Les députés ont adopté hier soir, au cours de l’examen de la loi de Bioéthique, un article qui abroge l’Ordonnance du 13 janvier 2010.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé s’en est remis à la sagesse du Parlement, après avoir reconnu les difficultés induites par ce texte et assuré que ses services allaient travailler sur un nouveau cadre réglementaire, dans un esprit de “totale concertation”.

Il a également évoqué la possibilité d’intégrer des dispositions sur ce thème dans la proposition de loi Fourcade réformant la loi HPST qui va venir en discussion la semaine prochaine mais souhaite que ce texte soit un “fourre-tout”.

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Jardé, M. Vialatte, M. Domergue, Mme Poletti et Mme Boyer

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale telle qu’elle est rédigée, interdit l’exercice de la biologie médicale à des chercheurs non diplômés de biologie médicale, notamment dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

L’ordonnance pose donc de nombreux problèmes que ce soit à l’hôpital public qu’aux laboratoires d’analyses médicales privés. Ainsi que l’a souligné la ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche lors de la discussion sur la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, cette ordonnance contient des contradictions et des incompréhensions qui interdit à d’imminents professeurs de continuer d’occuper une chaire faute d’avoir fait des études qui mènent directement à la biologie.

Aussi, il convient d’abroger cette ordonnance qui n’a toujours pas été ratifiée par le Parlement et d’écrire, dans un délai raisonnable, un nouveau texte régissant l’exercice de la biologie médicale.