jurisprudence judiciaire

Qui indemnise la victime d’un accident médical non fautif ?

La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute.

jurisprudence judiciaire

Faute médicale : Quid de la garantie offerte par l’assureur ?

La Cour, en rappelant que l’assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d’un plafond de garantie avantageux.

Harcèlement sexuel à l'hôpital

Harcèlement sexuel à l’hôpital et enquête administrative

En cas de dénonciation d’un harcèlement sexuel à l’hôpital, il est parfois conseillé de réaliser une enquête administrative avant toute action disciplinaire

projet de loi

L’aide active à mourir : Que dit le projet de loi ?

Soins palliatifs, maisons d’accompagnement, aide active à mourir : les mesures phares du projet de loi soumis à l’Assemblée.

Décret

L’IVG dans la Constitution et une compétence effective des sages-femmes

Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l’IVG ?

Exercice-en-SEL-ou-SCP

Exercice en SEL ou SCP : attention aux oublis en matière d’assurance !

Exercice en SEL ou en SCP : attention aux oublis en matière d’assurance. Les associés comme la société doivent souscrire une police d’assurance.

jurisprudence judiciaire

Une maison d’accueil condamnée pour rupture d’un contrat de séjour

Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas rompre un contrat de séjour, par une décision unilatérale, sans consultation préalable de la CDAPH.

Contrôles de l'assurance maladie et droits de la défense

Contrôles de l’Assurance maladie et droits de la défense

Les contrôles par l’assurance maladie de l’activité des professionnels de santé sont de plus en plus nombreux et exigent la mise en œuvre d’une stratégie de défense.

Actualité brulante du monde de la santé, du social, du médico-social

Médecin déconventionné et Maison de santé, est-ce compatible ?

La comptabilité de l’exercice en maison de santé avec le déconventionnement des médecins interroge au regard des enjeux populationnel portés par ces projets

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement : Les règles de computation des délais

La Cour éclaircie les règles de computation des délais pour statuer sur le maintien d’une mesure d’isolement ou sur le bien-fondé d’une ordonnance.