Un de mes correspondants vient de me faire part des remarques du Ministère des finances sur un projet d’avenant qui dort depuis plusieurs mois sous des coudes administratifs.
Je vous en livre une, des plus surprenantes : alors que l’article 99 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit expressément que les GIP peuvent désormais être à durée indéterminée (comme les GCS, les GCSMS, les établissements publics et d’autres encore), eh bien, on pinaille : êtes-vous sûrs ? Une durée déterminée permet une réévaluation régulière du dispositif… Une durée indéterminée peut poser des difficultés…
C’est la loi, b…. (bordel) !