Article 60 du projet de Loi de Finances (suite) : Fonds de soutien, piège à comptes ?
Nous écrivions dans ces colonnes à quel point le « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés » institué par l’article 60 du projet de Loi de Finances pour 2014 nous apparaissait inefficient voire contre-productif.
Nous ne reviendrons pas ici sur la déresponsabilisation des Banques impliquées dans la vente des produits toxiques que cette disposition emporte par ailleurs.
Nous nous interrogerons sur les mécanismes qui prévalent pour l’utilisation de ce fonds et leurs effets à terme sur l’endettement et, partant, sur la capacité d’endettement des collectivités.
On rappellera que le Fonds devrait bénéficier de 100 millions par an pendant une durée maximale de 15 ans soit in fine 1,5 milliards étalés sur 15 ans.
Ainsi que nous l’avons déjà souligné, on ne voit donc pas comment il pourra être possible de rembourser par anticipation les prêts concernés, en “prenant la perte” correspondante au moyen de ce fonds, car ce dernier est incapable de contribuer aux montants qui seraient nécessaires pour financer les indemnités de remboursement anticipé (IRA) et sortir ainsi définitivement de ces emprunts.
Ce qui correspond pourtant à la seule méthode de sécurisation définitive et totale réellement recommandable, et qui est d’ailleurs celle recommandée par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport sur les hôpitaux, puisque cela permet une fois pour toute de figer la perte et de repartir sur des bases saines avec des conditions de financement conformes à celles, plutôt favorables, qui prévalent actuellement.
Au lieu de privilégier cette option, l’Etat décide d’étaler la solution du problème dans le temps via le financement des IRA au moyen de nouveaux prêts et /ou leur paiement via une augmentation significative du taux des emprunts qui viendront remplacer les emprunts “toxiques”.
A cela il faut ajouter que, pour ce faire, les emprunts nouveaux vont devoir être contractés à taux fixe sur des durées très longues afin d’assurer le remboursement des IRA en les incorporant dans leurs conditions financières. Ce qui va rigidifier les encours, en faisant peser sur très longue période ces conditions défavorables, et ce, au moment même où les taux variables sont actuellement au plus bas et devraient y rester encore un certain temps.
Last but ont least, une fois ces emprunts à taux fixe élevé et à long terme en place, leur renégociation supposera de devoir payer, de nouveau, des indemnités actuarielles de montants très élevés.
On voit ainsi que la “subvention” que le fonds est susceptible d’apporter va probablement se limiter à une prise en charge partielle et temporaire des intérêts supplémentaires résultant de ces opérations.
On voit aussi, et surtout, que ce choix d’un étalement dans le temps de la solution du problème va contribuer à accroître significativement et pendant longtemps les taux moyens d’emprunt des collectivités concernés et le montant de leur dette, et donc aussi leurs frais financiers, d’où une dégradation générale de leurs ratios d’endettement qui va aussi dégrader leurs conditions d’emprunt….. et limiter leurs possibilités d’investissement à l’avenir.
On peut donc craindre que le coût total, tant financier qu’économique, de l’opération, soit sur la durée bien supérieur à celui escompté : sur ce sujet comme sur d’autres en Europe continentale le choix de ne pas “prendre tout de suite la perte” accroît le montant de celle-ci, et hypothèque durablement les possibilités de rebond à l’avenir
On peut préférer couper la queue du chien centimètre par centimètre plutôt qu’une bonne fois pour toute…. pour notre part nous préfèrerions que ne s’éternise pas le martyre de la pauvre bête.