La question est revenue hier au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi “Fourcade”.

De nouveau, la proposition d’amendement a été retiré. Extraits des débats :

“Mme la présidente. – Amendement n°7, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conservent ce statut nonobstant la transformation de ce syndicat interhospitalier en groupement d’intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire en application du III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Mme Raymonde Le Texier. – Les syndicats interhospitaliers ont vocation à se transformer en GIP ou GCS ; leurs personnels titulaires doivent pouvoir conserver le statut dans lequel ils ont été régulièrement nommés jusqu’à la cessation de leur activité au sein du groupement. De nombreux agents sont concernés !

M. Alain Milon, rapporteur. – Un amendement identique avait été déposé à la proposition de loi de simplification du droit. Le rapporteur de la commission des lois et le Gouvernement avaient reconnu la pertinence de la question soulevée. Le garde des sceaux s’est engagé à trouver une solution le plus rapidement possible, évoquant le présent texte. Nous avons besoin d’une réponse ! L’avis est favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. – C’est trop tôt… Je m’engage à revenir rapidement devant le Parlement avec une solution. Retrait ?

M. Jacky Le Menn. – Je baisse donc la garde.

L’amendement n°7 est retiré”.

Et pourtant, il va bien falloir trouver la solution ou alors imposer que les fonctionnaires employés par les syndicats soient recrutés par les établissements membres des GCS ou des GIP qui succèderont auxdits SIH dans un peu plus d’un an.

Que cela pose des questions sans fin sur la représentation des personnels dans les GCS et les GIP, la notation, les évolutions de carrières, c’est évident. Peut-être ne fallait-il pas supprimer les SIH ?…

En tout état de cause, pour les SIH qui entendraient se transformer, conformément à la loi, en communauté hospitalière de territoire, la messe est dite : pas de personnalité morale, pas de transfert, même fictif….