Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a prévu la publication d’un décret en Conseil d’Etat en ces termes : " Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d’intérêt public. Jusqu’à cette transformation, ils restent régis par les articles L. 6132-1 à L. 6132-8 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi".
A ce jour, rien !
Face à ce "rien", certains représentants de l’Etat affirment que l’on doit dissoudre les SIH avant la date fixée et créer parallèlement un groupement, l’absence de décret rendant impossible la transformation "sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle".
Je ne m’étendrai pas sur les conséquences catastrophiques d’un tel schéma absurde que la disposition législative elle-même a entendu combattre.
Je ferai une simple remarque :
– ou la disposition législative est suffisamment claire, et il n’est point besoin d’attendre un décret, fût-il prévu par la loi (CE, ass., 10 mars 1961, Union départementale des associations familiales de la Haute Savoie, n° 4594, Rec. p. 172). C’est d’ailleurs l’option prise par de nombreux SIH d’ores et déjà transformés ou en cours de transformation, sans aucune remarque des services de l’Etat ;
– ou la disposition législative ne l’est pas (il existe en effet un certain nombre de questions non résolues …mais qui relèvent à notre sens pour l’essentiel d’une simple circulaire) et elle ne peut, dans son ensemble, être mise en oeuvre (CE, 30 mai 2011, Melki, n° 336838).
L’interprétation de certains services de l’Etat est donc absurde en droit en ce qu’elle maintient l’application de la date d’effet de la mesure, alors que l’ensemble du dispositif ne pourrait être mis en oeuvre faute des éclaircissements règlementaires indispensables.
Ce qui est grave, c’est que de telles incohérences du raisonnement ne choquent même plus…