Sanitaire et médico-social
Partager l'article



À l’approche du vote d’une délibération importante par l’Assemblée Générale (AG), plusieurs gestionnaires de groupements de coopération sanitaire (GCS) redoutant un rejet, nous ont interrogés sur la comptabilisation des éventuelles abstentions.

En effet, dans la pratique électorale française, les abstentions ne relèvent pas des suffrages exprimés et sont donc isolées.

Cependant, en application de l’article R. 6133-21 du code de la santé publique,  les délibérations des GCS sont adoptées, de manière générale, si elles recueillent la majorité « des voix des membres présents ou représentés » et, dans certaines matières particulièrement stratégiques (modification de la convention constitutive, admission de nouveaux membres, demande d’autorisation d’activité de soins), si elles recueillent  l’unanimité des voix des membres présents ou représentés.

Or, chaque fois qu’un texte législatif ou règlementaire  fait référence aux voix des associés présents ou représentés, il y a lieu de tenir compte des absentions qui doivent alors être considérées comme un vote négatif. Il en serait allé différemment si le pouvoir règlementaire avait seulement visé les « voix exprimées » ce qui aurait permis d’exclure celles des abstentionnistes.

Les dispositions de l’article R. 6133-21 précité sécurisent l’adoption des résolutions qui ne peuvent ainsi être adoptées par un nombre très minoritaire de membres.

Cependant, ce système peut également être bloquant, notamment dans certains GCS au nombre important de membres. En particulier lorsqu’il s’agit de délibérations exigeant un vote à l’unanimité de par les dispositions réglementaires ou de par ce que les membres ont eux-mêmes prévu conventionnellement.

Il peut même favoriser un abstentionnisme systématique, confinant à l’obstruction, empêchant un fonctionnement régulier du groupement.

En l’état des textes, il n’existe malheureusement d’autre solution que de rappeler que les abstentions sont considérées comme un vote défavorable au début de chaque AG de manière à inciter les membres à prendre une position.