Figurait, au Sénat, à l’ordre du jour du 16 octobre 2012 des questions orales au Gouvernement, la question n° 77 de Mme Frédérique ESPAGNAC à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la "Transformation des syndicats interhospitaliers en application de la loi HPST". Celle-ci était en 9ème position entre une question de M. Michel BÉCOT sur le devenir du projet d’investissement porté par le centre hospitalier nord Deux-Sèvres et celle de M. Jean-Pierre CHAUVEAU sur les "Effets pervers du développement des pratiques d’emplois médicaux temporaires".
Il a bien été répondu aux deux questions encadrant celle relative à la transformation des syndicats interhospitaliers, mais pas la moindre trace d’une réponse à cette dernière dans le Compte rendu analytique officiel du 16 octobre 2012 !
Passée à la trappe la question ! Tour de passe-passe ! Ni vu, ni connu ! Passez muscade ! Le bonneteau continue !
Il est vrai que la question aurait pu avoir plus de peps …comporter une véritable analyse jurique … ne pas comporter d’approximations … exiger une véritable réponse aux seules questions qui méritent vraiement d’être posées :
– va-t-on persister dans la suppression absurde des syndicats interhospitaliers qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la suppression ou la transformation créent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent (et si oui à quelle date ?) ?;
– dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, va-t-on persister dans l’interprétation actuelle faite par l’administration de l’article 23 modifié de la loi HPST, qui souhaite imposer la reprise des fonctionnaires hospitaliers par les établissements membres, contre la volonté expresse du législateur de permettre la continuité de l’exercice de ces derniers au sein de groupements ?