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VEILLE JURIDIQUE
ET JURISPRUDENTIELLE

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Fonction publique hospitalière : mise en place de mesures dérogatoires au temps de travail 
Décret

Un décret du 30 novembre 2021 permet plusieurs mesures dérogatoires au temps de travail des fonctionnaires publics hospitaliers.

Par Alice Agard
7 décembre 2021
Fonction publique hospitalière : mise en place de mesures dérogatoires au temps de travail 
Veille juridique
PLFSS 2022 : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale
projet de loi

Après un échec en commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2022 a finalement été adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre.

Par Alice Agard
6 décembre 2021
PLFSS 2022 : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale
Veille juridique
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes
Texte de loi

La proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Par Alice Agard
6 décembre 2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes
Veille juridique
Exposition de salariés à l’amiante et rappel des conditions relatives au préjudice d’anxiété
jurisprudence judiciaire

Dans un récent arrêt, la cour de cassation a pu rappeler les conditions relatives au préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, nécessaire à l’engagement de la responsabilité de l’employeur.

Par Alice Agard
4 décembre 2021
Exposition de salariés à l’amiante et rappel des conditions relatives au préjudice d’anxiété
Veille juridique
Contrôle de constitutionnalité de la loi sur la vigilance sanitaire
Texte de loi

La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel suite à la contestation de certaines de ses dispositions. Son article 9 a finalement été déclaré inconstitutionnel.

Par Alice Agard
3 décembre 2021
Contrôle de constitutionnalité de la loi sur la vigilance sanitaire
Veille juridique
Généralisation du dispositif des maisons de naissance
Décret

Un récent décret du 26 novembre 2021 est venu définir les conditions de création des maisons de naissance et établir les principes généraux de leur fonctionnement.

Par Alice Agard
3 décembre 2021
Généralisation du dispositif des maisons de naissance
Veille juridique
Établissements publics hospitaliers et devoir de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques
jurisprudence administrative

Le Conseil d’Etat a pu récemment préciser les critères à prendre en compte afin de déterminer l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques.

Par Alice Agard
1 décembre 2021
Établissements publics hospitaliers et devoir de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques
Veille juridique
Condamnation de l’État pour manque de places en Institut médico-éducatif
jurisprudence administrative

L’Etat a été condamné pour faute en raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif

Par Alice Agard
19 novembre 2021
Condamnation de l’État pour manque de places en Institut médico-éducatif
Veille juridique
Établissements publics de santé : création d’une indemnité de fonction pour les chefs de service
Décret

Le décret du 4 novembre 2021 a créé une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé.

Par Alice Agard
10 novembre 2021
Établissements publics de santé : création d’une indemnité de fonction pour les chefs de service
Veille juridique
Intervention dans le domaine des urgences des infirmiers en pratique avancée 
Décret

Le décret créé un nouveau domaine d’intervention des infirmiers en pratique avancée. Ceux-ci pourront désormais intervenir dans le domaine des urgences.

Par Alice Agard
3 novembre 2021
Intervention dans le domaine des urgences des infirmiers en pratique avancée 
Veille juridique
VEILLE JURIDIQUE DU 26 OCTOBRE 2021
Veille juridique

Veille Juridique du 26 Octobre 2021 Cette semaine, notre veille juridique abordera plusieurs réformes clefs dans le domaine de la santé.

Par Alice Agard et Nicolas Porte
27 octobre 2021
VEILLE JURIDIQUE DU 26 OCTOBRE 2021
Veille juridique
Veille juridique du 28 septembre 2021
Veille juridique

 

Par Alice Agard et Nicolas Porte
4 octobre 2021
Veille juridique du 28 septembre 2021
Veille juridique
Prescription de l’action du salarié
Veille juridique

La Cour de cassation, à travers 5 arrêts du 30 juin 2021, rappelle que la prescription de l’action du salarié est déterminée par la nature de la créance.

Par Guillaume CHAMPENOIS
25 juillet 2021
Prescription de l’action du salarié
Veille juridique
Veille juridique du 06 juillet 2021
veille juridique
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Par Marine JACQUET
6 juillet 2021
Veille juridique du 06 juillet 2021
Veille juridique
Veille juridique du 18 juin 2021
veille juridique
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Par Marine JACQUET
18 juin 2021
Veille juridique du 18 juin 2021
Veille juridique
Veille juridique du 7 juin 2021
veille juridique
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Par Marine JACQUET
7 juin 2021
Veille juridique du 7 juin 2021
Veille juridique
Veille juridique du 25 mai 2021
veille juridique
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Par Marine JACQUET
25 mai 2021
Veille juridique du 25 mai 2021
Veille juridique
Veille juridique du 7 novembre 2020
veille juridique
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Par Marine JACQUET
10 novembre 2020
Veille juridique du 7 novembre 2020
Veille juridique
Veille juridique du 12 octobre 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Marine JACQUET
13 octobre 2020
Veille juridique du 12 octobre 2020
Veille juridique
Veille juridique du 6 juillet 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Marine JACQUET
6 juillet 2020
Veille juridique du 6 juillet 2020
Veille juridique
Veille juridique du 22 juin 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Marine JACQUET
19 juin 2020
Veille juridique du 22 juin 2020
Veille juridique
Veille juridique du 8 juin 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Marine JACQUET
9 juin 2020
Veille juridique du 8 juin 2020
Veille juridique
Veille juridique du 19 mai 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Marine JACQUET
19 mai 2020
Veille juridique du 19 mai 2020
Veille juridique
Veille juridique du 07 mai 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Marine JACQUET
8 mai 2020
Veille juridique du 07 mai 2020
Veille juridique
Veille juridique du 30 avril 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Marine JACQUET
30 avril 2020
Veille juridique du 30 avril 2020
Veille juridique
Veille juridique du 22 avril 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par Caroline Dufourt
22 avril 2020
Veille juridique du 22 avril 2020
Veille juridique
Veille juridique du 16 avril 2020
veille juridique
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L’actualité juridique de la semaine décryptée pour vous – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par et Marine JACQUET
16 avril 2020
Veille juridique du 16 avril 2020
Veille juridique
Veille juridique du 9 avril 2020
veille juridique
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Une actualité juridique toujours aussi dense dans ce contexte de crise sanitaire. Pour s’y retrouver, le Cabinet vous propose une analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

Par et Marine JACQUET
9 avril 2020
Veille juridique du 9 avril 2020
Veille juridique
Veille juridique du 1er avril 2020
Veille juridique
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Pour s’adapter à ce contexte de crise sanitaire, ces dernières semaines ont été particulièrement denses du point de vue de l’actualité juridique. Nous vous proposons une revue de textes ou décisions marquantes que notre Cabinet a pu dégager.

Par
1 avril 2020
Veille juridique du 1er avril 2020
Veille juridique
Veille jurisprudentielle mai 2019
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Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

Par
3 juin 2019
Veille jurisprudentielle mai 2019
Veille juridique
Veille juridique mai 2019
Veille juridique
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Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

Par
3 juin 2019
Veille juridique mai 2019
Veille juridique
15 jours pour contester une délibération du CHSCT ?
Veille juridique
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Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

Par Guillaume CHAMPENOIS
17 mai 2019
15 jours pour contester une délibération du CHSCT ?
Veille juridique
Décision unilatérale de l’employeur et périmètre des établissements distincts
Veille juridique
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Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

Par Guillaume CHAMPENOIS
17 mai 2019
Décision unilatérale de l’employeur et périmètre des établissements distincts
Veille juridique
Veille juridique Avril 2019
Veille juridique
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Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

Par
30 avril 2019
Veille juridique Avril 2019
Veille juridique
Coopération et imagerie médicale : le « libre » choix du partenaire
Cooperation et imagerie medicale le libre choix du partenaire
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La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux.

Par Laurine JEUNE
24 avril 2019
Coopération et imagerie médicale : le « libre » choix du partenaire
Veille juridique
Délai de préavis lors de la rupture d’un contrat d’exercice libéral
Veille juridique
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Pour déterminer le délai de préavis d’une rupture contractuelle, la clinique doit respecter le contrat écrit conclu avec le médecin libéral, ou à défaut, se référer aux usages de l’établissement de santé avant de regarder les usages de l’Ordre des médecins.

Par
17 avril 2019
Délai de préavis lors de la rupture d’un contrat d’exercice libéral
Veille juridique
Actualités juridiques et jurisprudentielles – Mars 2019
Veille juridique
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I – Actualité juridique – II – Actualité jurisprudentielle du conseil d’État – III – Actualité jurisprudentielle de la cour de cassation – IV – focus glyphosate

Par
2 avril 2019
Actualités juridiques et jurisprudentielles – Mars 2019
Veille juridique
Sanction d’office contre un hôpital en référé contractuel
Veille juridique
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Avec cet arrêt, les pouvoirs adjudicateurs – hôpitaux en particulier – sont conviés à la plus grande vigilance lors de la signature de leurs marchés : dans le cas contraire, ils s’exposent à de lourdes sanctions financières.

Par
3 février 2019
Sanction d’office contre un hôpital en référé contractuel
Veille juridique
ACTUALITÉS DU DROIT DE LA SANTE : LA REVUE MENSUELLE DU CABINET HOUDART ET ASSOCIES
veille-juridique
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Au programme de cette veille juridique de rentrée : Un arrêt de la Cour de cassation relatif à la qualification d’un…

Par Manon Mazzucotelli
10 septembre 2018
ACTUALITÉS DU DROIT DE LA SANTE : LA REVUE MENSUELLE DU CABINET HOUDART ET ASSOCIES
Veille juridique
Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
veille-juridique
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Au programme de cette veille juridique du mois de juin : Marchés publics : parution d’un guide pour accompagner les acheteurs et…

Par Manon Mazzucotelli
3 juillet 2018
Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
Veille juridique
Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
Cabinet Houdart veille de Manon Mazzucotelli
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Au programme de cette veille juridique du mois de mai : Dotations régionales : un arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations…

Par Houdart et Associés
4 juin 2018
Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
Veille juridique
Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
Cabinet Houdart veille de Manon Mazzucotelli
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Au programme de la veille juridique du mois de mars Centres de santé : un décret et un arrêté relatifs…

Par Manon Mazzucotelli
9 avril 2018
Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés
Veille juridique
Actualités du Droit De La Santé : La revue mensuelle du Cabinet Houdart et Associés
revue mensuelle cabinet houdart
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Au programme de cette veille juridique : Autorisation: Un décret relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation…

Par Manon Mazzucotelli
26 février 2018
Actualités du Droit De La Santé : La revue mensuelle du Cabinet Houdart et Associés
Veille juridique
L’hebdo de l’actualité du monde de la santé
revue mensuelle cabinet houdart
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Chaque semaine, le Cabinet Houdart et Associés vous propose une veille juridique de l’actualité du monde de la santé. Au…

Par Manon Mazzucotelli
3 mai 2017
L’hebdo de l’actualité du monde de la santé
Veille juridique

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