Le projet de loi créé un nouvel article 19bis qui rendra désormais commun aux trois fonctions publiques les sanctions disciplinaires unifiées.
Les articles 66, 89 (en partie) et 81 des Titre II, III et IV sont donc abrogés.
Les changements notables sont :
– la création d’une nouvelle sanction du deuxième groupe pour toutes les fonctions publiques : la radiation de la liste d’aptitude pris après avis de la CAP
– l’introduction d’une nouvelle sanction du premier groupe pour la FPH et la FPT : l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours (qui n’existait que pour la FPT), donnant ainsi aux employeurs étatiques et hospitaliers une nouvelle opportunité disciplinaire de surcroît non soumis à la saisine préalable du conseil de discipline (art 19 de la loi 83-634)
– La précision que l’abaissement (2ème groupe) et la rétrogradation (3ème groupe) ne pourront se faire qu’à l’échelon ou au grade immédiatement inférieur.
– La fin de l’imprescriptibilité des sanctions disciplinaires, un nouvel alinéa à l’art 19 précisant que celles-ci ne pourront être exercées que dans les 3 ans suivant l’établissement par l’administration de la matérialité des faits. Ce délai étant un prorogé uniquement par la commission d’un délit ou d’un crime
– Le blâme est effacé du dossier du fonctionnaire au bout de 2 ans (au lieu de 3 actuellement) si aucune autre sanction n’est intervenue entre temps.