L’HEBDO DE L’ACTUALITE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Au programme cette semaine, du financement médico-social, des précisions sur la dotation de financement des MIGAC dans les activités de soins de suite et de réadaptation, du renouveau du côté du don de sang, la mise en accessibilité des établissements, le transfert primes/points au sein de la fonction publique.
MEDICO-SOCIAL
Les dotations sont annoncées
A été publié au Journal Officiel du 13 mai, le montant annuel des dotations régionales réparties entre les différentes Agences Régionales de Santé en application de la décision n°2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels mentionnés à l’article L.314-3-4 du même code ; fixation du montant indicatif de ces crédits pour les quatre années à venir.
A cet effet, l’article L.314-3, II° du Code de l’action sociale et des familles dispose que les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes et des priorités définies au niveau national en matière d’accompagnement de ces personnes.
Enfin, cette décision contient, en annexe, le tableau de fixation des dotations régionales limitatives.
FINANCEMENT
Dotation de financement en vue
L’arrêté du 12 mai 2016 détermine, pour l’année 2016, la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.
Le texte fixe le montant de la dotation (art.78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) à 18,5 M€. Sont concernés par cette disposition :
– Les établissements publics de santé à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;
– Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier ;
– Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement ;
– Les établissements de santé privés autres que ceux susmentionnés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS.
SANTE PUBLIQUE
Dépoussiérage du don de sang
Le don de sang pour tous ?Oui, mais sous certaines conditions prévues par l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang actualisant les critères du don. A cet effet le texte prévoit, entre autres, des dérogations à l’interdiction de dons des personnes âgées notamment pour les dons réalisés après 70 ans ; seront désormais admis les dons effectués dans le cadre de prélèvements de sang rare.
Mais l’apport médiatique de ce texte réside essentiellement dans l’ouverture progressive du don de sang aux hommes homosexuels, mesure annoncée par la Ministre de la santé au mois de novembre 2015. Constituant une réelle avancée en matière d’égalité dans le don de sang, le texte maintient des règles prudentielles ; pour les hommes ayant des rapports avec un autre homme, le don est possible 12 mois après de dernier rapport sexuel considéré, contre 4 mois pour les rapports homme/femme.
Cet arrêté a été complété par une décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que doit remplir le candidat au don de sang en application de l’article R.1221-5 du Code de la santé publique.
Ce dernier dispose « qu’avant l’entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du Directeur Général de l’Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l’Etablissement Français du Sang et du centre de transfusion sanguine des armées ».
Ce questionnaire doit donc être composé :
– D’une partie administrative comprenant la fiche de prélèvement au verso de laquelle le candidat au don apposera sa signature ;
– Et d’une partie médicale comprenant la liste des questions auxquelles le candidat au don doit répondre avant l’entretien préalable au don de sang.
HANDICAP
Gare aux sanctions !
Est paru au Journal Officiel du 13 mai dernier, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Rappelons qu’en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements publics et privés recevant du public devaient être rendus accessibles avant le 1er janvier 2016.
Cet agenda d’accessibilité, ainsi que d’autres dispositions, ont été précisées par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance prévoit également une prolongation du délai au-delà de 2015.
Dans la continuité de cette dernière, le décret met essentiellement en exergue les procédures de contrôles et de sanctions, à travers notamment la procédure de constat de carence. En application de ce décret, les entités signataires de l’agenda pourront être sanctionnées en cas de manquements aux engagements pris. Ce texte revêt alors des allures de cadre contraignant pour les établissements engagés dans une démarche de mise en accessibilité.
En cas de défaut de présentation de justificatifs tels que l’attestation d’accessibilité, seront appliquées les sanctions prévues à l’article L.111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation : sanctions allant de 1 500 à 5 000 euros d’amende selon les manquements constatés. Ce décret devrait donc agir comme un accélérateur dans le processus de mise en accessibilité des établissements.
FONCTION PUBLIQUE
Transfert primes/points dans la fonction publique
En application de l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalités de la mesure dite du « transfert primes/points » dans le cadre des trois fonctions publiques (fonction publique hospitalière, fonction publique d’Etat et fonction publique territoriale).
Ce texte qui vise à renforcer la part indiciaire prévue dans la rémunération des fonctionnaires, précise les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par « les fonctionnaires civils ou en position d’activité ou de détachement dans un corps, cadre d’emploi ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique ».
L’article 2 dudit décret prévoit les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’abattement, c’est-à-dire les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile[1], mais également les indemnités exclues :
– Les indemnités de résidence et le supplément familial de traitement ;
– Les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, mais aussi la prise en charge partielle des frais de transport ;
– Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
– L’indemnisation du service d’astreinte.
Enfin, l’article 3 précise le montant maximal annuel brut de l’abattement en fonction des différentes catégories des corps, cadres d’emplois ou emplois : 167 euros pour la catégorie A puis 389 à partir de 2017, 278 euros pour la catégorie B et 167 euros pour la catégorie C.