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Politique de protection des données à caractère personnel

 

La SELAS Houdart et Associés (ci-après le « Cabinet Houdart & Associés » ou « nous »), Société d’avocats interbarreaux au barreau de Paris, Toque 294, situé au 6 passage de la Main d’Or, 75011 Paris et barreau de Toulouse, case 320, 5, rue Saint Bernard 31000 Toulouse, s’engage, en tant que Responsable de traitement, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite et ce, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et notamment, le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dit « loi Informatique et Libertés » modifiée par une ordonnance du 12 décembre 2018 ainsi que l’ensemble de ses décrets d’application (ci-après « loi Informatique et Libertés »). L’ensemble de ces dispositions en matière de protection des données à caractère personnel étant entendues ci-après comme la « Règlementation sur les données à caractère personnel ».

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « Politique ») a pour objectif de préciser comment les données à caractère personnel sont collectées, utilisées et protégées concernant les personnes concernées suivantes (désignées ci-après « vous ») :

  • Clients, prospects ou autres contacts externes du Cabinet Houdart & Associés ainsi que leurs membres du personnel et ceux de leurs éventuels sous-traitants ;
  • Utilisateurs et internautes du site internet (ci-après « Visiteurs» ou « vous ») du Cabinet Houdart & Associés accessible via l’adresse suivante : https://www.houdart.org/ (ci-après le « Site ») ;
  • Candidats à une offre d’emploi publiée par notre cabinet sur notre Site ou par tout autre moyen (ci-après « Candidats»).

Dans cette Politique, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », ont les mêmes définitions que celles prévues à l’article 4 du RGPD.

 

 

1 – POURQUOI TRAITONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES ET QUELLES DONNÉES COLLECTONS NOUS ?

Nous nous assurons que le traitement de vos données personnelles soit réalisé dans le cadre de finalités explicites, légitimes et déterminées selon les conditions définies par la Règlementation sur les données personnelles. Aucune Donnée personnelle vous concernant n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

La présente rubrique a vocation de vous détailler les différentes raisons pour lesquelles nous collectons des Données personnelles vous concernant. Pour une meilleure lisibilité, nous avons classé ces traitements selon votre profil.

1.1 – CLIENTS ET PROSPECTS

1.1.1 – EXÉCUTION DES DOSSIERS CONFIÉS PAR NOS CLIENTS

Exécution des dossiers confiés par nos clients

 

Dans le cadre de la passation et de l’exécution des conventions d’honoraires que nous concluons avec nos clients (ci-après « Clients ») et, plus généralement, dans le cadre de l’exécution des missions que nous effectuons pour leur compte, nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles les concernant mais également celles concernant leurs salariés, représentants et associés, prestataires, préposés ou encore stagiaires.

 

Le respect du secret professionnel, tel que défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l’article 4 du décret du 12 juillet 2005, l’article 2 du Règlement intérieur national (RIN) et protégé par l’article 226-13 du code pénal, nous impose à être particulièrement vigilant à l’égard de la protection des données personnelles de nos clients et, par conséquent, à se conformer aux obligations légales et règlementaires applicables en la matière.

 

Ce traitement est réalisé à des fins de gestion et de suivi de la relation contractuelle que nous avons avec eux et de la bonne exécution des dossiers qui nous sont confiés.

 

Dans le cadre de la gestion de ces dossiers, nous pouvons également être amenés à collecter des Données personnelles de contacts externes de différent type, que ce soient par exemple des données d’identification et des coordonnées relatives à la partie adverse et à son conseil, ou encore relatives aux magistrats ou aux membres d’autorités (ci-après étant désignés comme « Autres Contacts »).

Données traitées

Données d’identification, données relatives à la vie professionnelle et coordonnées

Il est également possible, en raison même de la mission des avocats agissant en qualité d’auxiliaires de justice, que notre cabinet ait accès à des Données qui relèvent de la vie privée de nos clients : données relatives aux condamnations pénales et infractions, données de santé, opinions politiques, situation familiale…

 

 Personnes concernées

Clients et leurs personnels et leurs représentants et associés

 

Autres Contacts

 

Bases légales

Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

Durée de conservation

Données personnelles de Clients : Les Données personnelles relatives aux Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Elles sont ensuite archivées dans l’éventualité où la responsabilité de l’avocat pourrait être mise en cause, conformément à la durée légale de prescription applicable. Nous pouvons également être susceptibles de conserver des données personnelles de Clients pour une durée plus longue si cela s’avère nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

Données personnelles d’Autres Contacts : Les Données personnelles d’Autres Contacts sont conservées pour les mêmes durées que celles des Clients si elles ont été collectées dans le cadre d’un même dossier. Le cas échéant, ces Données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie si elles ont été collectées pour d’autres raisons.

 

Source des données

Données fournies par le Client dans le cadre d’un dossier confié au Cabinet

 

1.1.2 – GESTION DE LA FACTURATION ET DE LA COMPTABILITÉ

Gestion de la facturation et de la comptabilité

Dans le cadre de l’exécution des conventions d’honoraires que nous concluons avec nos Clients, nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles concernant leurs membres du personnel ou leurs représentants à des fins de gestion des factures et de la comptabilité et réponses à nos obligations administratives.

 

Données traitées

Données d’identification et coordonnées

Données financières

 

 Personnes concernées

Membres du personnel ou représentants des Clients

 

Bases légales

Respect d’obligations légales comptables et fiscales

 

Durée de conservation Les données personnelles des membres du personnel ou des représentants des Clients, utilisées à des fins de gestion de la facturation et de la comptabilité du Cabinet Houdart & Associés, sont conservées pendant une durée de dix (10) ans au total pour respecter les obligations comptables et fiscales applicables.Source des données

Données fournies par le Client dans le cadre d’un dossier confié au Cabinet

 

 

1.1.3 – CONTACTS ET COMMUNICATIONS AVEC NOS CLIENTS

Contacts et communications avec nos Clients

Sous réserve de leur absence d’opposition, les Clients peuvent recevoir des newsletters/fils d’actualité adaptées à leur secteur d’activité de la part de notre cabinet ainsi que des informations sur divers sujets et ce dans un contexte exclusivement professionnel. Ces derniers peuvent également recevoir des vœux annuels et courriers de félicitations et des invitations à des formations ou des évènements organisés par notre cabinet ou auxquels notre cabinet participe (conférences, petits-déjeuners…).

 

Par ailleurs, dans ce cadre, le Cabinet peut être amené lors des envois digitaux à collecter des données personnelles à des fins d’élaboration de statistiques liées au service (le progrès des actions de communication, les taux de clics et d’ouverture).

 

Données traitées

Données d’identification et coordonnées professionnelles

 

Personnes concernées

Clients et leurs personnels et leurs éventuels associés

 

 

Bases légales

Intérêt légitime du Cabinet Houdart & Associés de développer et de fidéliser la relation avec ses Clients et de leurs proposer des contenus et des services dédiés.

Durée de conservation Les Données personnelles sont conservées pendant la relation contractuelle puis pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

Les données à des fins d’élaboration de l’élaboration de statistiques liées au service sont conservées pour la durée de la campagne augmentée d’un an.

Source des données

–données fournies par le Client dans le cadre d’un dossier confié au Cabinet

– cartes de visite

– fiches ou formulaires électroniques remplis par le Client (feuille d’émargement, fiche de satisfaction post conférence) ;

– inscription à des évènements organisés par le Cabinet.

 

1.1.4 – CONTACT ET COMMUNICATION AVEC DES PROSPECTS

Contact et communication avec des prospects

 

Nous sommes également amenés à collecter et à traiter les données personnelles de personnes pouvant être intéressées par nos services (ci-après les « Prospects ») et qui auraient été communiquées lors d’évènements, de rencontres ou tout autre échange qui aurait lieu avec notre cabinet.

 

Les Données personnelles de Prospects sont traitées à des fins de contact et de communication avec lesdits Prospects. Sous réserve de l’exercice de leur droit d’opposition, notre cabinet peut également transmettre aux Prospects ayant participé à des événements organisés par le Cabinet des newsletters ainsi que des informations sur divers sujets. Ces derniers peuvent également recevoir des invitations à des formations ou des évènements organisés par notre cabinet ou auxquels notre cabinet participe.

 

Par ailleurs, le cabinet peut être amené à collecter des Données personnelles à des fins d’élaboration de l’élaboration de statistiques liées au service (le progrès des actions marketing, les taux de clics et d’ouverture).

 

Données traitées

Données d’identification et coordonnées

Données professionnelles

 

 Personnes concernées

Prospects

 

Bases légales

Intérêt légitime du Cabinet Houdart & Associés de faire la promotion de ses services et de développer ses relations

Durée de conservation Les Données personnelles de Prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans suivant leur collecte ou le dernier contact avec le Prospect.Source des données

– cartes de visite

– fiches ou formulaires électroniques remplis par le prospect (feuille d’émargement, fiche de satisfaction post conférence) participant à des événements organisés par le cabinet ;

– inscription à des évènements organisés par le Cabinet ;

– échanges via les réseaux sociaux

 

1.2 – VISITEURS DU SITE INTERNET

1.2.1 – TRAITEMENT DES REQUÊTES, FORMULAIRES DE CONTACT ET DEMANDES DE DEVIS

Traitement des requêtes, formulaires de contact et demandes de devis

Le Site propose une rubrique permettant de présenter certains de nos services. Vous avez ainsi la possibilité de réaliser un devis sur notre Site pour ces services proposés via des formulaires en ligne.

 

Lorsque vous remplissez les formulaires de contact ou autres requêtes prévus sur le Site, il est entendu que vous fournissez vos données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie. Il vous est en tout état de cause précisé l’obligation de fournir ces informations par la présence éventuelle d’un astérisque à côté du champ de saisie. En l’absence d’un astérisque, ces données personnelles sont facultatives.

 

Les données personnelles que vous renseignez seront uniquement utilisées afin de traiter votre demande.

 

 

Données traitées

Nom et prénomEntreprise/organisation, Courrier électronique et numéro de téléphone

Vous avez également la possibilité de nous adresser un message via un champ libre mis à disposition dans les formulaires en ligne sur le Site prévus à cet effet.

Personnes concernées

Prospects, données personnelles de tiers qui souhaitent entrer en contact avec notre cabinet pour toute demande d’information

Bases légales

Intérêt légitime du Cabinet Houdart & Associés à proposer ses services sur son Site et à mettre à disposition des formulaires de contact.

 

Durée de conservation Lorsque vos Données personnelles sont collectées dans le cadre de requêtes, de demandes d’information et de demandes de devis, elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement desdites demandes.Source des données

Fiches ou formulaires électroniques remplis par le visiteur

 

1.2.2 – INSCRIPTION À DES NEWSLETTERS, DES FILS D’ACTUALITÉS JURIDIQUES ET JURISPRUDENTIELLES

Inscription à des newsletters, lettres d’information et fils d’actualités juridiques et jurisprudentielles

 

Le Site a pour but de présenter le Cabinet Houdart & Associés, ses activités, mais aussi d’informer les Visiteurs d’actualités qui pourraient les concerner.

 

A ce titre, le Site propose des newsletters, générales ou dédiées à des sujets spécifiques (exercice coordonné, numérique…) et des fils d’actualités juridiques et jurisprudentielles qui sont destinés aux professionnels du secteur de la santé et du médicosocial et qui peuvent être adaptés en fonction de leur exercice d’activité (par exemple : lettre dédiée aux Maisons de santé) (ensemble désigné ci-après « lettre d’information »).

 

Lors de votre inscription à une lettre d’information via les formulaires d’inscription prévus sur le Site, il est entendu que vous fournissez vos données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie. Il vous est en tout état de cause précisé l’obligation de fournir ces informations par la présence éventuelle d’un astérisque à côté du champ de saisie. En l’absence d’un astérisque, ces Données personnelles sont facultatives.

Les Données personnelles que vous renseignez seront uniquement utilisées afin de vous envoyer nos lettres d’information.

 

Ce traitement a ainsi pour objet la gestion des abonnements aux lettres d’information, la gestion des envois électroniques de ces dernières ainsi que l’élaboration de statistiques liées au service (le progrès des actions marketing, les taux de clics et d’ouverture). Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à faire la promotion de nos services et à développer nos relations, ce qui vous permet d’accéder ainsi à des services additionnels à titre gratuit, et ce, sans porter atteinte à vos intérêts, droits et libertés fondamentaux.

 

Vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment à une newsletter ou lettre d’information via un lien de désinscription présent dans chaque courrier électronique d’envoi, dans le cas où vous ne souhaiteriez plus recevoir de tels messages de notre part.

 

Par ailleurs le Cabinet dans ses communications peut réaliser de la prospection commerciale sauf absence d’opposition du Visiteur. Si vous êtes un particulier, nous vous demanderons votre consentement préalable à la réalisation de ces opérations de prospection commerciale. Vous avez également la possibilité de retirer votre consentement ou de vous opposer à tout moment à la réalisation de ces opérations.

Données traitées

Courrier électronique et le cas échéant, si ces données personnelles ont été renseignées : nom, prénom, profession

 

Personnes concernées

Visiteurs

 

Bases légales

 

Intérêt légitime du Cabinet Houdart & Associés à proposer des actualités pour les particuliers et les professionnels et à réaliser de la prospection commerciale auprès de professionnels

 

Consentement des particuliers à réaliser de la prospection commerciale par le Cabinet

 

Durée de conservation Jusqu’au retrait du consentement ou de l’exercice du droit d’opposition ou le cas échéant, 3 ans à compter du dernier contactSource des données

Inscription ou abonnement par le visiteur à nos services en ligne (Newsletter, Fil d’actualités, Newsletter RGPD, Lettre juridique de l’exercice coordonné, réseaux sociaux, …)

 

1.2.3 – ANALYSE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Le Cabinet Houdart & Associés collecte des données personnelles au travers de cookies afin de réaliser des statistiques sur la fréquentation et sur l’utilisation du Site. Ces données personnelles ne sont collectées que pour l’optimisation et la navigation proposés par le Site.

Chaque Visiteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies. Ce traitement est ainsi basé sur le consentement des Visiteurs du Site.

Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à notre politique de gestion des cookies.

 

1.3 – CANDIDATS

1.3.1 – GESTION DES CANDIDATURES

Gestion des candidatures

Le Cabinet Houdart & Associés propose un espace de candidature sur son Site permettant aux Visiteurs de candidater aux offres d’emplois publiées dans la rubrique Recrutement du Site.

 

Les Données personnelles sont collectées via le formulaire de candidature. Les Candidats à une offre d’emploi peuvent également adresser un message de candidature. Lorsque vous remplissez le formulaire de candidature sur le Site, il est entendu que vous fournissez vos données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie. Il vous est en tout état de cause précisé l’obligation de fournir ces informations par la présence éventuelle d’un astérisque à côté du champ de saisie. En l’absence d’un astérisque, ces Données personnelles sont facultatives.

 

Ce traitement a pour finalités :

–        D’étudier les candidatures afin de nous permettre de prendre une décision de poursuivre le processus de recrutement ;

–        D’assurer la gestion du processus de recrutement (organisation d’entretiens, élaboration des documents nécessaires à l’embauche, réponses apportées aux Candidats non retenus…) ;

–        Sous réserve de l’absence d’opposition des Candidats, de conserver leurs candidatures afin de pouvoir éventuellement les contacter de nouveau.

 

Données traitées

Données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse email, adresse, numéro de
téléphone) ;
CV et parcours scolaire et professionnel ;
Lettre de motivation,
Centres d’intérêts,
Toute information que nous collectons lors des entretiens liés au processus de recrutement ;
Toute information que le Candidat délivre volontairement dans le contexte du processus de
recrutement.

 Personnes concernées

Candidats

Bases légales

Exécution de mesures précontractuelles (analyse de la candidature et processus de recrutement en vue de proposer un contrat de travail) ;

 

Intérêt légitime du Cabinet Houdart & Associés à conserver des candidatures non retenues pour d’éventuels contacts futurs

 

Durée de conservation

Données des Candidats non retenus : les Données personnelles des Candidats à une offre d’emploi non retenus sont détruites 2 ans après la candidature sauf en cas de demande formelle de conservation plus longue du dossier de la part des Candidats. Seul un accord formel de la part des Candidats permet une conservation plus longue.

 

Données des Candidats retenus : Les données personnelles des Candidats retenus seront conservées pendant toute la durée de leur présence au sein de notre Cabinet et pendant la durée de prescription applicable, soit cinq (5) ans après leur départ.

A l’issue des durées de conservation susvisées, les données seront supprimées, sauf si vous souhaitez que nous les conservions.

 

2 – QUI SONT LES DESTINATAIRES ET LES SOUS-TRAITANTS DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT ?

Les données personnelles collectées et traitées par le Cabinet Houdart & Associés sont accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire les avocats et juristes (et le cas échéant les assistantes juridiques et les stagiaires) en charge du traitement des demandes des Clients ainsi que notre service administratif pour assurer la gestion de la facturation et de la comptabilité.

Seules les Données personnelles strictement nécessaires aux missions exercées par chacun de ces membres du personnel leur sont communiquées.

Ces Données personnelles sont également susceptibles d’être accessibles par certains de nos prestataires (prestataire d’infogérance de notre système d’information, prestataire de communication en charge de la gestion du Site, prestataire en charge du mailing ainsi que l’éditeur du logiciel de gestion de nos dossiers Clients) qui agissent en qualité de Sous-Traitants.

Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions du Cabinet Houdart & Associés et n’ont accès à vos Données personnelles que pour exécuter leurs services. Ces tiers ont interdiction contractuelle d’utiliser vos Données personnelles pour une autre finalité que celle pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ils sont également tenus de maintenir la sécurité et la confidentialité de ces Données personnelles avec une protection égale ou supérieure à celle que nous mettons en œuvre.

Enfin, ces données personnelles sont également susceptibles d’être transmises à des autorités (désignées comme des « Tiers Autorisés ») qui, en vertu de dispositions législatives et plus rarement règlementaires, ont le pouvoir d’exiger la transmission de documents ou de renseignements qui peuvent impliquer la transmission de données personnelles vous concernant par notre cabinet. La liste de ces différents Tiers Autorisés se trouve ici.

3 – BON À SAVOIR

3.1 – DES ÉVENTUELS TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE SONT-ILS MIS EN ŒUVRE ?

En principe, le Cabinet Houdart & Associés n’effectue pas de transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Toutefois, il peut arriver qu’un transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne soit réalisé, ce qui peut s’expliquer par la localisation de certains de nos Sous-traitants, de leurs propres sous-traitants et des activités qu’ils peuvent être en mesure de réaliser pour notre compte.

En tout état de cause, un contrat est systématiquement conclu avec ces Sous-traitants sélectionnés et les éventuels transferts de données personnelles sont encadrés par l’un des mécanismes prévus par le RGPD (décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types…).

Enfin, nous privilégions les Sous-traitants qui sont établis dans des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, c’est-à-dire que la Commission européenne considère que les lois et les règlementations du pays en question ont un niveau de protection au moins équivalent en matière de protection de données personnelles à celles prévues au sein de l’Union européenne. Pour information, la liste de ces pays se trouve ici.

Lorsque le pays ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, nous encadrons ces transferts par des mécanismes juridiques appropriés et prévus par le RGPD, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert et qui ont été adoptées par la Commission européenne, et si nécessaire, nous prenons des garanties supplémentaires afin de protéger les données personnelles (telles que la mise en place d’un chiffrement des données lors du transfert par exemple).

3.2 – QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la Réglementation sur les données personnelles, vous disposez de droits sur vos données personnelles. Certains sont applicables à tous les traitements de données vous concernant, d’autres dépendent du type de traitement mis en œuvre et plus précisément, de la base légale sur lequel il repose (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, etc.).

Vous trouverez ci-dessous une présentation des droits dont vous disposez :

Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir de notre part (i) la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir (ii) l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations listées à l’article 15 du RGPD.

Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification dans les meilleurs délais des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Le Cabinet Houdart & Associés peut toutefois refuser ce droit s’il a des raisons légales ou légitimes de conserver ces données personnelles.

Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles.

Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au Cabinet Houdart & Associés, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données personnelles à un autre Responsable du traitement sans que le Cabinet Houdart & Associés ne puisse y faire obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime du Cabinet Houdart & Associés. Le Cabinet Houdart & Associés peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Vous pouvez vous opposer à la réception de communications par le Cabinet Houdart & Associés en envoyant un courrier électronique à l’une des adresses indiquées ci-dessous ou via les liens de désinscription prévus dans ces communications.

Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : Vous avez le droit de transmettre des directives concernant l’utilisation de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer vos droits :

Si vous souhaitez exercer un de ces droits, veuillez nous contacter, en justifiant de votre identité :

  • Par voie postale : SELAS Houdart et Associés – 6 passage de la Main d’Or, 75 011 Paris.
  • Par e-mail : [email protected].

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits est susceptible de vous empêcher d’utiliser tout ou partie des services qui sont proposés sur le Site.

Veuillez noter également que si vous exercez vos droits listés ci-dessus, nous conserverons toutefois certaines de vos données personnelles et votre demande pour nous assurer de l’exercice effectif de vos droits.

Si, malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, sachez que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données personnelles dont l’adresse est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,

3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

3.3 – POUR NOUS CONTACTER

Si vous avez la moindre question, remarque ou inquiétude vous pouvez toujours nous contacter :

  • Soit par voie postale : SELAS Houdart et Associés – 6 passage de la Main d’Or, 75 011 Paris.
  • Soit par e-mail : [email protected].

3.4 – LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PEUT-ELLE FAIRE L’OBJET DE MODIFICATIONS ?

Le Cabinet Houdart & Associés se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique, et d’appliquer ces éventuelles modifications à l’ensemble des données personnelles qu’il possède vous concernant.

En cas de modifications majeures de sa Politique, le Cabinet Houdart & Associés s’engage à vous en informer. Il vous est conseillé de prendre régulièrement connaissance du présent document afin d’être parfaitement informé des éventuelles modifications opérées par le Cabinet Houdart & Associés.

Nous recommandons à nos Clients de transmettre la présente Politique à leurs membres du personnel ainsi que leurs éventuels sous-traitants.