Par un avis d’appel public à la concurrence du 23 décembre 2011, le département du Val-de-Marne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet les transferts et déménagements de mobiliers et matériels sur les sites et établissements départementaux du Val-de-Marne. A l’issue de la procédure, le pouvoir adjudicateur a retenu l’offre de la société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements.
Par une ordonnance du 5 juin 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Organidem, a annulé la procédure de passation du marché au motif que les déclarations de l’entreprise retenue étaient érronées.
Le Conseil d’Etat confirme la décision du juge des référés : "Considérant que le juge des référés, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, a relevé que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par la société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements étaient fausses et qu’en particulier, la société déclarait pour l’année 2010 un chiffre d’affaires de 3 770 700 euros, très supérieur à celui de 770 637 euros figurant dans son bilan et son compte de résultats obtenus par la société Organidem par l’intermédiaire du site " Infogreffe " et produits au cours de l’instance ; qu’il a également relevé que les informations relatives au montant des salaires et à la valeur des véhicules figurant dans ces documents étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l’effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de la société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements ; que le juge des référés n’a ainsi ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le choix de l’offre de la société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements, fondé sur de fausses déclarations, avait porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;" (Conseil d’État, 3 octobre 2012, N° 360952).