Le Conseil d’Etat vient de préciser par un arrêt CE, 14 janvier 2011, N° 319062 que les praticiens hospitaliers ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

En effet, s’il résulte de son article 2 que la loi du 13 juillet 1983 s’applique aux fonctionnaires civils des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, lesquels comprennent les établissements publics de santé, ce renvoi ne vise pas les médecins praticiens hospitaliers mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, auxquels les dispositions de ce titre IV, issues de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière, ne sont pas applicables en vertu des termes mêmes du dernier alinéa de l’article 2 de cette loi.

Par suite, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Mme A ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

En voilà qui vont être contents !