On a déjà beaucoup glosé sur les conséquences que certains voyaient incommensurables, de l’abandon du rejet tacite envisagé dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

La lecture du projet qui vient d’être adopté par la commission des lois, vient cependant largement pondérer ces craintes ou ces enthousiasmes. Point de révolution copernicienne !

En effet, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation …sauf :

– Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

– Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

– Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

– Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ;

– Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

De surcroît, des décrets en Conseil d’État et en Conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application de ce principe “eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration“. De même, des décrets en Conseil d’État “peuvent également fixer un délai différent de celui que prévoient les deux premiers alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie“.

Il ne reste donc pas grand chose, si ce n’est un effet d’annonce.

Même si cela sent le pouvoir irrépressible des lobbies administratifs, comment pourrait-il en être autrement ?

Maintenant, il est incontestable que les délais de réponse de l’administration sont parfois inadmissiblement longs et qu’il lui arrive même de ne pas répondre du tout. Vous voulez des exemples ?