferts en dehors de l’Union européenne. - [La création bienvenue d’un Code général de la fonction publique](https://www.houdart.org/la-creation-bienvenue-dun-code-general-de-la-fonction-publique/) - La codification du droit de la fonction publique selon un plan thématique vise à regrouper l'ensemble des dispositions applicables aux agents publics. - [Soins médicaux et de réadaptation : les conditions explicitées  ](https://www.houdart.org/soins-medicaux-et-de-readaptation-les-conditions-explicitees/) - Deux décrets parus le 13 janvier entérinent la réforme des autorisations des "SSR", dénommés désormais « soins médicaux et de réadaptation ». - [Mon espace Santé - Que contient-il ?](https://www.houdart.org/mon-espace-sante/) - Mon espace santé, nouvel outil sécurisé pour stocker et partager ses documents et données de santé : être mieux soigné et suivi. Que contient cet espace ? - [Décrets relatifs au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires](https://www.houdart.org/decrets-relatifs-au-personnel-enseignant-et-hospitalier-des-centres-hospitaliers-et-universitaires/) - Plusieurs décrets relatifs au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont parus au JO le 15 décembre dernier. - [DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET PUBLICATION DE LA LFSS POUR 2022](https://www.houdart.org/decision-du-conseil-constitutionnel-et-publication-de-la-lfss-pour-2022/) - Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée ce 24 décembre au Journal Officiel. - [Etablissements publics de santé et solidarité territoriale](https://www.houdart.org/etablissements-publics-de-sante-et-solidarite-territoriale/) - Deux décrets publiés le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé. - [Covid19 et fonction publique hospitalière : indemnité compensatrice de congés non pris ](https://www.houdart.org/covid19-et-fonction-publique-hospitaliere-indemnite-compensatrice-de-conges-non-pris/) - Un récent décret instaure au sein de la fonction publique hospitalière une indemnité compensatrice de congés non pris en raison de l’épidémie de Covid19. - [Arrêt des soins d’un patient en état végétatif et responsabilité du médecin](https://www.houdart.org/arret-des-soins-dun-patient-en-etat-vegetatif-et-responsabilite-du-medecin/) - L'affaire Vincent Lambert est loin d’avoir mis un terme aux controverses sur les droits des patients en fin de vie et l’acharnement thérapeutique, comme en atteste une récente décision. Dans son arrêt du 16 novembre 2021, la Cour de cassation a conclu à l'absence de responsabilité d'un médecin n'ayant pas suspendu une procédure d'arrêt des soins. - [CONDITIONS D'IMPLANTATION DE L'ACTIVITÉ DE MÉDECINE NUCLÉAIRE ](https://www.houdart.org/conditions-dimplantation-de-lactivite-de-medecine-nucleaire/) - Un décret en date du 30 décembre 2021 soumet l’activité de médecine nucléaire à autorisation et détaille les conditions d'implantation de cette activité. - [La liberté d’expression n’est pas la liberté d’agression](https://www.houdart.org/la-liberte-dexpression-nest-pas-la-liberte-dagression/) - Suite aux agressions de directeurs d'hôpitaux en Guadeloupe, rappelons que la la liberté d’expression n’est pas la liberté d’agression - [Modalités du fonctionnement des maisons de naissance](https://www.houdart.org/modalites-du-fonctionnement-des-maisons-de-naissance/) - Un décret paru au Journal officiel ce 24 décembre permet de préciser les conditions techniques du fonctionnement des maisons de naissance. - [Responsabilité en cas d'infections nosocomiales et sociétés de radiologie](https://www.houdart.org/responsabilite-en-cas-dinfections-nosocomiales-et-societes-de-radiologie/) - Si la Cour de cassation a récemment décidé qu'une SARL de radiologues n'était pas soumise à une responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiales, la prudence est de mise pour les établissements de santé. - [Health Data Hub : retrait de la demande d’autorisation auprès de la CNIL](https://www.houdart.org/retrait-de-la-demande-dautorisation-aupres-de-la-cnil-pour-le-hdh/) - Le Health Data Hub a retiré sa demande d’autorisation auprès de la CNIL. Qu’implique ce retrait ? Mise à l’arrêt du HDH ou simple réorientation ? - [Les modalités d’information du référentiel entrepôts données de santé](https://www.houdart.org/les-modalites-dinformation-du-referentiel-entrepots-donnees-de-sante/) - Le référentiel sur les entrepôts de données de santé publié par la CNIL est riche d’enseignements sur les modalités d’information préalable des personnes concernées. - [1 an de prime de précarité dans la fonction publique : premier bilan](https://www.houdart.org/1-an-de-prime-de-precarite-dans-la-fonction-publique-premier-bilan/) - Alors que la prime de précarité dans la fonction publique a fêté son premier anniversaire, retour sur ses conditions d’octroi et premier bilan du dispositif - [Vidéosurveillance sans information et recevabilité de la preuve](https://www.houdart.org/videosurveillance-sans-information-et-recevabilite-de-la-preuve/) - Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la preuve résultant d’un traitement de vidéosurveillance. - [Qui peut bénéficier du référentiel des entrepôts de données de santé ?](https://www.houdart.org/qui-peut-beneficier-du-referentiel-des-entrepots-de-donnees-de-sante/) - La CNIL a publié le 17 novembre 2021 son référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données de santé. - [La formation spécialisée du CSE](https://www.houdart.org/la-formation-specialisee-du-cse/) - Le CSE remplace le CTE et le CHSCT et cette réforme va permettre de limiter voir d'empêcher certaines pratiques critiquables des organisations syndicales. - [Crise sanitaire et majoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière](https://www.houdart.org/crise-sanitaire-et-majoration-des-heures-supplementaires-dans-la-fonction-publique-hospitaliere/) - Un décret du 18 novembre 2021 renforce les mesures exceptionnelles au bénéfice de certains agents relevant de la fonction publique hospitalière. - [Création du code général de la fonction publique](https://www.houdart.org/creation-du-code-general-de-la-fonction-publique/) - L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier. - [Mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie](https://www.houdart.org/mise-en-oeuvre-de-la-cinquieme-branche-de-la-securite-sociale-relative-a-lautonomie/) - Une récente ordonnance permet la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie. - [Protocoles locaux de coopération et établissements de santé](https://www.houdart.org/protocoles-locaux-de-cooperation-et-etablissements-de-sante/) - Un récent décret est venu définir les modalités de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des établissements et services médico-sociaux. - [Doctorants, stagiaires… Nouvelles règles en propriété intellectuelle](https://www.houdart.org/doctorants-stagiaires-nouvelles-regles-en-propriete-intellectuelle/) - Analyse de la dévolution des droits de propriété intellectuelle pour les logiciels et inventions utiles en matière d’intelligence artificielle - [Quand l’offre ne fait pas l’affaire : en quête d’indices.](https://www.houdart.org/quand-loffre-ne-fait-pas-l-affaire-en-quete-dindices/) - La question de l’offre anormalement basse (ci-après « OAB ») est récurrente pour les acheteurs publics. Lors de chaque ouverture des offres, ces derniers peuvent être amenés, notamment face à des écarts de prix plus ou moins importants, à s’interroger sur la réalité économique des offres qui leur sont soumises. Il s’agit pour eux de différencier l’offre - [Établissements publics de santé : création d'une indemnité de fonction pour les chefs de service](https://www.houdart.org/etablissements-publics-de-sante-creation-dune-indemnite-de-fonction-pour-les-chefs-de-service/) - Le décret du 4 novembre 2021 a créé une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé. - [Condamnation de l’État pour manque de places en Institut médico-éducatif](https://www.houdart.org/responsabilite-de-letat-pour-manque-de-places-en-institut-medico-educatif/) - L’Etat a été condamné pour faute en raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif - [Établissements publics hospitaliers et devoir de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques](https://www.houdart.org/etablissements-publics-hospitaliers-et-devoir-de-surveillance-des-patients-atteints-de-troubles-psychiatriques/) - Le Conseil d'Etat a pu récemment préciser les critères à prendre en compte afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques. - [Contrôle de constitutionnalité de la loi sur la vigilance sanitaire](https://www.houdart.org/controle-de-constitutionnalite-de-la-loi-sur-la-vigilance-sanitaire/) - La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel suite à la contestation de certaines de ses dispositions. Son article 9 a finalement été déclaré inconstitutionnel. - [PLFSS 2022 : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale](https://www.houdart.org/plfss-2022-adoption-en-lecture-definitive-par-lassemblee-nationale/) - Après un échec en commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2022 a finalement été adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre. - [Fonction publique hospitalière : mise en place de mesures dérogatoires au temps de travail ](https://www.houdart.org/fonction-publique-hospitaliere-mise-en-place-de-mesures-derogatoires-au-temps-de-travail/) - Un décret du 30 novembre 2021 permet plusieurs mesures dérogatoires au temps de travail des fonctionnaires publics hospitaliers. - [Intervention dans le domaine des urgences des infirmiers en pratique avancée ](https://www.houdart.org/intervention-dans-le-domaine-des-urgences-des-infirmiers-en-pratique-avancee/) - Le décret créé un nouveau domaine d’intervention des infirmiers en pratique avancée. Ceux-ci pourront désormais intervenir dans le domaine des urgences. - [Quels enseignements peut-on retenir de la crise sanitaire à l'étranger ?](https://www.houdart.org/quels-enseignements-peut-on-retenir-de-la-crise-sanitaire-a-letranger/) - Source d'inspiration dans la comparaison de la gestion de la crise sanitaire et des systèmes de santé entre la France et le Danemark avec Cédric Arcos. - [Quelle place pour le médicosocial pendant la crise sanitaire ?](https://www.houdart.org/quelle-place-pour-le-medicosocial-pendant-la-crise-sanitaire/) - Quelle place ont eu les acteurs du médico-social pendant la crise sanitaire ? Sont-ils dans une dynamique de coopération ? Entretien avec Dominique Lebrun. - [Coopérer pour mieux soigner ?](https://www.houdart.org/cooperer-pour-mieux-soigner-2/) - Compte-rendu des Rencontres Santé de Nice 2021 et discussion passionnée sur la coopération ds acteurs de la santé. - [Réforme du régime des autorisations sanitaires](https://www.houdart.org/reforme-des-autorisations-sanitaires/) - Me Nicolas Porte, nouvel associé du cabinet Houdart & Associés, nous expose les enjeux de la réforme des autorisations sanitaires pour l'année à venir. - [Statut de OSE et certification HDS pour les hébergeurs des données d’un GHT : contradiction ?](https://www.houdart.org/statut-de-ose-et-certification-hds-pour-les-hebergeurs-des-donnees-dun-ght-contradiction/) - Extrait de la table ronde organisée par le cabinet Houdart & Associés sur la thématique : Cybersécurité dans le secteur de la santé et du médico-social. - [Les établissements supports ont-ils pris en considération les contraintes liées au statut de “ose” ?](https://www.houdart.org/les-etablissements-supports-ont-ils-pris-en-consideration-les-contraintes-liees-au-statut-de-ose/) - Extrait de la table ronde organisée par le cabinet Houdart & Associés sur la thématique : Cybersécurité dans le secteur de la santé et du médico-social. - [Le financement de la cybersécurité](https://www.houdart.org/le-financement-de-la-cybersecurite/) - Extrait de la table ronde organisée par le cabinet Houdart & Associés sur la thématique : Cybersécurité dans le secteur de la santé et du médico-social. - [Fuites de données : les établissements de santé ont-ils pris la juste mesure des risques ?](https://www.houdart.org/fuites-de-donnees-les-etablissements-de-sante-ont-ils-pris-la-juste-mesure-des-risques/) - Extrait de la table ronde organisée par le cabinet Houdart & Associés sur la thématique : Cybersécurité dans le secteur de la santé et du médico-social. - [Entretien avec le Docteur Michel Dutech](https://www.houdart.org/entretien-avec-le-docteur-michel-dutech/) - Entretien de Marine Jacquet avec le Dr Dutech, président de Forms. Point de vue sur les maisons de santé, le quotidien des professionnels de santé, la place des collectivités et l'avenir de l'exercice isolé. - [Fiscalité et Médico-social](https://www.houdart.org/fiscalite-et-medico-social/) - Me Laurine Jeune, nouvelle associée du cabinet Houdart & Associés, nous expose les enjeux en fiscalité et médico-social pour la rentrée 2021. - [Gestion de la crise sanitaire et structuration du parcours patient](https://www.houdart.org/gestion-de-la-crise-sanitaire-et-structuration-du-parcours-patient/) - Marine Jacquet, nouvelle associée du cabinet Houdart et Associés, nous expose les enjeux en droit du travail et droit social pour la rentrée 2021. - [Ségur de la santé et suite de Ma Santé 2022](https://www.houdart.org/segur-de-la-sante-et-suite-de-ma-sante-2022/) - Axel Véran, nouvel associé du Cabinet Houdart & Associés, nous dévoile les points importants pour cette rentrée 2021: Ségur de la santé et poursuite des objectifs de Ma Santé 2022. - [La rentrée en santé numérique](https://www.houdart.org/la-rentree-en-sante-numerique/) - Laurence Huin, nouvelle associée du Cabinet Houdart & Associés, en charge du département santé numérique, nous dévoile les points importants pour cette rentrée 2021: conséquences du Ségur du numérique et valorisation des données personnelles. - [Autorisations sanitaires et transaction, mieux vaut prévenir que guérir](https://www.houdart.org/autorisations-sanitaires-et-transaction-mieux-vaut-prevenir-que-guerir/) - Un établissement public de santé peut conclure une transaction pour renoncer à exercer un recours en excès de pouvoir contre une autorisation sanitaire. - [Obligation vaccinale et traitements de données personnelles](https://www.houdart.org/obligation-vaccinale-et-traitements-de-donnees-personnelles/) - Les employeurs et les ARS chargés de contrôler l’obligation vaccinale doivent se conformer à la réglementation en matière de données personnelles. - [Une SISARL, sinon rien !](https://www.houdart.org/une-sisarl-sinon-rien/) - Désormais une SISA a la possibilité de salarier tout professionnel exerçant des activités de soins de premier recours, quels sont les enjeux et perspectives ? - [Nouvelle organisation pour la santé de demain](https://www.houdart.org/nouvelle-organisation-pour-la-sante-de-demain/) - Nous avons imaginé et mis en place au sein de notre cabinet une nouvelle organisation, permettant de répondre à chacune de vos préoccupations. - [Service d’Accès aux Soins : vers une régulation territoriale des SNP ?](https://www.houdart.org/service-dacces-aux-soins-vers-une-regulation-territoriale-des-snp/) - En confiant à la médecine ambulatoire la création d’une filière de régulation, le service d’accès aux soins devrait restructurer la gestion des soins non programmés. - [PIMM : une convergence des rémunérations des radiologues publics et privés ?](https://www.houdart.org/pimm-une-convergence-des-remunerations-des-radiologues-publics-et-prives/) - Les PIMM ouvrent la voie à une convergence des rémunérations des radiologues entre secteur public et secteur privé en permettant des dérogations statutaires et conventionnelles - [Loi ASAP](https://www.houdart.org/loi-asap/) - LOI D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE Le projet de loi n°2750 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » a été déposé par le Gouvernement le 6 mars 2020. Il est actuellement en débat devant le Parlement. Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté affirmée par le Gouvernement de rapprocher - [VEILLE JURIDIQUE DU 26 OCTOBRE 2021](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-26-ocrobre-2021/) - Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé. - [Manifeste pour refonder les soins primaires](https://www.houdart.org/manifeste-pour-refonder-les-soins-primaires/) - Découvrez "le Manifeste pour refonder les soins primaires" que viennent de diffuser AVECsanté et France Assos Santé - propositions à entendre pour les prochaines présidentielles - [Préparation des doses à administrer : quelle réglementation ?](https://www.houdart.org/preparation-des-doses-a-administrer-rien-de-nouveau-a-l-horizon/) - Attendu depuis la loi HPST[1]et adopté suite à une mise en demeure du gouvernement devant le Conseil d’Etat[2]par l’Ordre des pharmaciens, le décret[3]relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d’officine[4]adopté en application du 8° de l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique[5]est paru au Journal officiel du 5 octobre - [Le contrat de projet : outil RH efficient ou usine à gaz ?](https://www.houdart.org/le-contrat-de-projet-outil-rh-efficient-ou-usine-a-gaz/) - Le projet de loi de reforme de la fonction publique mérite indéniablement son nom : les changements qu’il a pour ambition d’opérer risquent de modifier profondément le visage de la fonction publique des années à venir. Si la réforme de l’action disciplinaire apparaît en demi-teinte, comme nous le rappelions récemment, il est une mesure qui - [Projet territorial de santé , CPTS et Hôpitaux de proximité](https://www.houdart.org/cpts-hopitaux-de-proximite-et-projet-territorial-de-sante/) - CPTS, Hôpitaux de proximité et Projet territorial de santé : Piliers d’une offre de santé (enfin) territoriale ? ou triangle des Bermudes ? - [Dépêche Droit - Projet territorial de santé, CPTS, hôpitaux de proximité](https://www.houdart.org/depeche-droit-projet-territorial-de-sante-cpts-hopitaux-de-proximite/) - Décloisonnement ville/hôpital, décloisonnement pour un parcours de santé fluide, décloisonnement des statuts. - [La rupture conventionnelle , une nouveauté dans la fonction publique](https://www.houdart.org/la-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique/) - Le titre IV de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics et à accompagner leurs transitions professionnelles[1]. A cette fin, l’article 24 de l’avant-projet de loi institue un mécanisme nouveau de rupture conventionnelle sur le modèle de celui prévu par le Code du travail. La rupture conventionnelle - [Les hôpitaux de proximité](https://www.houdart.org/les-hopitaux-de-proximite/) - Dans l’organisation territoriale de l’offre de soins, les hôpitaux de proximité doivent impliquer tous les acteurs de la proximité : établissements et professionnels de ville - [Actualités juridiques et jurisprudentielles - Mars 2019](https://www.houdart.org/actualites-juridiques-et-jurisprudentielles-mars-2019/) - I - Actualité juridique - II – Actualité jurisprudentielle du conseil d’État - III – Actualité jurisprudentielle de la cour de cassation - IV – focus glyphosate - [Fusion du CTE et du CHSCT : recherche d’un dialogue social efficient](https://www.houdart.org/fusion-du-cte-et-du-chsct-recherche-dun-dialogue-social-efficient/) - FUSION DU CTE ET DU CHSCT : À LA RECHERCHE D’UN DIALOGUE SOCIAL EFFICIENT Article rédigé le 04 avril 2019 par Me Guillaume Champenois Réforme de la fonction publique : la fusion du CTE et du CHSCT ne remet pas en cause la représentation des personnels La nécessité d’une représentation du personnel s’exprimant au travers d’institutions représentatives - [POUR UNE SANTÉ POLITIQUEMENT - MÉDICALEMENT - INCORRECTE](https://www.houdart.org/pour-une-sante-politiquement-medicalement-incorrecte/) - Le système de santé français tente de se réformer, ardemment et avec constance. Les pratiques professionnelles, pour la plupart, paraissent immuables. - [GCS : LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES](https://www.houdart.org/de-lair-pour-les-gcs-le-conseil-detat-confirme-lexoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties/) - Voici une nouvelle qui devrait ravir tous les administrateurs de GCS disposant de propriétés bâties. Nos lecteurs fidèles n’ignorent pas que dans plusieurs articles, et sur le fondement des dossiers que nous avons eu à connaître dans le cadre de notre exercice professionnel, nous avions alerté sur la potentielle remise en cause, lors de la mise en œuvre de certains montages juridiques – en particulier avec création de GCS - de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient pourtant les établissements publics de santé sur le fondement de l’article 1382 du code général de santé. - [Délai de préavis lors de la rupture d’un contrat d’exercice libéral](https://www.houdart.org/delai-de-preavis-lors-de-la-rupture-dun-contrat-dexercice-liberal/) - Pour déterminer le délai de préavis d’une rupture contractuelle, la clinique doit respecter le contrat écrit conclu avec le médecin libéral, ou à défaut, se référer aux usages de l’établissement de santé avant de regarder les usages de l’Ordre des médecins. - [Coopération et imagerie médicale : le « libre » choix du partenaire](https://www.houdart.org/cooperation-et-imagerie-medicale-le-libre-choix-du-partenaire/) - La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux. - [L’hôpital dépendant de l’intérim médical](https://www.houdart.org/lhopital-dependant-de-linterim-medical/) - Le ministère de la Santé a annoncé une application progressive du contrôle de l’intérim médical. Cependant, la loi entrera bien en vigueur le 28 octobre 2021. - [La liaison du contentieux indemnitaire : un pas en avant, deux pas en arrière](https://www.houdart.org/la-liaison-du-contentieux-indemnitaire-un-pas-en-avant-deux-pas-en-arriere/) - À l’occasion d’un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’État a précisé, et restreint, la portée des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. - [Veille juridique Avril 2019](https://www.houdart.org/veille-juridique-avril-2019/) - Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle - [GHT : un outil juridique et financier mineur par rapport au GCS ?](https://www.houdart.org/ght-un-outil-juridique-et-financier-mineur-par-rapport-au-gcs/) - Un GCS est doté d’une force juridique et financière supérieure au GHT, mais tous deux doivent s’articuler pour une restructuration intelligente et décloisonnée des territoires ! - [L’IA, BIG DATA ET ALGORITHME : LES ENJEUX JURIDIQUES](https://www.houdart.org/lia-big-data-et-algorithme-les-enjeux-juridiques/) - L’intelligence artificielle (IA) va bouleverser la prise en charge des patients. Conséquences et enjeux juridiques de l’accès au big data et algorithme. Nouvelle approche : la nécessité d’une participation de tous au sein de living lab. - [Réforme du statut de la fonction publique – à l’Assemblée !](https://www.houdart.org/reforme-du-statut-de-la-fonction-publique-a-lassemblee/) - La réforme pour la transformation de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière est débattue à l’Assemblée nationale spécifiquement sur le recours aux contractuels, la prime de précarité, les comités sociaux, la rupture conventionnelle. - [Décision unilatérale de l'employeur et périmètre des établissements distincts](https://www.houdart.org/decision-unilaterale-de-lemployeur-et-perimetre-des-etablissements-distincts/) - Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle - [15 jours pour contester une délibération du CHSCT ?](https://www.houdart.org/15-jours-pour-contester-une-deliberation-du-chsct/) - Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle - [Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF](https://www.houdart.org/sanction-pecuniaire-prononcee-par-la-cnil-a-lencontre-de-ladef/) - Validation d’une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF pour défaut de sécurité sans mise en demeure préalable - [Veille juridique mai 2019](https://www.houdart.org/veille-juridique-mai-2019/) - Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle - [Veille jurisprudentielle mai 2019](https://www.houdart.org/veille-jurisprudentielle-mai-2019/) - Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle - [Rencontres RH de la Santé 2021](https://www.houdart.org/rencontres-rh-de-la-sante-2021/) - Les Rencontres RH de la Santé 2021 organisées par l’ADRHESS et la FHF se sont déroulées ces mercredi 13 et jeudi 14 octobre.Notre cabinet était à nouveau présent cette année et a animé des ateliers pendant les après-midis de ces deux journées. - [Données massives et Santé : avis du Comité consultatif national d’éthique](https://www.houdart.org/donnees-massives-et-sante-avis-du-comite-consultatif-national-dethique/) - Le Comité consultatif national d’éthique ( CCNE ) formule des recommandations intéressantes concernant l’utilisation des données dites massives en matière de santé. - [Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’Assemblée nationale valide](https://www.houdart.org/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-lassemblee-nationale-valide/) - Que prévoit l’article 26 du projet de loi de la transformation de la fonction publique relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ? - [Les Living Labs et le droit d’auteur](https://www.houdart.org/les-living-labs-et-le-droit-dauteur/) - Droit d’auteur et Living Labs : qualifications juridiques et solutions d’exploitation, droits de propriété intellectuelle afférents aux œuvres co-créées - [Gestion de l'inaptitude dans la fonction publique hospitalière – DEUXIÈME ÉDITION](https://www.houdart.org/guide-de-linaptitude-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-deuxieme-edition/) - Le cabinet Houdart et Associés édite un guide juridique : Gestion de l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière. - [Les dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics ne sont pas contraires à la Constitution](https://www.houdart.org/les-depassements-dhonoraires-dans-les-hopitaux-publics-ne-sont-pas-contraires-a-la-constitution/) - Le Journal officiel daté du samedi 22 juin publie la décision du Conseil constitutionnel considérant que la dérogation dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers temps plein de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein des établissements publics de santé est conforme à la Constitution - [Optimisation fiscale des établissements publics de santé](https://www.houdart.org/optimisation-fiscale-des-etablissements-publics-de-sante/) - L'optimisation fiscale des établissements publics de santé doit être appréhendée avec prudence et vigilance. Par principe, leur activité n’est pas lucrative. - [L’exercice médical multi-sites](https://www.houdart.org/lexercice-medical-multi-sites/) - Le décret n°2019- 511 du 23 mai 2019 supprime la procédure d’autorisation de création de cabinets secondaires (exercice multi sites) pour la remplacer par un dispositif « déclaratif » beaucoup plus souple - [PUI et GHT : quelle fiscalité pour mon « organisation en commun » ?](https://www.houdart.org/pui-et-ght-quelle-fiscalite-pour-mon-organisation-en-commun/) - Les établissements parties au GHT doivent organiser en commun les activités de pharmacie. Les règles en matière de PUI ont fait l’objet d’une réforme législative et un décret a apporté des précisions. - [DU NOUVEAU POUR LES CPTS](https://www.houdart.org/du-nouveau-pour-les-cpts/) - Interrogations concernant le cadre d’intervention des CPTS : l’accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019 entre les syndicats professionnels et l’assurance maladie ne règle pas toutes les incertitudes quant à la mise en place de ces CPTS. - [Veille juridique du 28 septembre 2021](https://www.houdart.org/veille-juridique-28-septembre-2021/) - Veille juridique du 28 septembre 2021 Article rédigé le 28 septembre 2021 par Alice Agard sous la supervision de Me Nicolas Porte  Télécharger la version PDF Cette semaine, beaucoup de sujets pour la reprise de notre veille juridique ! Actualité des praticiens hospitaliers, projets de réforme de la médecine d’urgence, activité des masseurs-kinésithérapeutes et - [Retour sur l'ordonnance du 12 mai 2021](https://www.houdart.org/retour-sur-lordonnance-du-12-mai-2021/) - Maîtres Marine Jacquet et Axel VERAN, associés du Cabinet Houdart & Associés, en partenariat avec la FORMS ont animé le webinaire : Retour sur l'ordonnance du 12 mai 2021 - [Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n° 2019-828](https://www.houdart.org/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-du-6-aout-2019-n-2019-828/) - Quelles sont les nouveautés de la loi de transformation de la fonction publique (n°2019-828 du 6 août 2019) , publiée au journal officiel ce mercredi 7 août 2019 ? Une attente des responsables d'établissements de santé : la fusion des CTE et CHSCT - [Organisation et transformation du système de santé - loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019](https://www.houdart.org/modernisation-du-systeme-de-sante-loi-n-2019-774-du-24-juillet-2019/) - Quelles sont les nouveautés de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ? Habilitation du gouvernement à légiférer par voies d'ordonnances. - [Cyberattaque dans les établissements de santé](https://www.houdart.org/cyber-attaque-dans-les-etablissements-de-sante/) - Les hôpitaux sont confrontés à un paradoxe : ouvrir leurs systèmes d’information à d’autres établissements et à la médecine de ville tout en renforçant l’étanchéité de ces systèmes pour faire face aux cyberattaques et satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité informatique. - [Mise en conformité RGPD des hôpitaux](https://www.houdart.org/mise-en-conformite-rgpd-des-hopitaux/) - Un établissement de santé ne peut être considéré en soi comme constituant une équipe de soins d’où l’importance des authentifications et traçabilités pour que l’exemple de l'hôpital de Haga de La Haye ne se reproduise pas en France ! - [Le droit d’accès n’est pas un droit à la « curiosité »](https://www.houdart.org/le-droit-dacces-nest-pas-un-droit-a-la-curiosite/) - Le droit d’accès aux données à caractère personnel permet à une personne de se réapproprier les données la concernant et détenues par un organisme. - [Une nouvelle prime dite de coopération](https://www.houdart.org/une-nouvelle-prime-dite-de-cooperation/) - Le décret prévoyant le versement d’une prime pour les professionnels exerçant dans le cadre d’une coopération interdisciplinaire est publié au journal officiel le 6 septembre 2019. Le montant de cette prime est fixée à 100 euros par l’arrêté du 6 septembre. - [Instauration d’un médiateur national, une bonne idée ?](https://www.houdart.org/reflexion-sur-linstauration-dun-mediateur-national/) - Le Décret instaurant la médiation est publié, son efficacité dépendra grandement de la qualité du médiateur. La médiation ainsi instaurée ne règle pas les causes des tensions à l’hôpital. - [Rupture du CDD avant le terme du contrat et indemnisation du salarié](https://www.houdart.org/rupture-du-cdd-avant-le-terme-du-contrat-et-indemnisation-du-salarie/) - Il ressort du Code du travail que le CDD ne peut être rompu avant son terme que par l’accord des deux parties au contrat ou pour faute grave. - [Le barème d’indemnisation des préjudices subis est conforme au droit international](https://www.houdart.org/le-bareme-dindemnisation-des-prejudices-subis-est-conforme-au-droit-international/) - Les ordonnances MACRON ont instauré un barème d’indemnisation auquel les juridictions prud’homale doivent obligatoirement se référer lorsqu’elles jugent que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : parfaite conformité du dispositif au droit international. - [Formalités obligatoires pour sécuriser une rupture conventionnelle](https://www.houdart.org/formalites-obligatoires-pour-securiser-une-rupture-conventionnelle/) - La rupture conventionnelle est utilisée par nombre d’entreprises et de salariés pour mettre fin au contrat de travail. Sa régularité demande des formalités obligatoires - [Assistance des parties et régularité de la rupture conventionnelle](https://www.houdart.org/assistance-des-parties-et-regularite-de-la-rupture-conventionnelle/) - Rupture conventionnelle : il existe des formalités obligatoires à respecter pour que ladite rupture conventionnelle soit régulière. - [Référé-suspension et désistement d’office : confirmez le maintien de votre demande au fond !](https://www.houdart.org/refere-suspension-confirmez-le-maintien-de-votre-demande-au-fond/) - Afin de lutter contre l’engorgement des prétoires, le requérant en référé-suspension doit confirmer le maintien de ses demandes au fond sous peine de désistement d’office - [Hôpitaux : comment mutualiser les trésoreries et les investissements au sein des GHT ?](https://www.houdart.org/hopitaux-comment-mutualiser-les-tresoreries-et-les-investissements-au-sein-des-ght/) - Quels outils juridiques et opérationnels, et quelle gouvernance des GHT pour une plus grande intégration (mutualisation des trésoreries, investissements et solidarité financière) ? - [Rappel opportun des règles en cas de contrats d’assurances successifs](https://www.houdart.org/rappel-opportun-des-regles-en-cas-de-contrats-dassurances-successifs/) - Il arrive que les contrats d’assurance des professionnels libéraux se succèdent dans le temps et créent des situations juridiques délicates nécessitant un rappel. - [Enjeux de santé au travail à l’ère du GHT et de l’après-Covid](https://www.houdart.org/enjeux-de-sante-au-travail-a-lere-du-ght-et-de-lapres-covid/) - Le Ségur de la santé ont répondu à une attente légitime des hospitaliers : acter la revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Mais cette reconnaissance constitue davantage un commencement qu’un aboutissement. - [Intéressement collectif au sein de la fonction publique hospitalière](https://www.houdart.org/interessement-collectif-au-sein-de-la-fonction-publique-hospitaliere/) - L’intéressement collectif au sein de la fonction publique hospitalière est rendu effectif par décret. Créé en 2010, ce dispositif existe dans le secteur privé depuis les années 1960. - [Mise en examen d'Agnès Buzyn : la tentative du bouc émissaire](https://www.houdart.org/mise-en-examen-dagnes-buzyn-la-tentative-du-bouc-emissaire/) - MISE EN EXAMEN D'AGNÈS BUZYN : LA TENTATIVE DU BOUC ÉMISSAIRE Par Me Stéphanie Barré-Houdart et Me Guillaume Champenois Tribune publiée initialement le 20 septembre 2021 dans Libération, accessible en suivant ce lien Cette tribune nous est dictée par l’émotion qu’a suscitée la mise en examen par les magistrats en charge de l’instruction auprès de - [UN GROUPEMENT EN FORMATION PEUT-IL DÉPOSER UN DOSSIER D’AUTORISATION ?](https://www.houdart.org/un-ght-peut-il-deposer-un-dossier-d-autorisation/) - Un groupement ( GHT ) et plus largement une personne morale en cours de formation peut déposer un dossier d’autorisation mais ce dépôt doit répondre à certaines conditions. - [Conseils sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle](https://www.houdart.org/conseils-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-rupture-conventionnelle/) - Quels conseils peut-on donner pour conclure une rupture conventionnelle en toute sécurité ( Article 72 de la Loi de transformation de la Fonction ) ? - [Système d’information : clef de voûte de l’exercice coordonné](https://www.houdart.org/systeme-dinformation-clef-de-voute-de-lexercice-coordonne/) - Les structures d’exercice coordonné nécessitent la mise en œuvre d’un système d’information partagé pour organiser et mutualiser les ressources et faciliter la coordination des soins. - [Nouveautés sur le recrutement par contrat des agents publics](https://www.houdart.org/nouveautes-sur-le-recrutement-par-contrat-des-agents-publics/) - La Loi de transformation de la Fonction publique modifie les modalités du recours aux recrutements d’agents publics par la voie du contrat de projet , décrié par nombres d’organisations syndicales. - [Pour créer des CPTS](https://www.houdart.org/pour-creer-des-cpts/) - Les CPTS qui veulent avoir un financement ACI doivent faire du surmesure, en l’absence de support juridique satisfaisant pour répondre à leurs objectifs territoriaux - [Le détachement d’office du fonctionnaire en cas d’externalisation](https://www.houdart.org/le-detachement-doffice-du-fonctionnaire-en-cas-dexternalisation/) - La loi portant réforme de la fonction publique intègre un nouveau dispositif, la possibilité du détachement d’office du fonctionnaire en cas d’externalisation d’une activité publique - [Barème d'indemnisation Macron validé par le juge du fond mais au cas par cas !](https://www.houdart.org/bareme-dindemnisation-macron-valide-par-le-juge-du-fond-mais-au-cas-par-cas/) - Les Ordonnances dites Macron ont instauré un barème d’indemnisation du salarié pour les préjudices nés du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est au juge du fond de se positionner sur sa conventionnalité. - [CPTS : Quelle structure juridique ?](https://www.houdart.org/cpts-quelle-structure-juridique/) - Dispose-t-on d’une structure adéquate pour encadrer et permettre le fonctionnement des CPTS ? La loi ne prévoit aucune forme juridique spécifique et laisse aux acteurs le soin de choisir la structure qui leur convient le mieux. - [« Barème Macron » : où en est-on de son application ?](https://www.houdart.org/bareme-macron-ou-en-est-on-de-son-application/) - Validé par la Cour de cassation dans un avis du 17 juillet 2019, le « barème Macron » d' indéminsation pour licemensiement sans cause réelle et sérieuse est également validé par les juridictions du fond mais au cas par cas. - [Gestion de l’inaptitude de l’agent sanctionné disciplinairement](https://www.houdart.org/gestion-de-linaptitude-de-lagent-sanctionne-disciplinairement/) - Les directeurs sont bien souvent confrontés à la difficulté suivante : comment gérer les situations où se mêlent action disciplinaire et gestion de l’inaptitude de l’agent ? - [GCS : N’hésitez plus à contester un avis d’imposition à la CFE](https://www.houdart.org/gcs-nhesitez-plus-a-contester-un-avis-dimposition-a-la-cfe/) - Avis d'imposition : La mise en place de coopération par la mutualisation de moyens peut-elle remettre en cause la non-fiscalité des établissements publics sanitaires et médico-sociaux ? - [Référé mesures-utiles : un levier d’actions efficace pour les GHT](https://www.houdart.org/refere-mesures-utiles-un-levier-dactions-efficace-pour-les-ght/) - Les voies de droit permettant d'assurer une défense optimale des intérêts des GHT sont nombreuses, prenons exemple du référé mesures-utiles - [Les entrepôts hospitaliers de données de santé, du mythe à la réalité](https://www.houdart.org/les-entrepots-hospitaliers-de-donnees-du-mythe-a-la-realite/) - Les entrepôts de données de santé (EDS) fleurissent partout ; en réalité, nous sommes loin d’une véritable interopérabilité qui devrait être l’essence même des EDS. - [Hébergement des données de santé par les GAFA : le bon choix ?](https://www.houdart.org/hebergement-des-donnees-de-sante-par-les-gafa-le-bon-choix/) - Les données de santé françaises hébergées sur les serveurs de fournisseurs américains s’exposent à des risques non maîtrisables dans le contexte du Cloud Act. - [Entrée en vigueur Loi de transformation de la fonction publique (FPH)](https://www.houdart.org/entree-en-vigueur-de-la-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique/) - Quand s’appliquent les mesures et dispositions de la loi de transformation de la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels hospitaliers ? - [Un agent en CDD refusant son renouvellement ne peut percevoir l’ARE](https://www.houdart.org/un-agent-en-cdd-refusant-son-renouvellement-ne-peut-percevoir-lare/) - Les conditions d’octroi de l’ARE aux agents contractuels sont l’objet de nombreux contentieux en raison de l’imprécision des accords UNEDIC sur la notion de privation involontaire d’emploi - [Plan HÔPITAL : Annonces du Premier Ministre](https://www.houdart.org/plan-hopital-annonces-du-premier-ministre/) - Plan Hôpital : Les annonces du Premier Ministre - [Reprise de la dette de l hôpital public : un renouveau ?](https://www.houdart.org/reprise-de-la-dette-de-l-hopital-public-un-renouveau/) - La reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux publics impose pour être efficace de mettre en place des critères d’application objectifs - [Droit au déréférencement : la CNIL invitée à revoir sa copie](https://www.houdart.org/droit-au-dereferencement-la-cnil-invitee-a-revoir-sa-copie/) - Le Conseil d’Etat a recadré la CNIL qui privilégiait un peu trop le droit à l’information au détriment du droit à la vie privée dans l’application du droit au déréférencement. - [Attractivité de l’hôpital : des annonces positives !](https://www.houdart.org/attractivite-de-lhopital-des-annonces-positives/) - Si l’attractivité passe obligatoirement par une reconnaissance du travail des praticiens et donc au versement d’une juste rémunération, cela passe également par leur apporter des garanties sur la qualité de vie au travail. - [JOURNÉE D'ÉTUDE CONTRACTUELS MÉDICAUX ET NON-MÉDICAUX](https://www.houdart.org/journee-detude-contractuels-medicaux-et-non-medicaux/) - Me Guillaume Champenois, Me Caroline Lesné et Me Anne Mottet animeront, en association avec l'ADRHESS et l'association Transfaire les journées de l'ADRHESS le 31 janvier 2020 à Levallois-Perret - [Renforcement du contrôle de l’intérim médical à l’hôpital : Attention à la double peine !](https://www.houdart.org/renforcement-du-controle-de-linterim-medical-a-lhopital-attention-a-la-double-peine/) - Lors de la présentation du plan d’urgence pour l’hôpital, la ministre a annoncé un contrôle renforcé de l’intérim médical, mais pour quoi faire ? - [Il faut aider les hôpitaux amiantés !](https://www.houdart.org/il-faut-aider-les-hopitaux-amiantes/) - L'engagement des établissements publics de santé de se défaire de l'amiante, massivement présente dans les hôpitaux construits avant 1997, mériterait d’être soutenu par une mission d’appui de l’État. - [Rupture conventionnelle dans la fonction publique : Mode d’emploi](https://www.houdart.org/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-mode-demploi/) - La Loi de transformation de la fonction publique encadre le processus et l’indemnité de rupture conventionnelle « amiable » entre l’agent public et son administration. - [Journée ADRHESS contractuels médicaux et non-médicaux, J-15 !](https://www.houdart.org/journee-adrhess-contractuels-medicaux-et-non-medicaux-j-15/) - La Journée d’étude de l’ADHRESS contractuels médicaux et non médicaux se déroule le 31 janvier 2020 en partenariat avec le Cabinet Houdart et Associés à l’Amphithéâtre GMF de Levallois Perret. - [Les Plateaux d’Imagerie Médicale Mutualisées (PIMM) mode d’emploi 2020](https://www.houdart.org/les-plateaux-dimagerie-medicale-mutualisees-pimm-mode-demploi-2020/) - PIMM : nouveau mode d’organisation territoriale de la radiologie. Projet de coopération qui permet un équipement matériel lourd hors procédure habituelle et des dérogations pour la rémunération des praticiens. - [Professionnels libéraux : gare à la qualification de société créée de fait !](https://www.houdart.org/professionnels-liberaux-gare-a-la-qualification-de-societe-creee-de-fait/) - À défaut d'acte écrit organisant l'exercice commun entre deux professionnels de santé libéraux, les rapports peuvent être qualifiés de société créée de fait. - [Contrôle CPAM des praticiens libéraux et répétition de l’indu](https://www.houdart.org/controle-cpam-des-praticiens-liberaux-et-repetition-de-lindu/) - PIMM : nouveau mode d’organisation territoriale de la radiologie. Projet de coopération qui permet un équipement matériel lourd hors procédure habituelle et des dérogations pour la rémunération des praticiens. - [Passe sanitaire, vaccin et licenciement](https://www.houdart.org/passe-sanitaire-vaccin-et-licenciement/) - Existe-t-il un risque de se faire licencier pour avoir refusé de se faire vacciner ? Décryptage de l'obligation vaccinale formulée par la loi n°2020-1040 du 5 août 2021 - [Passe sanitaire : Qui est concerné ? Qui est responsable ?](https://www.houdart.org/passe-sanitaire-qui-est-concerne-qui-est-responsable/) - Me Laurent Houdart détaille la mise en place du passe sanitaire dans les établissements de santé - [Obligation vaccinale des personnels de santé : Qui est concerné ? Qui est responsable ?](https://www.houdart.org/obligation-vaccinale-des-personnels-de-sante-qui-est-concerne-qui-est-responsable/) - Me Marine Jacquet détaille la mise en place de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé - [Contrats d’exercice des médecins libéraux : cas de la reprise d’une clinique par un hôpital ou un GCS](https://www.houdart.org/contrats-dexercice-des-medecins-liberaux-cas-de-la-reprise-dune-clinique-par-un-hopital-ou-un-gcs/) - Les hôpitaux et GCS établissement de santé ou exploitant qui se portent acquéreurs de cliniques ne sont pas tenus de poursuivre les contrats d’exercice des médecins. Ni à verser en cas de résiliation d’indemnités de préavis et de rupture. - [Qu’est-ce que les Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) ?](https://www.houdart.org/quest-ce-que-les-dispositifs-dappui-a-la-coordination-dac/) - Comment s’y retrouver face à la multitude des dispositifs existants ? DAC, PTA ... sont apparus peu lisibles tant pour les professionnels de santé que pour les patients et les usagers. - [Convergence des DAC : mode d'emploi](https://www.houdart.org/convergence-des-dispositifs-a-la-coordination-mode-d-emploi/) - Convergence des Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) au sein d’une structure juridique unique : explications des MAIA, CLIC, gouvernance … et gestion des équipes de coordination. - [Coronavirus : publication d’un décret assouplissant l’accès à la téléconsultation](https://www.houdart.org/coronavirus-publication-dun-decret-assouplissant-lacces-a-la-teleconsultation/) - Dans un contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le décret n°2020-227 publié le 10 mars 2020 adapte les conditions de prise en charge des actes de télémédecine en dérogeant au droit commun pour faciliter l’accès des patients à la téléconsultation. - [POINT DE VUE : SISA & assistants médicaux](https://www.houdart.org/point-de-vue-sisa-et-assistants-medicaux/) - Les maisons de santé structurées en SISA peuvent-elles recruter des assistants médicaux ? Le point de vue du Cabinet Houdart et Associés sur ce salariat. - [Coronavirus & cybersécurité : la fin justifie-t-elle les moyens ?](https://www.houdart.org/coronavirus-cybersecurite-la-fin-justifie-t-elle-les-moyens/) - Protection des données de santé ou coronavirus : il faut choisir ! - [Un médecin libéral souhaitant exercer en GCS doit-il en référer aux instances ordinales ?](https://www.houdart.org/un-medecin-liberal-souhaitant-exercer-en-gcs-doit-il-en-referer-aux-instances-ordinales/) - Le Conseil d’État a tranché la question de la soumission à l’article R.4127-5 du code de la santé publique d’un médecin libéral exerçant en groupement de coopération sanitaire (GCS) au sein d’un centre hospitalier. - [Coronavirus et confinement : licenciement, analyse et impacts](https://www.houdart.org/coronavirus-et-confinement-licenciement-analyse-et-impacts/) - Le confinement des français en lien avec le coronavirus a-t-il un impact pour les employeurs et les travailleurs dans les procédures disciplinaires déjà engagées ou sur le point d’être engagées ? - [Coronavirus : la fin de l’ultra-individu ?](https://www.houdart.org/coronavirus-la-fin-de-lultra-individu/) - Quelle vertu pourrait avoir le coronavirus ? La fin de l'ultra-individu ? - [Coronavirus : qu'est ce que le maintien des « contentieux essentiels » ?](https://www.houdart.org/coronavirus-quest-ce-que-le-maintien-des-contentieux-essentiels/) - Qu'est ce que le maintien des " contentieux essentiels " ? - [Coronavirus : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie](https://www.houdart.org/coronavirus-projet-de-loi-durgence-pour-faire-face-a-lepidemie/) - Projet de Loi visant à lutter contre le Covid-19 adopté en première lecture par le Sénat. Ce texte vise à créer dans notre droit positif un droit de l’urgence sanitaire adapté à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. - [Coronavirus : la protection des données malmenée en télémédecine](https://www.houdart.org/coronavirus-la-protection-des-donnees-malmenee-en-telemedecine/) - Comment protéger les données des patients lors d’un acte de télémédecine ? Et qui est ou devrait être responsable de cette protection ? - [Confinement et droit syndical à l’épreuve du COVID-19](https://www.houdart.org/confinement-et-droit-syndical-a-lepreuve-du-covid-19/) - Comment concilier la libre circulation des représentants syndicaux dans l’entreprise, et de manière générale le droit syndical, avec les mesures de confinement et de limitation des déplacements de toute nature au sein des structures de soins ? - [Coronavirus : ouverture en urgence de nouvelles unités de réanimation ?](https://www.houdart.org/coronavirus-ouverture-en-urgence-de-nouvelles-unites-de-reanimation/) - Les hôpitaux publics, en « guerre » contre le coronavirus COVID-19, craignent d’être submergés par l’afflux de malades et de ne pas pouvoir assurer la réanimation. Peut-on étendre les capacités en soins critiques dans les hôpitaux civils en ouvrant de nouvelles unités de réanimation ? - [Fonction publique hospitalière : hausse du plafond des heures supplémentaires](https://www.houdart.org/fonction-publique-hospitaliere-hausse-du-plafond-des-heures-supplementaires/) - Modification par décret du plafond des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, 240 heures par an au lieu de 180, et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - [État d’urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles](https://www.houdart.org/etat-durgence-sanitaire-simplification-des-regles-procedurales-et-organisation-des-juridictions-civiles/) - Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - [Coronavirus : garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires](https://www.houdart.org/coronavirus-garantie-de-financement-des-etablissements-de-sante-et-aux-regimes-complementaires-obligatoires/) - Le Président de la République vient de signer le 25 mars 2020 une ordonnance mettant en place un mécanisme de garantie de financement en faveur des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale. - [Ordonnance : adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux](https://www.houdart.org/ordonnance-adaptations-des-regles-dorganisation-et-de-fonctionnement-des-etablissements-sociaux-et-medico-sociaux/) - Adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médicaux sociaux, mais de quelle manière et dans quelle mesure cette ordonnance permet-elle auxdits établissement de répondre à l’objectif fixé par la loi ? - [Coronavirus : la base légale de l’intérêt vital, plus opérante que celle du consentement !](https://www.houdart.org/coronavirus-la-base-legale-de-linteret-vital-plus-operante-que-celle-du-consentement/) - Préférez la base légale, plus opérante, de l’intérêt vital et/ou de l’intérêt public à celle du consentement dans le contexte actuel du coronavirus ! - [Délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire](https://www.houdart.org/delais-echus-et-adaptation-des-procedures-pendant-la-periode-durgence-sanitaire/) - Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. - [CORONAVIRUS : adaptation des règles de procédure devant le juge administratif](https://www.houdart.org/coronavirus-adaptation-des-regles-de-procedure-devant-le-juge-administratif/) - La crise créée par l’épidémie de coronavirus a conduit à l’adoption d’une loi n°2020-290 du 23 mars 2020 permettant de faire face à l’état d'urgence sanitaire . - [Coronavirus : congés payés, rtt, jours de repos et durée du travail](https://www.houdart.org/coronavirus-conges-payes-rtt-jours-de-repos-et-duree-du-travail/) - Ordonnance du 25 mars : Décryptage des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail pour tenir compte de la propagation du coronavirus et de ses conséquences économiques, financières et sociales - [La procédure pénale face à l’épidémie de COVID-19](https://www.houdart.org/la-procedure-penale-face-a-lepidemie-de-covid-19/) - Adaptation des règles de procédure pénale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie de COVID-19. Vigilance sur le recours à la visio audience, audience téléphonique et durée d’application de l’ordonnance, après la fin de l’état d’urgence. - [Décret Hopsyweb validé : l’opinion dominante au mépris du secret médical ?](https://www.houdart.org/decret-hopsyweb-valide-lopinion-dominante-au-mepris-du-secret-medical/) - La validation du décret Hopsyweb, le choix de l’opinion dominante au mépris du secret médical ? La logique sécuritaire l’emporte sur le secret médical - [Coronavirus : Protection des personnels salariés d’une SISA ou MSP](https://www.houdart.org/coronavirus-protection-des-personnels-salaries-dune-sisa-ou-msp/) - Quelle est la responsabilité d'une maison de santé ou d'une SISA, en tant qu’employeur, en terme de risque pour sa santé au travail ? - [Réquisition des professionnels libéraux face au coronavirus](https://www.houdart.org/requisition-des-professionnels-liberaux-face-au-coronavirus/) - Réponses des pouvoirs publics face à la crise sanitaire lié au coronavirus : la réquisition des professionnels de santé, qui emporte tout à la fois un transfert de responsabilité et une indemnisation du professionnel réquisitionné. - [Veille juridique du 1er avril 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-1er-avril-2020/) - Pour s’adapter à ce contexte de crise sanitaire, ces dernières semaines ont été particulièrement denses du point de vue de l’actualité juridique. Nous vous proposons une revue de textes ou décisions marquantes que notre Cabinet a pu dégager. - [Palantir et AP-HP : le loup devrait entrer dans la bergerie !](https://www.houdart.org/palantir-et-ap-hp-le-loup-devrait-entrer-dans-la-bergerie/) - Après avoir mis la main sur le monde du renseignement, Palantir devrait en faire de même avec le secteur de la santé ! - [Coronavirus : Un backtracking sanitaire pourrait-il avoir raison du RGPD ?](https://www.houdart.org/coronavirus-un-backtracking-sanitaire-pourrait-il-avoir-raison-du-rgpd/) - Coronavirus et backtracking : la crise sanitaire mondiale justifie-t-elle que les données à caractère personnel soient accessibles sans consentement pour observer les mouvements récents dans le cadre du confinement ? - [Coronavirus : modalités de passation et d’exécution des marchés précisées par ordonnance](https://www.houdart.org/coronavirus-modalites-de-passation-et-dexecution-des-marches-precisees-par-ordonnance/) - Les modalités de passation et d’exécution des marchés pendant la crise du COVID 19 précisées par ordonnance - [Veille juridique du 9 avril 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-9-avril-2020/) - Une actualité juridique toujours aussi dense dans ce contexte de crise sanitaire. Pour s’y retrouver, le Cabinet vous propose une analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [Médico-social : précisions sur les cessions d’autorisations](https://www.houdart.org/medico-social-precisions-sur-les-cessions-dautorisations/) - Un décret paru au JO le 15 mars 2020 vient apporter d’importantes et utiles précisions au régime juridique des cessions d’autorisations médico-sociales. - [Veille juridique du 16 avril 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-16-avril-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [COVID-19 : Nouvelles adaptations du droit du travail](https://www.houdart.org/covid-19-nouvelles-adaptations-du-droit-du-travail/) - Ordonnance : pour faire face à l'épidémie de covid-19, de nouvelles dispositions relatives au droit du travail précisant les dernières ordonnances publiées. - [Prolongation de l’autorisation temporaire d’exercice des PADHUE](https://www.houdart.org/prolongation-de-lautorisation-temporaire-dexercice-des-padhue/) - L'ordonnance 2020-428 prolonge le temps des délais d'autorisation temporaire d'exercice pour les PADHUE. - [COVID-19 : Qui annule les transferts de patients et sur quels fondements ?](https://www.houdart.org/covid-19-qui-annule-les-transferts-de-patients-et-sur-quels-fondements/) - Qui peut annuler le transferts de patients covid-19 et sur quels fondements ? Quel est le mécanisme des ARS ? - [Coronavirus : Mesures exceptionnelles encadrant l’intervention des IDEL en EHPAD](https://www.houdart.org/coronavirus-mesures-exceptionnelles-encadrant-lintervention-des-idel-en-ehpad/) - Ensemble de mesures dérogatoires facilitant l’intervention en EHPAD des professionnels de santé libéraux,dont les IDEL, sur le plan de l’organisation et de la tarification. - [Etablissements publics – tableaux de synthèse textes covid-19](https://www.houdart.org/tableaux-de-synthese-des-textes-relatifs-aux-mesures-covid19/) - Tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 pour établissements publics hospitaliers et médico-sociaux - [Covid-19 et la prescription de hydroxychloroquine](https://www.houdart.org/covid-19-et-la-prescription-de-hydroxychloroquine/) - La prescription de l’hydroxychloroquine dans le traitement des patients atteints du Covid-19 alors que l’AMM correspondante ne vise pas cet usage, fait l’actualité. - [Impliquer les ESP dans la préparation du déconfinement](https://www.houdart.org/impliquer-les-esp-dans-la-preparation-du-deconfinement/) - Il est indispensable que les équipes de soins primaires soient consultées sur la définition du schéma global de déconfinement. - [Veille juridique du 22 avril 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-22-avril-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [Chômage partiel : situation, cumul d’activités et alternative](https://www.houdart.org/chomage-partiel-situation-cumul-dactivites-et-alternative/) - Dans certaines conditions, le salarié se trouvant en chômage partiel peut cumuler un emploi chez un autre employeur ou encore faire l’objet d’un prêt de main d’œuvre. - [Structures de soins privés - Tableaux de synthèse textes et mesures covid-19](https://www.houdart.org/structures-de-soins-prives-tableaux-de-synthese-textes-et-mesures-covid-19/) - Sont proposés des tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé privés - [Covid-19 : Une reprise des chantiers sous conditions](https://www.houdart.org/une-reprise-des-chantiers-sous-conditions/) - Dans certaines conditions, le salarié se trouvant en chômage partiel peut cumuler un emploi chez un autre employeur ou encore faire l’objet d’un prêt de main d’œuvre. - [Veille juridique du 30 avril 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-30-avril-2020-2/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [Le contrôle d’activité des télétravailleurs confinés](https://www.houdart.org/le-controle-dactivite-des-teletravailleurs-confines/) - Le télétravail est devenu la règle. L’allégement du formalisme pendant le confinement n’autorise pas pour autant des atteintes à la vie privée des collaborateurs ! - [Reprise des activités hospitalières non covid-19 : les assureurs n’assurent pas](https://www.houdart.org/reprise-des-activites-hospitalieres-non-covid-19-les-assureurs-nassurent-pas/) - Les équipes hospitalières sont confrontées à des incertitudes inacceptables et inutiles quant à l’effectivité de leur couverture assurantielle. Une clarification des assureurs est indispensable. - [Veille juridique du 07 mai 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-07-mai-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [COVID-19 : Essais cliniques et prescriptions hors AMM](https://www.houdart.org/covid-19-essais-cliniques-et-prescriptions-hors-amm/) - Par un communiqué de presse le CNOM a fait une mise au point sur les protocoles de recherche clinique et les prescriptions hors AMM. De quoi parle-t-on exactement ? - [Collecte de données à grande échelle et covid-19](https://www.houdart.org/collecte-de-donnes-a-grande-echelle-et-covid19/) - La collecte de données à grande échelle voulu par le législateur pour lutter contre le Covid-19 pose un certain nombre de difficultés. Liberté ou data ou les deux ? - [Vaccination obligatoire Covid-19 : quid du secret médical et des données personnelles ?](https://www.houdart.org/vaccination-obligatoire-covid-19-quid-du-secret-medical-et-des-donnees-personnelles/) - Contrôle de la vaccination obligatoire à la covid-19 des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux : quid du secret médical et de la protection des données personnelles - [Prescription de l’action du salarié](https://www.houdart.org/prescription-de-laction-du-salarie/) - La Cour de cassation, à travers 5 arrêts du 30 juin 2021, rappelle que la prescription de l’action du salarié est déterminée par la nature de la créance. - [Passe sanitaire, obligation vaccinale : attention à l’effet boomerang](https://www.houdart.org/passe-sanitaire-obligation-vaccinale-attention-a-leffet-boomerang/) - Obligation de présenter le passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Qui, et quels sont les lieux concernés ? Qui est responsable ? - [Passe sanitaire et obligation vaccinale : attention à l'effet boomerang - 2e partie](https://www.houdart.org/passe-sanitaire-et-obligation-vaccinale-attention-a-leffet-boomerang-partie-2/) - Passage en force de la vaccination obligatoire contre la covid-19, des professionnels de santé, médecins, à raison d’une suspension sans rémunération. - [Nouvelle directive pour 2021](https://www.houdart.org/nouvelle-directive-pour-2021/) - [Coopérer pour mieux soigner](https://www.houdart.org/cooperer-pour-mieux-soigner/) - Interview croisé de Didier Haas, Benoît Péricard et Laurent Houdart à l'occasion de la publication de l'ouvrage " Coopérer pour mieux soigner ! ", avec la participation du cabinet Houdart & Associés. - [Suppression de la notation des agents publics : quelles conséquences ?](https://www.houdart.org/suppression-de-la-notation-des-agents-publics-quelles-consequences/) - L’entretien professionnel prend dorénavant la place de la notation dans la FPH. Cette évolution n’est pas sans poser question pour le calcul de la prime de service. - [Fonction publique et accord collectif](https://www.houdart.org/fonction-publique-et-accord-collectif/) - Le Décret 2021-904 du 7 juillet 2021 précise les modalités de négociation, de conclusion et de publication des accords collectifs dans la fonction publique. - [StopCovid est elle une application nécessaire au sens du RGPD ?](https://www.houdart.org/stopcovid-est-elle-une-application-necessaire-au-sens-du-rgpd-a/) - StopCovid doit vous permettre de savoir si vous êtes à proximité d’une personne ayant contracté covid-19. Est-elle nécessaire au sens du RGPD et l’atteinte à la vie privée est-elle proportionnée ? - [PUBLIC - MAJ - Tableaux de synthèse textes et mesures covid-19](https://www.houdart.org/public-maj-tableaux-de-synthese-textes-et-mesures-covid-19/) - Sont mis à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé publics - [« Contact Covid » et « SI-DEP » : décret d’application conforme, mais…](https://www.houdart.org/contact-covid-et-si-dep-decret-dapplication-conforme-mais/) - Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire. - [PRIVÉ – MAJ - Tableaux de synthèse textes et mesures Covid-19](https://www.houdart.org/prive-maj-tableaux-de-synthese-textes-et-mesures-covid-19/) - Mise à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les structures de santé privés - [Enfin le décret congé pour invalidité temporaire imputable au service !](https://www.houdart.org/enfin-le-decret-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service/) - Fonction publique hospitalière : enfin le décret congé pour invalidité temporaire imputable au service ! - [La prime exceptionnelle Covid-19 peut être versée depuis le 16 mai](https://www.houdart.org/la-prime-exceptionnelle-covid-19-peut-etre-versee-depuis-le-16-mai/) - La fonction publique hospitalière peut désormais appliquer la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels soignants. Le décret vient de paraître le 15 mai 2020 (n°2020-568 du 14 mai 2020). - [Covid-19 et risque pénal des élus locaux et des employeurs : retour sur un Shadock législatif](https://www.houdart.org/covid-19-et-risque-penal-des-elus-locaux-et-des-employeurs-retour-sur-un-shadock-legislatif/) - Covid-19 et inutilité des lois de circonstance : l’article du code de la santé publique pour encadrer les conditions d’application de la loi Fauchon est un apport juridique limité - [Déconfinement, pouvoirs de l’employeur et traitement des données](https://www.houdart.org/deconfinement-pouvoirs-de-lemployeur-et-traitement-des-donnees/) - Le déconfinement ne signifie pas la fin de l’épidémie. L’employeur peut-il relever la température de ses salariés et imposer l’application StopCovid ? - [Ordonnance n°2020-595 : modalités d’une reprise de l’activité juridictionnelle](https://www.houdart.org/ordonnance-n2020-595-modalites-dune-reprise-de-lactivite-juridictionnelle/) - Le projet de Décret 2020-551 du 12 mai 2020 a été jugé conforme à la Loi et au RGPD par la CNIL qui a rendu un avis en ce sens en amont de la publication dudit texte réglementaire. - [La garantie de financement des établissements de santé : remède à tous les maux ?](https://www.houdart.org/la-garantie-de-financement-des-etablissements-de-sante-remede-a-tous-les-maux/) - La garantie de financement des établissements publics de santé couvre-t-elle les honoraires des professionnels libéraux intervenant dans le cadre d’un GCS libéral ? - [Reprise de dette de l’hôpital public : élargissement aux établissements privés relevant du service public ?](https://www.houdart.org/reprise-de-dette-de-lhopital-public-elargissement-aux-etablissements-prives-relevant-du-service-public/) - L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai oblige à ouvrir le dispositif de prise en charge de la dette des hôpitaux aux établissements privés. - [EHPAD et COVID-19 Le Conseil d’État rejette toute carence de l’État](https://www.houdart.org/ehpad-et-covid-19-le-conseil-detat-rejette-toute-carence-de-letat/) - Selon le Conseil d’État, pas de carence de l’État dans la gestion de crise des EHPAD afin de faire face à l’épidémie de coronavirus : retour sur ces décisions. - [Salariés : Nouvelle sanction sans deuxième entretien disciplinaire !](https://www.houdart.org/salaries-nouvelle-sanction-sans-deuxieme-entretien-disciplinaire/) - Lorsque le salarié refuse une sanction de rétrogradation, la sanction que l’employeur y substitue ne requiert pas un nouvel entretien. - [Veille juridique du 19 mai 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-19-mai-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [GCS et association de praticiens libéraux CAA de Lyon 9 avril 2020](https://www.houdart.org/gcs-et-association-de-praticiens-liberaux-caa-de-lyon-9-avril-2020/) - un GCS établissement de santé composé entre un établissement public de santé et une association de praticiens libéraux peut être de nature privée. - [Rejoignez l'appel lancé par AVEC Santé](https://www.houdart.org/rejoignez-lappel-lance-par-avec-sante/) - Rejoignez l'appel lancé par Avec Santé - [Ségur de la santé : propositions pour une réforme du système de santé](https://www.houdart.org/segur-de-la-sante-propositions-pour-une-reforme-du-systeme-de-sante/) - Ségur de la Santé, le refus d’un énième plan Hôpital post Covid: la santé exige un projet politique au service de tous, soucieux des spécificités territoriales. - [Dématérialisation des instances consultatives et délibératives](https://www.houdart.org/dematerialisation-des-instances-consultatives-et-deliberatives/) - L’ordonnance 2020-347 prévoit la dématérialisation des instances collégiales consultatives des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics. - [Discipline : TOUTE l’enquête administrative doit être communiquée](https://www.houdart.org/discipline-toute-lenquete-administrative-doit-etre-communiquee/) - Droit à communication du dossier individuel : Le Conseil d’Etat précise sa portée pour un fonctionnaire visé par une mesure prise en considération de sa personne. - [Veille juridique du 8 juin 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-8-juin-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [PUBLIC - MAJ n°2 - Tableaux de synthèse textes et mesures covid-19](https://www.houdart.org/public-maj-n2-tableaux-de-synthese-textes-et-mesures-covid-19/) - Sont mis à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé publics - [Webinaire RH et finance](https://www.houdart.org/webinaire-ressources-humaines-et-finances/) - Me Marine JACQUET a participé à un Webinar proposé par la FORMS, sur les thèmes : Gestion des Ressources Humaines en période COVID 19 - [Du nouveau sur la prime covid-19 dans le sanitaire, le social et le médico-social](https://www.houdart.org/du-nouveau-sur-la-prime-covid-19-dans-le-sanitaire-le-social-et-le-medico-social/) - La fonction publique hospitalière peut désormais appliquer la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels du social et médico-social et doit prendre en compte les modifications apportées dans le sanitaire. - [Journée d’étude de La Gazette Santé Social](https://www.houdart.org/journee-detude-de-la-gazette-sante-social/) - Me Claude Évin participera Jeudi 17 octobre à Paris, à la Journée d’étude de La Gazette Santé Social - [La petite rubrique de Simone (veille juridique n°4) : Association, subvention, marchés publics et aides d'Etat](https://www.houdart.org/la-petite-rubrique-de-simone-veille-juridique-n4-association-subvention-marches-publics-et-aides-detat/) - "Cynique. Grossier personnage dont la vision déformée voit les choses comme elles sont, et non comme elles devraient être". Ambrose Bierce, Le dictionnaire du Diable Au Journal officiel de ce jour, paraît enfin une nouvelle circulaire qui tend derechef à clarifier les relations entre les pouvoirs publics et les associations : Circulaire du 18 janvier - [La petite rubrique de Simone (veille juridique n°3) : Hôpital : Les contractuels vont pouvoir faire carrière !](https://www.houdart.org/la-petite-rubrique-de-simone-veille-juridique-n3-hopital-les-contractuels-vont-pouvoir-faire-carriere/) - L'administration tire enfin les conséquences notamment de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et aligne progressivement le statut des contractuels hospitaliers sur celui des fonctionnaires. Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 - [La petite rubrique de Simone (veille juridique n°6) : Contractuels de droit public : contrat, reconduction et CDI](https://www.houdart.org/la-petite-rubrique-de-simone-veille-juridique-n6-contractuels-de-droit-public-contrat-reconduction-et-cdi/) - Certains avaient pu croire, mais peut-être avaient-ils mal lu, que la succession des contrats de droit public ouvrait le droit à une requalification en CDI. Le Conseil d'Etat apporte un éclairage supplémentaire à la situation des agents contractuels de droit public qui met fin aux dernières illusions : « il ne résulte d'aucun texte ni - [La petite rubrique de Simone (veille juridique n°14) : Marchés publics de biologie médicale](https://www.houdart.org/la-petite-rubrique-de-simone-veille-juridique-n14-marches-publics-de-biologie-medicale/) - Souhaitant écrire un billet sur la biologie médicale à la suite d'échanges avec des directeurs d'établissements s'indignant de l'impossibilité de désormais négocier les tarifs des actes de biologie alors qu'ils sont coincés par la T2A, j'ai eu la curiosité d'aller voir sur Internet ce que l'on en disait. On n'en disait rien ! Cependant, je - [La petite rubrique de Simone (veille juridique n°12) : HPST, Appels à projet, missions de service public et concurrence](https://www.houdart.org/la-petite-rubrique-de-simone-veille-juridique-n12-hpst-appels-a-projet-missions-de-service-public-et-concurrence/) - Au moment où le pouvoir règlementaire prépare les décrets d'application de la loi HPST relatifs d'une part aux appels à projet dans le secteur social et médico-social et d'autre part à la répartition des nouvelles « missions de service public » notamment entre établissement de santé, il n'est pas inutile de rappeler les dernières leçons - [Une doctorante pour assurer la veille juridique du cabinet](https://www.houdart.org/une-doctorante-pour-assurer-la-veille-juridique-du-cabinet/) - Manon Mazzucotelli, jeune doctorante de 25 ans, rejoint le cabinet Houdart et Associés dans le cadre d’une convention CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) financée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Titulaire d’un Master 2 en droit des établissements sociaux, sanitaires et médico-sociaux, elle prépare actuellement un doctorat sous - [Veille juridique du 06 juillet 2021](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-06-juillet-2021/) - VEILLE JURIDIQUE 06 JUILLET 2021 Article rédigé le 06 juillet 2021 par Elssy El Rassi sous la supervision Me Marine Jacquet  Télécharger la veille L’actualité juridique vous est décryptée dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants pour le secteur sanitaire social et médico-social. Cette semaine dans l’actualité : - [Vers une reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle](https://www.houdart.org/vers-une-reconnaissance-de-la-covid-19-en-maladie-professionnelle/) - Le Gouvernement a promis la reconnaissance de l’imputabilité de la Covid-19 pour tous les soignants du secteur public et privé. Des décrets devraient prochainement paraître. - [Veille juridique du 22 juin 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-22-juin-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [Post Covid-19 : l'avenir des coopérations entre acteurs de la santé - POINT DE VUE](https://www.houdart.org/post-covid-19-lavenir-des-cooperations-entre-acteurs-de-la-sante/) - Coopération Post-Covid19 : la coopération entre les acteurs de la santé durant la crise sanitaire a été exemplaire et doit perdurer. L’objectif est à présent de structurer cette coopération et de choisir des outils juridiques efficaces. - [GCS et comité restreint](https://www.houdart.org/gcs-et-comite-restreint/) - Un GCS peut se doter d’un Comité Restreint mais cette instance n’est pas toujours de nature à faciliter et fluidifier la gouvernance du groupement - [GCS et achats privés](https://www.houdart.org/gcs-et-achats-prives/) - un GCS de droit privé peut être soumis aux règles de la commande publique dès lors qu’il répond à la définition de pouvoir adjudicateur du code de la commande publique - [GCS et gratuité des mises à disposition](https://www.houdart.org/gcs-et-gratuite-des-mises-a-disposition/) - La mise à disposition de moyens au bénéfice d’un GCS doit être valorisée au coût réel et faire l’objet d’un partage des coûts entre les membres selon les services rendus par le groupement. - [Recruter des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet, enfin possible !](https://www.houdart.org/recruter-des-fonctionnaires-hospitaliers-a-temps-non-complet-enfin-possible/) - Publication au journal officiel du décret fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers occupant un emploi à temps non complet. - [Veille juridique du 6 juillet 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-6-juillet-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [Veille juridique du 18 juin 2021](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-18-juin-2021/) - VEILLE JURIDIQUE 18 JUIN 2021 Article rédigé le 18 juin 2021 par Elssy El Rassi sous la supervision Me Marine Jacquet  Télécharger la veille L’actualité juridique vous est décryptée dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants pour le secteur sanitaire social et médico-social. Cette semaine dans l’actualité - [GCS et conciliation](https://www.houdart.org/gcs-et-conciliation/) - La clause de conciliation qui figure dans la convention constitutive d’un GCS doit être claire et précise dans sa rédaction. - [Établissements de santé privés : La TEOM n’est pas une fatalité](https://www.houdart.org/etablissements-de-sante-prives-la-teom-nest-pas-une-fatalite/) - La fiscalité est devenue ces dernières années un enjeu de gestion des établissements de santé. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un levier à ne pas négliger - [GCS et capital](https://www.houdart.org/gcs-et-capital/) - La constitution d’un capital au sein d’un GCS est optionnelle mais présente une réelle utilité pour fixer les droits sociaux. - [Contester son contrat de cautionnement : c’est possible](https://www.houdart.org/contester-son-contrat-de-cautionnement-cest-possible/) - Une personne peut-elle contester le contrat de cautionnement auprès d’une banque dans le cadre du développement de son activité professionnelle ? - [Covid-19 et marchés publics : relèvement temporaire des seuils](https://www.houdart.org/covid-19-et-marches-publics-relevement-temporaire-des-seuils/) - Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 porte relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. - [Éléments nouveaux justifiant une seconde expertise sur un même risque](https://www.houdart.org/elements-nouveaux-justifiant-une-seconde-expertise-sur-un-meme-risque/) - En cas d’apparition d’éléments nouveaux, le CSE peut avoir recours à une nouvelle expertise pour risque grave sur des faits ayant déjà donné lieu à une expertise. - [Les modalités d’organisation du télétravail dans la FPH](https://www.houdart.org/les-modalites-dorganisation-du-teletravail-dans-la-fph/) - La crise sanitaire a massivement conduit au recours au télétravail, une modalité d’exercice des fonctions peu usitée et mal connue de l’administration et des agents. - [Les marchés publics après la crise sanitaire - POINT DE VUE](https://www.houdart.org/les-marches-publics-apres-la-crise-sanitaire-point-de-vue/) - Les répercussions de la crise sanitaire sur les personnes publiques dont les centres hospitaliers et leurs achats conduisent à la vigilance dans la gestion de leurs marchés publics et le respect des règles de la commande publique. - [Reprise de dette des hôpitaux publics et ESPIC : quels gagnants ?](https://www.houdart.org/reprise-de-dette-des-hopitaux-publics-et-espic-quels-gagnants/) - Les conditions de reprise de dettes des hôpitaux et ESPIC se précisent mais quels seront les bénéficiaires selon quels critères de choix ? - [Création du Service d'Accès aux Soins - POINT DE VUE](https://www.houdart.org/creation-du-service-dacces-aux-soins-point-de-vue/) - Le dispositif du service d’accès aux soins - SAS - vise à créer un guichet unique pour l’accès aux soins urgents ou non programmés. Une structuration juridique permettant d’associer le plus grand nombre est nécessaire. - [PLFSS 2021 : La COVID 19 légitime le recours aux cavaliers ?](https://www.houdart.org/plfss-2021-la-covid-19-legitime-le-recours-aux-cavaliers/) - Certaines mesures sociales et d’organisation hospitalière du PLFSS pourraient être censurées comme cavaliers par le Conseil constitutionnel. - [Veille juridique du 12 octobre 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-12-octobre-2020/) - L'actualité juridique de la semaine décryptée pour vous - analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants. - [Secteur de la recherche : des exemples pour l’application du RGPD](https://www.houdart.org/secteur-de-la-recherche-des-exemples-pour-lapplication-du-rgpd/) - Le CEPD donne des exemples appliqués au secteur de la recherche pour la mise en œuvre des notions de responsable du traitement et de sous-traitant - [PUI et GHT : quelle structuration juridique ?](https://www.houdart.org/pui-et-ght-quelle-structuration-juridique/) - Les établissements parties à un GHT doivent organiser en commun leur activité de pharmacie à usage intérieur (PUI). Il n’existe pas de structuration juridique propre. - [Et une nouvelle circulaire relative à la transaction !](https://www.houdart.org/et-une-nouvelle-circulaire-relative-a-la-transaction/) - Méthode Coué, pédagogie de la répétition, le Premier Ministre encourage de nouveau la transaction par une enième circulaire qui bégaye les précédentes : La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits publiée au Journal officiel de ce jour rappelle que : La - [Dispositifs médicaux : un régime de sanctions renforcé](https://www.houdart.org/dispositifs-medicaux-un-regime-de-sanctions-renforce/) - Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 précise les dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé et plus particulièrement aux dispositifs médicaux. Dispositifs médicaux « Art. R. 5461-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait : « 1° Pour le fabricant d'un dispositif - [A quand les hôpitaux low cost ?](https://www.houdart.org/a-quand-les-hopitaux-low-cost/) - L’AP-HP vient d'annoncer une nouvelle mesure expérimentale mise en route dans cinq de ses établissements (Bichat, Beaujon, Bretonneau, la Pitié-Salpêtrière et Avicenne): Les patients devront acquitter 45 euros par jour s’ils désirent une chambre individuelle sauf si elle s'impose pour des raisons médicales. Des esprits chagrins vont encore vitupérer, évoquer la médecine à deux vitesses - [Tiens ! Tiens, Une nouvelle réforme du statut de l'IGAS !](https://www.houdart.org/tiens-tiens-une-nouvelle-reforme-du-statut-de-ligas/) - Paraît au Journal officiel de ce jour le Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Il y aurait-il encore une fois anguille sous roche ? Ca sentirait pas un peu le recasage, le recyclage de "bons" et "loyaux" serviteurs, la fin de fonctions - [FPH : Prime de fonctions et occupation réelle du logement de fonctions](https://www.houdart.org/fph-prime-de-fonctions-et-occupation-reelle-du-logement-de-fonctions/) - Le cabinet Houdart et Associés, saisi de la défense d'un centre hospitalier relevant de la compétence territoriale du Tribunal administratif de CAEN, a obtenu très récemment un jugement particulièrement intéressant sur la question du paiement de la PFR aux fonctionnaires titulaires du grade de directeur (en l'espèce occupant un emploi de directeur adjoint). La problématique - [Fonction publique : maintien du demi-traitement](https://www.houdart.org/fonction-publique-maintien-du-demi-traitement/) - Le journal officiel du 08 octobre 2011 a publié le décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique - [Article 60 du projet de Loi de Finances: L’Etat au service des Banques.](https://www.houdart.org/article-60-du-projet-de-loi-de-finances-letat-au-service-des-banques/) - Le projet de Loi de Finances n°1395 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013 recèle une pépite : l’article 60. Cette disposition intitulée « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés » prévoit trois mesures présentées dans l’exposé des motifs comme « cohérentes, indissociables et appropriées » prises sur le fondement - [Consultation juridique : La définition de la Cour d'appel de Paris](https://www.houdart.org/consultation-juridique-la-definition-de-la-cour-dappel-de-paris/) - La Cour rappelle tout d'abord que : - "En application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, nul ne peut directement ou par personne interposée, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie à défaut, - [Santé numérique : les nouveaux enjeux !](https://www.houdart.org/sante-numerique-les-nouveaux-enjeux/) - Laurence Huin, collaboratrice au sein du cabinet Houdart & Associés nous dévoile les grandes tendances pour l'année à venir en santé numérique. - [Pas de marché global de prestations juridiques !!!](https://www.houdart.org/pas-de-marche-global-de-prestations-juridiques/) - Depuis que le droit européen, largement relayé en cela par le Conseil d'Etat et la Direction des affaires juridiques du Ministère des finances, pousse à une mise en concurrence des avocats, on voit de tout, mais vraiment de tout - vous pouvez me croire-, en matière de mise en concurrence. Le Conseil d'Etat vient cependant - [GHT - Une fausse bonne idée pour la GRH](https://www.houdart.org/ght-une-fausse-bonne-idee-pour-la-grh/) - Le GHT, qu’est-ce que c’est ? Le groupement hospitalier de territoire (GHT) tel qu’il résulte du projet de loi « pour l’amélioration de notre système de santé » déposé au sénat regroupe des établissements publics sanitaires et médico-sociaux à l’exclusion des établissements privés. L’objet du GHT est de « permettreaux établissements de mettre en œuvre une stratégie de - [Quand le développement durable investit le champ des ressources humaines…](https://www.houdart.org/quand-le-developpement-durable-investit-le-champ-des-ressources-humaines/) - Les métiers de la santé sont des plus sensibles à la problématique de la pénibilité au travail. La pénibilité de l’exercice des fonctions notamment d’aide-soignant ou d’infirmière conduit à des adaptations de postes, des reconversions professionnelles et des reclassements prenant en compte les restrictions médicales qui ont pu intervenir au cours d’une carrière - [Hébergement du Health Data Hub et enjeux pour les entrepôts de données](https://www.houdart.org/hebergement-du-health-data-hub-et-enjeux-pour-les-entrepots-de-donnees/) - La décision du Conseil d’État relative à l’hébergement du Health Data Hub présente des enseignements pour tous les entrepôts de données de santé. - [Robin Hood : Really ?](https://www.houdart.org/robin-hood-really/) - Le Directeur Général de l’Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris aurait récemment déclaré à propos de l’accueil un riche émir du Golfe à l'hôpital Ambroise-Paré :"J'assume ce côté Robin des bois : à un moment où nous avons besoin de tous les moyens pour soigner les plus modestes (...) ». Dans l’iconographie populaire, Robin des Bois était « un brigand au - [Le don de jour de repos : L’enfer est pavé de bonnes intentions.](https://www.houdart.org/le-don-de-jour-de-repos-lenfer-est-pave-de-bonnes-intentions/) - Tout partait d’un bon sentiment. Dans une entreprise du groupe BADOIT dans le département de la Loire, plusieurs salariés se sont dépossédés de leurs jours de repos, 170 jours au total, pour qu’un de leurs collègues ne perde pas sa rémunération et puisse accompagner son enfant dans sa lutte contre un cancer du foie. Le - [Médicosocial : les bonnes pratiques du droit à l’image sur les réseaux sociaux](https://www.houdart.org/medicosocial-les-bonnes-pratiques-du-droit-a-limage-sur-les-reseaux-sociaux/) - La règlementation du droit à l’image s’applique lors de la publication de photographies sur un réseau social par un acteur du médico-social - [L’interopérabilité: condition pour bénéficier des 2 milliards d’euros](https://www.houdart.org/linteroperabilite-condition-pour-beneficier-des-2-milliards-deuros/) - L’interopérabilité : exigence première pour bénéficier des investissements alloués pour le numérique à hauteur de 2 milliards d’euros. - [PUI et GHT : TVA et aspects fiscaux](https://www.houdart.org/pui-et-ght-tva-et-aspects-fiscaux/) - Compte-tenu de l’absence de personnalité morale d'un GHT, de nombreuses questions se posent dont les impacts fiscaux, et en particulier la question de la TVA. - [Veille juridique du 7 novembre 2020](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-7-novembre-2020/) - VEILLE JURIDIQUE 7 NOVEMBRE 2020 Article rédigé le 7 novembre 2020 par Doriane Humblet sous la supervision Me Marine Jacquet L’actualité juridique vous est décryptée dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants pour le secteur sanitaire social et médico-social. Cette semaine dans l’actualité : SOMMAIRE Numérique / RGPD Lancement - [Loi sur le Ségur de la santé, top départ !](https://www.houdart.org/loi-sur-le-segur-de-la-sante-top-depart/) - Le législateur examinera le 24 novembre 2020, en première lecture, la proposition de Loi transposant les accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020 - [Gestion d’une violation de données et principe d’accountability](https://www.houdart.org/gestion-dune-violation-de-donnees-et-principe-daccountability/) - Nouveau paradigme du RGPD, le principe d’accountability s’impose aux acteurs, même dans la gestion d’une violation de données personnelles - [Représentant syndical - liberté d'expression et déontologie](https://www.houdart.org/representant-syndical-liberte-dexpression-et-deontologie/) - Le conseil d'État opère une conciliation entre la liberté d'expression du représentant syndical et le nécessaire respect de l'autorité hiérarchique. - [Frais généraux des EHPAD : Attention à ne pas déduire trop de TVA](https://www.houdart.org/frais-generaux-des-ehpad-attention-a-ne-pas-deduire-trop-de-tva-2/) - La neutralité de la TVA conduit l’assujetti à imputer sur la TVA qu’il collecte la TVA qui a grevé les dépenses qu’il a effectuées. Mais tout n'est pas si simple. - [Suppression d’emploi : du licenciement aux mesures d’accompagnement](https://www.houdart.org/suppression-demploi-du-licenciement-aux-mesures-daccompagnement/) - 35 ans après son entrée en vigueur, l’article 93 du statut de la FPH va enfin pouvoir être appliqué, au prix d’un profond changement de paradigme. - [Professionnels de santé libéraux : la clause de non-concurrence, un jeu d’équilibriste](https://www.houdart.org/professionnels-de-sante-liberaux-la-clause-de-non-concurrence-un-jeu-dequilibriste/) - La clause de non-concurrence, qui doit être équilibrée, constitue un enjeu pour les professionnels de santé, susceptibles d'être sanctionnés en cas de non-respect. - [Veille juridique du 25 mai 2021](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-25-mai-2021/) - VEILLE JURIDIQUE 25 MAI 2021 Article rédigé le 25 mai 2021 par Elssy El Rassi sous la supervision Me Marine Jacquet 📄 Télécharger la veille L’actualité juridique vous est décryptée dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants pour le secteur sanitaire social et médico-social. Cette semaine dans l’actualité : - [Veille juridique du 7 juin 2021](https://www.houdart.org/veille-juridique-du-7-juin-2021/) - VEILLE JURIDIQUE 7 JUIN 2021 Article rédigé le 7 juin 2021 par Elssy El Rassi sous la supervision Me Marine Jacquet  Télécharger la veille L’actualité juridique vous est décryptée dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants pour le secteur sanitaire social et médico-social. Cette semaine dans l’actualité : - [Comment assurer efficacement sa e-réputation ?](https://www.houdart.org/comment-assurer-efficacement-sa-e-reputation/) - L’e-réputation des établissements et professionnels de santé sera maîtrisée grâce aux voies juridiques classiques complétées par une stratégie de communication - [Précisions jurisprudentielles sur l’arrêt Tarn-et-Garonne](https://www.houdart.org/precisions-jurisprudentielles-sur-larret-tarn-et-garonne/) - Les établissements publics de santé doivent, en qualité d'acheteurs publics, redoubler de vigilance s'agissant de la passation et de l'exécution de leurs marchés publics. - [Pharmacies d'officine et PUI, quelles coopérations ?](https://www.houdart.org/pharmacies-dofficine-et-pui-quelles-cooperations/) - Les textes prévoient des coopérations fonctionnelles entre pharmacies d’officine et PUI, mais des coopérations plus structurées sont-elles possibles ? - [LFSS 2021 : La promulgation d’un texte critiqué par le Sénat](https://www.houdart.org/lfss-2021-la-promulgation-dun-texte-critique-par-le-senat/) - Le PLFSS 2021 : adopté par l'Assemblée nationale mais largement critiqué par le Sénat. Des points de désaccord sur des aspects décisifs. - [Médecins libéraux : sanctions de la CNIL pour des violations de données](https://www.houdart.org/medecins-liberaux-sanctions-de-la-cnil-pour-des-violations-de-donnees/) - La CNIL a condamné deux médecins libéraux pour manquement à l’obligation de sécurité des données traitées et l’obligation de lui notifier la violation de données. - [Constitution de la CPTS Communauté de Santé Eurométropole Nord](https://www.houdart.org/constitution-de-la-cpts-communaute-de-sante-eurometropole-nord/) - Houdart & Associés, conseil mandaté par l’Agence Régionale de Santé Grand Est pour constituer une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) sur le territoire Eurométropole Strasbourg Nord. - [Droit syndical et communication des bénéficiaires d’une prime](https://www.houdart.org/droit-syndical-et-communication-des-beneficiaires-dune-prime/) - Tout document administratif n’est pas communicable aux syndicats qui en font la demande, tel une liste nominative d’agents ayant bénéficié de la prime Covid. - [Téléradiologie, Marché public et GCS, le Conseil d’Etat s’en mêle](https://www.houdart.org/teleradiologie-marche-public-et-gcs-le-conseil-detat-sen-mele/) - L’arrêt du 10 juillet 2020 du Conseil d’Etat a-t-il tranché définitivement la question de savoir si la téléradiologie est un marché public ? Et si un GCS constitué avec des radiologues permet également d’y échapper ? - [À quoi servent les CPTS ?](https://www.houdart.org/a-quoi-servent-les-cpts/) - À QUOI SERVENT LES CPTS : Quelles sont leurs missions ? Qui peut y participer ? De quels financements peuvent-elles bénéficier ? Quels avantages pour chacun ? Quelle structure juridique pour porter la CPTS ? - [Investissements sanitaires : un projet de circulaire controversé](https://www.houdart.org/investissements-sanitaires-un-projet-de-circulaire-controverse/) - Un projet de circulaire fixe les nouvelles modalités de gestion des investissements sanitaires : gages d’efficacité ou effet de com ? - [Conseils pratiques en cas de cyberattaque : le principe d’accountability](https://www.houdart.org/conseils-pratiques-en-cas-de-cyberattaque-le-principe-daccountability/) - Concrètement : comment les acteurs de la santé peuvent appliquer le principe d’accountability prévu par le RGPD en cas de cyberattaque ? - [CNIL : Les thématiques prioritaires de contrôle pour 2021](https://www.houdart.org/cnil-les-thematiques-prioritaires-de-controle-pour-2021-2/) - Sur quels points la CNIL va-elle intensifier son contrôle en 2021 ? Cybersécurité des sites internet français et la gestion des données de santé ! - [COVID-19 et contrats publics : oui aux pénalités de retard, mais ...](https://www.houdart.org/covid-19-et-contrats-publics-oui-aux-penalites-de-retard-mais/) - La crise sanitaire a pour effet d’importants retards dans l’exécution des contrats publics, mais ce contexte particulier ne suffit plus à exonérer les entreprises défaillantes de pénalités de retard. - [Maintien d’une petite pharmacie rurale : l’ARS ne lâche pas l’affaire](https://www.houdart.org/maintien-dune-petite-pharmacie-rurale-lars-ne-lache-pas-laffaire/) - Maintenir une offre de soins de proximité dans les territoires ruraux est une tâche ardue pour les pouvoirs publics qui doivent parfois faire face à des vents contraires. - [Partenariat Doctolib : les arguments contestables du Conseil d’État](https://www.houdart.org/partenariat-doctolib-les-arguments-contestables-du-conseil-detat/) - La décision du Conseil d’État relative au partenariat avec Doctolib confirme le recours à des sous-traitants européens pour l’hébergement de données de santé - [Marchés publics : attention au principe d'allotissement !](https://www.houdart.org/marches-publics-attention-au-principe-d-allotissement/) - Marchés publics : le Conseil d'État rappelle les principes applicables en matière d'allotissement - [GIE et imagerie médicale : la fin des idées reçues !](https://www.houdart.org/gie-imagerie-medicale-fin-idees-recues/) - A l’occasion des dernières Journées Francophones de Radiologie (JFR), il a beaucoup été question de coopération public-privé. En effet, au regard des enjeux toujours plus cruciaux du développement de l’activité d’imagerie médicale en France, les acteurs du secteur s’organisent afin de répondre aux besoins de la population. L’objectif est également de pérenniser une offre rendue - [Analyse de la médicalisation des décisions à l’hôpital](https://www.houdart.org/analyse-de-la-medicalisation-des-decisions-a-lhopital/) - Une médicalisation des décisions à l’hôpital suscite de nombreuses interrogations sur l’instauration du régime de la décision conjointe. - [Dossier Pharmaceutique : Vers une extension aux pharmacies à usage intérieur ?](https://www.houdart.org/dossier-pharmaceutique-vers-une-extension-aux-pharmacies-a-usage-interieur/) - Le Dossier Pharmaceutique a été créé par la loi du 30 janvier 2007 relative à l'organisation de certaines professions de santé qui a inséré dans le code de la sacurité sociale un article L. L.1111-23 ainsi rédigé : Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation - [Article 51: PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ET COOPERATION](https://www.houdart.org/article-51-pharmacie-a-usage-interieur-et-cooperation/) - Le projet de loi annonce des « mesures de simplification » qui seront prises par ordonnances dans des délais de douze à vingt-quatre mois, suivant la promulgation de la loi. Parmi les mesures annoncées, une ordonnance devrait intervenir pour notamment faciliter la coopération entre pharmacie à usage intérieur (PUI) : Extrait article 51 « I. – Dans les conditions prévues à - [La télésanté est étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux - Ma Santé 2022](https://www.houdart.org/la-telesante-est-etendue-aux-pharmaciens-et-aux-auxiliaires-medicaux/) - La télémédecine, définie par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, constitue une pratique exclusivement médicale. Elle ne peut être exercée que par des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les pharmaciens et les auxiliaires médicaux ne peuvent utiliser auprès des patients les technologies de l’information et de communication. Certes les actes réalisés - [Journée mondiale de la protection des données et Convention 108 : Vers une norme universelle](https://www.houdart.org/journee-mondiale-protection-donnees/) - La journée mondiale de la protection des données a été célébrée le 28 janvier, par le Conseil de l’Europe. Cette journée internationale existe depuis 2006. Au programme de l’édition 2018 La modernisation de la « Convention 108 » signée il y a 37 ans, le 28 janvier 1981 par les 47 États membres du Conseil de l’Europe, - [Ma Santé 2022 annonce-t-il la mort du contrat d’exercice libéral?](https://www.houdart.org/ma-sante-2022-annonce-t-il-la-mort-du-contrat-dexercice-liberal/) - Chacun a pu entendre le discours du Président de la République annonçant une réorganisation d’ampleur du système de santé. En particulier l’un des axes majeurs est de substituer à l’exercice médical tel qu’on le connaît un exercice territorial. Citons, inter alios, « L’inscription des professionnels dans un cadre d’exercice coordonné et la participation effective aux - [Innovation organisationnelle : véritable opportunité ou nouvelle « usine à gaz » ?](https://www.houdart.org/loi-de-financement-de-securite-sociale-ouvre-opportunites-innover-lorganisation-systeme-de-sante-sachons-profiter/) - Le gouvernement affirme fortement sa volonté de favoriser l’innovation organisationnelle en santé permettant notamment de décloisonner l’offre de soins et de construire de véritables parcours de santé. Le dispositif introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devrait être plus opérationnel que les tentatives précédentes, sous réserve que les procédures d’identification - [RGPD & Sous-traitant : Tous les sous-traitants doivent revoir leurs contrats avant le 25 mai 2018 !](https://www.houdart.org/rgpd-traitant-traitants-doivent-revoir-leurs-contrats-25-mai-2018/) - Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) adopté le 27 avril 2016 entrera en application dès le 25 mai 2018. Il renforce les droits des individus, mais surtout il responsabilise les acteurs traitant des données personnelles. Le RGPD réserve un rôle particulier au sous-traitant en lui imposant des obligations spécifiques accompagnées d’une responsabilité - [En 2018, la télémédecine va-t-elle enfin sortir de la marginalité ?](https://www.houdart.org/2018-telemedecine-marginalite/) - On devrait donc – enfin – au cours de l’année 2018 voir se mettre en place un financement sécurisé de la télémédecine. Enfin, d’une partie de la télémédecine ! L’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en effet que les négociations conventionnelles entre - [Professionnels de santé en détresse : sachons trouver les bonnes réponses](https://www.houdart.org/professionnels-sante-detresse-reponses/) - La publication d’un livre de témoignages de médecins en souffrance dans leur exercice professionnel, amplifiée par la « une » d’un hebdomadaire, et de nombreuses reprises journalistiques donnent un nouveau coup de projecteur sur une réalité que personne ne saurait nier : oui ; il existe des professionnels de santé qui se trouvent marginalisés dans leur établissement, qui se - [Table ronde du 28 mars 2018 : Thomas DAUTIEU, Directeur adjoint de la Conformité à la CNIL](https://www.houdart.org/table-ronde-28-mars-2018-thomas-dautieu-directeur-adjoint-de-conformite-a-cnil/) - Les meilleurs moments de l'intervention de Thomas DAUTIEU, Directeur adjoint de la Conformité à la CNIL - [L’accord de performance collective : l’exemple concret de la primauté du droit du travail négocié sur le contrat de travail](https://www.houdart.org/laccord-de-performance-collective-lexemple-concret-de-primaute-droit-travail-negocie-contrat-de-travail/) - Employeurs et syndicats peuvent désormais conclure un accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi dont les dispositions prévalent sur les contrats de travail. - [Mutualisation de trésorerie dans les GHT : L’expérimentation définitivement interdite ?](https://www.houdart.org/mutualisation-de-tresorerie-dans-les-ght-lexperimentation-definitivement-interdite/) - Addendum Une première version de cet article a été publiée sur notre blog le 11 octobre 2018 Il a dû être modifié après l’examen par le Conseil d’Etat de l’avant-projet de PLFSS qui a censuré les dispositions relatives à la mutualisation de trésorerie. Nous avons souvent milité pour que puisse être expérimentée une voie - [Flash Droit & Santé : La garde à vue](https://www.houdart.org/flash-droit-et-sante-la-garde-a-vue/) - Pierre-Yves Fouré, avocat, vous présente dans ce flash droit & santé l’essentiel à retenir pour les directeurs d’établissement, médecins et dirigeants confrontés à l’épreuve d’une garde à vue ou d’une audition de suspect libre. L’expérience montre qu’une défense précise doit être immédiatement préparée face à toute sollicitation de police justice dans le cadre de la - [Emprunts toxiques dans les Hôpitaux : les sénateurs à raison font de la résistance](https://www.houdart.org/emprunts-toxiques-dans-les-hopitaux-les-senateurs-a-raison-font-de-la-resistance/) - Par un amendement n°1081 au Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2019, le Gouvernement a souhaité « accélérer la sécurisation » des emprunts structurés à risques (mieux connus sous leur surnom « d’emprunts toxiques ») qui furent en leur temps contractés par les établissements publics de santé en permettant à ceux-ci, selon la présentation qui - [Hébergement des données de santé et GHT : un serpent qui se mord la queue ?](https://www.houdart.org/hebergement-donnees-de-sante-ght-serpent-se-mord-queue/) - Lors des journées CATEL Paris 2017 du 5 et 6 octobre 2017, organisées par le Club des acteurs de la télémédecine, le directeur général de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé (ASIP Santé), Michel Gagneux, a indiqué qu’un projet de décret relatif à la procédure de certification des hébergeurs de données de santé était - [Simplification de la procédure de révision du prs](https://www.houdart.org/simplification-de-la-procedure-de-revision-du-prs/) - Travail de planification simplifié pour les ARS, grâce à la simplification des conditions de révision partielle du schéma régional de santé, par un décret du 3 juin 2021 - [Cliniques : il n'appartient pas au juge d'instituer un accord d'intéressement](https://www.houdart.org/cliniques-il-nappartient-pas-au-juge-dinstituer-un-accord-dinteressement/) - Un accord d'intéressement de groupe avait été signé en 2001 pour trois ans entre Syndicat CGTR ainsi que le Comité d'entreprise et la société de gestion de la clinique de Sainte Clotilde et société de dialyse de Sainte Clotilde. Une circulaire du 22/11/2001 précisait qu'un « accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction, - [Hôpitaux et cliniques : Budget 2010](https://www.houdart.org/hopitaux-et-cliniques-budget-2010/) - Deux mois après l'adoption de la loi n° 2009-1664 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, on dispose enfin des éléments devant permettre la fixation des budgets des établissements de santé.L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 - [De l’avantage des cliniques privées sur les centres hospitaliers dans le "mercato médical"](https://www.houdart.org/de-lavantage-des-cliniques-privees-sur-les-centres-hospitaliers-dans-le-mercato-medical/) - Les établissements de santé se livrent dans certains territoires à une guerre sans merci pour préserver leurs autorisations et développer voire simplement maintenir leur activité.Une des clés de la victoire est incontestablement la qualité, la stabilité et la dimension de l'équipe médicale.Or, le médecin n'est pas esclave de sa condition et est en droit de - [Cliniques et ESPIC : La CME est réformée](https://www.houdart.org/cliniques-et-espic-la-cme-est-reformee/) - Le décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 modifie les dispositions du code de la santé publique applicables à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés.La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :- La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et - [Cliniques : Une nouvelle QPC rejetée !](https://www.houdart.org/cliniques-une-nouvelle-qpc-rejetee/) - Décidément, les établissements de santé, publics et privés, n'ont pas de chance avec leurs QPC !Le Conseil d'État (CE, N° 339082, 25 juin 2010, Publié au recueil Lebon) vient de rejeter la demande présentée par la CLINIQUE AMBROISE PARE de Nancy qui soutenait que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code - [Cliniques ouvertes (ex) : contentieux du renouvellement](https://www.houdart.org/cliniques-ouvertes-ex-contentieux-du-renouvellement/) - Les ex-cliniques ouvertes, en voie d'extinction, donnent toujours lieu à contentieux.Le Docteur Alain A. avait saisi le Tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard à lui verser la somme de 131 500 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé une décision du - [RGPD : ne pas confondre transparence et invisibilité !](https://www.houdart.org/rgpd-ne-pas-confondre-transparence-et-invisibilite/) - Par sa décision très remarquée du 21 janvier 2019, sanctionnant GOOGLE LLC, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rappelé avec force que la collecte de données à caractère personnel doit se faire dans le respect d’une information claire et accessible des personnes concernées. Formalisée par le RGPD (1), cette obligation de transparence concerne de - [A partir d’aujourd’hui, il est possible d’accéder à certaines données du Système national des données de santé](https://www.houdart.org/a-partir-daujourdhui-possible-dacceder-a-certaines-donnees-systeme-national-donnees-de-sante/) - L’article 193 de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a organisé l’accès aux données de santé afin que celles-ci puissent « faire l’objet de traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un caractère d’intérêt public ». Certaines de ces données rassemblées au sein du Système national des données - [Ordonnance PUI : quelles avancées pour les GHT et les coopérations ?](https://www.houdart.org/ordonnance-pui-avancees-ght-cooperations/) - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI), annoncée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2015[1] et très attendue par les établissements de santé, a enfin été publiée au Journal officiel du 16 décembre 2016[2]. Selon le Rapport au Président de la - [Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux : Contrôle renforcé](https://www.houdart.org/fonds-dintervention-pour-la-qualite-et-la-coordination-des-soins-et-au-financement-des-reseaux-controle-renforce/) - Le décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux paru au Journal officiel de ce jour apporte de nombreuses modifications à son régime juridique qui vont au-delà de la simple mise en cohérence avec la loi HPST. - [La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est parue](https://www.houdart.org/la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2011-est-parue/) - Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Conseil constitutionnel a fait le grand ménage ...comme on s"y attendait. Adieu cavaliers sociaux ! Adieu maisons de naissances imposées par différents lobbies dont vraisemblablement certaines sectes ! Adieu... Etc., etc. On relèvera que le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer est - [Dépêche Droit - La Prescription numérique](https://www.houdart.org/depeche-droit-la-prescription-numerique/) -  L’article 14 du projet de loi Ma Santé 2022 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilité et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en - [PUI : qui peut le plus peut le moins](https://www.houdart.org/pui-qui-peut-le-plus-peut-le-moins/) - Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les contraintes et obstacles que constituent les textes relatifs à la pharmacie lorsque des établissements de santé entendent coopérer en ce domaine (http://www.houdart.org/blog/les-annonces-du-projet-de-loi-qui-devront-attendre-une-ordonnance?back=/blog?page=3). Enjeu majeur dans plusieurs dossiers que nous traitons, nous nous sommes attachés à rechercher une solution qui résulte d’une analyse et d’un raisonnement juridique et - [RECHERCHE BIOMEDICALE : UNIFORMISATION DES REGIMES](https://www.houdart.org/recherche-biomedicale-uniformisation-des-regimes/) - Utiliser des éléments d’origine humaine pour développer des médicaments, l’idée n’est pas nouvelle. Mais lorsque l’Homme n’est plus seulement l’auteur de la recherche mais aussi son moyen, et que cela est susceptible de servir les intérêts financiers de l’industrie pharmaceutique, l’atteinte ontologique se profile et les boucliers s’élèvent. C’est dans ce cadre particulier que - [L’Etat, responsable de la défaillance de la police du médicament](https://www.houdart.org/letat-responsable-de-la-defaillance-de-la-police-du-medicament/) - L’affaire du Médiator, toujours en cours devant les juridictions judiciaires, a fait l’objet d’un premier dénouement devant les juridictions administratives. En effet, par un jugement en date du 3 juillet 2014, le Tribunal Administratif de Paris a déclaré l’Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour Mme A de l’absorption du Médiator. Classiquement, les conditions - [EHPAD : Le serpent de mer de la réintégration des médicaments dans le forfait soins](https://www.houdart.org/ehpad-le-serpent-de-mer-de-la-reintegration-des-medicaments-dans-le-forfait-soins/) - L'IGAS vient de rendre public son rapport au moment même où le PLFSS pour 2011 prolonge l'expérimentation de 2 ans et repousse la réintroduction des médicaments au 1er janvier 2013 (Pierre NAVES & Muriel DAHAN : Rapport d'évaluation de l'expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur - [Des modifications dans la gestion des ruptures de médicaments - Bouleversement ou aménagements ?](https://www.houdart.org/des-modifications-dans-la-gestion-des-ruptures-de-medicaments-bouleversement-ou-amenagements/) - La rupture d’approvisionnement est actuellement définie « comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l’initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du - [Maisons de santé pluridisciplinaires : Financement par le Fnadt](https://www.houdart.org/maisons-de-sante-pluridisciplinaires-financement-par-le-fnadt/) - Une circulaire du 12 mai du "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITEET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" (eh ! oui, la santé de nos concitoyens est écartelée entre plusieurs ministères, RGPPP et équilibres politiques obligent !) précise les règles de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le Fnadt.Comme ce document - [Matinée d'échange sur le thème LE FINANCEMENT DES PROJETS HOSPITALIERS DANS LE CONTEXTE DE RAREFACTION DES CREDITS](https://www.houdart.org/matinee-dechange-sur-le-theme-le-financement-des-projets-hospitaliersdans-le-contexte-de-rarefaction-des-credits/) - LE CABINET HOUDART ET ASSOCIESvous propose de participer à une matinée d'échange organisée par KPMG S.A. sur le thèmeLE FINANCEMENT DES PROJETS HOSPITALIERSDANS LE CONTEXTE DE RAREFACTION DES CREDITSanimée par :Loïc Ballet, associé KPMG, responsable Equipe SantéArnaud Bensoussan, Consultant spécialiste de la conformité réglementaire en banque et financeStéphanie Barré-Houdart, Avocate associée, SELARL Houdart et associés, - [Sous-financement des CHRS : L'avertissement du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/sous-financement-des-chrs-lavertissement-du-conseil-detat/) - C'est ainsi que par six jugements du 17 septembre 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a annulé six arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 31 juillet 2009 fixant les dotations globale de financement de six établissements de réinsertion gérés par l'association MAHRA, et a renvoyé l'association devant le préfet - [Ordonnance de 2005 : de la notion de financement majoritairement public pour les organismes de droit prive](https://www.houdart.org/ordonnance-de-2005-de-la-notion-de-financement-majoritairement-public-pour-les-organismes-de-droit-prive/) - Au sens de l’article 3 de l’Ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, celle-ci s’applique aux organismes de droit privé qui remplissent les trois conditions suivantes :- être doté de la personnalité juridique,- avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins - [Le décloisonnement tant attendu de l’organisation et du financement du parcours de soins](https://www.houdart.org/decloisonnement-tant-attendu-de-lorganisation-financement-parcours-de-soins/) - L’article 35 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 qui sera officialisé en Conseil des ministres le 11 octobre prochain prévoit la promotion de l’innovation en santé. En permettant la mise en place et le financement d’expérimentations cet article propose l’émergence de nouvelles organisations dans les secteurs sanitaire et médico-social. Ces - [Quand le financement des téléconsultations réalisées par les hôpitaux n’est pas assuré](https://www.houdart.org/quand-le-financement-des-teleconsultations-realisees-par-les-hopitaux-nest-pas-assure/) - La prise en charge des actes de téléconsultation par la sécurité sociale a été généralisée le 15 septembre 2018. Cette prise en charge résulte d’un avenant à la convention médicale qui régit les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux. Cette prise en charge nécessite toutefois que ces actes de téléconsultation soient réalisés - [Médicament : L'inquiétude pénètre la norme juridique...](https://www.houdart.org/medicament-linquietude-penetre-la-norme-juridique/) - Le décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 paru ce jour qui vise à renforcer le système de pharmacovigilance, transpose la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Il modifie, en premier lieu, les procédures européennes - [Gouvernance des EPS : Encore des modifications à prévoir !](https://www.houdart.org/gouvernance-des-eps-encore-des-modifications-a-prevoir/) - L'heure du bilan de la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé : Un renforcement du rôle du conseil de surveillance ? Alors que la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade venant modifier la loi du 21 juillet 2009 Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale, - [La gouvernance hospitalière au gré des dogmes et des lobbies](https://www.houdart.org/la-gouvernance-hospitaliere-au-gre-des-dogmes-et-des-lobbies/) - Parution dimanche, jour de repos et donc d'inattention, de deux décrets réformant une nouvelle, nouvelle, nouvelle fois la gouvernance des établissements publics de santé :- Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament - [GHT - Mutualisation de la GRH médicale et Gouvernance médicale](https://www.houdart.org/ght-mutualisation-de-la-grh-medicale-et-gouvernance-medicale/) - Avant-projet de loi d'organisation et transformation du système de santé, deux mesures majeurs : la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicale (GHR) et le renforcement des compétences de la commission médicale dans les GHT - [GRH médicale et gouvernance médicale - projet de loi Ma Santé 2022](https://www.houdart.org/grh-medicale-et-gouvernance-medicale/) - Dans la continuité de l’article publié sur notre blog GHT – Mutualisation de la GRH médicale et gouvernance médicale, Maître Caroline Lesné publie dans la Revue Hospitalière de France un article intitulé ” GRH médicale et gouvernance médicale “. ” Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé contient - [Marchés publics d'assurances : de nouvelles précisions du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/marches-publics-dassurances-de-nouvelles-precisions-du-conseil-detat/) - L'article L. 362-2 du Code des assurances dispose : "Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un État membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été - [Le Conseil d'Etat met un terme à la guerre entre Administrateurs civils et Conseillers généraux](https://www.houdart.org/le-conseil-detat-met-un-terme-a-la-guerre-entre-administrateurs-civils-et-conseillers-generaux/) - Conseil d'État, 2 juillet 2010, N° 327038, Mentionné dans les tables du recueil LebonLe Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique : Des conseillers généraux des établissements de santé, placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande, dans le cadre d'une mission de - [Les hôpitaux publics sont des établissements publics nationaux : Le Conseil d'Etat confirme !](https://www.houdart.org/les-hopitaux-publics-sont-des-etablissements-publics-nationaux-le-conseil-detat-confirme/) - Cela fait plus d'un an que je l'annonce : les établissements publics de santé sont tous devenus des établissements publics nationaux avec la loi HPST.Voilà que le Conseil d'Etat viendrait de le confirmer dans une note établie à l'attention des ministres concernés.Première conséquence parmi beaucoup d'autres, les seuils des marchés publics seront ceux de l'Etat - [ONIAM : L'éclairage du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/oniam-leclairage-du-conseil-detat/) - Au journal officiel de ce jour est publié l'avis rendu par le Conseil d'Etat saisi par la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Jean-Yves Coppola tendant à l'annulation d'un jugement du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier. Par ce jugement, le tribunal avait rejeté sa demande - [Fonction Publique - Accident de service : le Conseil d'Etat reconnaît le droit à l'erreur](https://www.houdart.org/fonction-publique-accident-de-service-le-conseil-detat-reconnait-le-droit-a-lerreur/) - Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision extrêmement importante en matière d'accident de service.M. O. est décédé dans la gare de Laigneville au cours de la nuit du 25 au 26 décembre 2003, alors qu'il rentrait par le train à son domicile situé à Villiers-Saint-Paul (Oise), à l'issue de son service d'infirmier à l'hôpital - [Egalité homme/femme : Quand le Conseil d'Etat...](https://www.houdart.org/egalite-hommefemme-quand-le-conseil-detat/) - La Demoiselle Bobard et quarante de ses collègues du Ministère de la Guerre attaquèrent devant le Conseil d'Etat un décret de 1934 réservant au personnel masculin l'accès aux échelons élevés de la hiérarchie de l'administration centrale du Ministère de la Guerre. Par son arrêt Dlle Bobard du 3 juillet 1936, la Haute juridiction administrative rejeta - [Le Conseil d'Etat renforce la portée des mécanismes contractuels de résolution des conflits](https://www.houdart.org/le-conseil-detat-renforce-la-portee-des-mecanismes-contractuels-de-resolution-des-conflits/) - Par une décision rendue le 28 janvier 2011 (CE, 28 janvier 2011, "Département des Alpes-Maritimes ", N° 331986), le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes quant à la portée dont sont revêtues les procédures de règlement des différends instaurées par les stipulations des contrats publics.La Haute Juridiction administrative a ainsi considéré que lorsque l'administration - [Protection des agents publics : Un nouveau rappel du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/protection-des-agents-publics-un-nouveau-rappel-du-conseil-detat/) - Le Conseil d'Etat vient de rappeler (CE, 8 juin 2011, N° 312700 Publié au recueil Lebon) que :- lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où - [Le conseil constitutionnel valide la loi autorisant la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires](https://www.houdart.org/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-autorisant-la-recherche-sur-les-embryons-et-les-cellules-souches-embryonnaires/) - Par une décision n° 2013-674 DC du 01 août 2013, le Conseil constitutionnel valide le texte autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, adopté à la mi-juillet par le Parlement, tendant à modifié la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 et mettant en place un régime d’autorisation des recherches sur l’embryon et - [GIP : Le Conseil d'Etat continue de légitimer leur création malgré les hauts cris du secteur concurrentiel](https://www.houdart.org/gip-le-conseil-detat-continue-de-legitimer-leur-creation-malgre-les-hauts-cris-du-secteur-concurrentiel/) - On se souvient de l'arrêt SNIIS c/GIP Symaris (CE, 4 mars 2009, N° 300481, Publié au recueil Lebon) dans lequel nous avions obtenu le rejet de l'ensemble des prétentions du Syndicat National des Industries d'Information de Santé qui entendait interdire le regroupement d'établissements publics de santé désireux d'organiser en commun leurs prestations informatiques.Ce syndicat estimait - [La petite rubrique de Simone (veille juridique n°13) : Le Conseil d'Etat valide la création du service de téléassistance public](https://www.houdart.org/la-petite-rubrique-de-simone-veille-juridique-n13-le-conseil-detat-valide-la-creation-du-service-de-teleassistance-public/) - Le Département de la Correze a créé un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées dans le cadre de son action en matière d'aide sociale. Ne souhaitant pas le gérer en régie directe, il a lancé un appel d'offre dans le cadre d'une délégation de service public. Un candidat malheureux a contesté la procédure.La - [Légalité des coopérations entre personnes publiques au regard du droit des marchés publics : une nouvelle confirmation du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/legalite-des-cooperations-entre-personnes-publiques-au-regard-du-droit-des-marches-publics-une-nouvelle-confirmation-du-conseil-detat/) - Par un arrêt du 3 février 2012, N° 353737 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient confirmer et renforcer une jurisprudence désormais bien établie concernant la légalité des coopérations entre personnes publiques au regard du droit des marchés publics (et des délégations de service public). La COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC a signé le 21 mai - [Le Conseil d'Etat rejette la requête de la FHP contre la définition du schéma régional d'organisation des soins](https://www.houdart.org/le-conseil-detat-rejette-la-requete-de-la-fhp-contre-la-definition-du-schema-regional-dorganisation-des-soins/) - La Fédération de l'Hospitalisation Privée avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé d'abroger le 1° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de - [Concurrent évincé d'un marché public : Un avis important du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/concurrent-evince-dun-marche-public-un-avis-important-du-conseil-detat/) - Le Conseil d'Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions suivantes :1°) Le caractère irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non le motif de l'éviction, fait-il obstacle à la - [Taxe foncière sur les logements de fonction : les éclaircissements du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/taxe-fonciere-sur-les-logements-de-fonction-les-eclaircissements-du-conseil-detat/) - Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les - [Application de la TVA dans les groupements : une piqûre de rappel du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/application-de-la-tva-dans-les-groupements-une-piqure-de-rappel-du-conseil-detat/) - Au cours de l'été, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser les conditions de mise en eouvre de l'article 261 B du code général des impôts qui permet d'exonérer les prestations de services rendues au sein de groupement (CE, 10 juillet 2012, N° 345595, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).On rappellera qu'en application - [Mutation d'office des fonctionnaires : Les recours contre les décisions de premier niveau relèvent uniquement de la cassation devant le Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/mutation-doffice-des-fonctionnaires-les-recours-contre-les-decisions-de-premier-niveau-relevent-uniquement-de-la-cassation-devant-le-conseil-detat/) - En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics » à l'exception, principalement, des litiges concernant « l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service » - [EHPAD : Le Conseil d'Etat valide pour l'essentiel le décret et l'arrêté relatif à l'intervention des libéraux](https://www.houdart.org/ehpad-le-conseil-detat-valide-pour-lessentiel-le-decret-et-larrete-relatif-a-lintervention-des-liberaux/) - Le Conseil d'Etat vient de valider pour l'essentiel le décret et l'arrêté encadrant l'intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20 mars 2013, N° 345885) :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des conditions particulières d'exercice des professionnels de - [Conseil d'Etat vs Cour des comptes : Pas de quartier ! Le droit doit triompher des contingences !](https://www.houdart.org/conseil-detat-vs-cour-des-comptes-pas-de-quartier-le-droit-doit-triompher-des-contingences/) - Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap en règlement d'une facture relative à des transports aériens de personnes au cours de la période du 1er au 31 janvier 2004, alors que le budget du groupement d'intérêt public pour cette même année n'avait - [Commmunautés hospitalières de territoire : Le Conseil d'Etat rejette le recours de la FHP](https://www.houdart.org/commmunautes-hospitalieres-de-territoire-le-conseil-detat-rejette-le-recours-de-la-fhp/) - La Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique qui contestait la procédure relative au transfert ou à la cession d'autorisations entre établissements publics de santé faisant partie d'une communauté hospitalière de territoire avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses - [Marchés publics, Offres anormalement basses : les nouvelles précisions du Conseil d'Etat](https://www.houdart.org/marches-publics-offres-anormalement-basses-les-nouvelles-precisions-du-conseil-detat/) - Le prix en cause doit être en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans une décision pédagogique (CE, 29 mai 2013, N° 366606). Ce faisant, il annule l'ordonnance n° 1300597 du 26 février 2013 par laquelle le juge des - [Le Conseil Constitutionnel gardien des intérêts de l’Etat actionnaire ?](https://www.houdart.org/le-conseil-constitutionnel-gardien-des-interets-de-letat-actionnaire/) - Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par 65 députés de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public telle qu’adoptée par le Parlement le 17 juillet[i] (Loi 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêt structurés souscrits par les - [Fonction publique : « Le Conseil d’Etat et la « funeste issue » d’un stage »](https://www.houdart.org/fonction-publique-le-conseil-detat-et-la-funeste-issue-dun-stage/) - Par une décision importante du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la procédure applicable aux stagiaires de la fonction publique hospitalière au regard de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la FPH et du décret 1du 12 mai 1997 relatif aux stagiaires dans le FPH. Dans cette - [Personnalité morale des GCS : Le Conseil d'Etat confirme les analyses du Cabinet HOUDART !](https://www.houdart.org/personnalite-morale-des-gcs-le-conseil-detat-confirme-les-analyses-du-cabinet-houdart/) - Le Conseil d’État vient de désavouer abruptement les analyses réitérées du Tribunal administratif de Caen et de la Cour administrative d'appel de Nantes qui considéraient que le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie ne disposait pas de la personnalité morale faute pour sa convention constitutive d'avoir été signée par ses membres. - [Les transports SMUR vus par le Conseil d’Etat : Ne tirez plus sur l’ambulance !](https://www.houdart.org/transports-smur-vus-conseil-detat-ne-tirez-plus-lambulance/) - La décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 février dernier était très attendue par le monde hospitalier, secteur public comme secteur privé, chacun espérant qu’il soit fait droit à ses prétentions et à son interprétation. Mais aussi par les pouvoirs publics dont on peut légitimement reprocher le flottement dans le positionnement depuis plusieurs années - [Ordonnance PUI : le recours du SNPHPU rejeté par le Conseil d’Etat](https://www.houdart.org/ordonnance-pui-recours-snphpu-rejete-conseil-detat/) - Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’Ordonnance PUI formé par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires. Pour retrouver la décision du Conseil d’Etat, c’est ici. Pour mémoire, la loi[1] du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances - [Praticiens contractuels et indemnité de précarité : revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat](https://www.houdart.org/praticiens-contractuels-indemnite-de-precarite-revirement-de-jurisprudence-conseil-detat/) - Le Conseil d’Etat a, dans son arrêt du 22 février 2018[1], procédé à un revirement de sa jurisprudence en assimilant désormais le refus d’un praticien contractuel de se porter candidat à un poste de titulaire ouvert dans l’établissement à un refus de conclure un contrat à durée indéterminée conduisant ainsi à la perte de l’indemnité - [La loi "Fourcade" à la moulinette du Conseil constitutionnel](https://www.houdart.org/la-loi-fourcade-a-la-moulinette-du-conseil-constitutionnel/) - Le texte de la proposition de loi "Fourcade" adopté définitivement par le Parlement a été déféré au Conseil constitutionnel le 21 juillet 2011 par plusieurs députés. Ceux-ci estiment (Voir notre article dans ces mêmes colonnes sur l'entonnoir) que diverse dispositions constituent des cavaliers législatifs adoptés au terme d'une procédure parlementaire irrégulière.Sont visées les dispositions relatives - [Marchés publics : Un peu plus de transparence ?](https://www.houdart.org/marches-publics-un-peu-plus-de-transparence/) - Publication au Journal officiel de ce jour de l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. La liste des marchés conclus l'année précédente doit indiquer, de manière séparée, - [GCS : Les incohérences de l'administration.](https://www.houdart.org/gcs-les-incoherences-de-ladministration/) - On ne devrait pas lire la doctrine de l'administration... On y cherche des clarifications, on y trouve l'incohérence et l'obscurité ! La DGOS a publié au début de l'année, avec la direction générale des finances publiques (apparemment pour faire oublier le guide indigent et malencontreux de l'ANAP) un guide plutôt pas mal fait dans lequel - [Des prestations de conseil juridique au coût marginal !!!](https://www.houdart.org/des-prestations-de-conseil-juridique-au-cout-marginal/) - A une époque où il est bien difficile de connaître la valeur des choses et où le pseudo "gratuit" hante et pervertit l'économie notamment numérique, il ne faut pas être surpris d'assister (et de devoir participer) à des discussions de marchands de tapis ayant pour but de faire baisser les prix, y compris de nos - [Emprunts toxiques : Ca s'aggrave !](https://www.houdart.org/emprunts-toxiques-ca-saggrave/) - Parmi les emprunts toxiques fortement conseillés par certaines banques au milieu des années 2000, figurent notamment des emprunts "structurés" assis sur la parité dollar/franc suisse. Les taux d'intérêts, vaguement attractifs (pendant 2 ans !!!!) lors de la conclusion de ces contrats (les taux fixes étaient, avec un peu de négociation sur les marges bancaires, - [Principe de précaution et parapluies divers](https://www.houdart.org/principe-de-precaution-et-parapluies-divers/) - Vous n'avez pas manqué de le remarquer : le principe de précaution, ou ce que l'on prétend tel, paralyse de plus en plus la planète depuis plusieurs lustres.Plus personne n'est responsable de rien et encore moins coupable, sauf le consommateur ou l'utilisateur final. Il suffit qu'il soit pleinement informé et basta cosi ! Ce - [Suspension des médecins hospitaliers : La sécurité des patients prime !](https://www.houdart.org/suspension-des-medecins-hospitaliers-la-securite-des-patients-prime/) - Ouf ! On est rassuré. Par un arrêté du 21 septembre 2010, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a suspendu M. Hubert A de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois. Celui-ci a saisi - [Protection fonctionnelle : L'attitude de l'intéressé peut justifier un refus](https://www.houdart.org/protection-fonctionnelle-lattitude-de-linteresse-peut-justifier-un-refus/) - Par un arrêté du 1er juillet 2005 pris sur le fondement de l'article 16 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers alors en vigueur, le ministre de la santé et des solidarités avait nommé Mme A praticien hospitalier associé au centre hospitalier d'Auch à compter du 1er octobre 2005, pour une - [Cocorico ! : Le Cabinet HOUDART & ASSOCIES à l'honneur](https://www.houdart.org/cocorico-le-cabinet-houdart-associes-a-lhonneur/) - Le Comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, institué par l'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présidé par M. Jean-Pierre FOURCADE, Sénateur des Hauts-de-Seine et ancien ministre, vient de rendre son rapport. - [Fonction publique : La sanction du délai irraisonnable pour prendre un décret](https://www.houdart.org/fonction-publique-la-sanction-du-delai-irraisonnable-pour-prendre-un-decret/) - Voilà qui me ramène à mes jeunes années d'exercice professionnel, quand, contractuel payé avec un lance-pierres pendant que d'autres pas plus diplômés que moi se gobergeaient, je m'étonnais des délais que s'accordait l'Etat pour prendre les décrets d'application des articles 14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 qui prévoyaient la - [Code des Marchés publics : la collection automne-hiver !](https://www.houdart.org/code-des-marches-publics-la-collection-automne-hiver/) - Heureusement que le premier ministre nous abreuve de circulaires aussi lénifiantes qu'ampoulées sur la qualité du droit, la sécurité juridique, la stabilité de la norme... L'été sera chaud pour le droit des marchés publics, puisque d'ici la fin 2011 devraient être publiés, si l'on en croit la DAJ : - Transposition de la directive - [GCS et emprunts : Quand certaines banques utilisent des méthodes terroristes…](https://www.houdart.org/gcs-et-emprunts-quand-certaines-banques-utilisent-des-methodes-terroristes/) - Dans le Guide de l'ANAP sur les restructurations que nous avons d'ores et déjà eu l'occasion de commenter dans ces mêmes colonnes, on peut lire ceci : "Lors de la négociation des emprunts, le statut juridique particulier du GCS, méconnu des Banques, a généré des difficultés. De plus, le statut privé de la clinique générait - [Hé ! Les hôpitaux, les « class actions », ça marche même devant le juge administratif !](https://www.houdart.org/he-les-hopitaux-les-class-actions-ca-marche-meme-devant-le-juge-administratif/) - Entre fin 2003 et début 2004, une trentaine d'établissements publics de santé qui disposaient d'un logiciel vieillissant ont conclu un contrat avec le prestataire de service informatique auteur dudit qui devait leur permettre, juré craché, de disposer de la Rolls ou de la Ferrari en matière de gestion. Curiosité du contrat (mes grandes oreilles - [Laboratoires de biologie médicale : responsabilité conjointe de la SELARL et de la directrice](https://www.houdart.org/laboratoires-de-biologie-medicale-responsabilite-conjointe-de-la-selarl-et-de-la-directrice/) - Dans un arrêt du 4 juin 2014, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler la portée des dispositions de l’article R. 6212-88 du code de la santé publique selon lesquelles les SELARL de Laboratoires d’analyses médicales sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire, les poursuites disciplinaires ne pouvant être - [Contentieux de la responsabilité et humour noir](https://www.houdart.org/contentieux-de-la-responsabilite-et-humour-noir/) - Un malade hospitalisé suicidaire se pend à la potence (rien que le terme est une invitation...) de son lit d'hôpital. Poursuivi par la famille du pendu devant les juridictions administratives, l'hôpital affirme sans rire que la faute qu'il a commise (avoir laissé le patient dans un lit avec potence, sans avoir pris la précaution de - [Produits de santé : responsabilité sans faute du service public hospitalier](https://www.houdart.org/produits-de-sante-responsabilite-sans-faute-du-service-public-hospitalier/) - Le Conseil d'Etat vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mars 2010 (CE, 25 juillet 2013, N° 339922, publié au Lebon) : "1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la luxation d'une prothèse du genou posée le 25 janvier - [La réalisation d'un risque commun à une large catégorie d'actes médicaux n'exclue pas la responsabilité sans faute](https://www.houdart.org/la-realisation-dun-risque-commun-a-une-large-categorie-dactes-medicaux-nexclue-pas-la-responsabilite-sans-faute/) - Par un arrêt du 26 novembre 2007, la cour administrative d'appel de Paris avait confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Melun, des recours indemnitaires présentés par M. T et par son épouse dirigés contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dont dépend l'hôpital Henri Mondor de Créteil, au motif que l'accident dont a été victime - [Responsabilité aux dettes dans les GCS : la Grèce comme modèle !](https://www.houdart.org/responsabilite-aux-dettes-dans-les-gcs-la-grece-comme-modele/) - Un de mes sympathiques correspondants m'a relaté les échanges entre plusieurs juristes auxquels il avait récemment assisté. Ces échanges portaient sur le régime de responsabilité aux dettes dans les groupements de coopération sanitaire et plusieurs juristes, estampillés comme tels, prétendaient que l'on pouvait désormais librement limiter la responsabilité aux dettes au seul montant des apports, - [Infections nosocomiales et responsabilité hospitalière](https://www.houdart.org/infections-nosocomiales-et-responsabilite-hospitaliere/) - Par un arrêt rendu à la fin de l'année 2011 (CE, 10 octobre 2011, N° 328500), le Conseil d'Etat a tranché une importante question relative au droit de la responsabilité hospitalière.Les termes du débat juridique étaient en effet posés par l'alinéa 2 de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que les - [Harcèlement moral et responsabilité du directeur et de l’établissement : Intervention du Cabinet Houdart & Associés](https://www.houdart.org/harcelement-moral-et-responsabilite-du-directeur-et-de-letablissement-intervention-du-cabinet-houdart-associes/) - Programme de formation L'ADH Basse-Normandie organise une formation au CHU de Caen sur le thème : « Harcèlement moral et responsabilité du directeur et de l'établissement » Le vendredi 28 septembre 2012 9h30 à 15h00 Cette formation sera animée par Maître Guillaume CHAMPENOIS, avocat associé au cabinet Houdart & Associés, en charge du pôle social, - [Responsabilité du professionnel de santé](https://www.houdart.org/responsabilite-du-professionnel-de-sante/) - Un récent arrêt de la Cour de cassation (civ.1, 20 mars 2013, n°12-12300, à paraître au Bulletin) vient apporter la lumière sur la responsabilité du professionnel de santé concepteur d'appareillage, à la lumière de la loi du 4 mars 2002.Une patiente souffrant depuis de nombreuses années d'un déchaussement parodontal, bénéficie de la pose, par son - [Confirmation de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire du Médiator](https://www.houdart.org/confirmation-de-la-responsabilite-de-letat-dans-laffaire-du-mediator/) - Par deux arrêts en date du 31 juillet 2015 (n° 14PA04082 et 14PA04083), la Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé la responsabilité de l’Etat « au nom duquel les agences susmentionnées [AFSSAPS et ANSM] ont exercé successivement la mission de police sanitaire » à compter du 7 juillet 1999.En effet, la Cour retient qu’à cette date - [Rôle et responsabilité juridique du médecin coordonnateur](https://www.houdart.org/role-et-responsabilite-juridique-du-medecin-coordonnateur/) - La webconférence animée par Maître Liselotte Larue aura lieu jeudi 21 avril à 10h30. Les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes accueillent les personnes en perte d’autonomie, dont l’âge moyen est de 85 ans.La frontière entre dépendance et problèmes de santé est souvent poreuse. Devant le vieillissement de la population, la prise en charge des personnes - [Au 1er janvier, l'absence de lettre de liaison peut engager la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement](https://www.houdart.org/1er-janvier-labsence-de-lettre-de-liaison-engager-responsabilite-dun-professionnel-dun-etablissement/) - Le code de déontologie médicale fixe des règles relatives aux rapports des médecins entre eux et définit quelques obligations d’information entre les professionnels lorsqu’un consultant est amené à examiner un patient dont il n’est pas le médecin traitant (articles 58 et 59) ou lorsqu’un patient a été pris en charge dans un établissement de santé - [Faute Administrative : Responsabilité d’un organisme public exerçant une mission au nom et pour le compte de l’état](https://www.houdart.org/faute-administrative-responsabilite-dun-organisme-public-exercant-une-mission-au-nom-et-pour-le-compte-de-letat/) - Dans un arrêt du 23 mai 2018[1], le Conseil d’Etat a jugé de l’imputabilité à l’Etat d’une faute commise par un organisme social, ici Pôle emploi, et sur la simplification du contentieux administratif. Dans le contexte d’une demande de condamnation de Pôle emploi au versement d’une indemnité en réparation des préjudices subis du fait des - [ADRHESS : Employabilité et responsabilités de l’employeur 1 février 2019](https://www.houdart.org/employabilite-et-responsabilites-de-l-employeur-1-fevrier-2019/) - L’ADHRESS organise le 1er février, avec le soutien de notre cabinet, une journée d’étude ayant pour thème ” l’employabilité et responsabilités de l’employeur “. Les journées de l’ADHRESS sont classiquement consacrées à un thème précis et une orientation clairement juridique et technique. Une partie non négligeable des dossiers de conseil juridique et de représentation en - [La preuve du harcèlement moral et sexuel](https://www.houdart.org/la-preuve-du-harcelement-moral-et-sexuel/) - La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant pour tout manageur privé en matière de harcèlement moral (9 octobre 2013 n°12-22288). En effet, par cet arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation précise l'obligation du salarié qui entend dénoncer un fait de - [Harcèlement moral, le juge administratif résiste encore, mais pour combien de temps ?](https://www.houdart.org/harcelement-moral-le-juge-administratif-resiste-encore-mais-pour-combien-de-temps/) - Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 novembre 2011 sous le numéro 11BX00276, le juge administratif rejette la requête en appel d'un psychologue qui se disait victime de harcèlement au sein d'un centre hospitalier Le juge administratif rappelle, une fois encore, que la modification de l'organisation d'un service - [Le juge administratif et le harcèlement moral](https://www.houdart.org/le-juge-administratif-et-le-harcelement-moral/) - Le harcèlement moral est devenu tarte à la crème dans la fonction publique, comme ailleurs, depuis la transposition pour la fonction publique des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi - [Harcèlement moral ou insuffisance professionnelle ?](https://www.houdart.org/harcelement-moral-ou-insuffisance-professionnelle/) - fOn n'a pas fini d'en débattre ! Voici un nouveau cas d'insuffisance professionnelle que la requérante a tenté de maquiller en harcèlement moral. Le juge administratif ne s'est pas laissé duper ! "Considérant (...) qu'il résulte de la décision précitée du 23 septembre 2009 que le licenciement de Mme A a été prononcé - [Les Journées de la Main d'Or : le harcèlement moral et les risques psychosociaux](https://www.houdart.org/les-journees-de-la-main-dor-le-harcelement-moral-et-les-risques-psychosociaux/) - LE CABINET HOUDART ET ASSOCIES vous présente une journée de formation sur le thème : LE HARCELEMENT MORAL ET LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX, QUELLE GESTION POUR LE DECIDEUR PUBLIC ? animée par : Guillaume CHAMPENOIS, Avocat avec la participation de Monsieur PARIS, Directeur Général du Groupe Hospitalier du Havre - [Harcèlement moral et responsabilité du directeur et de l’établissement](https://www.houdart.org/harcelement-moral-et-responsabilite-du-directeur-et-de-letablissement/) - Maître Guillaume CHAMPENOIS, Avocat Associé en charge du pôle social au sein du Cabinet HOUDART et Associés interviendra, au CHU de CAEN, lors de la formation organisée par la Délégation Basse-Normandie de l'Association des Directeur d'Hôpital (ADH) :« Harcèlement moral et responsabilité du directeur et de l'établissement » Le vendredi 28 septembre 2012 9h30 à - [Harcèlement moral et directeur d'hôpital bashing, ça suffit !](https://www.houdart.org/harcelement-moral-directeur-hopital/) - Ces derniers mois, l'actualité hospitalière regorge de crises et d'incidents dont il est permis d'observer qu'ils conduisent bien souvent au directeur d'hôpital bashing[1]. Le feu couve, la colère gronde et les violentes bourrasques qui secouent actuellement les buissons pourraient bien précéder l'orage. Sans qu'il y ait lieu ici de s'adonner à quelque commentaire sur telle - [Flash Droit & Santé : Le harcèlement moral](https://www.houdart.org/flash-droit-sante-le-harcelement-moral/) - En droit, le harcèlement moral est défini de manière identique dans le statut du fonctionnaire, dans le Code du travail et dans le Code pénal. C’est une notion difficile à appréhender correctement. L’absence de critères objectifs dans la définition légale n’est pas étrangère à cette difficulté. Qu’est-ce que l’on entend par harcèlement moral ? Comment le - [Harcèlement moral à l’hôpital, qu’en est-il réellement ?](https://www.houdart.org/harcelement-moral-a-lhopital-quen-reellement/) - Le harcèlement moral est un sujet complexe qui conduit à aborder le droit, le management, l’affect pour ne pas dire la psychologie des acteurs d’une situation présentée comme relevant d’un harcèlement moral. - [Emprunts toxiques : Le dispositif d’accompagnement des hôpitaux revisité. La fin de l’histoire ?](https://www.houdart.org/emprunts-toxiques-le-dispositif-daccompagnement-des-hopitaux-revisite-la-fin-de-lhistoire/) - Le 6 aout 2015 a été mise en ligne l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DGFiP/CL 1C/CL2A/2015/251 du 28 juillet 2015 qui actualise les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés initialement institué par l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFiP/CL1C/CL2A/2014/363 du 22 décembre 2014. Cette nouvelle instruction - [L’hébergement des données de santé, nouvel enjeu de certification pour les GHT](https://www.houdart.org/hebergement-donnees-sante-ght-2/) - Le GHT et la convergence des systèmes d’information sont assurément des sujets à l’agenda de tout directeur d’établissement membre d’un GHT et de son DSI. Le RGPD est quant à lui un vrai projet à court, moyen et long terme de conformité. L’équipée ne serait probablement pas complète si nous n’évoquions pas ici le HDS. - [RGPD & établissements de soins : il y a urgence](https://www.houdart.org/rgpd-etablissements-de-soins-y-a-urgence/) - Dix jours avant l’entrée en application du RGPD, le Cabinet Houdart et Associés et le CNEH étaient réunis le 15 mai 2018 pour vous proposer une conférence sur le thème : RGPD & établissements de soins : il y a urgence. Cet évènement a rencontré un grand succès. Il a été l’occasion de présenter le RGPD et - [RGPD , transparence et santé : qui et comment informer ?](https://www.houdart.org/rgpd-transparence-et-sante-qui-et-comment-informer/) - La récente décision de la CNIL prise à l’encontre de la société GOOGLE LLC est une illustration des difficultés que peuvent rencontrer les responsables de traitement dans la mise en œuvre de l’obligation d’information et de transparence qui s’impose à eux. La situation est encore plus complexe en matière de données de santé. Quelles sont les obligations ? - [Hébergement des données de santé : Quand la CNIL se fâche](https://www.houdart.org/hebergement-des-donnees-de-sante-quand-la-cnil-se-fache/) - Une société avait obtenu, début 2010, l'agrément du ministère de la santé après avoir déclaré dans son dossier de candidature qu'elle chiffrait l'ensemble des données médicales hébergées, par un procédé dit de "chiffrage fort". La CNIL a constaté, lors d'un contrôle sur place en 2011, "que les données médicales n'étaient pas chiffrées et qu'elles - [La protection des données personnelles : Il ne reste plus que 10 mois pour vous mettre en conformité !](https://www.houdart.org/protection-donnees-personnelles-ne-reste-plus-10-mois-mettre-conformite/) - Le Conseil de l’Union Européenne, puis le Parlement européen ont adopté en avril 2016 un nouveau règlement qui bouleverse la loi Informatique et Libertés. Ce règlement « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » est d’application directe dans - [Amendement en cas de violation de données personnelles](https://www.houdart.org/amendement-violation-donnees-personnelles/) - La société connaît une transformation numérique et digitale qui impacte considérablement la protection des données personnelles. Face aux risques que comporte une telle réalité, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 a été la première étape vers une réglementation protégeant ces données. Aujourd’hui, cette loi - [Le code de conduite : un véritable engagement des organismes de santé, dans la protection des données à caractère personnel](https://www.houdart.org/conduite-organismes-sante-protection-donnees-personnel/) - « Security is always excessive until it’s not enough » Cette citation de Robbie Sinclair, leader australien dans de multiples secteurs publics de la sécurité, prend tout son sens aujourd’hui. L’impact de la violation de nos données personnelles se fait de plus en plus lourd et résonne au sein du secteur de la santé. Les données de - [Le RGPD, un levier pour l’innovation numérique au sein du secteur médico-social.](https://www.houdart.org/le-rgpd-un-levier-pour-linnovation-numerique-au-sein-du-secteur-medico-social/) - Le parcours santé d’aujourd’hui est numérique, et le secteur médico-social emboîte le pas du sanitaire pour entrer dans la démarche de l’hébergement et de l’accueil digitalisés. Quelque peu délaissé par l’évolution du digital au cours de ces dernières années, le secteur médico-social doit s’appuyer sur les bons outils pour renforcer ses moyens humains, techniques, matériels - [Flash Droit et Santé - RGPD : Qu'est ce que l'analyse d'impact ?](https://www.houdart.org/flash-droit-et-sante-rgpd-quest-ce-que-lanalyse-dimpact/) -  Le RGPD prévoit que les responsables de traitements doivent réaliser une analyse d’impact. Elle constitue avec le registre, l’un des deux principaux outils de mise en conformité au RGPD. Elle n’a pas à être déclarée à la CNIL. Trois questions reviennent fréquemment : Êtes-vous concernés par l’analyse d’impact ? Que doit contenir l’analyse d’impact ? - [FORMATION RGPD : Me Benoît Louvet intervient au CNEH](https://www.houdart.org/formation-rgpd-me-benoit-louvet-intervient-au-cneh/) - Sur le thème “Le RGPD dans votre établissement : Réussir sa démarche de mise en conformité”, Me Benoît Louvet, responsable du pôle Santé Numérique au sein du cabinet Houdart et Associés, interviendra lundi 17 décembre 2019 au CNEH pour une formation d’une journée. Cette formation dédiée à la compréhension des enjeux du RGPD sera co-animée - [COLLOQUE VIRTUEL, CONFINÉ MAIS OUVERT DROIT SOCIAL & COVID-19](https://www.houdart.org/colloque-virtuel-confine-mais-ouvert-droit-social-covid-19/) - Me Guillaume Champenois, est intervenu dans le cadre du COLLOQUE VIRTUEL, CONFINÉ MAIS OUVERT DROIT SOCIAL & COVID-19 - [1 ère Journée des finances hospitalières - CNEH](https://www.houdart.org/1-ere-journee-des-finances-hospitalieres-cneh/) - Me Stéphanie Barré-Houdart interviendra lors de la 1ère journée des finances hospitalières, organisée par le CNEH, le 18 septembre à Paris sur le thème : Comment mettre en place un droit d’option pour les mutualisations de trésorerie et des PGFP communs dans le cadre des GHT ? - [LE DECLASSEMENT D’UN BIEN NE MODIFIE PAS LA NATURE DE LA CONVENTION](https://www.houdart.org/le-declassement-dun-bien-ne-modifie-pas-la-nature-de-la-convention/) - L’établissement public France Télécom a consenti à l'établissement public La Poste une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er janvier 1994 et portant sur un immeuble appartenant au domaine public. A la suite de la privatisation de l’établissement public France Télécom, ses biens ont fait l’objet d’un - [Obligation de reclassement des agents publics en CDI : Principe général du droit !](https://www.houdart.org/obligation-de-reclassement-des-agents-publics-en-cdi-principe-general-du-droit/) - Le Conseil d’Etat (Section du contentieux) Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 20 septembre 2013 - Lecture du 25 septembre 2013 Vu l’arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative d’appel - [Les examens de biologie médicale hors nomenclature échappent-ils à l’interdiction des « ristournes » ?](https://www.houdart.org/les-examens-de-biologie-medicale-hors-nomenclature-echappent-ils-a-linterdiction-des-ristournes/) - La facturation des examens de biologie médicale doit respecter les règles fixées par l’article[i] L. 6211-21 du code de la santé publique selon lequel les examens sont facturés au tarif des actes de biologie médicale sauf : – si la réalisation des examens s’effectue entre établissements de santé ayant formalisé une coopération dans le domaine de - [Dépêche Droit - Évitons les dérives dans la mise en place de la téléconsultation](https://www.houdart.org/depeche-droit-evitons-les-derives-dans-la-mise-en-place-de-la-teleconsultation/) - Claude Évin, avocat associé au cabinet Houdart et Associés, interpelle sur certaines dérives dans la mise en place de la téléconsultation  - [PLFSS 2019 - Amendement VÉRAN sur les chirurgies des cancers non autorisées : une circulaire plutôt qu’un texte de loi.](https://www.houdart.org/plfss-2019-amendement-veran-sur-les-chirurgies-des-cancers-non-autorisees-une-circulaire-plutot-quun-texte-de-loi/) - La semaine dernière la presse généraliste et spécialisée[i] s’est fait l’écho d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 déposé par le rapporteur général du texte à l’Assemblée Nationale, M. Olivier Véran. Cet amendement, dont le but est de permettre à l’assurance maladie d’obtenir le remboursement par les - [Maisons de santé (MSP), Communauté professionnelle de territoire de Santé (CPTS), et Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) : Faut-il légiférer ?](https://www.houdart.org/maisons-de-sante-msp-communaute-professionnelle-de-territoire-de-sante-cpts-et-societe-interprofessionnelle-de-soins-ambulatoires-sisa-faut-il-legiferer/) - 2.000 Maisons de santé Pluriprofessionelles (MSP) et 1.000 Communautés Professionnelles de territoire de Santé (CPTS) en 2022, le projet « Ma santé 2022 » présenté par le Président de la République le 18 septembre 2018 est ambitieux. Qu’en est-il de l’encadrement juridique ? On entend depuis, déci-delà des informations souvent bien contradictoires ; tantôt certains affirment que les CPTS - [Dépêche Droit - Sécurité de l'accès aux dossiers patients informatisés](https://www.houdart.org/depeche-droit-securite-de-lacces-aux-dossiers-patients-informatises/) - Benoit Louvet, avocat associé au cabinet Houdart et Associés, traite de la sécurisation des accès aux dossiers patients informatisés.  - [Dépêche Droit - Quelle stratégie de formation du système de santé ?](https://www.houdart.org/depeche-droit-quelle-strategie-de-formation-du-systeme-de-sante/) - Claude Évin, avocat associé au cabinet Houdart et Associés, s’interroge sur la stratégie de transformation du système de santé qui sera proposée le 18 septembre 2018 par le Président de la République. #masante2022  - [TAXE FONCIÈRE ET PPP : UN PARTENAIRE AVERTI EN VAUT DEUX](https://www.houdart.org/taxe-fonciere-et-ppp-un-partenaire-averti-en-vaut-deux/) - Les établissements publics de santé disposent, sur le fondement de l’article 1382 1° du Code Général des Impôts[1], d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, s’ils remplissent les trois conditions cumulatives visées par cette disposition : Être une propriété publique Affecter le bâtiment à un service public ou d’utilité générale Et le bâtiment - [Santé économique des hôpitaux et des GHT, quels outils juridiques mobiliser ?](https://www.houdart.org/sante-economique-des-hopitaux-et-des-ght-quels-outils-juridiques-mobiliser/) - Nous avions salué il y a quelques semaines le lancement de « Réseau hôpital et GHT » , premier média d’accès libre sur les GHT et les hôpitaux. Belle initiative à laquelle nous avons souhaité nous associer en nouant un partenariat; désormais nous publierons périodiquement des articles, notes et analyses destinés à éclairer les acteurs - [Journée de rentrée du CNPS 2018 : Les libéraux de santé doivent-ils être des offreurs de santé ?](https://www.houdart.org/journee-de-rentree-du-cnps-2018-les-liberaux-de-sante-doivent-ils-etre-des-offreurs-de-sante/) - Me Laurent Houdart interviendra avec le président du CNPS, François Blanchecotte pour répondre à la question ; Au-delà de la SISA et des CPTS, faut-il inventer de nouvelles formes juridiques ? Faut-il légiférer ? Sujet brûlant d’actualité à l’heure où le Président de la République déclare vouloir créer plus de 2000 maisons de santé et 1000 CPTS pour - [Les partenariats public-privé sous les fourches caudines de la Cour des comptes européenne](https://www.houdart.org/partenariats-public-prive-fourches-caudines-de-cour-comptes-europeenne/) - Ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre, le rapport d’audit sur les partenariats public-privé, qu’il émane d’instances européennes ou nationales, converge le plus souvent dans un sens bien connu. Le rapport spécial que la Cour des comptes européenne vient de consacrer aux PPP dans l’Union européenne ne dénote guère[1]. Sans - [Immobilier de l’AP-HP, des HCL et de L’AP-HM : Savoir résilier, pouvoir réattribuer… le logement de fonction](https://www.houdart.org/immobilier-de-lap-hp-hcl-de-lap-hm-savoir-resilier-pouvoir-reattribuer-logement-de-fonction/) - « Les institutions passent par trois périodes : celle des services, celle des privilèges, celle des abus. » (Chateaubriand). Peut-on penser que le Conseil constitutionnel a donné à l’institution du logement loué par l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM une limite raisonnable après le service et avant le privilège ? Autrement formulé, les agents de l’AP-HP, des HCL et - [Les organisations syndicales : La fin d’un monopole ?](https://www.houdart.org/organisations-syndicales-fin-dun-monopole/) - La négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés Si les organisations syndicales ont de part le préambule de 1946[1] vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles n’ont pas pour autant le monopole de la représentation des salariés en matière - [Web conférence : Cap sur le RGPD !](https://www.houdart.org/web-conference-cap-rgpd/) - Le 25 mai 2018, c'est le jour d’entrée en application du RGPD. Sous forme d’ateliers, Maître Benoît Louvet, avocat associé et son équipe spécialisée en matière de protection des données, nous présentent les mesures concrètes et immédiates qui doivent être mises en œuvre : Cartographie préalable des traitements : comment faire ? Quelle méthode faut-il - [FMESPP 2010 : Fonction publique hospitalière et chaises musicales](https://www.houdart.org/fmespp-2010-fonction-publique-hospitaliere-et-chaises-musicales/) - J'adore la langue de bois ! L'Instruction N° DGOS/SDRH/RH3/113 du 8 avril 2010 relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour 2010 est parue et nous livre une nouvelle invention bien polie au papier de verre le plus fin. On y apprend que le FMESPP financera de manière - [Contrat d'engagement de service public](https://www.houdart.org/contrat-dengagement-de-service-public/) - Au journal officiel de ce jour, paraît le Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales au moment où la Ministre de la santé "met entre parenthèse" les mesures "vexatoires" et "démotivantes" prévues par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", consistant, l'une, à l'obligation - [Contractuels : Le sens de l'Histoire ou la revanche du mouchoir jetable...](https://www.houdart.org/contractuels-le-sens-de-lhistoire-ou-la-revanche-du-mouchoir-jetable/) - Peut-on licencier un agent non titulaire bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée au seul motif que l'emploi occupé par cet agent est un emploi permanent ayant vocation à être occupé par un fonctionnaire ? La réponse à cette question vient d'être apportée par la Cour administrative d'appel de Marseille statuant, certes en la forme des - [CASF : Appel à projet, c'est parti !](https://www.houdart.org/casf-appel-a-projet-cest-parti/) - Au journal officiel de ce jour paraît le Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ca ressemble furieusement à des appels d'offres "marchés publics". L'avenir nous dira si le contentieux s'en inspirera également... - [Fonction publique hospitalière : Plus sexy !](https://www.houdart.org/fonction-publique-hospitaliere-plus-sexy/) - Le 3 février 2010, la ministre de la santé a signé le protocole d'accord sur le passage des infirmiers à la catégorie A de la Fonction publique hospitalière. Il convenait d'une part de reconnaître le niveau universitaire des diplômes d'infirmier au regard de la réforme du LMD. Ainsi, en septembre 2009, pour la première fois, - [Les agences auraient-elles du plomb dans l'aile ?](https://www.houdart.org/les-agences-auraient-elles-du-plomb-dans-laile/) - Septembre, ouverture de la chasse. Le Conseil d'Etat en profite pour mettre en ligne son Étude annuelle 2012 « Les agences : une nouvelle gestion publique ? » Le simple récapitulatif des mesures proposées semble montrer que les agences et leur multiplication actuelle n'ont pas les faveurs de la Haute Juridiction : "L'ambition - [Emprunts toxiques : Renégociation, piège à cons !](https://www.houdart.org/emprunts-toxiques-renegociation-piege-a-cons/) - De nombreux hôpitaux comme de nombreuses collectivités territoriales ont conclu des emprunts structurés sous l'impulsion assidue de certaines banques. Et beaucoup plus qu'on veut bien le dire ! Et malgré l'omerta qui pèse sur certaines opérations...Face aux dérives des taux d'intérêts, ces établissements cherchent depuis plusieurs mois à sortir de ces contrats particulièrement complexes qui - [Loi RIST, le législateur va-t-il assez loin ?](https://www.houdart.org/loi-rist-le-legislateur-va-t-il-assez-loin/) - Loi RIST : Simplification et confiance pour rendre l'hôpital plus attractif. Mots bien choisis, mais il faut que ce soit suivi d'effets. Faut-il aller plus loin ? - [De nouvelles règles concernant les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](https://www.houdart.org/de-nouvelles-regles-concernant-les-autorisations-des-etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/) - Les règles relatives à la caducité des autorisations font régulièrement l’objet de contentieux. Ces règles ont évolué au cours de ces dernières années. Elles viennent de faire l’objet d’un assouplissement pour les autorisations qui seront accordées à compter du 1er juillet 2018. Le critère matériel de caducité Jusqu’à la loi de financement de la sécurité - [Statut des établissements publics de santé : Une confirmation de plus...](https://www.houdart.org/statut-des-etablissements-publics-de-sante-une-confirmation-de-plus/) - Trouvé dans le Rapport annuel d'activité de la DAJ du MINEFE (pour les non-initiés : la direction des affaires juridiques du ministère des finances, autrement dit le Zeus ou le Samus ou Shamash des marchés publics) :"Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à latarification des établissements de santé et - [Quand l'Etat contraint les établissements publics de santé à commettre des illégalités pour soutenir les cliniques privées lucratives...](https://www.houdart.org/quand-letat-contraint-les-etablissements-publics-de-sante-a-commettre-des-illegalites-pour-soutenir-les-cliniques-privees-lucratives/) - La constitution de pôles de santé avec reconstruction à la clef a été souvent l'occasion de soutenir économiquement des cliniques privées lucratives en perte de vitesse.L'Etat n'a pas hésité à demander à des gestionnaires d'établissements publics de santé de commettre des illégalités en construisant des locaux et en prenant en charge une grande partie des - [Le maire serait compétent pour délivrer les permis de construire aux établissements publics de santé ?](https://www.houdart.org/le-maire-serait-competent-pour-delivrer-les-permis-de-construire-aux-etablissements-publics-de-sante/) - Nous l'avions évoqué il y a plusieurs semaines dans ces mêmes colonnes : le changement de statut juridique des établissements publics de santé et la fin de leur rattachement aux collectivités territoriales posait la question de l'autorité compétente en matière de permis de construire. Le maire, comme antérieurement, ou le Préfet qui est seul compétent - [Enquête de satisfaction dans les établissements de santé : les reculs stratégiques de la DGOS...](https://www.houdart.org/enquete-de-satisfaction-dans-les-etablissements-de-sante-les-reculs-strategiques-de-la-dgos/) - Vien d'être publiée une nouvelle instruction N° DGOS/PF2/2011/148 du 18 avril 2011 "rectificative à la note d'instruction N°DGOS/PF2/2010/449 du 21 décembre 2010 relative aux modalités techniques portant sur les enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, ayant une activité de médecine, chirurgie - [Les groupements de coopération sanitaire "Etablissements de santé" déclarés morts avant d'avoir vécu ?](https://www.houdart.org/les-groupements-de-cooperation-sanitaire-etablissements-de-sante-declares-morts-avant-davoir-vecu/) - Les groupements de coopération sanitaire "Etablissements de santé" déclarés morts avant d'avoir vécu ?Peut-on s'écrier en empruntant à Malherbe "En rose, il a vécu ce que vivent les roses, l'espace d'un matin"?Le groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, présenté comme un outil phare de la loi HPST, et comme une avancée conséquente - [Marchés publics des établissements publics de santé : Enfin !](https://www.houdart.org/marches-publics-des-etablissements-publics-de-sante-enfin/) - Ça faisait un bout de temps qu'on l'attendait ! Il est enfin paru le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé.En effet, la loi HPST qui date tout de même du 21 juillet 2009, en supprimant - [Stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé](https://www.houdart.org/sterilisation-des-dispositifs-medicaux-dans-les-etablissements-de-sante/) - Le décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé précise les obligations des établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et des groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs - [Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé](https://www.houdart.org/politique-du-medicament-et-des-dispositifs-medicaux-steriles-dans-les-etablissements-de-sante/) - Le décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé précise les compétences des CME dans les établissements de santé publics et privés.La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de - [Pédale douce sur les GCS « établissements de santé »](https://www.houdart.org/pedale-douce-sur-les-gcs-etablissements-de-sante/) - Lors de son intervention du 19 mai 2010 à Hôpital-Expo, la DGOS a fait un point sur le nombre de GCS d'ores et déjà constitués. Il y en aurait 238 recensés au 1er juillet 2009 dont la moitié pour des coopérations public/privé. Les services du ministère semblent conscients des nouvelles contraintes et rigidités imposées par - [Personnels des établissements de santé : Comptez-vous !](https://www.houdart.org/personnels-des-etablissements-de-sante-comptez-vous/) - Un nouvel arrêté applicable à compter de l'exercice 2010.Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Qu'est-ce qui est le pire l: - [La petite rubrique de Simone (veille n°9) : légionelles dans les établissements de santé, garde à vous au 1er juillet 2010 !](https://www.houdart.org/la-petite-rubrique-de-simone-veille-n9-legionelles-dans-les-etablissements-de-sante-garde-a-vous-au-1er-juillet-2010/) - C'est un arrêté particulièrement essentiel daté du 1er février 2010, publié au Journal officiel du 9, que le Directeur Général de la Santé vient d'édicter en matière de sécurité sanitaire de l'eau dans les établissements de santé.[R]elatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, - [Etablissement public de santé : Comment recouvrer des frais d'hospitalisation et de séjours d'un patient insolvable ?](https://www.houdart.org/etablissement-public-de-sante-comment-recouvrer-des-frais-dhospitalisation-et-de-sejours-dun-patient-insolvable/) - Avertissement : C'est une nouveauté sur notre jeune blog. Nous accueillons avec plaisir une contribution de l'un de nos confrères avec lequel nous entretenons d'excellentes relations.Bienvenue au club, Guillaume !Le rédacteur en chef.*Les établissements publics de santé sont parfois confrontés à des difficultés quant au recouvrement des frais de séjours et ou d'hospitalisation dont les - [Les établissements publics de santé ne pourront plus emprunter librement !](https://www.houdart.org/les-etablissements-publics-de-sante-ne-pourront-plus-emprunter-librement/) - Les gestionnaires hospitaliers publics seront prochainement sous curatelle, si on continue dans ce sens là !En effet, l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 restreint les possibilités d'emprunt des établissements publics de santé : « II. ? Le 6° de - [Nomination des consellers généraux des établissements de santé : enfin un peu de transparence (au moins dans les textes...)](https://www.houdart.org/nomination-des-consellers-generaux-des-etablissements-de-sante-enfin-un-peu-de-transparence-au-moins-dans-les-textes/) - Le décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé améliore, au moins dans la forme, la procédure de nomination des conseillers généraux.Il y aura désormais publication du nombre de postes à pourvoir et la nomination interviendra - [L’Etablissement public de santé interhospitalier (EPSI) ressucité !](https://www.houdart.org/letablissement-public-de-sante-interhospitalier-epsi-ressucite/) - C'est vrai, les Pâques ne sont pas loin... Mais tout de même !Je feuilletais d'un oeil distrait (quand on a participé à la rédaction d'un Traité de la coopération hospitalière puis d'un Traité des réseaux avec la participation d'un ancien ministre, cela peut se comprendre, n'est-ce pas ?..), le guide que vient de publier l'ANAP... - [Etablissements de santé : La régulation des transports est arrivée !](https://www.houdart.org/etablissements-de-sante-la-regulation-des-transports-est-arrivee/) - L'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu un mécanisme de régulation des dépenses de transports prescrites à l'hôpital et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville, fondé sur la fixation annuelle, par arrêté, d'un taux d'évolution national de ces dépenses.Les ARS sont chargées de suivre, pour chaque - [Le nouveau statut des établissements publics de santé et le droit de l'urbanisme](https://www.houdart.org/le-nouveau-statut-des-etablissements-publics-de-sante-et-le-droit-de-lurbanisme/) - On n'a pas fini d'exhumer toutes les conséquences du changement de statut des établissements publics de santé imposé par la loi HPST.On a réglé, juste à temps, l'impact sur le régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers.On vient de régler le régime des marchés publics et les compétences des juridictions financières...Et le droit de l'urbanisme, y-a-t-on - [Etablissements publics de santé à ressort national](https://www.houdart.org/etablissements-publics-de-sante-a-ressort-national/) - Nul doute que de nombreux lecteurs seront particulièrement intéressés de découvrir que le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et l'hôpital national de Saint-Maurice sont des établissements publics de santé dont le ressort est national.C'est ce qui ressort (ressort !) du décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des - [Etablissement public de santé : Industriel et commercial ?](https://www.houdart.org/etablissement-public-de-sante-industriel-et-commercial/) - Le 40° de l'article 26 de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires va modifier profondément le fonctionnement budgétaire et financier des établissements publics de santé.Celui-ci dispose en effet : - [GCS établissements de santé : Déjà les premières victimes !](https://www.houdart.org/gcs-etablissements-de-sante-deja-les-premieres-victimes/) - Celui qui a 5 kilos de linge, il fait les noeuds le lundi, il fait la lessive le mardi et puis après il a toute la semaine pour défaire les noeuds.Parce que les noeuds qui ont été dans l'eau, bonjour hein !ColucheL'ancien article L. 6133-5 du code de la santé publique abrogé par la loi - [Etablissements de santé : le contradictoire gagne du terrain](https://www.houdart.org/etablissements-de-sante-le-contradictoire-gagne-du-terrain/) - Parution du Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale.Ce décret fixe les règles organisant la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur - [Infections nosocomiales dans les établissements de santé: pas de printemps pour les germes !](https://www.houdart.org/infections-nosocomiales-dans-les-etablissements-de-sante-pas-de-printemps-pour-les-germes/) - C'est bien connu, en matière de sécurité sanitaire, l'on ne trouve que ce que l'on cherche.Par un arrêté du 20 mars 2012 publié au Journal Officiel de ce jour, le DGOS a prévu un nouvel écrin pour la surveillance et de l'analyse des infections nosocomiales dans les établissements de santé.Ne cherchez pas ailleurs, voici le - [Un nouvel établissement public de santé épinglé par la CDBF](https://www.houdart.org/un-nouvel-etablissement-public-de-sante-epingle-par-la-cdbf/) - Arrêt du 20 mars 2012, « Centre hospitalier de Marigot à Saint Martin (Guadeloupe) » N° 181-587Communiqué de la Cour :"La Cour de discipline budgétaire et financière, siégeant à la Cour des comptes, en audience publique le 20 mars 2012, a rendu un arrêt « Centre hospitalier de Marigot à Saint Martin ».Les pratiques présumées - [Modification de l'exercice du droit syndical dans les établissements publics de santé](https://www.houdart.org/modification-de-lexercice-du-droit-syndical-dans-les-etablissements-publics-de-sante/) - Le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifie plusieurs dispositions du décret n° 86-660 - [Taxe de séjour dans les établissements de santé : Le Niet de la Cour de cassation](https://www.houdart.org/taxe-de-sejour-dans-les-etablissements-de-sante-le-niet-de-la-cour-de-cassation/) - On l'attendait depuis longtemps.La Cour de cassation vient de mettre fin à la volonté de certaines communes touristiques de mettre en coupe réglée les usagers, patients et hébergés des établissements de santé en leur imposant le paiement de la taxe de séjour.La réponse de la Cour de cassation est sans appel : "Attendu que la - [Décisions d'urbanisme concernant les établissements publics de santé : La réponse à la question écrite qui me donne raison !](https://www.houdart.org/decisions-durbanisme-concernant-les-etablissements-publics-de-sante-la-reponse-a-la-question-ecrite-qui-me-donne-raison/) - Je l'avais évoqué il y a plusieurs semaines dans ces mêmes colonnes : le changement de statut juridique des établissements publics de santé et la fin de leur rattachement aux collectivités territoriales posait la question de l'autorité compétente en matière de permis de construire. Le maire, comme antérieurement, ou le Préfet qui est seul compétent - [Etablissements de santé : Constitutionnalité de la modulation des tarifs entre catégories d'établissements](https://www.houdart.org/etablissements-de-sante-constitutionnalite-de-la-modulation-des-tarifs-entre-categories-detablissements/) - Les députés et sénateurs requérants estimaient que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la loi en permettant de faire varier le coefficient de minoration des tarifs nationaux des établissements de santé selon les catégories d'établissements, instituant ainsi des différences de traitement fondées exclusivement sur les différences de statut juridique des établissements "alors que - [Prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé](https://www.houdart.org/prorogation-des-contrats-pluriannuels-dobjectifs-et-de-moyens-des-etablissements-de-sante/) - Le décret n° 2013-126 du 7 février 2013 fixe la durée maximale de la prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé, à la suite suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 déclarant le caractère réglementaire - [Comité technique d'établissement des établissements publics de santé : le decret est parfaitement légal](https://www.houdart.org/comite-technique-detablissement-des-etablissements-publics-de-sante-le-decret-est-parfaitement-legal/) - Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête en annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé introduite par le syndicat Fédération Sud santé sociaux :Sur la légalité externe du décret attaqué :2. Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du - [Les marchés des établissements de santé privés sont-ils soumis au droit européen ?](https://www.houdart.org/les-marches-des-etablissements-de-sante-prives-sont-ils-soumis-au-droit-europeen/) - Le surf sur Internet nous apprend qu'une récente décision de la Cour d'appel de Paris du 22 février 2013 a confirmé une décision du tribunal de grande instance de Paris concluant à la nullité de contrats conclus par un établissement de santé privé non lucratif, au visa de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - [Etablissements de santé : Actualisation de la nomenclature des activités de soins](https://www.houdart.org/etablissements-de-sante-actualisation-de-la-nomenclature-des-activites-de-soins/) - La CIRCULAIRE N°DGOS/USID/R3/DREES/196 du 14 mai 2013 actualise la nomenclature des activités de soins à la suite en particulier de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Pas de découverte ni de création juridique.On soulignera cependant que cette nouvelle nomenclature qui - [Les baux conclus par les établissements publics de santé avec des propriétaires privés sont, sauf exception, des contrats de droit privé.](https://www.houdart.org/les-baux-conclus-par-les-etablissements-publics-de-sante-avec-des-proprietaires-prives-sont-sauf-exception-des-contrats-de-droit-prive/) - Le centre hospitalier de Laragne, comme de nombreux établissements publics de santé, a conclu un bail en 1983 en vue d'utiliser un bien immobilier appartenant à un propriétaire privé pour l'exercice de son activité de soins et d'hospitalisation de jour.Les propriétaires ayant constaté des dégradations sur le bien pris à bail ont saisi le tribunal - [La France compte un CHR de plus et un établissement public de santé de moins](https://www.houdart.org/la-france-compte-un-chr-de-plus-et-un-etablissement-public-de-sante-de-moins/) - Parution au Journal officiel de ce jour du décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion.La fusion sera effective au 1er janvier 2012. Les droits et obligations du centre hospitalier Félix Guyon et - [Etablissements et professionnels de santé : une définition cnamesque de la fraude, de la faute et de l'abus !](https://www.houdart.org/etablissements-et-professionnels-de-sante-une-definition-cnamesque-de-la-fraude-de-la-faute-et-de-labus/) - Chers lecteurs, le lien ci-après vous conduit aux définitions doctrinales internes les plus récentes de la CNAM de la fraude, de la faute et des activités abusives :http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2012/CIR-1-2012.PDFLes hôpitaux et les cliniques comme tous les autres professionnels de santé ou assurés sociaux sont visés par cette circulaire interne, sans aucune valeur juridique mais qu'il est - [Publicité des établissements de santé : Les recommandations de la FHF](https://www.houdart.org/publicite-des-etablissements-de-sante-les-recommandations-de-la-fhf/) - La Fédération Hospitalière de France vient de mettre en ligne deux documents relatifs à la publicité dans les établissements de santé, d'une part une étude juridique, d'autre part, une fiche de recommandations à destination des établissements qui, après avoir insisté sur le flou du droit en vigueur, indique que la publicité pourra être attaquée par - [Etablissements publics de santé : Quels contrôles sur les conseils de surveillance ?](https://www.houdart.org/etablissements-publics-de-sante-quels-controles-sur-les-conseils-de-surveillance/) - Le conseil de surveillance des établissements publics de santé, instauré par la loi HPST, dispose de pouvoirs étendus. Ainsi, en application de l'article L. 6143-1du code de la santé publique, il se prononce sur la stratégie, exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement et délibère sur :"1° Le projet d'établissement mentionné à l'article - [Coopération informatique entre établissements publics de santé : les éditeurs privés ne désarment pas !](https://www.houdart.org/cooperation-informatique-entre-etablissements-publics-de-sante-les-editeurs-prives-ne-desarment-pas/) - On apprend que plusieurs éditeurs privés de systèmes d'information hospitaliers (SIH) ont entrepris de répertorier les marchés remportés récemment par leurs concurrents publics "sans recours à une procédure d'appel d'offres". On évoque ainsi une liste que se serait procuré TICsanté sur laquelle figureraient "plusieurs dizaines d'établissements" publics.La Fédération des éditeurs privés, LESISS, semblait pourtant avoir - [Création d'établissements publics de santé : pourquoi faire simple ?](https://www.houdart.org/creation-detablissements-publics-de-sante-pourquoi-faire-simple/) - Le décret modifie ainsi les articles :- R. 6141-11 du code de la santé publique en remplaçant e troisième alinéa par l'alinéa suivant : « Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1. » et en ajoutant un quatrième alinéa - [La "publicité" des établissements de santé, quels risques pour les praticiens ?](https://www.houdart.org/la-publicite-des-etablissements-de-sante-quels-risques-pour-les-praticiens/) - Il est un principe fondamental selon lequel le patient dispose de la liberté de choix de son praticien et de son établissement de santé. Dès lors, une obligation commune s'impose aux professions soignantes, l'interdiction des pratiques commerciales telles la publicité. Ainsi, l’article 19 du Code de déontologie médicale(Art. R. 4127-19 du code de la santé - [L’ACTION DE GROUPE N'EPARGNERA PAS LES ETABLISSEMENTS ET LES PROFESSIONNELS DE SANTE](https://www.houdart.org/laction-de-groupe-nepargnera-pas-les-etablissements-et-les-professionnels-de-sante/) - La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a introduit au sein du code de la consommation une class action à la française. Calquée sur le modèle américain, cette action permet de réunir en une seule et même procédure plusieurs demandes de réparation de patients afin de mutualiser les coûts, dans des affaires semblables. Néanmoins, les - [Dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés](https://www.houdart.org/dispositif-daccompagnement-des-etablissements-publics-de-sante-dans-la-securisation-de-leurs-prets-structures/) - "Si un aveugle guide un aveugle, tous les deux tomberont dans un trou." De Saint LucExtrait des Evangiles Une instruction ministérielle n°DGOS/PF1/DGFIP/CL1C/CL2A/2014/363 du 22 décembre vient consacrer le dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés dont le principe avait été entériné lors du Conseil des Ministres du 23 avril - [Sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé](https://www.houdart.org/sortie-du-regime-dassurance-chomage-des-etablissements-publics-de-sante/) - L’instruction du 29 juillet 2015 émanant de la Direction Générale de l’Offre de Soins (n° DGOS/RH3/2015/261) rappelle aux établissements publics de santé qu’il ne leur sera désormais plus possible d’adhérer au régime d’assurance chômage.Ce changement intervenant dans la gestion de l’indemnisation du chômage est une conséquence de la loi HPST du 21 juillet 2009, n°2009-879.Depuis - [Article 9 du Projet de loi de finances : Augmentation de la capacité d’intervention du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés](https://www.houdart.org/article-9-du-projet-de-loi-de-finances-augmentation-de-la-capacite-dintervention-du-dispositif-daccompagnement-des-etablissements-publics-de-sante-dans-la-securisation-de-leurs-pr/) - Le 15 janvier 2015 la Banque Nationale Suisse a dû abandonner sa politique de défense du taux plancher à 1,20 de la parité EUR/CHF qui était devenue beaucoup trop coûteuse du fait de l’affaiblissement continu de l’Euro conduisant à une nouvelle augmentation significative des taux d’intérêts des emprunts dits toxiques indexés sur ce cours et - [De l’inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique](https://www.houdart.org/de-linefficacite-du-recours-direct-des-etablissements-publics-de-sante-sur-le-fondement-de-larticle-l-6145-11-du-code-de-la-sante-publique/) - Par un arrêt en date du 24 juin 2015 (n° 14-15.538 et n° 14-19.562), la Première chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence, s’agissant de l’application de la règle « Aliments ne s’arréragent pas » aux établissements publics de santé tentant de recouvrer leurs créances auprès des obligés alimentaires de leur débiteur défaillant. Dans - [Emprunts des établissements publics de santé et projet de Loi de modernisation du système santé : point d’étape](https://www.houdart.org/emprunts-des-etablissements-publics-de-sante-et-projet-de-loi-de-modernisation-du-systeme-sante-point-detape/) - Les travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur la dette hospitalière[i] et les conclusions tirées de ces travaux par la Commission des Affaires Sociales dans le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale[ii] ont révélé l’ampleur du poids de la dette des hôpitaux et des dégâts causés par les - [Formations droit des établissements de santé et médico-social](https://www.houdart.org/formations-droit-des-etablissements-de-sante-et-medico-social/) - Formations animées par Sophie Bordier ou Marie-Béatrice Rigeade sur les sites de Paris ou Marseille. Pour de plus amples renseignements, contactez Madame Leprince au 01.40.21.45.45 ou par mail: formation@houdart.org - [Les relations entre les établissements de santé et les promoteurs de recherches biomédicales font l'objet de nouvelles dispositions réglementaires](https://www.houdart.org/relations-entre-etablissements-de-sante-promoteurs-de-recherches-biomedicales-lobjet-de-nouvelles-dispositions-reglementaires/) - Depuis le 17 novembre 2016, les nouvelles recherches biomédicales à finalité commerciale réalisées dans les établissements publics et privés de santé, les maisons et les centres de santé doivent faire l’objet d’une convention unique. C’est la conséquence du décret n° 2016-1538 du 16 novembre pris en application de l’article 155 de la loi n° 2016-41 - [Etablissements publics de santé : Dites « non » à la taxe foncière sur les propriétés bâties](https://www.houdart.org/etablissements-publics-de-sante-dites-non-a-taxe-fonciere-proprietes-baties/) - En cette douce période où tout à chacun est amené à être destinataire d’un avis d’imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les ## Pages - [Avocats en droits de la Santé, du Médico-social et Social](https://www.houdart.org/) - Cabinet d’avocats en droit de la santé, du médico-social et de la recherche à Paris. Conseil et contentieux pour établissements, praticiens et institutions. - [Houdart & Associés - Calendrier de l'après 2025 - Septembre](https://www.houdart.org/houdart-associes-calendrier-de-lapres-2025-septembre/) - CALENDRIER DE L’APRÈS 2025 Septembre ⭐️✨Nous avons un message pour vous … ✨👇 - [Caroline Lesné](https://www.houdart.org/l-equipe/caroline-lesne/) - CAROLINE LESNÉ AVOCATE AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉE Caroline Lesné est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif - [Vie étudiante](https://www.houdart.org/vie-etudiante/) - VIE ÉTUDIANTE LE COIN DES ANNONCES Retrouvez dans cette rubrique nos annonces de stages régulièrement mises à jour. Et pour vous donner un aperçu de ce qui vous attend, nous vous proposons la petite vidéo ci-dessous 👇 Stage élève-avocat – Paris – Droit privé ou droit public – 1er semestre 2026 Nous recherchons un stagiaire - [Concours les 24 h du cabinet Houdart & Associés - Master 2 Paris-Panthéon-ASSAS 2025](https://www.houdart.org/concours-les-24-h-du-cabinet-houdart-associes-master-2-paris-pantheon-assas-2025/) - CONCOURS MASTER 2 Paris-Panthéon-ASSAS : les 24 h du cabinet Houdart & Associés Fier de son partenariat avec l’association des étudiants de Master 2 de Droit Privé Général de l’Université Panthéon-Assas, le cabinet Houdart & Associés organise un concours, « les 24 heures du cabinet Houdart ». Depuis plusieurs mois, le cabinet Houdart & Associés - [Houdart & Associés - Calendrier de l'après 2025 - Avril](https://www.houdart.org/houdart-associes-calendrier-de-lapres-2025-avril/) - CALENDRIER DE L’APRÈS 2025 Avril 🎉🎂🎊Le Blog du Cabinet Houdart et Associés a été créé en 2008 … Déjà 17 ans !🎉🎂🎊 Le Cabinet a toujours été engagé aux côtés des acteurs de la santé et du médicosocial. Avec la publication d’articles et de brèves, le blog est une tribune sur laquelle s’appuie le Cabinet - [Newsletter - Inscription](https://www.houdart.org/inscription-newsletter/) - PARIS – TOULOUSE ABONNEMENT NEWSLETTERS Afin d’être toujours au plus près de l’actualité, le cabinet Houdart & Associés vous informe sur les thématiques juridiques de votre activité. Actualités juridiques du monde de la santé, des secteurs sociaux et médico-sociaux, des maisons de santé, de la santé numérique ou encore un fil de veille juridique et jurisprudentielle, - [Houdart & Associés - Calendrier de l'après 2025 - Mars](https://www.houdart.org/houdart-associes-calendrier-de-lapres-2025-mars/) - CALENDRIER DE L’APRÈS 2025 mars ” Je suis…le dieu à la main d’or ↓ Créé à Suse il y a 4000 ans, ↓ vous ne me trouverez pas au Cabinet Houdart & Associés, situé au 6 passage de la Main d’Or à Paris ↓ mais au musée du Louvre, au département des Antiquités orientales ↓ - [Mécénat inter](https://www.houdart.org/questionnaire-mecenat-inter/) - Prénom* Nom* Email* Profession * Je m'abonne à la lettre dédiée au mécénat VALIDER * Champs obligatoires - [Optimisation financière de vos achats](https://www.houdart.org/services-dedies/marches-publics/optimisation-financiere-de-vos-achats/) - OPTIMISATION FINANCIÈRE DE VOS ACHATS < revenir aux offres OPTIMISATION FINANCIÈRE DE VOS ACHATS L’optimisation financière des achats repose sur une stratégie d’achats pertinente. L’audit achat va très souvent de pair avec l’optimisation financière.Nous vous présentons l’offre complémentaire de notre partenaire de longue date, le cabinet MB Rigeade, experte financière, avec laquelle nous menons conjointement - [Pierre-Yves Fouré](https://www.houdart.org/l-equipe/pierre-yves-foure/) - PIERRE-YVES FOURÉ AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉ Responsable du pôle Pénal et responsabilités Depuis sa prestation de serment (février 2000), Pierre-Yves FOURÉ conseille et défend directeurs d’établissements, cadres et professionnels du monde de la santé (établissements de santé, médecins, établissements médico-sociaux, organismes d’assurance maladie et complémentaires), de l’université, ainsi que tous dirigeants et institutions nationales, - [Guillaume Champenois](https://www.houdart.org/l-equipe/guillaume-champenois/) - GUILLAUME CHAMPENOIS AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉ Guillaume CHAMPENOIS est associé et responsable du pôle social – ressources humaines au sein du Cabinet. Il bénéficie de plus de 16 années d’expérience dans les activités de conseil et de représentation en justice en droit de la fonction publique et droit du statut des praticiens hospitaliers. Expert reconnu et - [Marine Vavasseur](https://www.houdart.org/l-equipe/marine-vavasseur/) - MARINE VAVASSEUR AVOCATE Après trois années d’expérience en cabinets d’avocats, où elle a exercé en contentieux civil et commercial, en procédures collectives, droit des contrats et en droit des sociétés, Marine Vavasseur a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2024. Au sein du Pôle Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs - [Hannan Chenaoui](https://www.houdart.org/l-equipe/hannan-chenaoui/) - HANNAN CHENAOUI AVOCATE Avocate au sein du département Fonction publique du pôle social Maître Chenaoui conseille quotidiennement les établissements publics depuis plus de 10 ans. Avant de devenir avocate, Me Chenaoui a exercé en tant que juriste contentieux au sein de la Direction générale de Pôle emploi, de 2012 à 2021. Elle a notamment participé à - [Houdart & Associés - Calendrier de l'après 2025 - Janvier](https://www.houdart.org/houdart-associes-calendrier-de-lapres-2025-janvier/) - CALENDRIER DE L’APRÈS 2025 Janvier ⭐️✨Nous avons un message pour vous … ✨👇 - [Aide juridique à la création de Services Autonomie à Domicile (SAD)](https://www.houdart.org/services-dedies/aide-juridique-a-la-creation-de-services-autonomie-a-domicile-sad/) - PARIS – TOULOUSE SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE – SAD – ACCOMPAGNEMENT SUR-MESURE Le Cabinet Houdart et Associés accompagne les acteurs dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD). LA RÉFORME DES SAD C’EST QUOI ? La réforme des SAD crée une nouvelle catégorie unique de services, les SAD, ayant - [Houdart & Associés - Calendrier de l'après 2025 - Novembre](https://www.houdart.org/houdart-associes-calendrier-de-lapres-2025-novembre/) - CALENDRIER DE L’APRÈS 2025 Novembre Lorem Ipsum - [Houdart & Associés - Calendrier de l'après 2025 - Décembre](https://www.houdart.org/houdart-associes-calendrier-de-lapres-2025-decembre/) - CALENDRIER DE L’APRÈS 2025 Décembre Lorem Ipsum - [Rédaction de vos documents de marchés publics](https://www.houdart.org/services-dedies/marches-publics/redaction-de-vos-documents-de-marches-publics/) - RÉDACTION DE VOS DOCUMENTS MARCHÉS PUBLICS < revenir aux offres RÉDACTION DE DOCUMENTS DE MARCHÉ PUBLIC POUR VOTRE STRUCTURE (DOCUMENTS DE LA CONSULTATION) En vue de sécuriser de manière optimale et efficience les acheteurs dans la passation et l’exécution de leurs marchés publics, le cabinet Houdart & Associés vous propose d’assurer la rédaction des documents - [Marchés publics - Nos offres dédiées](https://www.houdart.org/services-dedies/marches-publics/) - PARIS – TOULOUSE MARCHÉS PUBLICS SIMPLIFICATION DE VOS DÉMARCHES La passation et l’exécution de marchés publics exigent une expertise juridique spécifique. Forts de notre expérience, nous avons conçu des services sur mesure pour vous assurer tranquillité et conformité. Notre offre comprend la rédaction précise des documents de marché, adaptée à vos besoins et en accord - [Audit achat - Marchés publics](https://www.houdart.org/services-dedies/marches-publics/audit-achat/) - AUDIT ACHAT MARCHÉS PUBLICS < revenir aux offres AUDIT ACHAT DE VOTRE STRUCTURE Pour permettre aux acheteurs d’une part d’optimiser le processus achat, d’autre part de sécuriser leurs pratiques compte tenu des règles législatives et réglementaires de la commande publique, nous avons mis en place une offre d’Audit Achat. Adapté aux petits acheteurs, mais également aux - [Proposer un article](https://www.houdart.org/proposer-un-article/) - MÉMO POUR LA REDACTION Les mots-clefs : définir pour chaque article un mot-clef principal ainsi que quatre mots-clefs secondaires. Le titre : doit être composé de 65 caractères maximum, inclure au minimum le mot-clef principal, mieux si il y en a d’avantage. Méta-description : doit être comprise entre 130 et 165 caractères. Ce - [Marie Courtois](https://www.houdart.org/l-equipe/marie-courtois/) - Marie Courtois JURISTE Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023. En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus - [RECRUTEMENT](https://www.houdart.org/recrutement/) - PARIS – TOULOUSE RECRUTEMENT Le cabinet Houdart & Associés intervient de manière quasi exclusive en droit de la santé et en droit des collectivités territoriales. Ses clients sont les acteurs du monde sanitaire, médico-social, social, des universités, de la recherche et des collectivités territoriales. Dans le cadre de notre développement, nous publions régulièrement de nouvelles - [Raphaël Cavan](https://www.houdart.org/l-equipe/raphael-cavan/) - RAPHAËL CAVAN AVOCAT Raphaël Cavan a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2022 tant qu’élève avocat, et exerce aujourd’hui en tant que juriste au sein du pôle santé numérique. L’obtention de son master en droit du numérique auprès de l’université Paris XII (UPEC)et ses différentes expériences professionnelles auprès d’acteurs publics lui ont permis de - [Stéphanie Barré-Houdart](https://www.houdart.org/l-equipe/stephanie-barre-houdart/) - STÉPHANIE BARRÉ-HOUDART AVOCATE AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉE Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social. Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et - [Concours les 24 h du cabinet Houdart & Associés - Master 2 Paris-Panthéon-ASSAS 2024](https://www.houdart.org/concours-les-24-h-du-cabinet-houdart-associes-master-2-paris-pantheon-assas-2024/) - 24HH CONCOURS MASTER 2 Paris-Panthéon-ASSAS : les 24 h du cabinet Houdart & Associés Fier de son partenariat avec l’association des étudiants de Master 2 de Droit Privé Général de l’Université Panthéon-Assas, le cabinet Houdart & Associés organise un concours, « les 24 heures du cabinet Houdart (24HH) ». Depuis plusieurs mois, le cabinet Houdart & Associés ouvre - [Protection des données](https://www.houdart.org/protection-des-donnees/) - Politique de protection des données à caractère personnel La SELAS Houdart et Associés (ci-après le « Cabinet Houdart & Associés » ou « nous »), Société d’avocats interbarreaux au barreau de Paris, Toque 294, situé au 6 passage de la Main d’Or, 75011 Paris et barreau de Toulouse, case 320, 5, rue Saint Bernard 31000 Toulouse, s’engage, - [Mentions Légales](https://www.houdart.org/mentions-legales/) - MENTIONS LEGALES : Editeur du site SELAS HOUDART ET ASSOCIES Société d’avocats au barreau de Paris Toque A294 6, Passage de la Main d’Or 75011 Paris Téléphone : 01 40 21 45 45 Adresse e-mail : cabinet@houdart.org Le cabinet Houdart et Associés est une SELAS d’avocats au capital de 820 000 euros, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats - [24HH - Concours Master 2 Paris-Panthéon-ASSAS : les 24 h du cabinet Houdart & Associés](https://www.houdart.org/24hh-concours-master-2-paris-pantheon-assas-les-24-h-du-cabinet-houdart-associes/) - 24HH CONCOURS MASTER 2 Paris-Panthéon-ASSAS : les 24 h du cabinet Houdart & Associés Fier de son partenariat avec l’association des étudiants de Master 2 de Droit Privé Général de l’Université Panthéon-Assas, le cabinet Houdart & Associés organise un concours, « les 24 heures du cabinet Houdart (24HH) ». Depuis plusieurs mois, le cabinet Houdart & Associés ouvre - [Concours Houdart Price Master 2024](https://www.houdart.org/concours-houdart-price-master-2024/) - GRAND CONCOURS HOUDPRICE MASTER 2024 Notre cabinet, spécialisé en droit de la santé, a décidé de lancer à destination de tous les Master 2 de Droit de la Santé un concours doté en particulier d’un prix de 2000€ qui récompensera le meilleur mémoire de Master 2 dont le sujet abordera le thème de « l’organisation - [Jessica Phillips](https://www.houdart.org/l-equipe/jessica-phillips/) - JESSICA PHILLIPS AVOCATE AU BARREAU DE PARIS Jessica Phillips est avocate collaboratrice au sein du cabinet depuis 2019, et intervient principalement sur les dossiers de conseils et de contentieux en droit public et droit de la commande publique. Elle réalise des audit Marchés publics pour les acheteurs. Elle assure également des formations en droit de - [Anaïs Bakali](https://www.houdart.org/l-equipe/anais-bakali/) - ANAÏS BAKALI JURISTE Anaïs Bakali a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 après plusieurs expériences notamment en qualité de juriste dans un cabinet spécialisé en droit bancaire, droit des procédures collectives et voies d’exécution puis en qualité de chargée de contentieux chez un bailleur social. Elle intervient en qualité de juriste auprès - [L'ÉQUIPE](https://www.houdart.org/l-equipe/) - PARIS – TOULOUSE CABINET & ÉQUIPE Houdart & Associés, est un cabinet atypique au service exclusif du monde de la santé, du médico-social, du social et de la recherche, depuis plus de 35 ans. Notre cabinet peut répondre à toutes les problématiques posées que vous soyez établissements ou services de santé, médico-sociaux ou sociaux, professionnels - [Webinaire Laurence Huin et François Gorriez - Inscription](https://www.houdart.org/webinaire/) - PARIS – TOULOUSE INSCRIPTION RETRANSMISSION DU WEBINAIRE : Cybersécurité : les nouveaux textes, une opportunité pour le DPO Laurence Huin, avocate associée au cabinet Houdart & Associés, et François Gorriez, légal council chez Tehtris, ont réalisé le webinaire ” Cybersécurité : les nouveaux textes, une opportunité pour le DPO “. Nous vous proposons de le revoir en intégralité ! - [Laurent Houdart](https://www.houdart.org/l-equipe/laurent-houdart/) - LAURENT HOUDART AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉ Fondateur du cabinet en 1987 ACTIVITÉS DOMINANTES Droit des sociétés , Droit des associations, fondations, syndicats professionnels Droit de la coopération et des groupements (GCS / GIE / GIP / GHT), droit des autorisations Montages complexes Recherche, innovation et numérique Regroupements territoriaux des acteurs de santé maison - [Xavier Laurent](https://www.houdart.org/l-equipe/xavier-laurent/) - XAVIER LAURENT AVOCAT AU BARREAU DE PARIS Avocat depuis 2014, Xavier LAURENT a initialement exercé au sein d’un Cabinet parisien une activité plaidante et de conseil auprès d’entreprises sociales pour l’habitat tant publiques que privées (OPHLM, SA d’HLM), notamment dans le cadre de contentieux immobiliers (droit locatif, copropriété, construction, urbanisme). Fort d’une solide formation en - [Laure Depasse](https://www.houdart.org/l-equipe/laure-depasse/) - Laure Depasse AVOCATE Avant de rejoindre le cabinet Houdart & associés, Laure DEPASSE a eu l’occasion de travailler en administration et en juridiction, où elle a notamment pratiqué le droit de la fonction publique. Après être devenue avocate en 2019, Laure DEPASSE a fait le choix de consacrer son activité aux questions de gestion du - [Axel Véran](https://www.houdart.org/l-equipe/axel-veran/) - AXEL VÉRAN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉ Axel Véran a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation. Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il - [Nicolas Porte](https://www.houdart.org/l-equipe/nicolas-porte/) - NICOLAS PORTE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉ Nicolas Porte, avocat associé au sein du Pôle organisation. Après cinq années consacrées à exercer les fonctions de responsable des affaires juridiques d’une Agence Régionale de Santé, Nicolas PORTE a rejoint récemment le Cabinet Houdart et Associés pour mettre son expérience au service des établissements publics de santé et plus généralement, - [Laurine Jeune](https://www.houdart.org/l-equipe/laurine-jeune/) - LAURINE JEUNE AVOCATE AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉE Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011. Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités : - [Marine Jacquet](https://www.houdart.org/l-equipe/marine-jacquet/) - MARINE JACQUET AVOCATE AU BARREAU DE PARIS ASSOCIÉE Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011. Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et - [Services dédiés](https://www.houdart.org/services-dedies/) - PARIS – TOULOUSE NOS SERVICES DÉDIÉS Fort de notre présence à vos côtés au quotidien, et en complément de l’exercice ordinaire du cabinet, nous avons développé des services spécifiques, à configurer selon vos besoins. AUDIT ACHAT DE VOTRE STRUCTURE – MARCHÉS PUBLICS  Les règles de passation et d’exécution des marchés publics auxquelles sont soumises - [Traitements de données présentant des risques élevés - Analyse d'impact et audit continu](https://www.houdart.org/services-dedies/kit-protection-et-gestion-des-donnees-rgpd/traitements-risques-eleves/) - TRAITEMENTS RISQUES ÉLEVÉS ANALYSE D’IMPACT ET AUDIT CONTINU TRAITEMENTS SUSCEPTIBLES DE PRÉSENTER DES RISQUES ÉLEVÉS Nouvel outil de conformité imposé par le RGPD, l’analyse d’impact permet au responsable de traitement de démontrer sa mise en conformité lorsqu’il effectue des traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées. Comment savoir si - [Mise en conformité - Gestion et protection des données de votre structure](https://www.houdart.org/services-dedies/kit-protection-et-gestion-des-donnees-rgpd/mise-en-oeuvre/) - MISE EN CONFORMITÉ DE VOTRE STRUCTURE < revenir aux offres MISE EN CONFORMITÉ DE VOTRE GESTION ET PROTECTION DES DONNÉES Pour vous accompagner dans chaque étape de votre mise en conformité, nous vous assistons dans le pilotage et le déploiement des actions de conformité identifiées. Nous vous assistons dans la mise en place d’une gouvernance au - [DPO Externe](https://www.houdart.org/services-dedies/kit-protection-et-gestion-des-donnees-rgpd/dpo-externe/) - DPO EXTERNALISÉ < revenir aux offres HOUDART & ASSOCIÉS DPO SUR-MESURE Sous forme d’abonnement, le cabinet Houdart & Associés devient votre DPO désigné auprès de la CNIL ! Organisation de réunions de coordination avec les interlocuteurs désignés au sein de votre structure, information du responsable de traitement et bilan annuel, désignation comme point de contact auprès - [Assistance DPO](https://www.houdart.org/services-dedies/kit-protection-et-gestion-des-donnees-rgpd/assistance-dpo/) - ASSISTANCE DPO < revenir aux offres ASSISTANCE JURIDIQUE POUR VOTRE DPO Le DPO est le véritable chef d’orchestre de la gouvernance des données personnelles de votre structure. Vous avez déjà désigné un DPO au sein de votre structure ? Le Cabinet Houdart et Associés vous propose de l’assister via une hotline téléphonique dédiée et un - [Audit initial de votre structure - Protection et gestion des données personnelles](https://www.houdart.org/services-dedies/kit-protection-et-gestion-des-donnees-rgpd/audit-initial-de-votre-structure/) - AUDIT INITIAL DE VOTRE STRUCTURE < revenir aux offres AUDIT INITIAL DE VOTRE GESTION ET PROTECTION DES DONNÉES Que l’on dirige un établissement ou une petite structure, évaluer la gestion et la protection des données personnelles de sa structure est aujourd’hui une nécessité notamment au regard du RGPD. Pour répondre à cet impératif, nous avons mis - [Maisons de santé - Assistance projet immobilier](https://www.houdart.org/services-dedies/maisons-de-sante-nos-offres-dediees/maisons-de-sante-projet-immobilier/) - ASSISTANCE PROJET IMMOBILIER MAISON DE SANTÉ UNE ASSISTANCE POUR VOTRE PROJET IMMOBILIER Nous vous accompagnons accompagnons tout au long de votre projet immobilier ! 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[Contrat d'exercice libéral](https://www.houdart.org/category/contrat-dexercice-liberal/) - [Médecin libéral](https://www.houdart.org/category/medecin-liberal/) - [Établissement de santé privé](https://www.houdart.org/category/etablissement-de-sante/etablissement-de-sante-prive/) - [Rupture contractuelle](https://www.houdart.org/category/rupture-contractuelle/) - [Délais de préavis](https://www.houdart.org/category/delais-de-preavis/) - [Université et Recherche](https://www.houdart.org/category/universite/) - [Imagerie médicale](https://www.houdart.org/category/imagerie-medicale/) - [contrat de droit privé](https://www.houdart.org/category/contrat-de-droit-prive/) - [compétence du juge judiciaire](https://www.houdart.org/category/competence-du-juge-judiciaire/) - [Jessica Phillips](https://www.houdart.org/category/auteurs/jessica-phillips/) - [contentieux administratif](https://www.houdart.org/category/contentieux-administratif/) - [indemnitaire](https://www.houdart.org/category/indemnitaire/) - [demande préalable](https://www.houdart.org/category/demande-prealable/) - [liaison du contentieux](https://www.houdart.org/category/liaison-du-contentieux/) - [régularisation en cours d’instance](https://www.houdart.org/category/regularisation-en-cours-dinstance/) - [droit constitutionnel](https://www.houdart.org/category/droit-constitutionnel/) - [droit des collectivités territoriales](https://www.houdart.org/category/droit-des-collectivites-territoriales/) - [Chambre régionale des comptes](https://www.houdart.org/category/chambre-regionale-des-comptes/) - [Maisons de Santé](https://www.houdart.org/category/maisons-de-sante/) - [IA](https://www.houdart.org/category/ia/) - [Algorithme](https://www.houdart.org/category/algorithme/) - [Living lab](https://www.houdart.org/category/living-lab/) - [Projet de loi](https://www.houdart.org/category/projet-de-loi/) - [Droit du travail](https://www.houdart.org/category/droit-du-travail/) - [Délibération](https://www.houdart.org/category/deliberation/) - [Contestation](https://www.houdart.org/category/contestation/) - [Périmètre des établissements](https://www.houdart.org/category/perimetre-des-etablissements/) - [Loyauté](https://www.houdart.org/category/loyaute/) - [Décision unilatérale de l'employeur](https://www.houdart.org/category/decision-unilaterale-de-lemployeur/) - [Cour de cassation](https://www.houdart.org/category/cour-de-cassation/) - [Dan Scemama](https://www.houdart.org/category/auteurs/dan-scemama/) - [CNIL](https://www.houdart.org/category/cnil/) - [Mise en demeure](https://www.houdart.org/category/mise-en-demeure/) - [Indémnisation](https://www.houdart.org/category/indemnisation/) - [Indemnisation](https://www.houdart.org/category/indemnisation-2/) - [Données de santé](https://www.houdart.org/category/donnees-de-sante/) - [données massives](https://www.houdart.org/category/donnees-massives/) - [Droit d'auteur](https://www.houdart.org/category/droit-dauteur/) - [Contrat d'exploitation](https://www.houdart.org/category/contrat-dexploitation/) - [Conseil constitutionnel](https://www.houdart.org/category/conseil-constitutionnel/) - [Contentieux et GHT](https://www.houdart.org/category/contentieux-et-ght/) - [Contentieux](https://www.houdart.org/category/contentieux/) - [Cabinet secondaire](https://www.houdart.org/category/cabinet-secondaire/) - [exercice multi-site](https://www.houdart.org/category/exercice-multi-site/) - [Professionnels de santé](https://www.houdart.org/category/professionnels-de-sante/) - [Soins primaires](https://www.houdart.org/category/soins-primaires/) - [Accord conventionnel](https://www.houdart.org/category/accord-conventionnel/) - [David Lecomte](https://www.houdart.org/category/david-lecomte/) - [Mise en conformité](https://www.houdart.org/category/mise-en-conformite/) - [Équipe de soin](https://www.houdart.org/category/equipe-de-soin/) - [Droit d'accès](https://www.houdart.org/category/droit-dacces/) - [Responsable de traitement](https://www.houdart.org/category/responsable-de-traitement/) - [Médiateur national](https://www.houdart.org/category/mediateur-national/) - 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[Barème Macron](https://www.houdart.org/category/bareme-macron/) - [Maladie professionnelle](https://www.houdart.org/category/maladie-professionnelle/) - [Avis d'imposition](https://www.houdart.org/category/avis-dimposition/) - [CET](https://www.houdart.org/category/cet/) - [Référé mesures-utiles](https://www.houdart.org/category/refere-mesures-utiles/) - [Interopérabilité](https://www.houdart.org/category/interoperabilite/) - [Entrepôts de données](https://www.houdart.org/category/entrepots-de-donnees/) - [Health Data Hub](https://www.houdart.org/category/health-data-hub/) - [Hébergement des données](https://www.houdart.org/category/hebergement-des-donnees/) - [Privacy Shield](https://www.houdart.org/category/privacy-shield/) - [Aide au retour à l'emploi](https://www.houdart.org/category/aide-au-retour-a-lemploi/) - [Allocation chômage](https://www.houdart.org/category/allocation-chomage/) - [Motif légitime](https://www.houdart.org/category/motif-legitime/) - [Dette](https://www.houdart.org/category/dette/) - [Emprunt](https://www.houdart.org/category/emprunt/) - [Investissement](https://www.houdart.org/category/investissement/) - [Hôpital public](https://www.houdart.org/category/hopital-public/) - [Oubli](https://www.houdart.org/category/oubli/) - [Déréférencement](https://www.houdart.org/category/dereferencement/) - [Vie privée](https://www.houdart.org/category/vie-privee/) - [Effacement](https://www.houdart.org/category/effacement/) - [Plan urgence hôpital](https://www.houdart.org/category/plan-urgence-hopital/) - [Intérim médical](https://www.houdart.org/category/interim-medical/) - [Amiante](https://www.houdart.org/category/amiante/) - [Désamiantage](https://www.houdart.org/category/desamiantage/) - [Rupture amiable](https://www.houdart.org/category/rupture-amiable/) - [PIMM](https://www.houdart.org/category/pimm/) - [Radiologie](https://www.houdart.org/category/radiologie/) - [Équipement matériel lourd](https://www.houdart.org/category/equipement-materiel-lourd/) - [Lorène Gangloff](https://www.houdart.org/category/auteurs/lorene-gangloff/) - [Contrôle CPAM](https://www.houdart.org/category/controle-cpam/) - [Indu](https://www.houdart.org/category/indu/) - [Notification de payer](https://www.houdart.org/category/notification-de-payer/) - [Clinique](https://www.houdart.org/category/etablissement-de-sante/clinique/) - [Camille Faour](https://www.houdart.org/category/auteurs/camille-faour/) - [DAC](https://www.houdart.org/category/dac/) - [Parcours de santé complexe](https://www.houdart.org/category/parcours-de-sante-complexe/) - [Dispositif d'appui unique](https://www.houdart.org/category/dispositif-dappui-unique/) - [Dispositifs d’appui à la coordination](https://www.houdart.org/category/dispositifs-dappui-a-la-coordination/) - [MAIA](https://www.houdart.org/category/maia/) - [Convergence](https://www.houdart.org/category/convergence/) - [Structure juridique](https://www.houdart.org/category/structure-juridique/) - [Coronavirus](https://www.houdart.org/category/coronavirus/) - [Décret](https://www.houdart.org/category/decret/) - [Assistants médicaux](https://www.houdart.org/category/assistants-medicaux/) - [Entretien préalable](https://www.houdart.org/category/entretien-prealable/) - [Licenciement](https://www.houdart.org/category/licenciement/) - [Information patient](https://www.houdart.org/category/information-patient/) - [Consentement](https://www.houdart.org/category/consentement/) - [État d'urgence sanitaire](https://www.houdart.org/category/etat-durgence-sanitaire/) - [COVID-19](https://www.houdart.org/category/covid-19/) - [Confinement](https://www.houdart.org/category/confinement/) - [Droit syndical](https://www.houdart.org/category/droit-syndical/) - [Réanimation](https://www.houdart.org/category/reanimation/) - [Plan blanc](https://www.houdart.org/category/plan-blanc/) - [Juridiction judiciaire](https://www.houdart.org/category/juridiction-judiciaire/) - [État d’urgence sanitaire](https://www.houdart.org/category/etat-durgence-sanitaire-2/) - [Règles procédurales](https://www.houdart.org/category/regles-procedurales/) - [Audiences](https://www.houdart.org/category/audiences/) - [Juge administratif](https://www.houdart.org/category/juge-administratif/) - [Établissements médico-sociaux](https://www.houdart.org/category/etablissements-medico-sociaux/) - [Établissements sociaux](https://www.houdart.org/category/etablissements-sociaux/) - [Sécurité sociale](https://www.houdart.org/category/securite-sociale/) - [Congés payés](https://www.houdart.org/category/conges-payes/) - [Temps de travail](https://www.houdart.org/category/temps-de-travail/) - [Jours de repos](https://www.houdart.org/category/jours-de-repos/) - [Compte épargne-temps](https://www.houdart.org/category/compte-epargne-temps/) - [Procédure pénale](https://www.houdart.org/category/procedure-penale/) - [Contentieux essentiels](https://www.houdart.org/category/contentieux-essentiels/) - [Secret médical](https://www.houdart.org/category/secret-medical/) - [Conseil d'état](https://www.houdart.org/category/conseil-detat/) - [Psychiatrie](https://www.houdart.org/category/psychiatrie/) - [Praticien libéral](https://www.houdart.org/category/praticien-liberal/) - [Backtracking](https://www.houdart.org/category/backtracking/) - [Médico-social](https://www.houdart.org/category/medico-social/) - [Cession](https://www.houdart.org/category/cession/) - [Activité partielle](https://www.houdart.org/category/activite-partielle/) - [PADHUE](https://www.houdart.org/category/padhue/) - [Autorisation temporaire d'exercice](https://www.houdart.org/category/autorisation-temporaire-dexercice/) - [Annulation de transfert patient](https://www.houdart.org/category/annulation-de-transfert-patient/) - [Agence régionale de santé](https://www.houdart.org/category/organismes-nationaux-et-collectivites/agence-regionale-de-sante/) - [IDEL](https://www.houdart.org/category/idel/) - [EHPAD](https://www.houdart.org/category/ehpad/) - [Mesure dérogatoire](https://www.houdart.org/category/mesure-derogatoire/) - [Hydroxychloroquine](https://www.houdart.org/category/hydroxychloroquine/) - [Prescription](https://www.houdart.org/category/prescription/) - [AMM](https://www.houdart.org/category/amm/) - [Chômage partiel](https://www.houdart.org/category/chomage-partiel/) - [Cumul d'activité](https://www.houdart.org/category/cumul-dactivite/) - [Travaux](https://www.houdart.org/category/travaux/) - [Télétravail](https://www.houdart.org/category/teletravail/) - [Travail salarié](https://www.houdart.org/category/travail-salarie/) - [Contrôle](https://www.houdart.org/category/controle/) - [Assurance de responsabilité](https://www.houdart.org/category/assurance-de-responsabilite/) - [Couverture assurantielle](https://www.houdart.org/category/couverture-assurantielle/) - [Essais cliniques](https://www.houdart.org/category/essais-cliniques/) - [StopCovid](https://www.houdart.org/category/stopcovid/) - [Tracking](https://www.houdart.org/category/tracking/) - [Congés](https://www.houdart.org/category/conges/) - [Invalidité](https://www.houdart.org/category/invalidite/) - [Fondations et Associations](https://www.houdart.org/category/fondations-associations/) - [Responsabilité pénale](https://www.houdart.org/category/responsabilite-penale/) - [Loi Fauchon](https://www.houdart.org/category/loi-fauchon/) - [Ségur de la santé](https://www.houdart.org/category/segur-de-la-sante/) - [Procédure civile](https://www.houdart.org/category/procedure-civile/) - [Mesures d’urgences sanitaires](https://www.houdart.org/category/mesures-durgences-sanitaires/) - [Instances virtuelles](https://www.houdart.org/category/instances-virtuelles/) - [Dossier individuel](https://www.houdart.org/category/dossier-individuel/) - [Enquête administrative](https://www.houdart.org/category/enquete-administrative/) - [Procédure disciplinaire](https://www.houdart.org/category/procedure-disciplinaire/) - [Garantie de financement](https://www.houdart.org/category/garantie-de-financement/) - [Public](https://www.houdart.org/category/public/) - [Aide](https://www.houdart.org/category/aide/) - [Prime exceptionnelle](https://www.houdart.org/category/prime-exceptionnelle/) - [Sanitaire](https://www.houdart.org/category/sanitaire/) - [Dépistage](https://www.houdart.org/category/depistage/) - [Accès aux soins](https://www.houdart.org/category/acces-aux-soins/) - [Carence](https://www.houdart.org/category/carence/) - [Rétrogradation](https://www.houdart.org/category/retrogradation/) - [Salarié](https://www.houdart.org/category/salarie/) - [Jurisprudence](https://www.houdart.org/category/jurisprudence/) - [Imputabilité](https://www.houdart.org/category/imputabilite/) - [Pouvoir adjudicateur](https://www.houdart.org/category/pouvoir-adjudicateur/) - [Nature privée](https://www.houdart.org/category/nature-privee/) - [Gratuité](https://www.houdart.org/category/gratuite/) - [Mise à disposition](https://www.houdart.org/category/mise-a-disposition/) - [Comité restreint](https://www.houdart.org/category/comite-restreint/) - [Gouvernance](https://www.houdart.org/category/gouvernance/) - [Temps non complet](https://www.houdart.org/category/temps-non-complet/) - [Règlement amiable](https://www.houdart.org/category/reglement-amiable/) - 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[ESPIC](https://www.houdart.org/category/etablissement-de-sante/espic/) - [ACOSS](https://www.houdart.org/category/acoss/) - [Mise en concurrence](https://www.houdart.org/category/mise-en-concurrence/) - [SAS](https://www.houdart.org/category/sas/) - [Convention](https://www.houdart.org/category/convention/) - [Urgences](https://www.houdart.org/category/urgences/) - [Crise sanitaire](https://www.houdart.org/category/crise-sanitaire/) - [PLFSS](https://www.houdart.org/category/plfss/) - [Cavalier](https://www.houdart.org/category/cavalier/) - [Laurence Huin](https://www.houdart.org/category/auteurs/laurence-huin/) - [CEPD](https://www.houdart.org/category/cepd/) - [Loi ASAP](https://www.houdart.org/category/loi-asap/) - [Droit à l'image](https://www.houdart.org/category/droit-a-limage/) - [Réseaux sociaux](https://www.houdart.org/category/reseaux-sociaux/) - [TVA](https://www.houdart.org/category/tva/) - [Personnalité morale](https://www.houdart.org/category/personnalite-morale/) - [Management](https://www.houdart.org/category/management/) - 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