Les caisses d’assurance maladie ne cessent de pousser des cocoricos à chaque sanction financière infligée à un établissement de santé pour erreur de codage.

Mais voilà que les sanctions d’ores et déjà prononcées pourraient bien être prochainement remises en cause, pour un tout petit motif juridique de rien du tout : une simple inconstitutionnalité de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale.
C’est ce que laisse entrevoir l’ordonnance du 2avril 2010 du Tribunal Administratif de Rouen (n° 1000 563) qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, décide de transmettre cette question au Conseil d’Etat, la question posée par le centre hospitalier n’étant « pas dépourvue de caractère sérieux », l’établissement faisant valoir que « l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est contraire au principe de légalité des peines et délits, au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, au principe de présomption d’innocence et au respect des droits de la défense, eu égard notamment au fait que la composition de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ne peut garantir l’impartialité de la procédure ».
Plusieurs décisions du même genre semblent devoir suivre.
Si cela continue, les caisses d’assurance maladie risquent de devoir bientôt rembourser les sommes obtenues dans des conditions qui pourraient être jugées inconstitutionnelles !
La grenade est dégoupillée ! Il n’y a plus qu’à attendre !
Et le législateur devra revoir sa copie …pour l’avenir !