Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures…
Les ordonnances Macron, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, ont une nouvelle fois rappelé que la santé et la sécurité au travail doivent être une priorité pour tous les employeurs. Les employeurs publics, comme les employeurs privés, sont sensibilisés et continuellement mobilisés sur la question de la santé et de la sécurité…
Se fondant sur l’enquête « Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels » aux termes de laquelle seuls 22 % des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en moyenne 40 % d’entre eux bénéficient d’équipement de protection individuelle, le Ministère de la décentralisation et de la fonction publique procède, par…
Par deux arrêts en date du 31 juillet 2015 (n° 14PA04082 et 14PA04083), la Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé la responsabilité de l’Etat « au nom duquel les agences susmentionnées [AFSSAPS et ANSM] ont exercé successivement la mission de police sanitaire » à compter du 7 juillet 1999. En effet, la Cour retient qu’à…
Dans la poursuite de sa jurisprudence[1], le Conseil d’Etat a fait récemment application de la méthode d’identification des conséquences de l’anormalité d’un acte administratif dans le cadre d’un arrêt publié au recueil Lebon. A la suite d’un accident de la circulation, Mme X a été prise en charge dans un état grave au sein d’un…
Les faits ayant donné lieu à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 11 février 2015 (n° 368990) sont classiques. En effet, le 19 avril 2000, Monsieur B a subi au sein d’un centre hospitalier une opération destinée à mettre en place une prothèse intermédiaire de la hanche. Devant la persistance de douleurs,…
L’enjeu sanitaire est de taille : en effet, près de 100 000 décès d’ici 2050 pourraient avoir été provoqués par une exposition à l’amiante. L’article 11 du projet de loi relatif à la santé est-il à la hauteur de cet enjeu? Le cadre juridique français, en matière de protection contre le risque amiante, comprend…
La nécessité de louer une salle de 4.800 m² afin d’accueillir les quelques 5.250 plaignantes lors de l’ouverture du procès des prothèses PIP aura-t-elle influencé le pouvoir législatif ? La question se pose à la lecture de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, prise afin de restaurer la confiance des consommateurs. Celle-ci instaure notamment…
Nous avons le très grand plaisir d’accueillir dans nos colonnes, dans sa version document de travail, un article de Mme Cécile ZAKINE, Chercheuse à l’Université Nice-Sofia Antipolis et de Maître Christophe VERDURE, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, consacré à la mise en oeuvre du règlement « Reach » censé protéger notre santé des dangers…
Le Conseil d’Etat vient d’annuler un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 mars 2010 (CE, 25 juillet 2013, N° 339922, publié au Lebon) :« 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000…