Heures supplémentaires non autorisées mais nécessaires

Gare aux heures supplémentaires non autorisées mais nécessaires !

Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures…

L’employeur peut soumettre ses agents à des contrôles d’ alcoolémie par éthylotest dans un but préventif pour garantir la sécurité sur le lieu de travail ou répressif pour prononcer une sanction disciplinaire.

Contrôles d’alcoolémie au travail : prévention & répression

Les ordonnances Macron, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, ont une nouvelle fois rappelé que la santé et la sécurité au travail doivent être une priorité pour tous les employeurs.   Les employeurs publics, comme les employeurs privés, sont sensibilisés et continuellement mobilisés sur la question de la santé et de la sécurité…

Dépêche Droit - Claude Évin - habitat inclusif - Loi ELAN

Dépêche Droit – L’habitat inclusif au service des personnes âgées et/ou handicapées.

Dans le cadre de la loi Elan, Claude Évin traite de l’habitat inclusif au service des personnes âgées et / ou handicapées.    Plus d’information dans un article dédié sur le blog du cabinet Houdart et Associés : https://www.houdart.org/lhabitat-inclusif-au-service-des-personnes-agees-et-ou-handicapees/  

Conséquences de la cessation définitive d’un établissement ou service médico-social sur la dévolution de l’actif

CE, 26 mars 2018, n°404819, Association Le Colombier Rappelons les obligations pesant sur les gestionnaires d’établissements et de services faisant l’objet d’une mesure de cessation d’activité définitive et visant à éviter leur enrichissement au détriment des finances publiques ou des usagers et à faciliter la reprise de l’activité par un nouveau gestionnaire (article L. 313-19…

De nouvelles règles concernant les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les règles relatives à la caducité des autorisations font régulièrement l’objet de contentieux. Ces règles ont évolué au cours de ces dernières années. Elles viennent de faire l’objet d’un assouplissement pour les autorisations qui seront accordées à compter du 1er juillet 2018. Le critère matériel de caducité Jusqu’à la loi de financement de la sécurité…

ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2017 : La place des libéraux dans les GCS, les incohérences ont-elles été levées?

Nous poursuivons cette semaine notre décorticage de l’Ordonnance du 12 janvier 2017 sur les GCS avec l’analyse, cette fois-ci, des  impacts pour les professionnels libéraux. Si le GCS est l’outil privilégié de la coopération, la participation des professionnels de santé libéraux souffrait encore d’incertitudes et réclamait des éclaircissements (périmètre du GCS, facturation, nature juridique, GCS…

1er janvier GHT et mise en oeuvre des fonctions déléguées : Attention danger !

Les premiers mois de la mise en oeuvre des GHT ont suscité de nombreuses interrogations opérationnelles Celle qui concerne le transfert de compétences et de responsabilités sur les fonctions déléguées est sans doute celle qui mobilise le plus fortement le monde hospitalier… Pour consulter l’article de Me HOUDART et Me LESNE, cliquez sur le document ci-dessous:…

GHT et laboratoire de biologie médicale : à vos éprouvettes !

Organiser c’est  « établir des structures en vue d’une activité, instituer des organes en les dotant d’une fonction ; par extension, prévoir et régler le déroulement d’une opération ». Pour consulter l’analyse complète de Me Stéphanie BARRE HOUDART et Me Laurine JEUNE, cliquez sur le document ci-dessous: GHT et laboratoire de biologie médicale    

GHT ET FONCTION ACHATS : UNE BOMBE A FRAGMENTATION ?

  De tous les bouleversements créés par le GHT, la délégation de la «fonction achats»  au bénéfice de l’établissement support est certainement l’un des plus importants et des plus lourds de conséquences dans la gestion quotidienne des hôpitaux. Pour consulter l’analyse complète de Me HOUDART et Me COSTE, cliquez sur le document ci-dessous: NEWSLETTER GHT…