La CADA vient de mettre en ligne son rapport d’activité pour 2009.

On y trouve de nombreuses décisions concernant les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans des domaines très divers.

Par exemple :

– Un courrier de signalement d’un mineur en danger envoyé au juge des enfants mais que ce dernier a transmis immédiatement aux services de l’aide sociale à l’enfance, sans ouvrir de procédure judiciaire, constitue un document administratif communicable à son auteur (conseil 20090106 du 29 janvier 2009).
– Des « fiches établissements » réalisées par la Mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers (MEAH) du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le cadre de ses travaux sur « la démarche de benchmarking des blocs opératoires » font partie intégrante de rapports d’audit d’établissements de santé et ne sont donc pas communicables en vertu de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis 20090187 du 15 janvier 2009).
– Les contrats de retour à l’équilibre signés entre les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), d’une part, et les établissements, de l’autre, constituent des documents administratifs communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, pour les établissements privés participant au service public hospitalier, des passages qui ne se rapportent pas à leur mission de service public et de ceux dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle (par exemple les moyens humains consacrés à chaque activité). En revanche, il n’y a pas lieu d’occulter des informations concernant les établissements publics de santé (avis 20090822 du 16 avril 2009).
– Il résulte de la décision du Conseil d’État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (n° 264541), que les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par des associations, sont exclus du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 (avis 20092586 du 28 juillet 2009).
– Les fiches produites à partir du logiciel « Osiris » qui est déployé au sein des hôpitaux de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris afin de permettre le recueil de l’ensemble des dysfonctionnements de toute nature constatés au sein de ces établissements, constituent des documents administratifs communicables, après occultation des informations intéressant la vie privée et le secret médical, ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur portée sur une tierce personne physique ou faisant apparaître le comportement d’une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice (avis 20093247 du 24 septembre 2009).
Le rapport comporte également de nombreuses décisions concernant les dossiers médicaux.