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Le reclassement des stagiaires de la fonction publique hospitalière

Agents inaptes stagiaires de la fonction publique hospitalière : quelles obligations pour l’employeur ?   La Cour administrative d’appel de Nantes et la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont dû récemment se pencher sur l’épineuse question du reclassement des stagiaires de la fonction publique hospitalière. :   Les fonctionnaires stagiaires inaptes de la fonction publique hospitalière bénéficient-ils d’une…

La prescription disciplinaire a été mise en place pour les fonctionnaires par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires. Le Conseil d’Etat est venue préciser par une décision du 20 décembre 2017 l’application de la loi dans le temps.

Quelle prescription des faits disciplinaires commis avant 2016 ?

L’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires est révolue depuis l’entrée en vigueur de l’article 36 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a inséré à l’article 19 du statut général de la fonction publique les dispositions suivantes : « Aucune procédure disciplinaire ne peut…

protection fonctionnelle et harcelement moral

Clarification sur la protection fonctionnelle

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[1], l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction commise à l’occasion ou en raison de ses fonctions.   La protection fonctionnelle désigne ainsi l’ensemble des mesures de protection et d’assistance due par l’Administration,…

Du nouveau du côté du temps partiel thérapeutique des fonctionnaires hospitaliers

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique modifie en profondeur le régime relatif au temps partiel thérapeutique prévu à l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Les…

Gare aux refus de propositions de poste conforme au grade et corps d’appartenance suite à une disponibilité

  Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public qui refuse une proposition de poste à la suite de sa demande de réintégration, n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions précitées et ne peut donc bénéficier  de l’allocation de retour à l’emploi. Rappelons que les employeurs publics ont la…

Le fabuleux destin du report des heures syndicales dans la FPH

Un arrêté du 4 janvier 2016 publié au JORF du 13 janvier 2016 nous avait d’abord intrigué, en ce qu’il faisait revivre l’article 29-1 du décret  du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière pourtant abrogé en 2012 et dont les effets ne pouvaient règlementairement et fort logiquement…

Protection fonctionnelle et faute détachable : ça n’est pas l’intention qui compte !

  Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime de la protection fonctionnelle accordée aux élus locaux, qui pourra utilement être transposée, par analogie, à la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics (art 11 du titre I du statut général). Il s’agissait, à l’origine…

Flash info collectivité territoriale

  Par 10 décrets du 11 décembre publiés au JORF du 12 décembre 2015, le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux (EPT) composant la métropole du grand Paris (MGP) ont été fixés. Rappelons que conformément aux lois MGP et « Notre », ces EPT se substituent aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) des départements…