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MENTIONS LEGALES :

Editeur du site

SELAS HOUDART ET ASSOCIES
Société d’avocats au barreau de Paris

Toque A294
6, Passage de la Main d’Or
75011 Paris

Téléphone : 01 40 21 45 45
Adresse e-mail : [email protected]

Le cabinet Houdart et Associés est une SELAS d’avocats au capital de 820 000 euros, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509.498.770.

Directeur de publication : Stéphanie Barré-Houdart, associée cogérante

Crédits photos : Houdart et Associés – Fotolia – Shutterstock sauf mentions contraires

Conception et réalisation 

SELAS HOUDART ET ASSOCIES
Société d’avocats au barreau de Paris

Toque A294
6, Passage de la Main d’Or
75011 Paris

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Adresse e-mail : [email protected]

Hébergement

Le présent site est hébergé sur les serveurs de la société OVH : www.ovh.com
SAS au capital de 10 069 020 €
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007 ou 09 74 53 13 23

 

Responsabilité

 

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L’ utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

 

 

 

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le Droit Français et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la SELAS HOUDART ET ASSOCIES. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat passé avec la SELAS HOUDART ET ASSOCIES est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

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Contenu du site :

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