Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, est réapparue, sous la forme d’un amendement, la question de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de certaines prestations fournies par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) .
M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et Mme Rabin ont en effet proposé d’insérer après l’article 53 un article ainsi rédigé :
“Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, étudiant notamment l’opportunité d’appliquer à ces établissements, lorsqu’ils sont publics, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations en matière d’hébergement et de dépendance“.
Il est vrai que le régime fiscal de ces établissements est peu clair, ce qui permet à certaines officines …qui se rémunèrent sur la bête, de faire leurs choux gras en suggérant aux établissements publics d’obtenir l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour la part des recettes provenant de l’hébergement. Un tel assujettissement, s’il est accepté par les services fiscaux, permet effectivement de récupérer la TVA dite d’amont ainsi que la taxe sur les salaires pour la part des agents affectés à l’activité d’hébergement. La mécanique est connue. Point besoin de conseil en la matière et si besoin il y avait, le réseau de la DGFiP devrait être à même de le fournir …pour pas un rond !
Un éclaircissement serait donc, dans ce domaine comme dans d’autres touchant la santé, bienvenu.
L’assujettissement est-il pour autant une bonne idée ? Rien n’est moins sûr. En effet, si le gain est évident pour les établissements en prériode d’investissements soutenus, il l’est beaucoup moins en période atone en la matière ce qui est …le cas le plus fréquent dans la gestion de ce type d’établissement.
Bien plus, il va interdire aux établissements concernés d’adhérer à des groupements de coopération (GIP, GCS, GCSMS) notamment en matière logistique, ou de s’y maintenir. En effet, les prestations fournies par ces groupements à leurs membres peuvent être exonérées de la TVA si elles répondent aux conditions strictes posées par l’article 261 B du code général des impôts qui dispose :”Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes“.
Or, si un membre est assujetti ou devient assujetti à la TVA sur plus de 20% de son chiffre d’affaire annuel (il s’agit d’une simple tolérance fiscale), l’exonération est remise en cause pour l’ensemble du groupement.
Si l’activité d’hébergement est assujettie à la TVA, alors les établissements ne pourront donc plus adhérer ou se maintenir dans ces groupements malgré l’intérêt notamment économique de leur participation.
Comme, par ailleurs, en règle général, le montant des prestations qui leur sont fournies se situe au-delà des seuils des marchés publics, ils ne pourront plus traiter directement avec ces groupements sans passer par une mise en concurrence formalisée et non biaisée.
L’intérêt de l’assujettissement risque donc dans nombre de cas d’être bien maigre, comme celui pour un chasseur de disposer d’un seul fusil avec une seule cartouche sans pouvoir jamais manoeuvrer la culasse pour réalimenter son arme.