Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. Tel est la solution retenue par le Tribunal des conflits dans sa célèbre décision du 25 mars 1996 "Berkani" (N° 03000, Publiée au recueil Lebon).
Cette solution avait depuis été applliquée avec constance par ledit Tribunal au personnel des groupements d’intérêt public (TC, 22 mai 2006, N° C3519
Inédit au recueil Lebon, GIPDAL ; 15 décembre 2003, N° C3395, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, mission intercommunale jeunesse de Bezons-Argenteuil) suivi en cela par le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril 2011, permet de s’en affranchir, laissant à la convention constitutive des groupements d’intérêt public la charge de fixer le statut du personnel "quelle que soit la nature des activités du groupement".
Les agents pourront relever soit des dispositions du code du travail, soit d’un régime de droit public défini par décret.
Cette disposition paraît curieuse, bien qu’intéressante, laissant aux promoteurs des projets le choix de la fixation du statut du personnel du groupement, alors qu’on était habitué jusqu’à présent à ce que la loi précise ce statut, personne publique par personne publique, groupement par groupement.
De nouvelles solutions jurisprudentielles en perspectives !
Si l’on y gagne vraisemblablement en souplesse de gestion, il n’est pas certain que la paix sociale s’en sorte confortée.