Le Juge administratif est extremement attentif aux violations des garanties dont bénéficient les personnes hospitalisées d’office.
Aux termes de l’article 3213-4 du code de la santé publique, "Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. / Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise (…)".
Le Conseil d’Etat, censurant un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles, vient de préciser qu’il s’agit là de : " l’intervalle de temps de trois jours ainsi imparti au représentant de l’Etat pour décider, le cas échéant, d’une prolongation d’une hospitalisation d’office est constitutif d’une garantie pour les intéressés ; qu’il fait ainsi obstacle à ce qu’une décision prononçant le maintien d’une hospitalisation d’office puisse être légalement prise plus de trois jours avant l’expiration de la période couverte par la précédente décision ;".
CE, 27 mai 2011, n°330266, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon