LES DOSSIERS DE L’ÉTÉ

Nous vous proposons durant l’été un retour sur différentes thématiques qui ont fait l’actualité de cette année. Marchés publics, organisation et transformation du système de santé, rémunération, droit social, santé publique, social, médico-social… autant de thèmes sur lesquels nous reviendront pour repartir dès septembre avec toute l’énergie nécessaire pour une année qui s’annonce riche en évolutions !

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans deux articles précédemment publiés sur notre blog, nous avions fait le point sur le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle prévu tant par l’avant-projet de loi de la réforme de la fonction publique que part le projet de loi de la transformation de la fonction publique adopté par la majorité de l’Assemblée nationale le 21 mai 2019.

À relire dans les articles « La rupture conventionnelle, une nouveauté dans la fonction publique » et « Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’Assemblée Nationale valide ».

La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au journal officiel mercredi 7 août 2019 entérine désormais ce processus de rupture conventionnelle « LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 6 AOÛT 2019 N°2019-828 ».
Il en est de même de la fusion du CHSCT et du CTE, qui était aussi prévue dans le projet de réforme de la fonction publique, que nous avions également abordée dans un précédent article « FUSION DU CTE ET DU CHSCT : À LA RECHERCHE D’UN DIALOGUE SOCIAL EFFICIENT ».

DROIT SOCIAL EN 2019

La période estivale est l’occasion de faire un point sur les actualités qui ont marquées de la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019.

 

Harcèlement moral à l’hôpital, qu’en est-il réellement ?

Cet article s’interroge sur la définition et l’évolution de la notion de « harcèlement » posée par la loi et la jurisprudence.
Bien trop souvent associé à la moindre situation de conflits interpersonnels, le harcèlement peut conduire à un « directeur d’hôpital bashing » alors même que dans la majorité des cas les conflits au sein des services et entre les personnels sont sans lien avec le Directeur ou la direction de l’hôpital.

S’agissant des praticiens hospitaliers, l’année 2019 a également été marquée par la réforme du statut des praticiens hospitaliers expliquée aux termes de l’article Simplifier le statut des praticiens pour plus d’attractivité ?

En résumé, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, publiée le 24 juillet 2019 (cf. notre article dédié à sa publication), dit « Ma Santé 2022», a prévu, dans son article 6, :

  • la création d’un statut unique de praticien hospitalier pour redynamiser l’emploi et l’attractivitédes carrières médicales hospitalières ;
  • la suppression du concours de praticien pour apporter plus de souplesse aux établissements dans leur politique de recrutement afin de pallier le manque de personnel dans certaines spécialités ;
  • et la modification du recours à l’emploi des praticiens contractuels.

Enfin, ce début d’année a été l’occasion de rappeler la différence entre les notions de « sanctions disciplinaires » et « d’insuffisance professionnelle » et de dresser un état précis des situations ouvrant droit à l’engagement d’une procédure disciplinaire et celles ouvrant droit à l’engagement d’une procédure d’insuffisance : Flash Droit & Santé : Sanction disciplinaire et insuffisance professionnelle.

GHT, BIOLOGIE MÉDICALE ET TÉLÉMÉDECINE

La période estivale est l’occasion pour nous de revenir sur plusieurs articles qui ont su susciter votre intérêt.

Les thèmes abordés ont caractérisé l’actualité des deux derniers trimestres. Et pour certains, ils continueront très probablement de faire l’objet d’évolutions ou de précisions.

 

Les examens de biologie médicale hors nomenclature échappent-ils à l’interdiction des « ristournes » ?

Cette question à laquelle nous avons tenté devous apporter un éclairage juridiquese pose quasi systématiquement lors des opérations et projets de restructurations des activités de biologie médicale. Force est de constater dans notre pratique que nombreux sont les établissements qui se sont engagés ou s’engagent dans ces restructurationsoù la dimension économique constitue l’un des paramètres déterminant.

 

Autre sujet mais non des moindres, les évolutions du GHT annoncées dans le projet de loi que nous avons abordés dans l’article« Ma Santé 2022 – Projet de loi et GHT : vers un mode dégradé de fusion », fera l’objet de notre part d’un suivi particulier (article 10) eu égard notamment du dernier texte du projet de loi issu des travaux de la Commission mixte paritaire disponible ici. On peut retenir pour l’heure que le sort du fameux « droit d’option » semble scellé.

 

La fin de l’année 2018 a également été marquée par la mise en place du remboursement des actes de téléconsultation. Avancées majeures pour faciliter l’accès aux soins, la téléconsultation et plus largementla télémédecine impose toutefois que soient bien appréhendées les modalités de travail coordonnédes différents acteurs de l’offre de soins. Pour relire ou lire notre article, vous pouvez vous reporter ici :La télémédecine sort enfin de la marginalité, mais le remboursement de la téléconsultation ne se fait pas dans n’importe quelles conditions

 

Enfin, et pour terminer sur une thématique qui nous tient particulièrement à cœur, la PDA (préparation des doses à administrer) qui constitue une tâche chronophage pour les personnels des PUI ou même les infirmiers, a fait l’objet de précisions règlementaires sur lesquelles nous sommes revenus dans notre article intituléPréparation des doses à administrer: quelle réglementation ?

Cette règlementation doit se combiner avec de récents guides produits par certaines ARS afin de proposer une méthodologie aux établissements dans leur réflexion sur l’automatisation du circuit du médicament.

ORGANISATION ET TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

Ce premier semestre 2019 a été placé sous le signe du décloisonnement Hôpital-ville et de la recherche d’une plus grande fluidité dans le parcours de santé.

 

Tel est le sens en particulier des orientations du Président de la République à travers « Ma santé 2022 ».

A été affiché une volonté politique de mettre en place une organisation sanitaire territoriale.

Encore faut il disposer des bons outils. Les 3 articles qui vous sont proposés présentent cette même caractéristique d’explorer des dispositifs comme les Maisons de santé (MSP), les Sociétés Interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), les Communautés professionnelles de Territoire de Santé (CPTS) afin de dégager les clés d’une réussite attendue par topus. Dans le même ordre d’idée nous avons évoqué la délicate question des « dépassements d’honoraires » au sein du service public.

 

Notre système de santé doit bouger et vite. Chacun se l’accorde. Alors que la Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient d’être publiée (texte complet disponible sur notre site internet), ces articles permettent de remettre en perspective ce qui a été annoncé et ce qui a été voté.

RETOUR SUR LES CONTRATS PUBLICS

Les premiers mois de cette année 2019 n’ont pas été de tout repos pour les contrats publics !

 

L’adoption du code de la commande publique a enfin mis un peu d’ordre dans l’ensemble des règles applicables aux contrats publics : un grand rappel des grands principes de la commande publique, une transposition de quelques jurisprudences et surtout une codification des textes éparses régissant la matière.

 

Ce bouleversement n’a toutefois pas modifié substantiellement les règles jusqu’alors applicables.

À ce sujet, redécouvrez notre article relatif aux règles de modification et résiliation des marchés publics Nouveau code de la commande publique : jusqu’où va la possibilité de modifier ou de résilier le marché ? ou encore à la dérogation relative à la coopération public-public : La coopération public-public non institutionnalisé : savoir mobiliser une dérogation aux règles de la commande publique Retour sur l’article 18 de l’ordonnance relative aux marchés publics.

 

Si les dérogations sont toujours appréciées comme offrant des souplesses aux acheteurs, prudence tout de même puisque le juge peut se montrer particulièrement sévère dans son interprétation des dérogations prévues par les textes : preuve en est avec les marchés conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable. À revoir dans notre article dédié : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence.

 

Ce premier semestre de l’année 2019 a également été l’occasion de recourir à cette nouvelle opportunité visant à stimuler l’innovation : les marchés publics innovants. Présentation de ce dispositif dans notre article : LES MARCHÉS PUBLICS INNOVANTS, UNE NOUVELLE OPPORTUNITE À SAISIR !

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