Se fondant sur l’enquête « Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels » aux termes de laquelle seuls 22 % des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en moyenne 40 % d’entre eux bénéficient d’équipement de protection individuelle, le Ministère de la décentralisation et de la fonction publique procède, par la circulaire du 28 juillet 2015 (NOR : RDFF1503959C), à un rappel aux employeurs publics des règles et mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention des expositions à l’amiante.
A titre liminaire, la circulaire indique que la responsabilité de chaque chef de service, employeur public de l’Etat, territorial ou hospitalier, s’exerce, d’une part, à l’égard des agents placés sous son autorité, des usagers du service public pouvant être accueillis dans ses locaux et sur ses sites, et d’autre part, en tant que donneur d’ordres, à l’égard des salariés d’entreprises extérieures intervenant dans ses locaux.
S’agissant d’une obligation de sécurité de résultat, il est demandé :
– Que chaque employeur se conforme à l’ensemble des obligations réglementaires relatives à la vérification de la présence d’amiante à l’intérieur et à l’extérieur de ses bâtiments, mais aussi dans les matériaux sur lesquels les agents sont amenés à intervenir.
A ce titre, l’employeur public doit constituer ou veiller à la constitution par le propriétaire des locaux du dossier technique amiante, ce dernier devant être régulièrement actualisé et annexé au document unique d’évaluation des risques professionnels. Les employeurs sont invités à informer et/ou associer les membres du CHSCT.
– De mettre en place les mesures de prévention destinées à protéger les agents de tout risque pour leur santé, que ces derniers soient amenés à intervenir sur ou à proximité de matériaux amiantés, ou qu’ils y soient exposés à titre environnemental.
A cet égard, l’employeur public doit s’assurer qu’une signalétique claire est mise en place dans les zones et sur les matériaux amiantés, de manière à éviter toute intervention malencontreuse due à l’absence ou à une mauvaise information. De même, il doit veiller à ce que le niveau d’empoussièrement mesuré à l’intérieur de ses locaux ne dépasse en aucun cas le seuil réglementaire fixé à 5 fibres par litre. En cas de dépassement de ce seuil, il revient à chaque employeur de prendre les dispositions visant à empêcher l’accès au site jusqu’à ce que les mesures correctives aient été suivies d’effets réels et constants, constatés par de nouvelles mesures, transmises au CHSCT.
S’agissant des agents amenés à intervenir sur les matériaux contenant de l’amiante, ils doivent bénéficier de formations spécifiques vérifiées par un test d’évaluation ouvrant droit à la délivrance d’une attestation, l’employeur devant d’ailleurs vérifier que l’agent bénéficie de cette attestation. En outre, un mode opératoire doit être élaboré et le choix des moyens de protection doit être déterminé par les résultats du niveau d’empoussièrement mesuré.
En tout état de cause, la valeur limite d’exposition professionnelle (fixée à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail à partir du 1er juillet 2015) doit être respectée, l’employeur doit assurer la traçabilité de l’exposition des agents à l’amiante en établissant une fiche individuelle d’exposition à l’amiante, et les agents doivent faire l’objet d’une surveillance médicale renforcée.
– De proposer des actions de formation visant à aider les chefs de service, employeurs publics de l’Etat, territorial ou hospitalier, dans la mise en œuvre de leurs obligations.