Plusieurs sociétés d’ambulances privées ont saisi en 2008 le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le Centre hospitalier de Brignoles et le service départemental d’incendie et de secours du Var.

Celles-ci reprochaient au Centre hospitalier d’avoir confié les transports sanitaires relevant du service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Var sans signer avec ce dernier de convention, en méconnaissance de l’article D. 6124-12 du code de la santé publique, et sans organiser un appel d’offres pour sélectionner le prestataire devant assurer les transports sanitaires d’urgence, en méconnaissance du code des marchés publics.

Après avoir rappelé que les actes par lesquels une personne publique confie à une personne publique ou à une personne privée dotée de prérogatives de puissance publique une mission de service public relèvent de l’organisation du service public, l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour en connaître.

Décision n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport médical d’urgence