PARIS – TOULOUSE
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Que vous soyez établissements ou services de santé, médico-sociaux ou sociaux, professionnels de la santé, autorités de tutelle, collectivités territoriales, universités ou tout autre acteur des secteurs dans lesquels nous intervenons, notre cabinet bénéficie d’une connaissance et d’une expertise qui lui permettent de comprendre au mieux vos besoins et défendre vos intérêts.
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Analyse synthétique des dernières décisions et textes marquants.
Un décret du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d’un comité de protection des personnes (CPP).
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil.
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet.
Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
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