PARIS – TOULOUSE
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Le majeur sous curatelle peut faire appel seul, sans l’assistance de son curateur, de la décision du JLD statuant sur une mesure de soins sans consentement.
Un transport sanitaire de plus 150 km n’est remboursé par l’Assurance maladie qu’en cas d’accord préalable de celle-ci ou d’urgence attestée par le médecin.
Loi Taquet : les ESSMS doivent préciser leur politique de lutte contre la maltraitance dans un projet d’établissement dont le contenu vient d’être précisé.
Le décret relatif aux missions et conditions d’intervention du physicien médical vient d’être publié au Journal officiel : il était très attendu.
Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, la cour de compte en dresse le bilan.
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