Question iconoclaste, me direz-vous ? Provocation irresponsable ?
Non ! Simple analyse juridique !
Vous vous souvenez en effet que la loi HPST a supprimé le service public hospitalier et l’a remplacé par 14 missions de service public qui peuvent être assurées indifféremment par des établissements ou autres structures aussi bien publics que privés.
Les établissements publics de santé n’assurent et n’assureront donc pas tous des missions de service public.
Quel rapport, me direz-vous ?
Le rapport est dans la QPC qui vient d’être transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel visant la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service de la Poste et à France Télécom (CE, 23 juillet 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires, req. n° 356381).
Le Conseil d’Etat a en effet estimé que le moyen dont se prévalait le syndicat requérant soulevait une question nouvelle.
Or ce moyen réside dans le "principe de valeur constitutionnel en vertu duquel des corps de fonctionnaires ne pourraient être constitués et maintenus qu’en vue de pourvoir à l’exécution de missions de service public".
Autrement dit, pas de mission de service public, pas de fonctionnaires !
La loi HPST a peut-être ainsi supprimé, d’un trait de plume, un million de fonctionnaires…
Haut-les-coeurs !